Déliberation - Liste des deliberations du 09 11 2023

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Déliberation - Liste des deliberations du 09 11 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 09 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

[ Nombre de membres I

Qui ont

Afférents | Présents | pris part

au vote

— ——

17 13 16

nes

| Vot

A l'unanimité |

| Pour: 16

Contre : 0

Abstention : Ô

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture de Cosne Cours sur

Loire

Le : 10/11/2023

Et

Publication ou notification du:

10/11/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

L’an 2023, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril), TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER Pascal)

A été nommé(e) secrétaire : MEUNIER Pascal

2023-052 —- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

Qi | Afférents : Présenis | pris part

_| au vote

17 13 16

———— = _—————

A la majorité |

Pour : 14

| Contre : 2

Abstention : Q

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture de Cosne Cours sur

Loire

Le : 10/11/2623

Et

Publication ou notification du :

10/11/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

L’an 2073, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril}, TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER Pascal)

A été nommé secrétaire : MEUNIER Pascal

2023-053 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu’une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée par un arrêté en date du 6 février 2023 pour corriger une erreur matérielle, résoudre certains points de blocage du règlement et ajouter la protection des linéaires commerciaux dans le bourg de Donzy.

Elle indique que :

e conformément à l’article L153-47 du code de l'urbanisme, le projet de modification

simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ont été mis à la disposition du public durant un mois, soit du 27 septembre au 27 octobre 2023.

e conformément à l’article 1153-47 du code de l'urbanisme, les modalités de mise à

disposition ont fait l’objet d’un affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Donzy depuis le 13 septembre 2023 {soit 14 jours avant la mise à disposition}, d’une publication dans les annonces officiel du journal du Centre du 15 septembre 2023, soit 12 jours avant la mise à disposition et d’une publication sur le site internet de la mairie depuis le 13 septembre 2023, soit 14 jours avant la mise à disposition.

e Qu'à l'issue de la mise à disposition, le maire doit présenter le bilan de la mise à disposition devant le conseil municipal qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. e dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée et sur le dossier de modification simplifiée.VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48,

Vu le PLU de la commune de Donzy approuvé le 14 février 2008, modifié le 15 octobre 2013, révisé

le 15 octobre 2013 et le 30 juin 2015,

Vu l'arrêté en date du 6 février 2023 prescrivant la modification simplifiée du PLU de Donzy,

Vu la délibération en date du 11 septembre 2023 définissant les modalités de mise à disposition du

dossier de modification simplifiée du PLU de Donzy,

Vu la synthèse de la mise à disposition joint en annexe,

CONSIDERANT l'absence de remarques remettant en cause le projet de modification de la part des

personnes publiques associées et en particulier :

Avis de l’ARS en date du 27 avril 2023 : Aucune observation

Avis de la chambre d'agriculture en date du 25 mai 2023 : Avis favorable Avis du conseil départemental de la Niévre en date du 28 avril 2023 : Avis favorable

Avis de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 mai 2023 : information sur les monuments Historiques et sur l’existence d’un Site Patrimonial Remarquable. Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels ou Forestiers en date du 11 mai 2023 : Avis favorable.

Avis du Service Aménagement, Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des territoires en date du 15 mai 2023. Observations sur le contenu du dossier: remplacer velux par châssis de toit, Phrase: « taille des ouvertures de toit en harmonie avec les ouvertures existantes et proportionnée à la taille de la toiture », difficile à appliquer sans précisions de dimensions et d'orientation. Concernant l'évolution des constructions existantes, citer l'article L.151-12 au lieu de 151-13 et règlementer l'emprise au sol et se mettre en cohérence avec le règlement du PPRI Avis favorable sous réserve de la prise en compte des observations formulées.

Avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités territoires et de la Protection des Populations en date du 5 mai 2023. Avis favorable.

Avis du service Santé, Protection Animales et Environnement de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités territoires et de la Protection des

Populations du 5 maï 2023. Aucun établissement agricole classée pour la protection de l'environnement.

Avis de la communauté de communes Cœur de Loire en date du 16 mai 2023. Aucune

remarque « d'autant plus que l'instauration de linéaires commerciaux s'inscrit dans le soutien aux commerces de proximité et participe à la revitalisation du centre-bourg ». Avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Bourgogne- Franche-Comté en date du 25 juillet 2023. Avis conforme tacite réputé favorable.

Avis de la Chambre du Commerce et de l'industrie: Avis tacite réputé favorable, en l'absence de réponse dans le délai de consultation.

Avis de la Chambre des Métiers : Avis tacite réputé favorable, en l'absence de réponse dans le délai de consultation.

CONSIDERANT les modifications apportées au dossier pour prendre en compte les corrections

demandées par la Direction Départementale des Territoires :

Remplacer le terme velux par châssis de toiture.

Mentionner l’orientation des ouvertures de toit.

Remplacer la surface de plancher par l'emprise au sol.

Ajouter une référence aux PPRi pour l'emprise au sol dans les secteurs inondables des zones

Aet N.CONSIDERANT les modalités de mise à disposition du public et leur publicité, conformes à l’article

L153-47 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT que les observations enregistrées dans le registre, envoyées par courrier ou courriel

dont la synthèse figure en annexe,

CONSIDERANT le bilan de la concertation figurant en annexe et concluant que le seul point qui a

suscité l'opposition de quelques propriétaires est l'interdiction de changement de destination des

locaux commerciaux maïs considérant que cet outil a pour objet la protection des locaux

commerciaux,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est

présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du code de

l'urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

TIRE LE BILAN de la mise à disposition tel que présenté ci-dessus.

DECIDE d'approuver la modification simplifiée du PLU de Donzy, tel qu'annexée à la présente

délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet, d’un affichage au siège de la Mairie de Donzy durant

un mois et d’une insertion dans un journal diffusé dans le département.

DIT que le dossier de modification simplifiée du PLU approuvée sera mis à disposition du public à la

mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Nièvre.

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa

transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux

articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023 |

Le Maire | \

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

None cree L’an 2023, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est

Quiont réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de | Afférents | Présente | priepart Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations | _| suvote | individuelles, Pordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été

1 1 L affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

Vote Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN ÀAtemajorté | Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY

Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril

Fo: is JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

re:

AEstention : 0 : Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), Acte rendu exécutoire après dépôt eu SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril), TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER

Sous Préfecture de Cosne Cours sur Pascal)

Loire

Le 10112033 A été nommée) secrétaire : MEUNIER Pascal

Publication ou notification du :

10/11/2023

2023-054 - AVIS PLAN DE MOBILITÉ SIMPLIFIÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités, et notamment sa section relative à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de

marchandises ;

Vu l'article L1214-36-1 du Code de Transports définissant les modalités d'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 sur l'arrêt du Plan de Mobilité Simplifié ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) redéfinit les outils juridiques qui permettent la construction et la mise en œuvre d'une politique de mobilité locale en fonction des besoins de chaque territoire,

Ainsi, les Autorités Organisatrices de la Mobilité dont ie ressort territorial est situé en dehors des

grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants peuvent élaborer un Plan de Mobilité Simplifié : outil simple et agile pour les territoires ruraux. Le cadre juridique du plan de mobilité simplifié est volontairement limité afin de permettre une souplesse dans sa déclinaison et une grande adaptabilité

aux enjeux de chaque territoire.

Dans ce prolongement, la Communauté de Communes Cœur de Loire a initié l'élaboration de son Plan de Mobilité Simplifié le 28 mars 2023. Cette démarche réalisée en interne vise à définir les

ambitions de la politique mobilité de la Communauté de Communes Cœur de Loire.

La réalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié s'appuie sur un diagnostic territorial mené en concertation avec les communes, les partenaires institutionnels, les représentants du monde économique et de lasociété civile. Des ateliers participatifs ont permis de co-construire des orientations et actions

partagées et identifiées par tous localement.

Ces étapes ont structuré le projet de Plan de Mobilité Simplifié qui a été arrêté en Conseil

Communautaire le 28 septembre 2023.

Ce projet annexé à la présente délibération est constitué d'un rappel des éléments de contexte, du diagnostic territorial ainsi que des orientations stratégiques et opérationnelles retenues.

Conformément au processus de validation défini par le code des transports, la Commune de DONZY a été sollicitée par courrier en date du 4 octobre 2023 par la Communauté de communes Cœur de Loire

pour émettre un avis sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié ;

Considérant que ce document a fait l'objet d'une large concertation avec les communes, les partenaires institutionnels, ainsi qu'avec les représentants du monde économique et de la société civile ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité Simplifié est composé d’une synthèse du diagnostic territorial ainsi que des orientations stratégiques retenues dans le plan d'actions. Le programme d'actions du Plan de Mobilité Simplifié s’articule autour de 4 axes stratégiques, déclinés en 14 actions opérationnelles :

— Axe 1 — Dynamiser l'offre locale de mobilité par la communication, l'information et l'animation ,

— Axe 2— Conforter et développer une offre de mobilité de proximité qualitative ;

— Axe 3 - Accompagner tous les publics dans leur mobilité au quotidien ;

- Axe 4 — Soutenir tous les acteurs dans l'utilisation de solutions de mobilité plus durable ;

Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Loire sollicite un avis sur le projet de Plan

de mobilité Simplifié avant le 17 décembre 2023 ;

Considérant qu'au terme de cette période de consultation, le projet de Plan de Mobilité Simplifié sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, avant d'être définitivement approuvé par le Conseil communautaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

— EMET un avis FAVORABLE sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de

Communes Cœur de Loire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

L'an 2023, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est

réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madime LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

—_—

| Vote Présents: Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN F À l'unarimité

‘ | Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY

Christine, MM : BARRIERE Miche, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril,

pour: 1 JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

OnTE :

LAPstertion : 0 | Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), Acte rendu exécutoire après dépôt en SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril}, TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER

Sous Préfecture de Cosne Cours sur Pascal)

Loire

PURE EOTE A été nomméfe) secrétaire : MEUNIER Pascal Publication ou notification du :

10/11/2023

2023-055 — CRÉATION OSSUAIRE ET PROCÉDURE REPRISE DE CONCESSIONS - CIMETIÈRE DE DONZY-LE-PRÉ

En 2003, la municipalité, sollicitée par l'Association de Sauvegarde du Patrimoine de Donzy-le-Pré, a engagé une procédure de reprise de concessions en état d'abandon dans le cimetière de

Donzy-le-Pré pour répondre à une demande expresse de la DRAC visant à éloigner le mur du

cimetière du portail historique.

Les changements de position de l'état quant à l'organisation et au financement de ces dits travaux ont conduit la municipalité à revoir son plan de financement sur l'ensemble des travaux menés par

la Commune affectés au projet.

L’incompatibilité du nouveau plan de financement a amené la Commune à suspendre ce projet en

2006.

Suite à la convention de délégation de la maitrise d'ouvrage, l'Association de Sauvegarde du

Patrimoine de Donzy-le-Pré, par son Président a sollicité la Mairie afin de reprendre cette

procédure.

La valorisation de l’Église engage le déplacement de quelques concessions, impliquant l'accord des

héritiers ainsi que l'état d'abandon de certaines autres en état d'abandon manifeste afin de

permettre le déplacement d’un mur.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements

indispensables à ces travaux, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie

réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.Toutefois, aucun ossuaire n'étant présent au cimetière de Donzy-le-Pré, il convient d'en prévoir un.

L'emplacement appelé ossuaire est un caveau affecté à perpétuité et destiné à recevoir les restes des corps inhumés, retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boites à ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements pourra contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise. Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la

manipulation de corps exhumés.

Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé seront consignés dans un registre

tenu à la disposition du public (Article R 2512-33)

L'emplacement retenu serait le long du cimetière côté gauche où deux places adjacentes seraient

disponibles. Compte-tenu de l'incertitude sur la présence effective ou non d’une sépulture, les emplacements envisagés pour l’ossuaire ou le déplacement de certaines tombes fait également partie de la procédure de reprise de concession pour état d'abandon malgré toute absence

apparente de caveau.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L, 2223-18, R. 2223-12 à KR. 2223-23,

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et son article L.2223-4 prévoyant qu’un arrêté du Maire affecte à perpétuité, dans le cimetière communal, un ossuaire pour y déposer les restes des personnes inhumées dans les terrains non concédés, après expiration du délai de rotation de cinq ans, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions (concessions temporaires) dont les durées sont expirées et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat

d'abandon {concessions perpétuelles),

Vu la loi n°1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.225-17 et L.225-18,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la

salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence du cimetière,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement

aménagé, l'ossuaire accueillant également les urnes des sépultures non renouvelées ou les restes

des personnes inhumés ou réinhumés,

Considérant qu'une absence d'entretien caractérisé depuis plusieurs mois de concession décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible

au bon ordre et à la décence du cimetière

Décide

+ _D’autoriser l'installation d’un ossuaire au cimetière de Donzy-le-Pré,

De valider la procédure de reprise de concessions en état d'abandon manifeste,

+ d'autoriser Madame le Maire prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération,

+ de donner tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer tous documents avec

l'Association de Sauvegarde du Patrimoine de Donzy-le-Pré qui assumera, par délégationde maîtrise d'ouvrage, les coûts financiers relatifs au projet.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme : n

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire:

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

“Nombre de membres |! L'an 2023, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est eee réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de | Afférents | Présents | pris part Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations

auvot | individuelles, Fordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

| écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été 17 13 16 | affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

F_ Vo _] Présents: Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN

A Panne —_ | Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Herriette, ROY

| Christine, MM : BARRIÈRE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril,

a 16 | JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

ntre : 0

Lt 0 Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER),

Acte rendu exécutoire après dépôt en SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril), TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER

Sous Préfecture de Cosne Cours eur Pascal)

Loire

ge: 10002028 A été nommée) secrétaire : MEUNIER Pascal

Publication ou notification du :

10/11/2023

2023-056 — OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UNE ÉLUE DE LA COMMUNE DE DONZY

Cadre juridique :

À- Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du code général des

collectivités territoriales (CGCT) :

— l'article L 2123-34 du CGCT : « [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à

l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses

fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le

caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. [...] » ;

— l'article L 2123-35 du CGCT : « [...] La commune est tenue de protéger le maire ou les élus

municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils

pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le

préjudice qui en est résulté. [...] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal. il appartient au Conseil municipal, par

délibération, d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sur cette base, la Commune de Donzy est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à

l'occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions.

B- Modalités de la réparation :Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

s'applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par

l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au

titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. l'élu communique à la collectivité le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention

conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de

certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une

convention avec l'avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a

pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des

factures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des fraïs au fur et à mesure de leur engagement et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance, sur présentation du compte détaillé prévu

à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la

profession d'avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le

nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la

nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu.

Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais

de consignation, d'expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par

le juge, à charge pour l'élu de restituer l’équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la

partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la

commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits

objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n'implique pas un réexamen de la réparation.

Demande de protection de Madame Sonia MILLANT :

Les lundi 1€T et mercredi 03 mai 2023, Madame Sonia MILLANT a été victime d’agressions verbales, d'insultes, des gestes obscènes en présence de sa fille, lors d’une promenade. Des dégradations et

incivilités sur sa maison ont été également constatés. Une première plainte a été déposée le 07 mai

2023.

Une seconde plainte sera déposée 6 jours plus tard (13/05/2023) suite à des tags apposés sur le

bâtiment de là mairie, visant personnellement Madame Sonia MILLANT, à nouveau victime d'insultes

et injures.

Il vous est proposé d’accorder à Madame Sonia MILLANT la protection demandée et la réparation

qui en résulte, tant pour la procédure de 1È'€ instance, d'appel et, le cas échéant, de cassation, sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la part de la Commune de Donzy,

en fonction des décisions de justice à venir.

