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Document publié le Jeudi 3 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-097803-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
DELIBERATION N° 21/098 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU BILAN DES TRAVAUX DU COMITÉ DE SUIVI DES DÉPLACEMENTS MÉDICAUX URGENTS
CHÌ PIGLIA ATTU DI U BILANCIU DI I TRAVAGLI DI U CUMITATU DI SEGUITU DI I SPIAZZAMENTI MEDICALI URGENTI
SEANCE DU 20 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul LEONETTI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Marcel CESARI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-097803-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
Marie-Hélène PADOVANI, Antoine POLI, Catherine RIERA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,
SUR rapport du Comité de suivi des déplacements médicaux urgents,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (57) : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210520-097803-DE-1-1 Reçu le 28/05/21
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du rapport relatif au bilan des travaux du Comité de Suivi des Déplacements Médicaux Urgents, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 mai 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/E2/226
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 20 ET 21 MAI 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
BILANCIU DI I TRAVAGLI DI U CUMITATU DI SEGUITU DI
I SPIAZZAMENTI MEDICALI URGENTI
BILAN DES TRAVAUX DU COMITÉ DE SUIVI DES
DÉPLACEMENTS MÉDICAUX URGENTS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
I/ La création du Comité et l’organisation de ses travaux
La motion n° 2019/O1/40 votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse en avril 2019, portant sur les « déplacements médicaux sur le continent », considérait l’ensemble des dysfonctionnements et des carences dans ces déplacements, portant préjudice aux patients corses et à leurs familles, demandait qu’un certain nombre de mesures d’ordre logistique, réglementaire et financier y remédient, et décidait la création d’un Comité de suivi de leur mise en œuvre.
Au cours de ses travaux, de 2019 à 2021, le Comité s’est attaché :
- à réunir l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ des déplacements médicaux (Compagnies de Transports, CPAM, SAMU, Associations, Médecins) afin d’avoir une vision précise de leurs capacités d’intervention, de leurs prérogatives et de leurs limites,
- à susciter une démarche pragmatique permettant aux différents acteurs de confronter leurs propositions et de mettre en œuvre des procédures conformes aux droits des patients et de leurs familles.
- à réfléchir sur la prise en charge du 2e accompagnant
II/ Faire valoir les droits des patients
S’appuyant sur les analyses et propositions relatives aux transports médicaux, de la CdC et du CESEC depuis 2018 (cf. PJ), les travaux du Comité ont permis d’entériner des mesures concrètes, conformes aux droits des patients et de leurs accompagnants.
La mise en place d’un numéro vert
Dans le cadre d’un marché public attribué par la CdC, l’association INSEME, a été chargée de mettre en place un dispositif au service des malades et de leurs accompagnants qui doivent se rendre sur le continent dans les 48H pour raison médicale. Il s’agit d’un Numéro vert dédié aux départs en urgence, accessible 7/7j de 6h à 22h pour tout départ prévu dans un délai maximum de 48h.
Les départs urgents concernés ne relèvent pas d’une urgence vitale (ceux-là sont pris en charge via le dispositif d’évacuation sanitaire). A titre d’exemple est considéré comme départ urgent le fait de devoir rejoindre, dès le premier vol du matin, un enfant qui a été évacué par avion sanitaire dans la nuit, ou de devoir se rendre très rapidement à un rdv médical fixé par son médecin sur le continent compte tenu de l’évolution de sa pathologie. Le caractère urgent du déplacement
2 étant obligatoirement justifié par une attestation médicale.
Grâce à un système d’astreintes, l’équipe d’INSEME pourra répondre sans délai aux familles concernées pour les accompagner au mieux dans l’organisation logistique de ces déplacements précipités. Il s’agira notamment de pouvoir obtenir des places en urgence pour les malades et leurs accompagnants éventuels. Une procédure spécifique est mise en place en ce sens avec Air Corsica et Corsica Linea.
Une demande de réservation prioritaire délivrée par les SAMU 2A et 2B pour les accompagnants en cas d’évacuation sanitaire d’urgence
Cette demande de réservation prioritaire, certifiée par le médecin régulateur du SAMU, permettra à l’association INSEME de justifier sa demande, de plus une attestation départ en urgence fournie par les établissements hospitaliers insulaires interviendra en substitution de l’entente préalable des CPAM pour le remboursement des frais de déplacements des accompagnants.
II/ Lever deux incertitudes
Une harmonisation problématique des procédures des CPAM 2B et 2A
Le Comité a constaté et déploré au cours de ses travaux que l’harmonisation territoriale des procédures des CPAM 2A et 2B, n’était pas encore à l’œuvre. Les assurés de Haute-Corse bénéficiant d’une convention entre la CPAM 2B et Air Corsica, leur permettant de ne pas faire l’avance de leur titre de transport, ce qui n’était pas le cas des assurés de Corse-du Sud.
Sur ce point, le Comité a également pris acte, qu’il avait été décidé au niveau national de lancer une procédure de mise en concurrence afin qu’une agence centralise les bons de transports.
A ce jour, aucune information complémentaire n’a été communiquée.
La prise en charge des frais d’hébergement à hauteur de 50%
Les auditions des différentes associations notamment : INSEME, LA MARIE DO, LA LIGUE CONTRE LE CANCER 2A et l’OBSERVATOIRE REGIONAL SANTE (ORS) ont permis de confirmer que pour 2019 plus de 22 000 séjours ont été effectués sur le continent.
Ces séjours concernent les patients dont les pathologies nécessitent leur prise en charge par des médecins spécialisés, dont certaines avec un taux de fuite de 100 %, pour exemple, dans le cadre de transplantation d’organes pratiquée exclusivement en France continentale.
Globalement la durée de ces séjours est en moyenne de 5 jours mais peuvent dans certains cas dépassés 20 nuitées.
En 2020, l’association INSEME a participé au remboursement de ces frais d’hébergement à hauteur de 31 000 euros, l’association LA MARIE DO à hauteur de 50 000 euros et LA LIGUE CONTRE LE CANCER 2A à hauteur de 17 500 euros.
3 Ces sommes correspondent à la prise en charge de 50 % des frais engagés par les familles qui ont sollicité lesdites associations. Il a été observé que le manque de communication de ce dispositif d’aide pouvait laisser présager d’une augmentation de demandes.
A l’issue d’une réunion avec la Conseillère exécutive en charge du Social et ses services le Comité a proposé la prise en charge des 50% restants par la Collectivité de Corse. Cette possibilité n’a pu être retenue eu égard à plusieurs obstacles administratifs.
Aussi, le Comité a entériné la proposition des services de la CDC d’une mise à l’étude :
Soit d’un conventionnement avec les hôtels, motels ou appartements environnant les hôpitaux ;
Soit de l’élaboration d’un appel d’offres pour un marché.
Conclusion
A l’issue de ses travaux, le Comité ne peut que se féliciter de la totale implication et de la capacité de propositions de l’ensemble des acteurs insulaires œuvrant dans le champ des déplacements médicaux.
Ces mêmes travaux confirment toutefois, que dans sa rédaction actuelle, le Code de la Sécurité Sociale, en imposant l’accord préalable de l’organisme d’assurance maladie, pour la prise en charge des frais de transport continue de limiter l’accès de la population aux soins.
La création d’un CHR U en Corse est apparue au Comité comme la solution qui à terme permettrait de pallier les dysfonctionnements et les carences actuelles sur le droit fondamental et inaliénable d’un égal accès aux soins pour tous qui, actuellement fait défaut aux Corses.
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