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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - c1 cm 2026 04 15 annexe projet convention ofii)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
ee
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LT
OFII OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
l RECU EN PREFECTURE !
le 26/64/2826
d Application acuéte E-leqalte som i
9393 _DE-075-217500291-20260415- L26_040-0
PROJET
CONVENTION RELATIVE A LA VÉRIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Entre
Le Préfet des Yvelines
Le Directeur Territorial
de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration à Montrouge
et
Le Maire de la ville d’Aubergenville
1 ; REÇU EN PREFECTURE !
le 28/84/2826
ation agréée E- btorom
33 _DE-075-217500291-2026 0415- L26_040-0
PROJET
Vu la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité, Vu le décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
Vu l’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée, du Séjour Et du Droit d’Asile,
Le Préfet des Yvelines, Frédéric ROSE , désigné dans la présente par Le Préfet
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) représenté par Sylvana MAURADE, Directrice Territoriale de l’OFII à Montrouge, désignée dans la présente par L’OFII
et
Le Maire de la commune d’Aubergenville , Madame Virginie MEUNIER désignée dans la présente convention par Le Maire
------------------------
La loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement et de ressources.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les processus d’informations.
------------------------
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de :
● Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions ● Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes
● Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement
Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous:
Niveau I - l’enquête logement
Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2.
2 , REÇU EN PREFECTURE !
le 28/84/2826
ation agréée E- btorom
33 _DE-075-217500291-2026 0415- L26_040-0
PROJET
Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune de Houdan conformément à l’article R.421-11 du CESEDA.
Article 2 : Modalités d’application
Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée le CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.
x Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule
a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA par l’OFII, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : mbozza@aubergenville.fr
b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au Maire le compte rendu de son enquête.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : ofii-montrouge-rf@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet.
Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources
a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : ______________________________________@____________________
b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : ofii-montrouge-rf@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet.
Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement auprès de l’imprimeur Berger Levrault et le financement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I.
Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.
3 U REÇUENPREFECTURE !
le 28/84/2826
Mtion aquéve E- btorom
33 _DE-075-217500291-2026 0415- L26_040-0
PROJET
Article 4 : Compléments d’instruction
L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :
- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois.
- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006: il n’a notamment pas été réalisé sur la base du brut (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le net) ou sur la période de référence appropriée.
- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.
L’OFII en informe le Maire.
Article 5 : Formation des intervenants
L’OFII peut, sur demande du maire, former les personnels de la mairie aux modalités de réalisation des enquêtes logement et ressources.
Article 6 : Transmission d’informations
L’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : mbozza@aubergenville.fr
pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :
● La décision du Préfet (favorable ou défavorable)
● L’avis d’introduction en France des bénéficiaires de la demande
● Un état statistique annuel des compléments d’enquêtes réalisés par l’OFII ● Un état statistique annuel des dossiers de regroupement familial concernant sa commune
N.B. adresse courriel OFII-RF : ofii-montrouge-rf@ofii.fr
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires,
A Versailles, le …………………
Le Préfet Le directeur territorial des Yvelines de l’OFII à Montrouge
Le Maire d’Aubergenville
4