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Acte Administratif - DEC 2026 013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2026 013)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publiéle = 7 MAI 2076 ER
ID : 084-218400265-20260507-2026_DEC_13-DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET 84160 Cadenet DECISION N° 13/2026
Téléphone 04 90 68 13 26 Cession de véhicule expertisé à l'assurance. Télécopie
04 90 68 13 26
Le Maire de Cadenet,
VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision, et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
VU, la délibération n°15/2026 du Conseil Municipal du 22 MARS 2026 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,
VU la déclaration de sinistre effectué le 27/01/2026 auprès de notre assurance AXA
Considérant, le rapport d'expertise du cabinet BCA EXPERTISE en date du 04/05/2026, concluant au caractère VGE « gravement endommagé et économiquement irréparable »,
Considérant, l'offre approximative de reprise formulée par l'assureur pour céder le véhicule contre indemnisation de sa valeur à dire d'expert pour un montant estimatif de 2000€,
Considérant que le montant estimé des réparations pour un montant de 6 556€ est supérieur à la valeur de remplacement pour le véhicule :
e Marque : PEUGEOT - PARTNER
e Immatriculation : 1118-XL-84
° Année de mise en circulation : 2003
DECIDE
ARTICLE 1 : De céder le véhicule communal décrit ci-dessus à la compagnie d'assurance AXA et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette vente et à effectuer les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
La vente est réalisée sur la base de l'indemnisation de l'assurance, estimée à ce jour à 2 000€. Le montant définitif sera celui arrêté par le
rapport d'expertise final.
ARTICLE 2: En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
ARTICLE 3 : Le produit de cette cession sera encaissé sur le budget de l'année 2026. Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Pertuis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 06/05/2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT