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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 21 Alignement Section AE n°162 461 et 463 Che de la Tonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 21 Alignement Section AE n°162 461 et 463 Che de la Tonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ê DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
ne Communauté de Communes
DES PESORRES des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte :25VOI-3-521 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Chemin de la Tonne et Avenue du Maréchal Leclerc - Parcelles AE n° 162, 461 et 463 - Commune de Valence d'Agen
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 13 Mars 2025 par laquelle M Fabrice FOUQUERE, géomètre expert, demeurant 1975 Route de Tarbes — 31 470 FONSORBES demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section AE n° 162, 461 et 463 à Valence d'Agen;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRÈTÉE
Article 1° Alignement
L'alignement concernant les voies sus-mentionnées au droit de la Section AE Parcelles n° 162, 461 et 463 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par M Fabrice FOUQUERE suit (cf plan) :
« Chemin de la Tonne » :
> Le point C (angle de mur)
> Le point D (angle de mur)
« Avenue du Maréchal Leclerc de Hautecloque » :
> Le point A (milieu face EST du pilier de clôture)
> Le point B (clou)
> Le point 24 (angle de pilier de clôture)
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant les lignes représentées sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-24 et C-D en limite avec les voies communautaires repectives citées ci-dessus.
C-D : 49m57 ; A-B: 7m80.
La distance B-24 n'est pas référencée sur plan.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Valence d'Agen et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le X Mars 2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
Le ELFA
COMMUNAUTÉ pt COMMUNES
DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le 21 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 8AMai 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Valence d'Agen pour affichage et/ou publication ;
La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre AR Préfecture
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAUTAIRE - CHEMIN DE LA TONNE ET AVENUE DU MARECHAL LECLERC - PARCELLES AE N°162, 461 et463 -
COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
. - : ; 082-248200016-20250326-25VOI_3_5_21- Identifiant unique de l'acte : AR
Numéro d'acte : PENOIT 345121
Date de décision : 26/03/2025
Nature : ARRETES_REGLEMENTAIRES
8-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
Code matière : actes de gestion du domaine public/ alignement)
Fichier acte : 25VOI-3-5-21 valence.pdf
Collectivité émetirice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 27/03/2025 10:48:49
Date de réception de l'AR : 27/03/2025 10:48:57