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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 09 06 2023 1
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 09 06 2023 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
N° Ordre _|____N° Délibération Objet de la délibération
| 2022002 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
> 2023-033 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUS DE L'ÉELECTION DES SÉNATEURS
3 2023-04 PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES COEUR DE LOIRE
4 2023-035 ACTUALISATION DU RIFSEEP
: 202 00 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BP 2023
En mairie, le 12/06/2023 République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/06/2023
RE | L’an 2035, le 9 Juin à 17:00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à Fret Jude la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Aïférents | Présents | pris part LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, auvot | l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à 17 4 17 | la porte de la Mairie le 25/05/2023.
Es Vos | Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, JACOB Ü'Arvanim#é | Béatrice, MILLANT Sonia, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, pt : Fm MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc ONrE :
shstegtion: D Absents : GUILLIN Jeannine (pouvoir à BARRIERE Michel), PICARD Marie-Henriette Acte rendu exécutoire après dépôt en (pouvoir à ROY Christine), TASSERIE Claude (pouvoir à MEUNIER Pascal) Sous Préfecture de Cosne Cours sur Loire A été nommée secrétaire : Mme MILLANT Sonia
Le : 12/06/2023
Et
Publication ou notification du :
2023-033 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUS DE L'ÉELECTION DES SÉNATEURS
Madame le Maire ouvre le bureau électoral, accompagnée de la secrétaire de séance, les deux
membres du Conseil les plus âgés et les deux plus jeunes.
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que Îles élections sénatoriales se tiendront le dimanche 24
septembre 2023.
L'arrêté préfectoral n°58-2023-05-10-00005 du 10 mai 2023 fixe, pour la Commune de Donzy, le
nombre de délégués à élire à 5 titulaires et 3 suppléants.
Une seule liste est présentée et respecte les critères définis dans l'arrêté tant en nombre de
délégués et suppléants à élire qu’en parité avec alternance homme/femme.
Madame le Maire rappelle la procédure à suivre et invite les conseillers à procéder au vote.
La liste présentée se décompose comme suit :
Madame LURIER Marie-France
Monsieur BARRIERE Michel
Madame MILLANT Sonia
Monsieur CHERREAU Cyril
Madame PERNOLLET Agathe
Monsieur PARISSE Laurent
Madame NARCY Sylviane
Monsieur MEUNIER Pascal Résultats de l'élection
a. Nombre de conseillers présents et 17
représentés
b. Nombre de conseillers présents à l'appel (]
| n'ayant pas pris part au vote
{abstention)
c. Nombre de votants (enveloppes ou 17
bulletins déposés dans l’urne)
(a-b)
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0
bureau
f. Nombre de suffrages exprimés | 17
{c-(d+e)]
Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués les candidats de la liste ayant obtenu des mandats de
délégués dans l’ordre de présentation et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verba, à savoir :
° Madame LURIER Marie-France
+ Monsieur BARRIERE Michel
e Madame MILLANT Sonia
° Monsieur CHERREAU Cyril
e Madame PERNOLLET Agathe Madame le Maire a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats de la liste pris à la
suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation (dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus) :
+ Monsieur PARISSE Laurent
e Madame NARCY Sylviane
e Monsieur MEUNIER Pascal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à 17 heures et 30 minutes, en triple
exemplaire, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/06/2023 V
Le Maire La Secrétaié dehtilce
Marie-France LURIER J Sonia MILLAN \ République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
[Nombre de membres ]
| Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote LEE PEER ca
17 14 17
° Vote
A l'ananimité
Pour : 17
| Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous Préfecture de Cosne Cours sur
Loire
Le : 12/06/2023
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/06/2023
L’an 2023, le 9 Juin à 17:00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/05/2023.
Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, JACOB Béatrice, MILLANT Sonia, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier,
MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc
Absents : GUILLIN Jeannine (pouvoir à BARRIERE Michel}, PICARD Marie-Henriette {pouvoir à ROY Christine), TASSERIE Claude (pouvoir à MEUNIER Pascal)
A été nommée secrétaire : Mme MILLANT Sonia
2023-1032 —- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 04/05/2023.
Après en avoir délibéré et sans aucune remarque, le procès-verbal de la séance du 04/05/2023 est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/06/2023
Le Maire
Marie-France LURIER République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/06/2023
Ne ne L'an 2023, le 9 Juin à 17:00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame AffÆrents | Présents ae an LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, svoë | l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux
conseillers municipaux le 25/05/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à 17 14 17 la porte de la Mairie le 25/05/2023.
[ Vote | Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, JACOB à l'unanimité | Béatrice, MILLANT Sonis, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine,
MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, Pour: 17 | MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc ntre :
Abstention: 0
Absents : GUILLIN Jeannine (pouvoir à BARRIERE Michel), PICARD Marie-Henriette (pouvoir à ROY Christine), TASSERIE Claude (pouvoir à MEUNIER Pascal) Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture de Cosne Cours sur
Loire À été nommée secrétaire : Mme MILLANT Sonia Le : 12/06/2023
Et
Publication ou notification du :
2023-9034 - PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE LOIRE
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique encourage l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et
l'EPCIL Ce dernier, dont le principe a été adopté par la Communauté de Communes Cœur de Loire
par délibération 5 Novembre 2020 a été co-construit grâce à la réunion régulière d’un groupe de
travail composé du Président, de membres du bureau et du Comité Exécutif.
Le pacte de gouvernance s'inscrit dans une démarche globale, il permet de préciser comment
fonctionne Cœur de Loire pour mettre en œuvre son projet de mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-11-2,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu la délibération n°2020/05-11/02 du Conseil Communautaire Cœur de Loire en date du 5
Novembre 2020 portant acceptation de l'élaboration d’un Pacte de gouvernance entre les
communes membres et la Communauté de Communes,
Vu le courrier du président de la Communauté de Communes en date du 24 mai 2023, sollicitant la
présentation du Pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les Conseils municipaux des
communes membres, Considérant que la mise en débat et l’éventuelle adoption d’un Pacte de gouvernance doit
désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des Conseils municipaux et que ce
pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité,
Considérant que si le recours au Pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son
principe en début de mandature et recueillir lavis des Conseils municipaux des communes membres
rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de Pacte,
Considérant par ailleurs que la Communauté de Communes a organisé les conditions de la
co-construction du Pacte de gouvernance en mettant en place des réunions régulières d’un groupe
de travail et une présentation en conférence des maires,
Considérant enfin le projet de Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de
Loire, ci-annexé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- EMET un avis favorable sur le projet de Pacte de gouvernance entre la Communauté de
Communes Cœur de Loire et les communes membres, ci-annexé ;
- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/06/2023
Le Maire
Marie-France LURIER République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/06/2023
L'an 2023, le 9 Juin à 17:00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à Nombre de membres ù ! | ï la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Afférents | Présents | Es A LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, | if auvote | [l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux | conseillers municipaux le 25/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à 17 É 17 | Ja porte de la Mairie le 25/05/2023.
[ Vol | Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, JACOB À l'unanimité | Béatrice, MILLANT Sonia, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, Pour: 17 MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc Contre :
pe en Absents : GUILLIN Jeannine (pouvoir à BARRIERE Michel), PICARD Marie-Henriette Acte rendu exécutoire après dépôt en (pouvoir à ROY Christine), TASSERIE Claude (pouvoir à MEUNIER Pascal) Sous Préfecture de Cosne Cours sur Loire À été nommée secrétaire : Mme MILLANT Sonia
Le : 12/06/2023
Et
Publication ou notification du :
2023-035 - ACTUALISATION DU RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L712-1 et L712-2 du Code Général de la Fonction Publique
Vu l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-597 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professiannel dans la Fonction Publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12/05/2023
Vu le tableau des effectifs,
Marie-France Lurier, Maire de Donzy, chargée des Ressources Humaines, propose d'instaurer un
nouveau régime indemnitaire à compter du 01/07/2023 et présente le projet de RIFSEEP, établi par la commission des ressources humaines. Les agents bénéficiaires de ce régime sont les agents stagiaires, titulaires et contractuels.
Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel, institué par le décret 201-513 du 20 mai 2014, est un outil pour
simplifier le régime des primes et indemnités dans la Fonction Publique afin d'en améliorer la lisibilité. Les anciens régimes indemnitaires tels que IAT, IFTS, IEMP vont être substitués et seront intégrés dans le RIFSEEP.
L'IFSE peut être cumulée avec les indemnités compensant le travail du dimanche, jours fériés, les astreintes, la NBI, l'indemnisation de frais de mission. Dès lors qu’un arrêté ministériel prévoit l'attribution de ce régime à un corps de l’État, il peut être transposé au cadre d'emploi équivalent.
Les cadres d'emploi concernés à la Mairie de Donzy, pouvant à ce jour bénéficier du RIFSEEP, sont :
Filière administrative Filière technique / technique et scolaire
+ Rédacteurs Territoriaux * Adjoints Techniques Territoriaux
* Adjoints Administratifs Territoriaux - Adjoints Techniques Principaux - Adjoints Administratifs Principaux
= ——
1- L’IFSE, Indemnité de fonctions, de suiétions et d'expertise :
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Responsabilité
d'encadrement direct, niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination)
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à lexercice des fonctions
{Connaissances spécifiques, niveau de qualification requis, autonomie, initiative, diversité des
domaines de compétences)
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel (Vigilance, risques d'accident, responsabilité matérielle, responsabilité pour la sécurité
d'autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale et nerveuse, confidentialité, relations internes et externes)
Le nombre de groupes de fonctions, hiérarchisés, est fixé à l’intérieur de chaque catégorie (A-B-C). Dans là Fonction Publique d’État, les postes sont répartis selon un nombre défini de groupes de fonctions :
3 groupes de fonctions pour la catégorie B et 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.
Concernant la Mairie de Donzy, la proposition de répartition est la suivante :
Filière Administrative
Catégorie B
Groupes Détail groupes Personnel Mairie
groupe B1 Chef de service ou de structure Rédacteur
groupe B2 Coordination, encadrement Néant
groupe B3 Expertise Néant
Maîtrise d'une compétence particulière Néant
Catégorie C
Groupes Détail groupes Personnels Mairie
groupe C1 |Chef d'équipe et adjoint au chef Secrétaire comptable
d'équipe Agent d'accueil, état civil, communication,
Gestionnaire comptable des marchés |urbanisme et élections | publics
groupe C2 |Agents d'exécution, agents d'accueil, Secrétaire administratives et d’accueil toutes les fonctions de base Agent France Services
Agent adjoint postal
Filière Technique
Catégorie C
Groupes |Détail groupes Personnel Mairie
groupe C1 |Chef d'équipe et adjoint chef d'équipe Chef de Service technique
Gestionnaire comptable des marchés Adjoint au Chef de Service technique
publics
groupe C2 |Agents d'exécution, toutes les fonctions |Agents techniques des espaces verts,
de base d'entretien et polyvalents
Filière Technique et Scolaire
Catégorie C
Groupes |Détail groupes Personnel Mairie
groupe C1 |Chef d'équipe et adjoint chef d'équipe Néant
Gestionnaire comptable des marchés
publics
groupe C2 |Agents d'exécution, toutes les fonctions | ATSEM, agent des écoles et de base d'accompagnement scolaire, entretien des locaux et de cantine scolaire
2- Chaque agent recevra ensuite une cotation de poste individuelle en fonction de critères et
d'indicateurs :
- Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception (Responsabilité
d'encadrement direct, niveau d'encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination)
- Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
(Connaissances spécifiques, niveau de qualification requis, autonomie, initiative, diversité des
domaines de compétences)
- Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (Vigilance, risques d'accident, responsabilité matérielle, responsabilité pour la sécurité d'autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale et nerveuse, confidentialité, relations internes et externes)
La proposition de tableau des critères pour le classement est ci-jointe.
