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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 083 Reiteration de la garantie demprunt a Loir et Cher Logt pour 2 logements sociaux a Bracieux
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 083 Reiteration de la garantie demprunt a Loir et Cher Logt pour 2 logements sociaux a Bracieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le ses
ID : 041-244100798-20210927-041 083 2021-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 septembre 2021
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17 septembre 2021 Séance du 27 septembre 2021
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt et un Et le 27 septembre à 18h30
Titulaires présents : 22 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Suppléants votants : 2 par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
Pouvoirs : 6 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
Total votants : 30 Communes.
Membres Titulaires présents :
André JOLY (Chambord), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS
(Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT, Dominique
GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC,
Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth
GUIBERTEAU, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Jacinto PLA (Bauzy), Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Hélène PAILLOUX (Bracieux) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambordi),
Nathalie SAULZET a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
José COELHO a donné pouvoir à Nathalie BINVAULT (Mont-près-Chambord),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Elisabeth GUIBERTEAU (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Patricia HANNON (Maslives), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-
de-Diray), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury)
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Anne Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr) a été
désignée secrétaire de séance.
| Délibération 041-083-2021 ë l ne]
Obiet : Logements sociaux : Garantie d'emprunt accordée à la SA Loir-et-Cher Logement pour la réhabilitation de
6 logements situés 15 à 20 rue Les Guénochères à Bracieux (prêt n°122704)
VU l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54465381 www.grandchambord.fr
LES NN TTC LEE RE EL NN UE CE SE Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le = a
ID : 041-244100798-20210927-041 083 2021-DE
VU le contrat de Prêt N° 122704 en annexe signé entre: SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1er :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 173 118,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°122704 constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe 16 et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à la SA Loir-et-Cher Logement selon les conditions ci-dessus,
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié confornie.