Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 055 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 055 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 055 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-055

PUBLIÉ LE 21 MARS 2023Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant

subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) (8 pages) Page 3

R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation

de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de

la Mer (DEALM) (5 pages) Page 12

R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant

nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

Nationale de l'Habitat (4 pages) Page 18

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-03-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0254 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 23

R06-2023-03-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0255 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 25

R06-2023-03-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0256 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 27

R06-2023-03-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0257 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 29

R06-2023-03-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0258 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 31

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-03-14-00001

Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant

subdélégation de signature Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, du

Logement, et de la Mer (DEALM)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 3RE 5 Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement DE MAYOTTE du logement Liberté et de la mer

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023

Portant Subdélégation de Signature

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant attribution de fonctions de M. Olivier KREMER, attaché hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 portant délégation de signature à Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU Ja décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d’adjoint au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d’adjoint au directeur de l’Environnement, de | Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier KREMER, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe, directeur adjoint, ou en cas d’absence de M. Jérôme JOSSERAND, à M. Christophe TROLLE, ITPE hors classe, adjoint au directeur ou à M. François GARCIA, AIAM, adjoint au directeur.

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-T et 4- 2»,codes «2bI1»àa«2b3»,«2 cl »,et code «2 a I ».

En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Justine DE WILDE, APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 4Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD) et Mme Zarianti SAINDOU (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code «2 b 1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a I » et codes « 2 e 1 » à «2 e 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 e 1 » et présider la sous- commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 1 c1»,«2.e1à2.e3, 2.e4-1à2.e4-5,2.e6à2e8»,«3elà3e3»,«6cly»,«7al,7bl1à7b3et7clà7cs5, 7dlà7d2et7.e ll».

Délégation de signature est donnée à Mme Annick GIRAUDOU, ICPEF, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «3 a 1»,«3b1 à3bll»«3clàa3cd4»,«3d1à3d3»,«6alà6b2»,«6d1»,«6.e Il »,et« 8-1 à 8-6».

En cas d'absence de Mme Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M. Christophe BEGON, ICTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:

m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;

m M.Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

C Mme Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

m M.Christophe BEGON, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

m M.Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

m Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale :

m M.Oulmidine MIRADII, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www. mayotte .developpement-durable gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 5M. Frédéric BINSAMOU), responsable de pôle marché et suivi budgétaire;

Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT ;

M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;

M. Salami ALI, responsable, intérim, de l'unité Application du Droit des Sols — SDDT ;

M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;

Mme Justine DE WILDE, responsable, par intérim de l'unité Politique de l’Habitat et des Constructions

Durables — SDDT ;

Mme Marie-Christine LAURENT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés —- SDDT ;

Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré

(S1)- SAEC ;

M. Ihab ISMAIL, responsable de l’unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC ;

M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet —- SAEC ;

M. Mohamadi ABDALLAH, responsable par intérim de l’unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;

M. Nils ZIEMER, responsable de l’unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;

M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est

donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR ;

M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;

En cas d'absence ou d'empêchement de André LECHIGUERO, responsable de l’unité Biodiversité, délégation de

signature est donnée à Mme Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;

M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité EIE,

délégation de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE — SEPR ;

M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

En cas d'absence ou d'empêchement M. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité RN , délégation de

signature est donnée à M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN — SEPR ;

. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;

. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST :

. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST :

. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;

. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;

. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST ;

LEE

SSs

S

S

»

. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http /www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 6m M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement SIST ;

m M. Régis APACK, responsable de l’unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML — SML ;

m Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l’unité Affaires économiques — SML :

m M.Patrice BROYER, responsable de l’unité Phares et Balises —- SML ;

m M.Thierry VERNEUIL, responsable de l’unité Capitainerie — SML ;

m M.El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance — SML ;

Section II : Ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à :

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du Service Appui aux Équipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.

Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l’Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention

(DS) et les demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services

fait dans chorus formulaires.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

m Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:

> Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

D Programme 135 « Urbanisme — Territoires —- Amélioration de l'Habitat »;

D Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

D Programme 362 « Transition Ecologie » ;

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

> Programme 181 « Prévention des Risques » ;

> Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;

> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

D Programme 362 «Transition Écologie »;

> Programme 217 « ASSO » :

D Programme 380 « Fonds Vert » :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 6961 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http:/www.mayotte.developpement-durable.gouv.fri

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 7m Madame Annick GIRAUDOU, cheffe du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

D Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

D Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;

> Programme 362 « Transition Écologie » ;

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

> Programme 362 « Transition Écologie » ;

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :

> Programme 205 « Affaires Maritimes » ;

Article 6: Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et

compétences :

+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

+ les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les

accompagnent ;

+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures

et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée :

*< pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Christophe BEGON, adjoint au chef du Service

Infrastructures, Sécurité et Transports ;

+ pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint auchef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

+ pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service

Développement Durable des Territoires ;

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms

suivent à l’effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des

DS et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .

C Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Financement du Logement Social - SDDT ;

D M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http: /mww. mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 8C] M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

C M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

LC] M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR ;

D M. André LECHIGUERO), responsable de l’unité Biodiversité — SEPR ;

LC] Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;

. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;

. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;

. Damien ROUSSEAUX, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

. Jean-François MION, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;

. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST :

. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR ;

Le

CE

EE

2

# . Patrice BROYER, responsable de l’unité phares et balises et polmar —- SML ;

u M. Thierry VERNEUIL, responsable d’unité Capitainerie —- SML;

Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints cités à l’article 8, à l’effet de

signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en

matière de travaux ;

+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

+ les actes d’exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;

Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de

subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les

programmes cités dans l’article 2.1 :

- M. Mohamed DHOIFFIR

- Mme Hamida RACHIDI

- Mme Nadjima ATTOUMANI

- M. Anouèche CHIYTHI

- Mme Fatoma MAHADALI

- Mme Zainaba ATTOUMANI

- Mme Frahati-Néné TSONTSO

- Mme Sitirati BOINAMRI

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 6961 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http /mww.mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 9- Mme Agnès CRANNEY

- M. Fréderic BINSAMOU

- Mme Fatima Bint ABDOU

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Aoussi O MAR MOUSSA

Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service,

dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :

Mme Annick GIRAUDOU -— BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000

€);

M. Jean-François MION - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de

50 000 €);

M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €) ;

M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €);

M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000

€);

M. Andijilani BACAR — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40

000 €);

M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de

110 000 €) ;

M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50

000 €) ;

M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de

20 000 € );

M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de

20 000 €) ;

M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2

000 €) ;

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d’achat, aux fins d’exécuter les

opérations ci-dessous :

Réaliser les référencements

Gérer les programmes de cartes d’achat et les cartes associées

Suivi et mise en paiement

Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la

responsable secondaire du programme carte d’achat.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins

d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :

Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 6961 12 54

BP 109 Terre plein de M tsapéré

97 600 Mamoudzou

http:/mww.mayotte developpement-durable gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 10Article 14: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d’exécuter les opérations qui leur

incombent en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;

Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.

- Mme Andhimati HAMADA MADI

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Frédéric BINSAMOU

- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE

Section III : Dispositions générales

Article 16 : L'arrêté numéro 2022 / DEAL/ DIR/ 24 du 2 décembre 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :

+ Trésorerie Générale de Mayotte

Le Directeur,

Horaires d'ouverture : 8hn00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 6961 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www mayotte developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-14-00001 - Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-03 portant subdélégation de signature Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement, et de la Mer (DEALM) 11Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-03-10-00001

Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant

organisation de la Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

(DEALM)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 12fe Ji Direction de l’environnement PREFET de l'aménagement DE MAYOTTE du logement Liberté et de la mer

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023-SG-DEALM-0190 du 10 mars 2023

portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret no 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret no 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions ;

VU le décret no 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret no 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

VU le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret no 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte

VU le décret no 2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la création de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral de Mayotte en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l'avis du comité technique de la direction de la mer Sud océan Indien en date du 14 juin 2022 ;

VU l'avis du comité technique de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte en date du 16 juin 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRETE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 13Article 1° : la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré

relevant des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, du développement durable, de l’équipement, du logement,

de l’urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l’aquaculture et

en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle exerce ses compétences sur les espaces maritimes placés sous la

souveraineté ou sous la juridiction de l’État au large de Mayotte ;

Art. 1-1. Sous l’autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d’autres services, la direction

de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte assure les missions suivantes :

1°) Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, notamment dans les domaines de la prévention et de l'adaptation aux changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement durable des territoires, des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de la circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques liés à l'environnement, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, de la gestion et de la protection du littoral et des milieux marins, du soutien au développement des écotechnologies, de la connaissance et de l'évaluation environnementales, de la valorisation de données qui relèvent de sa compétence ;

2°) Elle est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'État en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;

3°) Elle veille au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable et réalise ou fait réaliser

l'évaluation environnementale de ces actions et assiste les autorités administratives compétentes en matière d'environnement

sur les plans, programmes et projets ;

4°) Elle promeut la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, de

l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du logement ayant une

incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;

5°) Elle contribue à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable et à

leur sensibilisation aux risques ;

6°) Elle met en œuvre les politiques relatives :

a) A la gestion et au contrôle des aides des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;

b) A la chasse et à la pêche en eau douce ;

7°) Elle concourt :

a) A la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;

b) A la mise en œuvre de politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les

personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

8°) Elle est chargée :

a) De l'instruction du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, lorsque cette mission n'est pas exercée par la préfecture ;

b) De l'éducation routière et, conjointement avec les services de la préfecture, de la sécurité routière ;

9°) Elle participe aux activités de police dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Art. 1-2. Sous l’autorité directe du ministre chargé de la mer, le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce les attributions relatives:

1°) A la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, par dérogation à l’article 14 du décret n°

2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs:

2°) A la délivrance des agréments des formations professionnelles maritimes, par dérogation au IT de l’article 2 du décret no

2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime:

3°) A la délivrance de titres qui sanctionnent la formation professionnelle maritime prévus à l’article R. 342-5 du code de

l'éducation;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 144°) A la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° de l’article 258 du code des douanes pour les transports entre les

ports de Mayotte et de La Réunion au départ de Mayotte. Pour l’exercice de ces compétences, il est assisté par un adjoint

qui prend le titre d’adjoint chargé de la mer et du littoral.

Pour l’exercice des compétences mentionnées au 1-2, le directeur peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie

À ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.

Art. 1-3. — Le directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte peut recevoir

délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté, selon leurs

compétences respectives.

Article 2 : La DEALM comprend les services suivants :

+ la Direction

+ le Service Développement Durable des Territoires - (SDDT)

* le Service Environnement et Prévention des Risques - (SEPR)

+ le Service Appui aux Équipements Collectifs — (SAEC)

* le Service Infrastructure, Sécurité et Transport - (SIST)

* le Service Maritime et Littoral - (SML)

Article 3 : La Direction est composée d’un directeur, d’un directeur adjoint et de deux adjoints au directeur

Les missions suivantes sont rattachées à la direction :

- mission stratégie, pilotage et communication (MSPC) ;

- mission régionale d'instruction pour l’autorité environnementale ;

- l'assistant social ;

- le chargé de mission lutte contre l’habitat illégal ;

Article 4 : Le Service Développement Durable des Territoires a pour missions d'animer la réflexion stratégique sur

l'aménagement du territoire, d'assurer le développement du logement, notamment en matière de logement social, de

participer à la planification urbaine et de veiller à l'application du droit des sols. Il est doté de capacités d'observation et de

connaissance des territoires (SIG). II met en œuvre la notion de bâtiment durable et les directives du Grenelle de

l'Environnement.

Le Service Développement Durable des Territoires est composé comme suit :

- Une Unité Prospective et Développement du Territoire (PDT)

- Une Unité Gestion Foncière (GF)

- Une Unité Projet Urbain Intégrés (PUI)

- Une Unité Application du Droit des Sols (ADS)

- Une Unité Politique de l'Habitat et des Constructions Durables (PHCD)

- Une Unité Financement du Logement Social (FLS)

- Une Unité Affaire Juridique et Contentieux (AJC)

Article 5: Le Service Environnement et Prévention des Risques à pour missions d'assurer la prise en compte de

l'environnement dans l'ensemble des politiques publiques et le portage des actions de protection de l'environnement sous

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 15diverses formes ainsi que l'éducation à l'environnement. Il assure les missions régaliennes (polices de l'eau, installations

classées pour la protection de l'environnement « ICPE » industrielles, chasse et pêche), et coordonne leur application. Il met

en place une réelle culture des risques avec une connaissance précise des aléas. Il assure l'adéquation de l'offre d'énergie. Il

joue le rôle de guichet unique pour l'instruction de tous les dossiers environnementaux, anime la MISEN et tient le

secrétariat du CEB et CSPN, des commissions environnement et du comité de bassin.

Le chef du Service Environnement et Prévention des Risques est assisté d'un adjoint.

Ce service est composé comme suit :

- Un pôle secrétariat et comptabilité (PSC)

- Une Unité Police de l'Eau et de l'Environnement (PEE)

- Une Unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en eau (GSRE)

- Une Unité Environnement Industriel et Énergie (EIE)

- Une Unité Biodiversité (B)

- Une Unité Risques Naturels (RN)

- Une Unité Cellule de Veille Hydrologique (CVH)

Article 6 : Le Service Appui aux Équipements Collectifs a pour missions d'apporter son appui technique en assistance aux maîtres d'ouvrages « AMO » publics et son expertise dans le domaine de l’aménagement, de l'immobilier, des constructions publiques, des déchets et de l’eau. Il anime les milieux professionnels de l'ingénierie avec l'objectif de contribuer à la montée en compétence des maîtres d'ouvrages publics et d'assurer dans de bonnes conditions le retrait progressif de la DEALM des missions d'ingénierie concurrentielle. Il apporte son appui au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales dans le cadre de l'instruction et la gestion des dossiers de subventions et veille au respect de la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Le chef du Service Appui aux Équipements Collectifs est assisté d'un adjoint.

Le Service Appui aux Équipements Collectifs est composé comme suit :

- Une Unité Pilotage des Projets Environnementaux (PPE)

- Une Unité Ingénierie Eau Potable et Assainissement (IEPA)

- Une Unité Aménagement Opérationnelle (AO)

- Une Unité Constructions Scolaires Premier degré (CS1)

- Une seconde Unité Constructions Scolaires Premier degré (CS2)

- Une Unité Ingénierie Financière de Projet (IFP)

Article 7 : Le Service Infrastructures Sécurité et Transports a pour mission de gérer le domaine public routier national (non

encore transféré au Conseil départemental, dans le cadre de la Loi 3DS) et départemental. A ce titre, il délivre les

permissions de voirie et les arrêtés de circulation et assure l’entretien et la modernisation du réseau routier national et

départemental ainsi que le développement des différents modes de mobilité. Pour ce faire, il dispose d’un parc de véhicules

et engins pour réaliser des travaux en régie. Il réalise, dans le cadre de programmes pluriannuels d’investissement, des

travaux d’infrastructures conséquents.

Il regroupe également les activités régaliennes de gestion du registre des transports et du contrôle des transports terrestres,

d'amélioration de la sécurité routière et d'éducation routière (examens du permis de conduire et agrément des auto-écoles)

et participe à la gestion de crise, en lien avec la Préfecture.

Il participe à l’élaboration de la politique de déplacements à Mayotte sur la base du Plan Global de Transports et

Déplacements.

Le chef du Service Infrastructure, Sécurité et Transport est assisté d'un adjoint.

Ce service est composé de cinq unités et d’une mission :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 16- Unité Ingénierie et Modernisation et Entretien du Réseau (IMER)

- Unité Parc l

- Unité Subdivision Territoriale (ST)

- Unité Éducation et Sécurité Routière (ESR)

- Unité Transport et Sûreté (TS)

- Mission Politique de Déplacement (MPD)

Article 8 : Le Service Maritime et Littoral a pour missions de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de

surveillance et de contrôle des activités maritimes, assurer la gestion administrative des gens de mer et le suivi des

démarches administratives liées à l’enregistrement des navires de commerce, de pêche et de plaisance. Il assure le suivi et

la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire de soutien au secteur maritime. Il est en charge de la gestion

du balisage, de la mise en service, du suivi et de l’entretien des dispositifs d’aide à la navigation. Il assure la prévention et

la lutte contre les pollutions et la gestion du matériel POLMAR. Il exerce le pouvoir de police portuaire sur les sites du port

de Mayotte.

Le chef du Service Maritime et Littoral est assisté d’un adjoint.

- Une Unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral (AIML)

- Une Unité Affaires Économiques (AE)

- Une Unité Capitainerie (UC)

- Une Unité Phares et Balises et Polmar (UPB)

- Une Unité Gens de Mer et Plaisance (UGMP)

Article 9: l’arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du

Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

Thierry SUQUET

a,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-10-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-0190 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer 17Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-03-20-00006

Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant

nomination et délégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence Nationale de

l'Habitat

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 18Agence

nationale Anah

de l'habitat

Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Friternité

Secrétariat général

Vu

Vu

ARRETE N° 2023-SG-DEALM-ANAH-081 du 20 janvier 2023

Portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint

de l'agence nationale de l’habitat

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 à L.321-6;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

à l’outre-mer ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 123-V, pour l’accès au logement et un urbanisme

lÉNOVÉ ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la

comptabilité publique ;

le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’agence nationale de l’habitat ;

le décret du 23 juin 2021 du Président de la République française portant nomination de

Monsieur Tierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 nommant monsieur Olivier KREMER, en qualité de

Directeur de l'Environnement, de |’ Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 19Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sa-

bry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant

la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Considérant que le préfet est le délégué de l’agence nationale de l’habitat au niveau local dans

chaque département et qu’il est assisté d’un délégué adjoint (le DEALM) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement, du

Logement et de la Mer de Mayotte est nommé en qualité de délégué adjoint de l’agence nationale de

l’habitat de Mayotte.

Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier KREMER, délégué adjoint, à effet de

signer les actes et documents suivants :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

[IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation

et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

— [a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d’activité ;

— après avis du délégué de l'Agence à Mayotte, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

que les avenants aux conventions en cours.

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions

ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 20— le programme d’actions ;

— après avis du délégué de l'agence à Mayotte, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier KREMER,

délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article KR.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’agence.

Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 5: Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé(e)s.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2021/DEAL/ANAH/1393 du 12 juillet 2021 portant nomination du

délégué adjoint et délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat est

abrogé.

Article 7 : Le Préfet, délégué de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte, le secrétaire général de

la préfecture de Mayotte et le délégué adjoint de l'agence nationale de l’habitat de Mayotte sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 21Agence Nationale de l’Habitat du département de Mayotte (ANAH)

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

(t

Monsieur Tierry SUQUET

Préfet de Mayotte

Délégué de l’ANAH à Mayotte

y SUQUE fs Le : A | *4

Directeur de l’Environnement, de | Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Délégué adjoint de l’ANAH à Mayotte

SD LE à, |

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Monsieur Olivier KREMER Le Directe À n L'nnemei

Le :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANAH-81portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat 22Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-20-00001

Arrêté n°2023-CAB-0254 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0254 portant création d'un local de rétention administrative 23Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0254 du 20 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 20 mars 2023

15 heures 00 jusqu’à mardi 21 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

IE ON ur”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0254 portant création d'un local de rétention administrative 24Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-20-00002

Arrêté n°2023-CAB-0255 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0255 portant création d'un local de rétention administrative 25PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0255 du 20 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 20 mars 2023

15 heures 00 jusqu’à mardi 21 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale.

Article 3: Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0255 portant création d'un local de rétention administrative 26Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-20-00003

Arrêté n°2023-CAB-0256 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0256 portant création d'un local de rétention administrative 27Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0256 du 20 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 20 mars 2023

15 heures 00 jusqu’à mardi 21 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans

l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant

du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine

IE ON ur”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0256 portant création d'un local de rétention administrative 28Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-20-00004

Arrêté n°2023-CAB-0257 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0257 portant création d'un local de rétention administrative 29En PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0257 du 20 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet

de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 20 mars 2023

15 heures 00 jusqu’à mardi 21 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières

de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant

du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contre l'immigration clandestine

Le ON ”

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0257 portant création d'un local de rétention administrative 30Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-20-00005

Arrêté n°2023-CAB-0258 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0258 portant création d'un local de rétention administrative 31Ex PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-0258 du 20 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du

préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon

irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers

en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 20 mars 2023

15 heures 00 jusqu’à mardi 21 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet chargé de la lutte contig l'immigration clandestine

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-20-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0258 portant création d'un local de rétention administrative 32