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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 Garantie demprunt a Loir et Cher Logement pour la construction de 32 logements sociaux a MPC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 101 Garantie demprunt a Loir et Cher Logement pour la construction de 32 logements sociaux a MPC)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ee
Le ID : 041-244100798-20221121-041101 2022-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2022
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
10 novembre 2022 Séance du 21 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : : " ju L'an deux mil vingt deux
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 21 novembre à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 23
Suppléants votants : 2
Pouvoirs : 5
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël
DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr), Gilles
CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne
GENDRIER (Montlivault}, Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille
BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice
DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
José COELHO à donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord),
Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord),
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),
Virginie VERNERET a donné pouvoir à Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Nathalie SAULZET (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine
MONGELLA (Maslives), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a été
désigné secrétaire de séance.
| Délibération 041-101-2022 _—
Objet: Garantie d'emprunt à Loir-et-Cher Logement pour la construction de 32 logements sociaux à Mont-près-
Chambord
VU l'article L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2305 du Code civil ;
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 465380
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 0254465381 www.grandchambord.fr
RE SR Re TE SE RE ER ES EC | Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le ses
ID : 041-244100798-20221121-041101 2022-DE
VU le contrat de prêt n°138172 en annexe signé entre SA REGIONALE HLM LOIR ET CHER LOGEMENT ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations ;
ARTICLE 1%:
L'Assemblée délibérante de la Communauté de communes du Grand Chambord accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 990 593,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°138172 constitué de 7
ligne(s) du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 995 296,50 euros augmentée de l'ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE la garantie d'emprunt à Loir-et-Cher Logement selon les conditions ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président {ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Présideht
Laurent ALLA Gilles CLEMEN