Précisions :
L'IFSE sera maintenu :
- en cas d’absences dues à un congé maladie ordinaire - en cas de maladie professionnelle, accident du travail, accident de service
- pendant les congés annuels et de formations, les congés maternité/paternité ou adoption.
ll est rappelé que :
- le montant de l'IFSE a vocation à être réexaminé en cas de changement de fonctions, au moins tous
les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
- la prise en compte de l'expérience professionnelle peut être faite. Elle peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique.
- le versement de l'IFSE est mensuel.
PROPOSITION DE CLASSEMENT PAR GROUPE / FONCTIONS
Filière Administrative
Groupe Personnel Mairie Montant | Montant en % du montant appliqué | s en euros euros à l'agent maximum! déterminé |
par l'autorité
B1 Secrétaire générale 17480 9300 de 0 à 20 points : 40%
B2 |Néant 16015 |Néant de 21 à 34 points : 60%
de 35 à 60 points : 80%
| CL | 61 points et plus : 100% B3 |Néant 14650 Néant points et plus : 100
C1 Secrétaire comptable 11340 | 7200
Agent d'accueil et agent
d’accueil/urbanisme/Etat |
| Civil/élections/communication
——+ — on
C2 Secrétaires administratives et 10800 6800
| d'accueil, agent France Services,
| agent adjoint postal
Filière Technique
| Groupes
C1 Chef de Service
| Montant Montant en
en euros
maximum | déterminé
Personnel Mairie
% du montant appliqué
euros à l'agent
par l'autorité
| |
11340 7200
technique
|
de O à 20 points : 20%
de 21 à 29 points : 35% Adjoint au chef de de 30 à 34 points : 50% |
service technique de 635 à 40 points : 75% |
{ T t 41 points et plus : 100%
C2 |Agents techniques des | 10800 6800
espaces verts, | d'entretien et |
| polyvalents |
Filière Technique et Scolaire
_
| Montant |Montanten |% du montant appliqué
len euros |euros à l'agent |
maximum | déterminé |
par l'autorité
| |__| |
Groupes| Personnel Mairie
C1 |Chef de Service 11340 5200 de 0 à 20 points : 20% technique et scolaire de 21 à 29 points : 35% | | | L | | [___________|de 30 à 34 points : 50%
C2 larsem, agent des 10800 4800 de 635 à 40 points : 75%
écoles et 41 points et plus : 100% d'accompagnement
| scolaire, entretien des
locaux et de cantine
scolaire
2- Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 prévoit la possibilité de verser un complément indemnitaire
annuel, afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Une évaluation annuelle ou entretien professionnel sera réalisée pour chaque agent et permettra de
verser en une seule fois annuellement donc cette partie du RIFSEEP.
La CIA étant un régime spécifique, l'autorité se réserve le droit de minorer en fonction des arrêts
maladie. La grille d'évaluation annuelle, tenant compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, a été revue et harmonisée pour l'ensemble des agents de la Mairie (document ci-joint}.
CIA : modulations d'absences :
Le CIA sera maintenu :
- en cas d’absences dues à un congé maladie ordinaire
- en cas de maladie professionnelle, accident du travail, accident de service
- pendant les congés annuels et de formations, les congés maternité/paternité ou adoption.
Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié et prévoit
désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le
traitement pour les fonctionnaires de l'Etat Elle est décomposée en plusieurs parties pour un total de 28 points :
- réalisation des objectifs et assiduité (note sur 14 points),
- compétences professionnelles et techniques {note sur 4 points},
- qualités relationnelles (note sur 4 points),
- capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (note sur 3 points),
- évolution professionnelle, notamment la formation (note sur 3 points)
Le montant du CIA est fixé par catégorie
Filière Administrative
] |
Montant | Montanten |
(
Groupes! Personnel Mairie | © EUrOs | euros maximum] déterminé
| | par l'autorité
Mrs p| LE B1 Secrétaire générale 2380 380
B2 Néant 2185
B3 Néant 1995 _—_—_—_—_—_—— hs À |
C1 Secrétaire comptable 1260 280
Agent d'accueil et
agent
d'accueil/urbanisme/Et:
at
Civil/élections/commu
nication net _—-
C2 Secrétaires 1200 250
administratives et
| d'accueil, agent France
| Services, agent adjoint
postal
Filière Technique
Montant! Montant
maxi |déterminé par
l'autorité |
|
Groupes Personnel Mairie
| |
C1 Chef de Service 1260 280
technique et
Adjoint chef de service
technique 1
C2 Agents techniques des 1200 250
espaces verts,
d'entretien et
polyvalents
Filière Technique et Scolaire
— — 1
| Montant maxi | Montant
Groupes Personnel Mairie | | DSlSmane par | | | d'autorité
| | |
C1 Néant 1260 280
C2 ATSEM, agent des écoles et 1200 250
d'accompagnement scolaire, entretien des
locaux et de cantine scolaire 1
L'attribution du CIA, quelle que soit la catégorie, sera donc fonction de la note obtenue :
Nombre de points % du CIA |
24 et 28 points 100 %
Entre 18 et 23 points . 75%
Entre 13 et 17 points | 50%
Entre 8 et 12 points 25%
Entre 0 et 7 points 0% |
La Mairie de Donzy approuve à l'unanimité la proposition présentée et décide de mettre en place Le
RIFSEEP à compter du 01/07/2023
Faïit et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/06/2023 J
Le Maire # ]
Marie-France LURIER | République Française
Département Nièvre
Commune de Donzy
[Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| | auvote l
17 14 17
[ Vote |
À l'unanimité |
|
| Pour : 17 |
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
en Préfecture de Cosne Cours sur
Le: 12062073
Et
Publication ou notification du :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09/06/2023
L'an 2023, le 9 Juin à 17:00, le Conseil Municipal de la Commune de Donzy s’est réuni à 1: Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame LURIER Marie-France, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/05/2023.
Présents : Mme LURIER Marie-France, Maire, Mmes : AZRIA Micheline, JACOB Béatrice, MILLANT Sonia, NARCY Sylviane, PERNOLLET Agathe, ROY Christine, MM : BARRIERE Michel, BAUDEQUIN Denis, CHERREAU Cyril, JEANNIN Didier, MEUNIER Pascal, PARISSE Laurent, SEURAT Loïc
Absents : GUILLIN Jeannine (pouvoir à BARRIERE Michel), PICARD Marie-Henriette {pouvoir à ROY Christine), TASSERIE Claude (pouvoir à MEUNIER Pascal)
À été nommée secrétaire : Mme MILLANT Sonia
2023-036 — DECISION MODIFICATIVE N°2 - BP 2023
Madame Christine ROY, Adjointe au Maire en charge des finances, informe les conseillers qu'il convient d'acheter un barnum, indispensable pour les nombreuses manifestations organisées par la commune,
Cet achat nécessite d'adopter la décision modificative n°2 du budget primitif 2023 telle que présentée :
DÉCISION MODIFICATIVE 2
er — 0 San | Diminution de | Augmentation | Diminulion de! Augmentation | | | crédits | docrédts | crédis | décrets INVESTISSEMENT | 12 D-2196.581: SANITARES COSEC | ASIE |“ umé oc! ame D-2189-678: CHAPEAU QE da0838] Dog) 7 Gone (TOTAL D 21 : mmobiesions comorslss_ 46082€| " auair, osoc se | TotalINVESTISSEMENT | 408 9€ _ amd ae [Total Générst |] cod | 00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n°2 telle que présentée. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/06/2023
Le Maire
Marie-France LURIER