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Arrêté - arrete 164 2026 st
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 08h57 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 164 2026 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260427-164-2026-ST-AR
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 164/2026/S
[NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
66 RUE DES AULNES
SOCIETE BEAUDART DEMENAGEMENT
VENDREDI 5 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un souci de
bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 94/2026/AG par lequel Monsieur le Maire
autorise Monsieur Jean-Jacques FREJAVILLE, adjoint en charge du secteur relatif aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à
l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant
le montant des redevances pour occupation du domaine publie à compter du
1er mai 2026,
CONSIDERANT la demande en date du 23 avril 2026 par la société BEAUDART
DEMENAGEMENT -— 29 rue de Poulainville - 80080 AMIENS, d'un emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement devant le 66 rue des Auines, le
vendredi 5 juin 2026,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur l'équivalent de quatre places de stationnement devant le 66 rue des Aulnes, le vendredi 5 juin 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation d'occupation du domaine public pour un camion de
déménagement est accordée, pour la journée du vendredi 5 juin 2026, devant le
66 rue des Aulnes.
ARTICLE 2: Le stationnement est autorisé sur l'équivalent de quatre places de stationnement devant le 66 rue des Aulnes.
Tout autre stationnement à ces emplacements sera considéré comme gênant ei pourra faire l’objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire. ARTICLE 3 : La société BEAUDART DEMENAGEMENT est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 3.11/04/2026 du Conseil municipal en date du 8 avril 2026, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,50 € TTC
(5 mètres)
Soit la somme de 70.00 € TTC pour l'équivalent de quatre places de stationnement pendant 1 jour (17,50 € x 4 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer
l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent
arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agjir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 27 avril 2026,
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint au Maire
chargé de l'Espac
-Jacques FREJAVILLE
Date exécutoire :
2.8.ANR.-2078.…
Date de notification :
.….2.8..ANR.. 2026...
De dan alse ion en ligne :