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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 54 Section B n°768 Routedesaintperdoux VC503
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 54 Section B n°768 Routedesaintperdoux VC503)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
re Communauté de Communes
DE PEUR RI des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 25VOI-3-5-54 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - VC n°503 dite de St Perdoux - Parcelle section B n°768 - Commune de Clermont Soubiran (47)
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 08/12/2025 par laquelle Mr Bouscaud Gaël, géomètre expert, demeurant 47, rue de l'Innondation — 82200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section B parcelle n°768 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux, ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1- Alignement
L'alignement concernant la voie sus-mentionnée au droit de la Section B Parcelle n° 768 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par MR
BOUSCAUD comme suit (cf plan) :
VC503 dite de « Saint Perdoux » :
> Le point A (Nouvelle borne OGE) à 5M30 de l'axe de chaussée. > Le point B (Nouvelle horne OGE) à 5M20 de l'axe de chaussée. > Le point C (Nouvelle borne OGE) à 3m65 de l'axe de chaussée.
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets
définis par le plan (cf annexe) .
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points A-B-C en limite avec la voie communautaire.
A-B: 38m89 ; B-C : 40m87
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Clermont Soubiran et dans la Communauté de Communes des Deux Rives. Article 6 - Recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le \F DÉCEMBRE 2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
Le Vice Président
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
S DEUX RIVES
sl
Transmis en Préfecture le 13 Déembe 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le \ Bombe 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Clermont Soubiran pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre AR Préfecture
Arrêté portant alignement de voirie sur le domaine public
communautaire - VC n°503 dite de St Perdoux - parcelle section B n°768 - Commune de Clermont Soubiran (47)
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20251217-25VOI8 5 54-AR
25VOI3 5 54
17/12/2025
ARRETES_REGLEMENTAIRES
3-5-4-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
actes de gestion du domaine public /
alignement)
25VOI-3-5-54 Section B n°768-
Routedesaintperdoux-VC503.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR:
18/12/2025 09:24:24
18/12/2025 09:24:40