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Arrêté - 325 creation d une zone de stationnement quai des anglais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 325 creation d une zone de stationnement quai des anglais)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE ;
DUNVERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ.- FRATERNITÉ
CANTON
DPHAZEBROUEK
MAÏRIE. DE MERVILLE
N°2017-412-PM/SR
Permanent
PORTANT CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R417-10 et R 417-11 et L325-1 à L325-3,
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT actuellement la présence de nombreux stationnements gênants commis dans la rue du quai
des Anglais, il y a lieu de créer des emplacements de stationnement réglementaire :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une zone de stationnement, sera instituée sur 4 emplacements, 2 en créneaux
face au numéro 6 du Quai des Anglais et 2 en batailles face au numéro 8 du Quai des Anglais
à MERVILLE (59).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise de la signalisation
correspondante sera mise en place par les Services techniques de la commune et deviendrait
caduque à son retrait.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Merville ARTICLE 4 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, conformément à
l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à MERVILLE, le 25 octobre 2017
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK