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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-128
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en
demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de
connaissance informant le préfet des modifications qui ont été apportées
au projet de Résidence "Shinguizou" dans la commune de Mamoudzou (4
pages) Page 3
R06-2023-05-02-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0378 Mettant en
demeure le conseil départemental de Mayotte de la réaliser les actions de
mise en conformité relative à la réalisation des travaux d'aménagement de
la voirie agricole de Mronabéja, Commune de Kani-keli (4 pages) Page 8
R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté
n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de
Mayotte, renouvellement d'autorisation de capturer temporairement,
manipuler, transporter, détenir temporairement, relâcher les animaux
vivants en détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies
et prélèvement sur le reste des animaux morts pour les espèces Chelonia
mydas, erethmochelys imbricata, caretta caretta, dermochelys coriacea,
lepidochelys olivacea (10 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-06-12-00001 - Tableaux RI 40478 (2 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-06-08-00001 - Arrêté n°2023-SG-0460 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de mai 2023 (2 pages) Page 27
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00002
Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en
demeure la société immobilière de Mayotte (SIM)
de fournir un porter de connaissance informant
le préfet des modifications qui ont été apportées
au projet de Résidence "Shinguizou" dans la
commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de connaissance 3E =
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté ; x
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023 - DEALM - SEPR -0368 du h.1.0.5.1.2023
Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter à connaissance informant le préfet des modifications qui ont été apportées au projet de Résidence «Singuizou», dans la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.2141 à L.214-3 et R.2141 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 200$, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé- gué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel, du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales relevant des rubriques 31.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature eau ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de di- recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges- tion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général;
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de connaissance 4VU le dossier de déclaration relatif au projet de résidence «Singuizou» dans la commune de MA-
MOUDZOU, déposé le 29 septembre 2020 au guichet unique de la DEALM conformément aux ar-
ticles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
VU le contrôle en date du 21 février 2023 ayant permis de dresser Un rapport de manquement ad-
ministratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la SIM en date du
..., Conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement et à l'article L121-1 du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU la réponse de la SIM en date du ... 2023;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du projet de résidence «Singuizou», la SIM a
construit des résidences supplémentaires sur une surface de plus de 10 000 m° en dehors de la sur-
face du projet initialement prévu dans le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé le 29 sep-
tembre 2020 au guichet unique de la DEALM;
Considérant qu'en réalisant ces constructions supplémentaires, la SIM a procédé à une modifica-
tion des éléments du dossier de déclaration loi sur l’eau susmentionné, sans en informer le préfet;
Considérant que l’article R.214-40 du code de l'environnement dispose qu'en cas de modification
apportée à un projet soumis à déclaration, le maître d'ouvrage doit, avant la réalisation des amé-
nagements, porter ces derniers à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclara-
tIONn ;
Considérant qu'aucun porter à connaissance relatif aux modifications du projet ci-dessus men-
tionné n'a été transmis au préfet, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-8
du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement : « indépendam-
ment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions
applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opéra-
tions, objets, dispositifs et activité, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en de-
meure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une du-
rée d'un an. »
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Dans un 1” temps, la SIM doit donc, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, fournir un porter à connaissance informant le préfet des modifications qui ont été
apportées au projet de résidence «Singuizou», dont le dossier loi sur l'eau a été déposé le 29
septembre 2020 au guichet unique du service environnement de la DEALM.
Dans un 2eme temps, elle doit, sans délai, mettre en œuvre les actions de mise en conformité ci-
dessous, en vertu de l’article L.2111 du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau:
* __ Nettoyage du chantier et évacuation des déchets vers un site agréé ;
* Mise en place de mesures de protection vis-à-vis du risque de pollution de l’eau (pose de
dispositif empêchant le départ des fines vers le milieu aquatique).
Article 2 - Mesures de police
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14n00-17h00
B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de connaissance 5+ par la SIM dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers
que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.2T1-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SIM demeurant place de l'ancien marché BP 91 97600 MAMOUD- ZOU.
En vue de l'information des tiers :
+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
+ une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de MAMOUDZOU, puis
pourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de MAMOUDZOU, le directeur de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Mayotte, ;
délégué du oüvernement, mi ?
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de connaissance 6DEALM de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0368 Mettant en demeure la société immobilière de Mayotte (SIM) de fournir un porter de connaissance 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-02-00001
Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0378 Mettant en
demeure le conseil départemental de Mayotte
de la réaliser les actions de mise en conformité
relative à la réalisation des travaux
d'aménagement de la voirie agricole de
Mronabéja, Commune de Kani-keli
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0378 Mettant en demeure le conseil départemental de Mayotte de la réaliser les actions de mise en conformité 8E 5
PRÉFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté | |
Égalité Service environnement et prévention des risques Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-DEALM-SEPR-0378 du 02 mai 2023
Mettant en demeure le conseil départemental de Mayotte de réaliser les actions de mise en
conformité relatives à la réalisation des travaux d'aménagement de la voirie agricole à Mronabéja,
commune de KANI-KELI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3 et
R.2141 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de di-
recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de ges-
tion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle en date du 9 septembre 2022 ayant permis de dresser un rapport de manquement
administratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR au conseil dé-
1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-02-00001 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0378 Mettant en demeure le conseil départemental de Mayotte de la réaliser les actions de mise en conformité 9partemental de Mayotte en date du 30 septembre 2022, conformément à l'article L171-6 du code
de l'environnement et à l’article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'absence de réponse du conseil départemental;
Considérant le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux d'aménagement
de la voirie agricole à Mronabéja, commune de KANI-KELI, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement relatifs aux régimes de déclaration et d'autorisation ;
Considérant que les travaux de construction de la voirie ont été engagés sans respecter les dispo-
sitions de l'article R.214-1 définissant les rubriques de la nomenclature Eau ;
Considérant que la réalisation des aménagements irréguliers constitue Un manquement à la ru-
brique 21.50 de la nomenclature eau précitée, relative à la gestion des eaux pluviales ;
Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article L171-7 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, « indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sont
exploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-
ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure et délais
Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte, demeurant 8 rue de l'hôpital, 97600
MAMOUDZOU, est mis en demeure de respecter les dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l’environnement, en mettant en œuvre, les mesures suivantes :
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:
+ __ Soit procéder à la régularisation administrative des travaux réalisés en déposant au guichet
unique de la police de l'eau de la DEAL un dossier loi sur l'eau, au titre de la rubrique de la
nomenclature eau, 21.5.0 relative à la gestion des eaux pluviales ;
+ __ Soit remettre en état le milieu aquatique: un dossier relatif au projet de remise en état de-
vra être déposé auprès de la police de l'eau de la DEAL; cette demande peut donner suite à
des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-
vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre aménage-
ment n'est autorisé ;
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,
des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 et
L173- et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
DEALM de Mayotte
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B P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré
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que les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même
code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président du conseil départemental demeurant 8, rue
de l'hôpital 97600 MAMOUDZOU.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KANI-KELI, puis pour-
ra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de KANI-KELI, le directeur de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
délégué du-Gouverr
DEALM de Mayotte
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-30-00004
Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant
l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la
période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte,
renouvellement d'autorisation de capturer
temporairement, manipuler, transporter, détenir
temporairement, relâcher les animaux vivants en
détresse, enlever, transporter, détruire, effectuer
des nécropsies et prélèvement sur le reste des
animaux morts pour les espèces Chelonia mydas,
erethmochelys imbricata, caretta caretta,
dermochelys coriacea, lepidochelys olivacea
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 13EE ni Direction de l'Environnement,
PRÉ FET de l'Aménagement, du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer de Mayotte
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2023/DEALM/SEPR/0452 du 30 mai 2023
Modifiant l’arrêté n°2022/DEAL/SEPR/0201, portant, pour la période
2022 à 2024, sur le territoire de Mayotte, renouvellement
d’autorisation de capturer temporairement, manipuler, transporter,
détenir temporairement, relâcher les animaux vivants en détresse,
enlever, transporter, détruire, effectuer des nécropsies et prélèvement
sur les restes d’animaux morts pour les espèces Chelonia mydas,
Ereimochelys imbricata, Caretta caretta, Dermochelys coriacea, Lepidochelys olivacea.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L411-2 et R411-6 à R 411-144 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l'Environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévus au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 14Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d’instruction de dérogations définies au 4° de l’article L4 11-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l’arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
l’arrêté n° 2022-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
l’arrêté DEAL n°2022-DEAL-DIR-15 du 17 juin 2023 portant subdélégation de signature interne
DEAL (compétences fonctionnelles) :
Considérant la demande formulée le 21 décembre 2021 par le Parc naturel marin de Mayotte pour le
comple du Réseau Echouage Mahorais des Mammifères Marins et Tortues Marines (REMMA D),
relative au renouvellement de l'autorisation relative à l'atteinte aux spécimens Chelonia mydas,
Eretmochelys imbricata, Caretta caretta, Dermoc helys coriacea, et Lepidochelys olivacea ;
Considérant l'avisfavorable du CNPN en date du 17février 2014 ;
Considérant la valorisation et les acquis des opérations effectuées et présentées dans le rapport
d'” activité 2022 du REMMAT ;
Considérant l'élaboration du volet Mayotte du Plan National d'Actions en Javeur des tortues
marines du sud-ouest de l'océan Indien :
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
Article 1°" Dans le cadre des actions du Réseau Echouage Mahorais des Mammifères Marins et
Tortues marines (REMMAT), sis Pare Naturel Marin de Mayotte — Centre d’affaires,
Aéroport de Pamandzi, 97 615 Pamandzi — les membres bénéficiaires dont les
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 15noms figurent dans le tableau 1 ci-dessous, sont autorisés à capturer
temporairement, manipuler, transporter les spécimens vivants en détresse et à en
lever, transporter, stocker et détruire des spécimens morts de tortues marines et restes
de spécimens morts sur l’ensemble du territoire de Mayotte, y compris dans le lagon et
les eaux territoriales en ce qui concerne les espèces protégées suivantes :
- Chelonia mydas, tortue verte
- Eretmochelys imbricata, tortue imbriquée
- Caretta caretta, tortue caouanne
- Dermochelys coriacea, tortue luth
- Lepidochelys olivacea, tortue olivâtre
Tableau1 :
NOM Prénom Organisme(s)
ABDALLAH Assani Soula Conseil Départemental 976
ABDALLAH Saïd Conseil Départemental 976
ABDALLAH Sophie Membreà titre individuel
ABDILLAH Said Djanffar Les Naturalistes de Mayotte
ABDOU Rahababi Conseil Départemental 976
ABDOU Andersonne Jardin Maoré
ABDOUROIÏHAMANE Asma-Houfouran Membre à titre individuel
ABDULLAH Askandarine Membre à titre individuel
AHAMADA Andinani Association Oulanga Na Nyamba
AHAMADI Farda Membre à titre individuel
AHAMADI BOURA El Farouk Lagon Aventure
AHAMDA HAMADA Bacar Membre à titre individuel
AHAMED MOUSSA Faika Les Naturalistes de Mayotte
ALBERT François Conseil Départemental 976
ALI Ambdillah Parc naturel marin de Mayotte
ALI MARI Omar Conseil Départemental 976
AMIRAULT Guillaume Parc naturel marin de Mayotte
ANDJILANI Anzidine Membre à titre individuel
ANTOISSI Nassibou Conseil Départemental 976
ASSOUMANI Youssouffi Chanfi Terra
ATTOUMANI Anouoir Les Naturalistes de Mayotte
ATTOUMANI M'COLO Sabili Les Naturalistes de Mayotte
BACAR Kassabou Association Oulanga Na Nyamba
BACAR Kouratti Membre à titre individuel
BARBA Jeremy Lagon Aventure
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 16BARBER Yollande Jardin Maoré
BEN ALI Dailamni Parc naturel marin de Mayotte
BENAYED Chamsidine Association Oulanga Na Nyamba
BERTHOU Jocelyne Les Naturalistes de Mayotte
BERTRAND Nils Sea Blue Safari
BEUDARD François Les Naturalistes de Mayotte
BINALI Maimoune Membreà titre individuel
BOINALI Ardali Conseil Départemental 976
BORDAS Cécile Les Naturalistes de Mayotte
BOUICHET Orane Association Oulanga Na Nyamba
BOURA Djaphéedine Chanfi Terra
BOURA M'COLO Ishaka Les Naturalistes de Mayotte
BUTEZ Sébastien Membre à titre individuel
CALLE Thibault Préfecture de Mayotte
CARDON Clémentine Parc naturel marin de Mayotte
CAUTAIN Fanny Parc naturel marin de Mayotte
CHABOT Nicolas Lagon Aventure
CHAHER Daniel Association Oulanga Na Nyamba
CHARIF Maoulana Association Oulanga Na Nyamba
CHEBANE Abdillah Conseil Départemental 976
CIZEAU Hugo Membre à titre individuel
CLAUDEL Charlie Membre à titre individuel
COLLARD Nicolas Membreà titre individuel
CONDESSE Moana Jardin Maoré
CONORD Mélissa DEALM
DAMDIJI Zaidi Membre à titre individuel
DAUTREY Emilien GEPOMAY
DEBORD Marie Jardin Maoré
DEFILLION Paul Les Naturalistes de Mayotte
DELAMARE Clément Service de Plongée Scientifique
DENUNZIO Ingrid Membre à titre individuel
DJANFAR Saïd Conseil Départemental 976
DJERIBI Annabelle Parc naturel marin de Mayotte
QUCLOS Amandine Association Oulanga Na Nyamba
DUPONT Lucie Membre à titre individuel
DUPONT Léa Association Oulanga Na Nyamba
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 17FABRIS Lisa Membre à titre individuel
FAUCHET Christian Jardin Maoré
FONCIN Flavien Parc naturel marin de Mayotte
GEMIN Maxence Lagon Aventure
GIRES Mara Membre à titre individuel
GOMMICHON Nicolas Les Naturalistes de Mayotte
GOUTTARD Paul Membre à titre individuel
GRIMAULT Manuella Membreà titre individuel
GRITTI Simona Jardin Maoré
GROSPERRIN Françoise Les Naturalistes de Mayotte
GUILLOT Camille Membreà titre individuel
HAMIDANI Saindou Association Oulanga Na Nyamba
HAMIDOU Anrif Réserve naturelle nationale de l'îlot M'Bouzi
HAMIDOUNI Mohamed el Fayadhuli Conseil Départemental 976
HAROUNA Prince Service Départemental de l'OFB
HASSANE Abdillah Association Oulanga Na Nyamba
HASSANI Djamila Membreà titre individuel
HENAFF Camille Membre à titre individuel
IBRAHIME Fazal Membre à titre individuel
INZOUDINE Mouyna Membre à titre individuel
ISSIAKA SAID Kamardine Parc naturel marin de Mayotte
ISSIHAKA Bacar Conseil Départemental 976
JAC Cyrielle Parc naturel marin de Mayotte
JULFES Ilona Association Oulanga Na Nyamba
KESNE Maelis Membre à titre individuel
KLIKAS Léa Parc naturel marin de Mayotte
KOUTOUBOU Zaïnoudine Conseil Départemental 976
LAPOSTOLLE Annabelle Ceta' Maore
L'AZOU Marie Membre à titre individuel
LE BOZEC Charles Membre à titre individuel
LE CALVEZ Yann Membreà titre individuel
LEPEIGNEUL Oriane Parc naturel marin de Mayotte
