Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP interdiction vente et transport dartifices
Arrêté - AP interdiction vente et transport dartifices
Arrêté - AP interdiction vente et transports dartifices
Arrêté - AP 20240702 Arrete prefectoral reglementant tempor
unknown - 1730130199 AP interdiction vente et transports dar
Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transpor
Arrêté - ap interdiction temporaire de la vente du transpor
Arrêté - AP interdiction vente et transports d'artifices?v=
Arrêté - AP 20241223 Arrete prefectoral portant reglementat
Arrêté - AP 20241217 Arrete prefectoral portant reglementat
Arrêté - AP interdiction vente et transport dartifices 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcilly-en-Villette.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction vente et transport dartifices 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Industrie,
EH
.
Direction
des
Sécurités
PRÉFÈTE
Bureau
de
la
sécurité
publique
DU
LOIRET
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
l'usage
et
de
la vente
des
artifices
de
divertissement
à l'occasion
de
l’organisation
de
la «
Fête
de
la musique
» le samedi
21 juin
2025
sur
l'ensemble
du
département
du
Loiret
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2214-4
et
L2215:;
Vu
l'article
R557-6-3
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
VU
le
décret
du
13juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS
en
qualité
de
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret
;
Considérant
l'organisation,
sur
l'ensemble
du
département
du
Loiret,
de
festivités
à l’occasion
de
la fête
de
la
musique,
qui
se
tient
traditionnellement
la
soirée
du
21 juin;
Considérant
qu'à
cette
occasion,
de
nombreux
rassemblements,
spontanés
où
non,
sont
habituellement
constatés
; que
la
foule
de
participants
déambule
librement
dans
les
rues
pour
profiter
des
animations
proposées ;
|
Considérant
à
la
fois
les
conditions
climatiques
clémentes,
le
début
des
congés
scolaires
ainsi
que
l’organisation
des
festivités
un
samedi
soir
permettent
d'envisager
une
affluence
massive
de
public
en
différents
points
du
territoire
du
Loiret
;
Considérant
le
contexte
festif
favorisant
l’alcoolisation
excessive
de
participants,
conjugué
à
de
fortes
chaleurs
attendues
(jusqu'à
37
degrés);
1/4 Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
l'ordre
publics
provoqués
par
l’utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
par
ailleurs
le
risque
important
de
départ
de
feu
voire
d'incendie,
qui
pourrait
être
causé
par
l’utilisation
indue
d'articles
pyrotechniques,
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
volontaires
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la survenance
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
également,
les
graves
et
nombreux
débordements
constatés
ces
dernières
semaines,
au
rang
desquels
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
constatés
à
l’occasion
de
la
victoire
de
l'équipe
de
football
du
Paris-Saint-Germain
(PSG)
en
finale
de
la
ligue
des
champions,
le
31
mai
dernier;
qu'à
cette
occasion
des
pillages
de
commerces,
des
rodéos
urbains,
des
tirs
d'armes
de
poing
ainsi
que
des
tirs
de
mortiers
ont
pu
être
constatés
sur
le
territoire
du
département
du
Loiret;
que
ces
troubles
ont
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre,
qui
ont
dû
faire
usage
du
matériel
spécifique
de
maintien
de
l'ordre
(grenades
MP7
et
LBD);
Considérant
en
définitive
les
dangers,
les
accidents,
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
ainsi
que
le
risque
de
panique
qui
pourraient
être
engendrés
par
l'utilisation
d'articles
de
divertissement
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement;
Considérant
enfin
l'évolution
de
la
posture
Vigipirate,
en
«
urgence
attentat
»,
depuis
le
13
juin
2025,
caractérisant
un
risque
sécuritaire
très
élevé,
ainsi
qu'un
niveau
de
vigilance
particulièrement
accru
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
cabinet, ARRETE
Article
1
: L'achat,
la
vente,
la
cession
ainsi
que
le
port
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2,
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisés,'
sont
interdits
du
vendredi
20
juin
2025
à
20h00
au
dimanche
22
juin
2025
à
08h00,
sur
l’ensemble
du
département
du
Loiret.
Article
2:
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
catégories
F4,
P1,
P2,
T1,
T2
ainsi
que
les
artifices
catégorisés
F2
et
F3
s'ils
figurent
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
vendredi
20
juin
2025
à
20h00
au
dimanche
22
juin
2025
à
08h00 : - sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l’espace
public,
|
-
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats,
- dans
les
immeubles
d'habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
3
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
rappelé
que
:
°
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
2/4 °
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
4
: Le
transport
d'artifice
de
divertissement
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs
du
vendredi
20
juin
2025
à
20h00
au
dimanche
22
juin
2025
à
08h00.
Article
5
: Quiconque
contrevient
aux
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
s'expose
aux
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
5°"
classe,
c'est-à-dire
une
amende
de
1 500
€.
Des
contrôles
aléatoires
seront
organisés
et
multipliés
pendant
cette
période
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
dès
sa
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département.
Article
7
: Madame
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire
et
du
Loiret,
MM.
les
sous-préfets
de
Montargis
et
Pithiviers,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
général,
commandant
la
région
de
gendarmerie
du
Centre-Val
de
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à
Orléans,
le 19
juin
2025
La
Préfète
du
Loiret,
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'adminis-
tration
:
5
©
-
un
recours
gracieux,
adressé
à:
Mme
la
Préfète
du
Loiret
-
181,
rue
de
Bourgogne
45042
Orléans
cédex;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
8
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45
057
Orléans
cédex
1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwui.telerecours.fr
3/4 4/4