Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 325 creation d une zone de stationnement quai des
Arrêté - 1218 stationnement limite quai des anglais
Arrêté - 2024 387 Arrete numerotation 4bis quai des Anglais
Arrêté - 2316 zone bleue les recollectines
Arrêté - 2523 zone bleue bonemine
Arrêté - 2024 388 Arrete numerotation 6 quai des Anglais Ap
Arrêté - 2025 323 Arrete zone bleue 4 rue du marechal Joffr
Arrêté - 2219 zone bleue boutique estelle 44 place jean bap
Arrêté - 2297 zone 30 rue henri pruvost
Arrêté - 311 zone 30 quartier des fleurs
Arrêté - 305 zone bleue quai des anglais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 305 zone bleue quai des anglais)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU
NORD
Mae à ï RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON s si D'HASEBRQUER
MAIRIE.DE MERVILLE
N°2016-443-PM/MT
Permanent
ARRETE PORTANT RESTRICTION DE STATIONNEMENT — QUAI DES ANGLAIS
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2211-1 à L.2213-6;
VU le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 à R.411-25, R.417-1 à
R.417-12 et L325-1 à L325-5 ;
VU le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la Loi n° 821-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi du 07 janvier 1983 ;
VU le Décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de ja route ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre | - quatrième partie —
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et
complétée ;
CONSIDERANT que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des
conditions de stationnement des véhicules sur les places répond à une nécessité d'ordre public ;
CONSIDERANT que les usagers des commerces du centre-ville et de la rue du Général de Gaulle ont
de la difficulté à trouver une place de stationnement pour une durée limitée,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la durée du stationnement dans le temps dans le centre-
ville ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sûreté et la commodité de passage des usagers sur le domaine
routier public, il convient de réglementer le stationnement ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre
toutes les mesures propres afin d'assurer le bon ordre, il y a lieu de réglementer le stationnement sur
la commune ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Une zone à stationnement de durée limitée, dite « zone de stationnement réglementé
communément appelée ZONE BLEUE » sera instituée Quai des Anglais le long de la Lys sur
les places de parking prévus à cet effet (face au n°2 quai des Anglais jusqu’au n° 6 du quai
des Anglais) ARTICLE 2 : ZONE DE STATIONNEMENT LIMITE :
Du lundi au samedi, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 et le dimanche 08h00 à 12h00,
sauf les dimanches après-midi et les jours fériés, il est interdit de laisser stationner un
véhicule pendant une durée supérieure à une heure et trente minutes.
ARTICLE 3 : DEROGATION :
Dérogation expresse à ces prescriptions sera accordée aux véhicules médicaux ou de secours
ainsi qu'aux riverains de la place détenteur d'un véhicule muni d'une vignette numérotée,
apposée derrière le pare-brise et aura la possibilité de stationner dans son secteur de
résidence à condition que son véhicule ne soit pas en stationnement continu voire abusif.
ARTICLE 4 : DISQUE DE CONTROLE :
Dans la zone indiquée à l'article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement
est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle
type de l'arrêté du 6/12/2007 du ministre de l'intérieur. Les conducteurs de véhicules sont
tenus d'apposer leur disque d'une façon lisible de l'extérieur.
ARTICLE 5 : DEFAUT DE DISQUE :
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications
horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en
circulation.
Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible
distance séparant les deux points de stationnement, et de brièveté du temps écoulé entre le
départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme
ayant comme unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions à la
réglementation du stationnement.
ARTICLE 6 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par les services
techniques de la commune.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
La brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la Mairie.
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
° informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de ia présente publication.
Affiché et publié le : A\o. o\6 Fait à MERVILLE, le 20 Octobre 2016
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUY