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Acte Administratif - DEC 2026 033
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2026 033)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le 1 3 OCT. 2076
ID : 084-218400265-20261008-2026_DEC_33-DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
84160 Cadenet DECISION N° 33/2025
Téléphone 04 90 68 13 26 Emission de titre suite à un sinistre Télécopie 04 90 68 13 28 Sur un muret communal
Le Maire de Cadenet,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 (11°) et L.
2122-23 ;
VU, la délibération du Conseil Municipal n° 15/2026 en date du 22 mars 2026 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT, pour
engager les actions en justice, transiger et régler les litiges au nom de la commune pour les montants
inférieurs à 1 000 € ;
VU, les faits constatés : dégradation d'un muret appartenant au domaine public communal causée par
le véhicule immatriculé HH-722-AG, conduit par Monsieur Martin SMITH ;
VU, l'évaluation du coût des travaux de remise en état du muret s'élevant à un montant total de
960,00 € TTC ;
Considérant qu'il appartient à la Commune d'effectuer la remise en état de son domaine public et
qu'il convient de procéder au recouvrement du coût de ces travaux auprès du tiers responsable ou de
son organisme d'assurance ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune de Cadenet réalisera les travaux de remise en état du muret du domaine
public communal dégradé lors de l'accident survenu le 17 juin 2026, place du 14 Juillet. -
ARTICLE 2 : Le coût de ces travaux de réparation, s'élevant à 960,00 € (neuf cent soixante euros
TTC), est mis à la charge de Monsieur Martin SMITH, domicilié au 1040 A chemin d’Ansouis, 84240
LA TOUR D'AIGUES, en sa qualité de tiers responsable.
ARTICLE 3 : Un titre de recette d'un montant de 960,00 € sera émis à l'encontre de Monsieur Martin
SMITH (ou de sa compagnie d'assurance) et imputé sur le budget principal de la Commune (compte
d'imputation M57 approprié).
ARTICLE 4 : En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
sera rendu compte de la présente décision, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera
inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Responsable du Service de
Gestion Comptable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Cadenet, le 8/10/2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT