Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transport et de lutilisation dartifices de divertissement 1

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Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transport et de lutilisation dartifices de divertissement 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Reugny. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transport et de lutilisation dartifices de divertissement 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E = Le préfet PREFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-52

portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation d'artifices de divertissement

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-111 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'indre-et-Loire ;

CONSIDERANT la fête nationale du 14 juillet 2024;

CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public liés aux festivités du 14 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d'artifices de divertissement ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2ARRÊTE

ARTICLE 1°: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la

catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans le département d'Indre-et-Loire, du vendredi 12 juillet 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validité.

ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnéerie — 45057

Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 11 juillet 2024

Le préfet,

Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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