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L

2511-33 :

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge

des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte

1- La protection fonctionnelle est accordée à Madame Sonia MILLANT dans le cadre des

dépôts de plainte ci-dessus exposés.

2- Madame le Maire est autorisée à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

3- Les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la Commune de Donzy.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

[“Nombre de membres

Qui ont

Afférenis | Présents | pris part

| 11e au vote

17 13 16

| Vote -

| A l'unanimité

Pour : 16

Contre : Ü

Abstention : Q

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture de Cosne Cours sur

Loire

Le : 10/11/2023

Et

Publication ou notification du :

10/11/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

L’an 2033, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est

réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

Présents: Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN

Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY

Christine, MM : BARRIERE Michel BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril,

JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril}, TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER Pascal}

À été nommé{e) secrétaire : MEUNIER Pascal

2023-057 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BP 2023

Madame le Maire donne la parole à Madame Christine ROY pour la présentation de la décision

modificative nécessaire à l'équilibre du budget.DECISION MOHIFICATIVE 4

| Désonatan [___ Dépéises ne | Regis ti

un | Dirirution de | Augmentation | Dr Brnéoide Augmenter

_cnèdtis 4 SécrédRs trés decrédits

FONCTIONNEMENT | | = 7]

DATE ;Ersgis: Erin id mwur o0ge! EE ans]

PÉHEE Fab ebene reste GUIQUEE SRE me TEE ae

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L-E38 : ben mgan deu m2 rh EDEN PE 19 PrÉVTENTEN | NT 2 NX DE DE "HE

fértAL à n92 : Charges de personnel ettra munir | dnté, Sisnane RUE,

LAINE. Autre nm ou Pre on dégévemermeu | aol 3318066 DDE DE tb decion

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CETATTE :Subweiens de Kncdonnemer] au DLAS ame! 2320 0e cu] son |

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TOTAL 1e Àd : Autres chacgen de gant courante € à th E none IAE, eee ——" = 5

En irtletis rhghén à Nerhkance tons +R n9cE GE

TOTAL 0 88 : Ghasrgen Enarenh ns note LT vue ne

(OSTS Ta ects Jar maercices arékraur) 0 0bE 1 Had ame "a00E

FOTAL D 47 : Charges spl voix] Asa) em] pnmél

Total FONCTIONNEMENT im rest et BEGE

INVESTISSEMENT | =!

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‘Dans FAANESLE EIGNALSATONE nruths DE 142180 TT UmE

DB 397 TRAITÉE DE nçne FE 6ÿc DE! | tmf] ÉPROE ST OM REVPALEATION CENTRE EGLAS

dd À

FaTaL EH : es, 3m 317.70 ot! 3m

Total MVESASSEMENT 147€ trs TT] QAUE

Totai Général TT: T1]

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ta Décision Modificative n°4 telle que présentée.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire

Marie-France LURIER /République Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

| Quiont

Afférents | Présents | prispart

| | auvote |

| 17 13 16

me À l'unanimité Vote | | Pour : 16 Contre : 0

Abstention : 0 |

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous Préfecture de Cosne Cours sur

Loire

Le : 10/11/2023

Et

Publication ou notification du :

10/11/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

L'an 2023, le 9 Novembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est

réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

Présents: Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril,

JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent,

Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER), SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril), TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER Pascal)

A été nommé(e) secrétaire : MEUNIER Pascal

2023-058 - RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

Madame le Maire rappelle que la ligne de trésorerie a été renouvelée en novembre 2022 auprès du

Crédit Agricole pour un montant de 100.000 € afin de pallier aux éventuels besoins de trésorerie.

Cette ligne arrive à échéance et 1] convient donc de la renouveler dans les conditions proposées

telles que suivent :

+ Montant : 100.000 €

e Durée : 12 mois

e A son échéance contractuelle, la ligne de crédit devra être soldée

Mise à disposition : au fur et à mesure des besoins par gré d'office (2 jours ouvrés)

Remboursement des fonds au gré de l'emprunteur par débit d'office (2 jours ouvrés)

Facturation des intérêts : tous les mois au prorata des montants et des durées de tirages

Index de référence : Euribor 3 mois moyenné flooré à 0,00%

Marge : 0,82 %

e

e

»

e Base de calcul des intérêts : 365 exacts/365 jours

®

,

+ Commission d'engagement: 0,25 % l'an réglée dès la prise d’effet du contrat par débit

d'office

+ Frais de dossier : 100 € réglés dès la prise d’effet du contrat par débit d'office.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer tous documents relatifs au renouvellement de la ligne de trésorerie dans les conditions présentées.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023

Le Maire

Marie-France LURIERRépublique Française

Département Nièvre

Commune de Donzy

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09/11/2023

ESS L’an 2023, le 9 Novernbre à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est FRET réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Afférents | Présents | pris part Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations auvote | individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par

écrit aux conseillers municipaux le 26/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été 17 13 16 affichés à la porte de la Mairie le 26/10/2023.

FE ET _| Présents: Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, GUILLIN

Alumenimié | Jeannine, MILLANT Sonia, PERNOLLET Agathe, PICARD Marie-Henriette, ROY

Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril,

Pour: 16 JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, ontre :

2 Absents excusés : NARCY Sylviane, JACOB Béatrice (pouvoir Marie-France LURIER),

Acte rendu exécutoire après dépôt en SEURAT Loïc (pouvoir CHERREAU Cyril), TASSERIE Claude (pouvoir MEUNIER

Sous Préfecture de Cosne Cours sur Pascal)

Loire

LEE A été nommé{e) secrétaire : MEUNIER Pascal

Publication ou notification du :

10/11/2023

2023-059 — PLAN DE FINANCEMENT PUMPTRACK - DEMANDE DETR

Madame le Maire rappelle que suite à l’étude de revitalisation du Centre Bourg, 3 projets avaient été retenus dont un équipement dédié à la jeunesse. La Municipalité souhaite aujourd'hui répondre concrètement à cette expression citoyenne en créant une piste de glisse, de type Pumptrack. Cet équipement sportif de proximité répondra toutes les attentes des jeunes, des familles et des visiteurs. L'Etoile Sportive Donziais et toutes ses sections, les écoles maternelle et élémentaire ainsi que le collège et le Centre Social du Donziais ont marqué leur grand intérêt pour ce projet en signant dès le mois de décembre 2022 une convention et un planning d'occupation de la structure.

Nous avons également tenu à connaître l'intérêt des Donziais aujourd'hui pour ce type d'installation

sportive à travers un questionnaire (enquête encore en cours de diffusion}. Les résultats sont très

satisfaisants puisqu'à ce jour 191 questionnaires nous ont d'ores et déjà été retournés. 84,3 % des

répondants sont favorables à l'installation de la Pumptrack dont 31,9% déclarent vouloir l'utiliser 1 à

2 fois par semaine.

La Commune a reçu les notifications de subvention de l'Agence Nationale du Sport et de la Caisse

d’Allocation Familiale statuant sur les montants attribués pour le projet.

Madame le Maire précise que la Commune peut prétendre à la DETR au titre des équipements

sportifs, à hauteur maximal de 5000 €.

Le montant total des travaux s'élève à 76.620,05 € HT.

Le plan de financement sera donc le suivant :— h - — mnt

| Dépenses HT Financements HT |

Î — — a Ï y Î 1

| Travaux HT 76.620,05 € Agence Nationale du Sport 0,90 % 39.000,00 € |

| _ DETR (seuil) 653% 5.000,00€ |

CAF , 568% | 4.352,00€ |

| Conseil Départemental | 16,89€ | 12.944,/04€

Autofinancement 20,00 % 15.324,01 € |

| TOTAL 76.620,05 € TOTAL 76.620,05 € |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e approuve le projet Pumptrack,

° approuve le plan de financement tel que proposé,

+ autorise le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR pour 2024,

+ donne tous pouvoirs à Madame le Maire afin de signer tous documents relatifs à ce projet

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 10/11/2023 )

Le Maire

Marie-France LURIER