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Déliberation - Liste deliberations CM du 11 12 25 signee
PLU - Annexes - liste annexes
Document publié le Lundi 10 septembre 2007 par la commune d'Étival.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
JURA
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
- présents - votants - absents - exclus Date
de
convocation
:
11
octobre
2007
Date
d'affichage :
25
octobre
2007
OBJET
DELIBERATION
N°
2007/54 Instauration
du
Droit
de
Préemption
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
ETIVAL
Séance
du
19
octobre
2007
L'an
deux
mille
sept,
le
19
octobre
à 20
heures .
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Nicolas
DEBRAY,
Maire.
Etaïent
présents
: MM.
Nicolas
DEBRAY,
Jérôme
BESANCON,
Patrick
PIARD,
Roger
PIARD,
Laurent
BUNOD,
Nadège
LOCATELLI,
André
MARTIN,
Bernard
PIARD.
Absentes
excusées
: Marguerite
JAILLET,
Christelle
GAY.
M.
Nadège
LOCATELLI
et Mr
André
MARTIN a
(ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s),
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
application
de
l'article
L
211.1
du
Code
de
l'Urbanisme
modifié
par
la loi Urbanisme
Habitat,
les Conseils
Municipaux
dotés
d'une
Carte
Communale
approuvée,
peuvent,
en vue
de
la réalisation
d'un
équipement
ou
d'une
opération
d'aménagement,
instituer
un Droit
de Préemption
dans
un
ou plusieurs
périmètres
délimités
par
la Carte
Communale
au
bénéfice
de
la commune,
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
ZAD
(Zone
d'Aménagement
Différé)
ou
de
périmètre
provisoire
de
ZAD
sur ces
territoires.
La
délibération
précise,
pour
chaque
périmètre,
l'équipement
ou
l'opération
projeté.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
"Urbanisme
et Habitat"
article
41,
Vu
les
articles
L
211-1,
L
210-1
et L
300-1,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date
du
8 juin
2007
approuvant
la Carte
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture
de
LONS
LE
SAUNIER
le 26
-octobre
2007
et publication
ou
notification
du
26
octobre
2007
Communale-et
l'arrêté préfectoraken
date du +0septembre
2007 approuvant
conjointement
la Carte
Communale.
DECIDE
d'instituer
le Droit
de Préemption
au bénéfice
de
la commune
dans
plusieurs
périmètres
délimités
par
la Carte
Communale
conformément
au plan joint,
situés
aux
lieudits
:
Le
Maire,
Signature COMMUNE
ETIVAL
Délibération
du
conseil
Municipal
du
19
octobre
2007
Suite
Les
Lattes
-
Le
Crozat
-
Champ
Courbet
-
Champ
au
Prêtre
-
Les
Piècettes
-
Les
Ronchaux
Centre
-
Etival
Au
Village
MOTIVE
SA
DECISION
selon
l'article L 300-1
et l'article
L 210-1
du
Code
de
l'Urbanisme
par
:
la réalisation
de
l'équipement
suivant
sur
le périmètre
situé
lieudit
Champ
Courbet
:
Ecole, la réalisation
de
l'opération
suivante
sur
les
périmètres
situés
lieudits
Les
Lattes,
Le
Crozat,
Champ
au Prêtre,
Les
Piècettes
: projets
d'urbanisme,
la réalisation
de
l'équipement
suivant
sur
le périmètre
situé
lieudit Les
Ronchaux
Centre
: Réaménagement
salle
communale.
la réalisation
de
l'opération
suivante
sur
le périmètre
situé
lieudit
Etival
Au
Village
:
Sauvegarde
et mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti.
CHARGE
LE
MAIRE
DE
PROCEDER :
- à l'affichage
en mairie
pendant
un
mois,
- à la parution
d'une
insertion
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
habilités
à
recevoir
des
annonces
légales,
- à la notification
de
la délibération
et du plan
précisant
le champ
d'application
du Droit
de
Préemption
:
. au directeur
départemental
des
Services
Fiscaux,
. au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
. à la Chambre
Départementale
des
Notaires,
. aux
barreaux
constitués
près
les
Tribunaux
de
Grande
Instance,
. aux
Greffes
constitués
près
les Tribunaux
de
Grande
Instance.
Cette
délibération
sera
exécutoire
après
exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
mentionnées
ci-dessus
(la date
à prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
mairie
est
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué).
En
outre
elle
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
(accompagnée
du
plan
délimitant
le ou
les
périmètres
concernés
et
précisant
pour
chaque
périmètre
l'équipement
ou
l'opération
d'aménagement
projetée),
La
Commune
ouvrira,
dès
institution
sur
son
territoire
du
Droit
de
Préemption,
un
registre
dans
lequel
seront
inscrites :
. toutes
les acquisitions
réalisées
par l'exercice
ou par
délégation
de
ce droit,
. l'utilisation
effective
des
biens
acquis.
Ce
registre
sera tenu
à la disposition
du public
; des
extraits
pourront
être remis
sur
simple
demande.
er
AINT-CLAUDE
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Nicolas
DEBRAY
Maire
Le
Maire,
Signature née
eqemel
5
FSOUS-FREFEGIURS
"
—
CT
_
moe.
mod
ç
ion
Shi: M
AY
1
|
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N
1
1
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1
W
À
Î
ESSARD
DU
BOIS,
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my.
Y
+
\
LE
MONT
PARADI