LESOEUR Océane Parc naturel marin de Mayotte
LIÉTAR Julie DEALM
LORMANT Stéphane Les Naturalistes de Mayotte
MADI Mohamed Membre à titre individuel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 18MADI Phayadhidine Chanfi Terra
MADI-BAO Amina Association Oulanga Na Nyamba
MAIGNE Louis Les Naturalistes de Mayotte
MALONGA Ruth Les Naturalistes de Mayotte
MARCZYNKOWSKI Sandrine Les Naturalistes de Mayotte
MARGUERITE Linda Membre à titre individuel
MARILLAC Vyctoria Parc naturel marin de Mayotte
MAUVAIS Manon Jardin Maoré
MBAE Kamar Chanfi Terra
M'DALLAH Danya Membre à titre individuel
MENDES Kevin Mayotte Nature Environnement
MENDRAS Claire Jardin maoré
MERCKY Yann CUFR
MOHAMED Hadidjati Association Oulanga Na Nyamba
MOHAMED Hawa Membreà titre individuel
MOHAMED Youmna Membreà titre individuel
MOHAMED Anita Association Oulanga Na Nyamba
MOIRABOU Maimouna Association Oulanga Na Nyamba
MORISSEAU Sophie CUFR
MOUHOUDHOIR Adbou Conseil Départemental 976
MOUHOUDHOIRI Simon Conseil Départemental 976
MOUSSA Ahmed Conseil Départemental 976
MOUSSA ALI BOINA Djamila Membre à titre individuel
MUNOS GARCIA Victor Membreà titre individuel
MZE ALI Dani Conseil Départemental 976
NAFINDRA Mahamouda Conseil Départemental 976
NAOUIRDINE Sidi Service Départemental de l'OFB
NDAVA Elfayisse Membre à titre individuel
OGET Morgane Les Naturalistes de Mayotte
OLIVIER Leïla Membreà titre individuel
OMAR Idiam Ben Membreà titre individuel
PELOURDEAU Donatien Parc naturel marin de Mayotte
PIRA Aurélien Membreà titre individuel
QUAGLIETTI Sébastien Parc naturel marin de Mayotte
RANDRIANARIVONY Rojo Cyrielle Membre à titre individuel
REGNAULT Emeline Parc naturel marin de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 19REQUI-LE-NOHEH Maya Parc naturel marin de Mayotte
RIZIKI Achirafi Association Oulanga Na Nyamba
ROSSILLE Thomas Membre à titre individuel
ROUSSEAU Ambroise Membre à titre individuel
SAID ATTOUMANI Yssouf Conseil Départemental 976
SALIM ABDALLAH Saïd Conseil Départemental 976
SAMPER Alexandre Membre à titre individuel
SANTIN Yann Membreà titre individuel
SCHOLTEN Naomi Parc naturel marin de Mayotte
SMITH Niamh Parc naturel marin de Mayotte
SOUDJOUDANE Kamal Service Départemental de l'OFB
SOUFOU Saïd Conseil Départemental 976
SOULAÏMANA Daouda Zaréo Conseil Départemental 976
TEMPERE Audrey Membre à titre individuel
THOMAS Henri Police Ccsud environnement
TOILIBOU Anli Service Départemental de l'OFB
TOUFFAIL Anffane Association Oulanga Na Nyamba
TOUREILLE Rémi Membreà titre individuel
TRIBOLLES Lisa Parc naturel marin de Mayotte
VERNET Maude Membre à titre individuel
YOUSSOUF Saleh Jardin Maoré
YSSOUFI Assani Conseil Départemental 976
Le tableau 2 ci-dessous présente la liste des bénéficiaires, qui en plus des opérations citées pour les bénéficiaires du tableau 1, sont autorisés à effectuer des prélèvements biologiques et des nécropsies sur les spécimens morts ou restes de spécimens morts de tortues marines.
NOM Prénom Organisme(s)
ABAUZIT Apolline Parc naturel marin de Mayotte
ANDRIANAIVORAVELONA Dina Association Oulanga Na Nyamba
ARSICAUD Cléa Parc naturel marin de Mayotte
BALLORAIN Katia CEDTM
BERNAGOU Léa Les Naturalistes de Mayotte
CASTELLO Benoît Membre à titre individuel
CHARPENTIER Michel Les Naturalistes de Mayotte
COULON Jessica Membre à titre individuel
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 20DUFFAUD Marc-Henri Membre à titre individuel
LELABOUSSE Clément Parc naturel marin de Mayotte
LORIEUX David Membreà titre individuel
MOUNIR Ali Association Oulanga Na Nyamba
NOMINE Céleste Association Oulanga Na Nyamba
PAUTE François-Elie Association Oulanga Na Nyamba
PISO Léo Parc naturel marin de Mayotte
QUILLARD Mireille Membre à titre individuel
SCHULER Christian Vétérinaire
VERNET Sébastien Membre à titre individuel
WAGNER Jeanne Association Oulanga Na Nyamba
Le tableau 2 bis présente la liste des vétérinaires partenaires du réseau REMMAT et autorisés à effectuer tout
type de soins et d’interventions vétérinaires sur les animaux vivants en détresse, ainsi qu’à détenir les
animaux en soin en vue de les relâcher dans le milieu naturel.
NOM PRÉNOM
BOUYER Bertrand
PANNEQUIN Marion
SCHULER Christian
DEMEON Lionel
DELREZ Natacha
Le tableau 2 ter présente la liste des capacitaires partenaires du réseau REMMAT et autorisés à détenir les
animaux vivants en détresse dans le cadre de soins, ainsi qu’en vue de les relâcher dans le milieu naturel.
NOM PRÉNOM ORGANISME(S)
WAGNER Jeanne Association Oulanga Na Nyamba
Article 2 La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024, et ne sera pas tacitement
reconduite. Au cours de cette période, le REMMAT informera la DEALM des changements
éventuels à effectuer dans la liste des bénéficiaires en fournissant les justificatifs de formation
concernant les personnes autorisées à déroger.
Le présent arrêté fera alors l’objet d’avenants modificatifs complétant la liste des bénéficiaires.
Les demandes de modification du présent arrêté ne pourront excéder le nombre de deux
annuellement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 21Article 3
Article 4
Article 5
Le REMMAT transmettra à la DEALM Mayotte et au coordinateur du Plan National
d’Action Tortues Marines, un rapport annuel des opérations.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la
police des pêches et de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l’environnement, aménagement et logement, le chef de la brigade du SDAFB, le
représentant de la Direction de la Mer Sud Océan Indien (antenne de Mayotte), le chef du
service des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité
Départementale de Mayotte.
Le Préfet,
Délégué du gouvernement
\ ct par délégation,
SEC rétaire généra—
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 22Moi F1? > 160 | a foieEU NE À
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-30-00004 - Arrêté N°2023-DEALM-SEPR-0452 modifiant l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-0201, portant la période 2022 à 2024 sur le territoire de Mayotte, 23Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-06-12-00001
Tableaux RI 40478
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-12-00001 - Tableaux RI 40478 24PIN
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-12-00001 - Tableaux RI 40478 25£z02
/90/60
8I
Id9
El
AREA Cas Er 2
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-06-12-00001 - Tableaux RI 40478 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-06-08-00001
Arrêté n°2023-SG-0460 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mai 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-08-00001 - Arrêté n°2023-SG-0460 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2023 27Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté :
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
_ AVECLES COLLECTIVITES LOCALES
| ARRETE N°2023-SG-0460 du 08 juin 2023
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l’octroi de mer au titre du mois de mai 2023
Le Préfet de Mayotte,
: Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
= Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
SE ja loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
:
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ; :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
s
4
46
l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANTL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mai 2023 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 8 981 073,19 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2023 soit 7 491 384,25 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1*: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois de mai 2023 est de : 7 491 384,25 euros soit SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-08-00001 - Arrêté n°2023-SG-0460 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2023 28Collectivités DGG mai 2023
Acoua 205 406,81 €
Bandraboua 447 731,13 €
Bandrele 411 676,62 €
Boueni 233 154,50 €
Chiconi 229 773,09 €
Chirongui 361 846,71 €
Dembeni 518 300,49 €
Dzaoudzi 470 858,60 €
Kani-Keli 250 456,50 €
Koungou 729 290,70 €
Mamoudzou 1 743 879,15 €
M'Tsangamouli 272 490,23 €
M'Tzamboro | 277 026,82 €
Ouangani 299 255,39 €
Pamandzi 280 638,21 €
Sada 292 107,71 €
Tsingoni 467 491,59 €
Total 7 491 384,25 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
légué du Gouvernement
ifet gt par délégation,
fet/secrétaire général
T7
FHANT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
2/2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-06-08-00001 - Arrêté n°2023-SG-0460 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mai 2023 29