Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2024

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Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune d'Athis-Val de Rouvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 AVRIL 2024

COMMUNE D’ATHIS VAL DE ROUVRE

L’an deux mil vingt-quatre, le 30 avril, à 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, à la salle de conseil, place St Vigor à Athis, sous la Présidence de M. Alain LANGE, Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 24 avril 2024.

PRÉSENTS : LANGE Alain, DENIAUX Eliane, BAILLE François, VAN DER HAEGEN Jocelyne, AVICE Catherine, DENIAUX Didier, LECOUVREUR Sylvie, LENGLINÉ Martine, LEGEAY Daniel, BOUTELOUP Pascal, SALLOT Amélie, LECOINTRE David, DUVAL Andrée, BRIAND Estelle, DENAËS Marie-Pierre, PETIT Gilles, BAUDOUIN Catherine, LE TREUT Dominique, MASSEAU Nathalie, BOUREY Pascal, GAUQUELIN Odile, HAMMELIN Annette, GAUQUELIN Florent, DENIS Mickaël, CHAMBON Mathilde, DEBÈVE Frédéric, QUÉLENN Yvon, LEGEAY Kévin.

ABSENTS : LEMONNIER Jean-Marie donnant procuration à VAN DER HAEGEN Jocelyne, GARDAN Izabel, DAVY Isabelle donnant procuration à LEGEAY Kévin, GLÜCKMANN-BERTOLI Elsa, BELLENGER Michel donnant procuration à GAUQUELIN Florent.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 31

Absents : 2

Question 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

LE TREUT Dominique est désigné secrétaire de séance.

Question 2 : APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le précédent procès-verbal.

Question 3 / 2024-052 : ATHIS DE L’ORNE - AMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT VIGOR - MARCHE DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DU MARCHE

Débat : Les travaux actuellement en cours sur la Place Saint Vigor relèvent du SIEP du Houlme, relatifs à la réfection du réseau des eaux pluviales. Les stationnements en double-file, entre les commerces boulangerie, presse, lunetier, ne seront plus autorisés. Le passage des engins agricoles devra se faire au pas. La zone située derrière l’église ne fera pas l’objet de travaux de réfection. Une réserve d’eau recyclée via les eaux2

pluviales est prévue pour le fonctionnement de la fontaine. Enfin, les travaux commenceront le 10 juin 2024 sur un délai de 24 semaines. Il est demandé d’où est originaire l’entreprise pressentie pour lot 2, en réponse, la commune d’Aunay-sur-Odon est citée.

Le projet porte sur des travaux de voirie et d’aménagement paysager, se traduisant par l’aménagement de la place de l’église et des rues attenantes, selon un découpage en trois secteurs : secteur 1 zone de la mairie, secteur 2 de la zone commerçante, et secteur 3 zone de l’église.

La consultation comprenait 2 lots :

Lot n°1 : Voirie et réseaux divers

Lot n°2 : Paysage et plantations

VU les conclusions du rapport d’analyse présenté en commission d’appel d’offres réunie en séance le 22 avril 2024 ;

Monsieur le maire propose de retenir les prestataires suivants pour chacun des lots : Lot n°1 : Voirie et réseaux divers

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les différentes PSE :

Les Prestations supplémentaires éventuelles :

PSE – 1d prévoit le remplacement de l’enrobé sur la voie de circulation par du pavés pierre naturelle à joints mortier secteur 2 – zone commerçante ;

PSE – 1e prévoit le remplacement de l’enrobé sur la voie de circulation par du pavés pierre naturelle à joint mortier secteur 3 – zone de l’église.

PSE – 3a prévoit le remplacement de l’enrobé sur stationnement par du béton pour le secteur 1 – zone de la mairie ;

PSE – 3b – prévoit le remplacement de l’enrobé sur stationnement par du béton pour le secteur 2 – zone commerçante ;

PSE – 3c – prévoit le remplacement de l’enrobé sur stationnement par du béton pour le secteur 3 – zone de l’église.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée deux solutions d’offres comme suit :

Celles-ci sont présentées au conseil municipal, compte tenu du fait que l’offre la mieux disante est présentée par la Société ELIE TP :

Solution 1 sous réserve de l’avis favorable des Architectes des bâtiments de France portant sur les PSE 3a 3b 3c. MONTANT HT

L’offre de base 747 652, 50 € PSE – (Prestation supplémentaire éventuelle) 1d 23 697,50 € PSE – 1e 34 117,50 € PSE – 3a 3 695,00 € PSE – 3b 4 092,50 € PSE – 3c 2 322,50 € TOTAL HT 815 577,50 € Provision pour imprévus (7%) 57 090,43 € Total HT avec imprévus 872 667,93 € TVA 20% 174 533,59 € Total TTC 1 047 201,51 €3

Solution 2 à défaut de l’avis favorable des Architectes des bâtiments de France ;

MONTANT HT

L’offre de base 747 652, 50 € PSE – 1d 23 697,50 € PSE – 1e 34 117,50 € TOTAL HT 805 467,50 € Provision pour imprévus (7%) 56 382,73 € Total HT avec imprévus 861 850,23 € TVA 20% 172 370, 05 € Total TTC 1 034 220,27 €

Lot n°2 : Paysage et plantations

Celles-ci sont présentées au conseil municipal, compte tenu du fait que l’offre la mieux disante est présentée par la Société SAINT MARTIN PAYSAGE :

MONTANT HT

TOTAL HT base 38 677,79 € Provision pour imprévus (7%) 2 707,45 € Total HT avec imprévus 41 385,24 € TVA 20% 8 277,05 € Total TTC 49 662,28 €

VU la délibération 2024-022 du 27 février 2024 approuvant le principe de l’aménagement de la Place Saint Vigor d’Athis de l’Orne, validant l’enveloppe prévisionnelle présentée ; et autorisant le lancement de consultation,

VU la délibération 2023-122 du 12 décembre 2023 validant le principe d’un réaménagement de la Place Saint Vigor pour un montant prévisionnel estimatif de 918 000 € HT, soit 1 101 600 € TTC, en 3 secteurs de travaux, Secteur 1 : secteur Mairie, Secteur 2 : zone commerçante et secteur 3 : Secteur Eglise, et autorisant la signature des conventions de maîtrise d’œuvre ;

VU la délibération 2021-006 du 26 janvier 2021 sollicitant la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

VU la délibération 2021-038 du 23 mars 2021 sollicitant la dotation au soutien local d’investissement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique R2123-1 ;

VU l’ouverture des plis du marché le 4 avril 2024 ;

CONSIDERANT l’altération et la dégradation des revêtements de surface de la place Saint-Vigor depuis plusieurs années et la nécessité d’y remédier,

CONSIDERANT la sécurisation des abords des commerces et de l’église par différents aménagements à destination notamment des personnes à mobilité réduite et des riverains, au travers d’équipements accessibles et adaptés incluant l’insertion d’une mobilité douce de circulation par des ralentissement, par l’amélioration de la visibilité des véhicules encourageant l’usage du vélo et d’une accessibilité piétonne sécuritaire ;

CONSIDERANT l’harmonie avec l’environnement patrimoniale et la place en pavés ; notamment concernant des4

teintes plus claires des matériaux employés, facilitant l’effet « îlot de fraîcheur » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 20 voix POUR et 11 voix CONTRE.

- RETIENT et ATTRIBUE le lot n°1 incluant les PSE 1d et 1e – « Voirie et réseaux divers » à la Société ELIE TP pour un montant de 861 850,23 € HT, soit 1 034 220,27 € TTC,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le lot n°2 – « Paysage et plantations » à la Société SAINT MARTIN PAYSAGE pour un montant de 41 385,24 € HT, soit 49 662,28 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Question 4 / 2024-053 : ACTION EXCEPTIONNELLE – REPAS OFFERT AUX BENEVOLES DES MEDIATHEQUES DU VAL DE ROUVRE

En remerciement du bénévolat effectué au sein des médiathèques du Val de Rouvre, il est proposé d’offrir de façon exceptionnelle un repas aux bénévoles des médiathèques. La commune compte 32 bénévoles œuvrant au sein des médiathèques du Val de Rouvre, cette action exceptionnelle représentant la somme de six-cent soixante-huit euros et quatre-vingt centimes (668,80 €).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’adopter une délibération pour valider cette démarche collégialement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE le principe exceptionnel d’offrir un repas aux bénévoles des médiathèques du Val de Rouvre, représentant la somme de six-cent soixante-huit euros et quatre-vingt centimes (668,80 €), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- DIT que les crédits sont prévus à l’article 6251 « Voyages, déplacements et missions » du budget principal 2024.

Question 5 / 2024-054 : REGIE MEDIATHEQUES - HABILITATION DES BENEVOLES POUR LES REGIES DES MEDIATHEQUES DU VAL DE ROUVRE

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis sise en la commune déléguée de Ségrie-Fontaine par arrêté 2016-65 du 20 juin 2016,

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque de Ségrie-Fontaine sont assurées par des bénévoles au sein de la collectivité,

CONSIDERANT la constitution de la régie de la médiathèque d’Athis sise en la commune déléguée d’Athis de l’Orne par arrêté 2020-0017 du 22 janvier 2020.

CONSIDERANT que les permanences de la médiathèque d’Athis de l’Orne sont assurées par des bénévoles au sein de la collectivité,5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque de Ségrie-Fontaine, commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE, les personnes suivantes :

ARSON Françoise NICOLAS Christine

BOUQUEREL Martine PARKER Niki

DUCOS Gregory PASSANITI Inès

LEMOINE Ghislaine PASSANITI Ugo

LENGLINÉ Bernadette QUETRON Liliane

LEROYER Annick THEBAULT Viviane

MAHERAULT/HOULETTE Catherine VIEL Béatrice

MENARDON Françoise

- DECIDE de nommer mandataires de la médiathèque d’Athis de l’Orne commune déléguée d’ATHIS VAL DE ROUVRE, les personnes suivantes :

BAUDEN Pascale LE PAVEC Martine

BAZIN Sylvie LEPEINTEUR Nadine

BONDIS Marie-Line LIHOU Sophie

BOULENOUAR Patricia LIRON Hélène

BRISSET Claudine MAUDUIT Héléna

DELOMEZ Dominique PODEVIN Maryvonne

LEBRUN Ludivine QUEYRANNE Delphine

LECOINTRE Laetitia STICKER MOUGEOLLE Josine

LECURIEUX Angélique

- DIT que ces personnes sont habilitées à encaisser les produits de la régie de recettes des deux sites des médiathèques du Val de Rouvre selon le planning mensuel établi, - APPROUVE l’habilitation des personnes bénévoles listés ci-dessus en tant que mandataires de la régie de la médiathèque de Ségrie-Fontaine et de la régie de la médiathèque d’Athis de l’Orne.

Question 6 / 2024-055 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Les élus membres d’un corps associatif susceptible de bénéficier d’une subvention doivent s’abstenir de voter.

Débat : Un élu signale que l’association ALVR a basé son budget sur le montant de la subvention demandé, soit le double de celle octroyée. La subvention allouée à l’OGEC fait débat, notamment vis-à-vis du montant de la subvention allouée à une école privée. Il est précisé par ailleurs, que l’Etoile Athisienne bénéficie de prêts de matériels communales et que celui-ci est partagé avec le collège. Enfin, une subvention relative à la participation de l’achat d’une remorque frigorifique auprès du comité des fêtes de la Carneille est versée ; cet achat pourra être mis à disposition du comité des fêtes d’Athis.

Chaque année, différentes associations sont soutenues par les communes dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.6

VU les demandes réceptionnées,

VU l’intérêt général de la commune d’Athis Val-de-Rouvre,

Compte tenu de la nature des projets et des activités des associations susnommées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- VALIDE l’octroi des subventions 2024 aux associations comme suit :

Subventions de fonctionnement

Vie libre 150,00 € Les restos du cœur Alençon 200,00 € La Ligue de l’Enseignement (lien avec Fenêtre sur Rouvre) 1 275,00 € Vaertigo 3 000,00 €

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

La cavée des artistes 1 abstention 4 200,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

ALVR 1 abstention 3 000,00 €

Fenêtre sur Rouvre 300,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 25 voix POUR, 1 CONTRE et 5 ABSTENTIONS.

OGEC cantine Sacré Cœur 5 abstentions – 1 contre 10 365,32 €

Les p’tits bouts d’Athis 900,00 € Secours catholique 800,00 € Solidarité bocage 1 500,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

Jumelage Athis Bromyard 2 abstentions 800,00 € Club de tennis de table 3 500,00 € Courir dans le bocage 300,00 € Etoile athisienne 3 000,00 € Association sportive scolaire collège 600,00 € UNC locale 400,00 € Comité des fêtes d’Athis 8 000,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Familles rurales 1 abstention 3 500,00 € Union sportive athisienne (dont équipements et formation) 7 000,00 € UNA Bocage Ornais 1 800,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Contre le cancer : J’y vais ! 1 abstention 500,00 €7

• Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 28 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.

ADMR ATHIS 3 abstentions 2 200,00 € Confrérie des Gouste-Bourdelots du bocage Athisien 300,00 € Anciens combattants de La Carneille 100,00 € Comité des fêtes de la Carneille 700,00 € Comité des fêtes de la Carneille (remorque frigorifique) 2 000,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Association de parents d’élèves SIVOS de la Carneille 1 abstention 750,00 € Anciens combattants de Ronfeugerai 100,00 € APE ROUVRE ORNE Ségrie-Fontaine 550,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

Foyer laïc de Ségrie Fontaine (dont équipements foot) 1 abstention 3 000,00 € • Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

CPIE des Collines Normandes 2 abstentions 1 000,00 € TOTAL SUBVENTIONS 65 790,32 € - DIT que la dépense est inscrite au budget 2024 de la

commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.

Question 7 / 2024-056 : RECONDUCTION DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA PÉRIODE 2024-2027

Débat : Il est précisé que les SIVOS délibèrent en toute autonomie sur ce sujet.

VU le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la délibération 2018-010 du 23 janvier 2018 instituant la réorganisation du temps scolaire ; avec le retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours ;

Monsieur le Maire rappelle l’organisation du temps scolaire et l’obtention d’une dérogation pour le retour à la semaine de 4 jours depuis la rentrée scolaire 2018/2019.

Il rappelle que l’organisation du temps scolaire (OTS) ne peut porter que sur trois ans, et qu’il convient donc de délibérer à nouveau pour les horaires des écoles pour la rentrée 2024/2025.

Il précise le fonctionnement de l’école le Petit Nicolas sur 4 jours les lundi, mardi, jeudi et vendredi et les horaires actuels de 8h30 à 11h45 et 13h15 à 16h00.

L’avis du service des transports de Flers-Agglo sera sollicité ;

Il donne lecture du procès-verbal du conseil d’école en date du 9 avril 2024 proposant le maintien de l’organisation et des horaires actuels.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

– APPROUVE le maintien pour la rentrée 2024/2025 de l’organisation actuelle des rythmes

scolaires soit la semaine de 4 jours d’école, les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

– RECONDUIT les horaires de fonctionnement tels que précités.

Question 8 / 2024-057 : PROCEDURE DE GESTION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION 2024 DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS

Comme de nombreuses communes, Athis Val de Rouvre reconnaît le phénomène des chats errants.

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

Une solution se révèle efficace : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.

Après une étude comparée des différents partenaires envisageables pour cette campagne de stérilisation, il s’avère que la proposition de la Fondation 30 millions d’Amis est la plus avantageuse.

Il faudra bien sûr se rapprocher d’un/de vétérinaire(s) qui sera(ont) chargé(s) des actes de stérilisation et en amont, travailler avec un réseau de bénévoles, et/ou d’associations, qui assureront la capture des animaux sans propriétaire, sur le domaine public uniquement. La municipalité devra également informer la population de la mise en œuvre de cette campagne.

Il est précisé que l’identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 millions d’amis ». Pour mettre en œuvre ce projet, il est nécessaire de signer une convention avec la Fondation 30 millions d’amis. La convention se décline en trois chapitres qui fixent les engagements de chacune des parties et les modalités financières, sachant que la Fondation prend en charge 50% des frais de stérilisation : 100 € pour les femelles, 80 € pour les mâles et exceptionnellement 120 € pour les femelles gestantes.

L’autre moitié des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique sera à la charge de la mairie.

La convention est conclue pour l’année 2024, pour une dizaine de chats, ce qui représente un budget de 450 € pour la commune, versé sous forme de participation à la Fondation 30 Millions d’Amis.

VU la transmission de la procédure de gestion des chats errants aux membres de la commission finances le 5 avril 2024, ce, afin de recueillir des observations éventuelles ;

VU le code général des collectivités territoriales ;9

VU l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT la nécessité de limiter la multiplication des chats sans propriétaire sur la commune ;

CONSIDERANT que pour une gestion durable de la population féline, il convient de procéder à l’identification et à la stérilisation des chats non identifiés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la procédure de gestion des chats errants ci-jointe à la présente délibération ; ainsi que toutes ses annexes ; et la mettre en œuvre ;

-AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis selon les modalités détaillées ci-dessus, et la mettre en œuvre ;

-VALIDE le versement d’une participation de quatre-cent-cinquante euros (450 €) à la Fondation 30 Millions d’Amis, pour la dizaine de chats qui feront l’objet de cette campagne.

Question 9 / 2024-058 : RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT SAISONNIER

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret 88-145 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité d’entretien des espaces verts, à compter du 1er mai 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, - PRECISE que l’agent devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’entretien des espaces verts et des bâtiments,

- DIT que la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques, 1er échelon,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants,

- DIT que les dispositions de la présente délibération sont immédiatement exécutoires,

- AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.10

Question 10 / 2024-059 : ENTENTE LOGEMENTS – VENTE D’UN BIEN – COMMUNE DELEGUEE DE LA CARNEILLE

Débat : Ces deux appartements, une maison et une voirie composent encore le budget annexe de l’Entente Logements. La présente vente sera proposée dans son ensemble, occupée par des locataires en place.

VU la création de l’Entente Logements autorisée par délibération en date du 13 décembre 2016,

VU le protocole de dissolution de la communauté de communes du bocage athisien approuvé par le conseil municipal par délibération 2017-074 en date du 27 juin 2017,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de poursuivre les ventes engagées par la communauté de communes,

CONSIDERANT les négociations engagées par les parties concernant l’ensemble immobilier sis 41 Rue des Marchands – La Carneille – 61 100 ATHIS VAL DE ROUVRE, cadastré section AB n°296. Cet immeuble comporte deux appartements :

-un appartement de 26,67m², au rez-de-chaussée, comprenant : une cuisine, un séjour, une salle d’eau et des sanitaires ; estimé par le Pôle d’évaluation domaniale au montant de 17 000 €, dix-sept mille euros ; -un appartement de 72,56m², au 1er étage, comprenant : une entrée, une cuisine, un séjour et un sanitaire. Au 2éme étage : deux chambre, dégagement et salle d’eau ; estimé par le Pôle d’évaluation domaniale au montant de 55 000 €, cinquante-cinq mille euros ;

CONSIDERANT l’estimation des domaines courant juillet 2021 conduite selon la méthode par comparaison directe, qui fixe la valeur vénale de cette ensemble immobilier à 72 000 euros, soixante-douze mille euros.

CONSIDERANT que cette estimation a été réalisée en tenant compte de l’état actuel d’occupation de cet ensemble immobilier ; occupé par différents locataires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la vente de cet ensemble immobilier ci-dessus décrit sis 41 Rue des Marchands, La Carneille – 61 100 ATHIS VAL DE ROUVRE ; au prix de 72 000 € net vendeur ;

- PRECISE que les frais d’agence et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à ces transactions,

- DIT que le montant de cette vente sera inscrit au budget annexe de l’Entente Logements.11

Question 11 / 2024-060 : LA CARNEILLE – LE PARC – INSTALLATION D’UN POSTE ELECTRIQUE POUR UN USAGE SAISONNIER – CONVENTION INDIVIDIUELLE DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET CONVENTION DE SERVITUDE POUR LA CREATION DES LIGNES SOUTERRAINES ET AERIENNES

Débat : Cette démarche ne sera pas réservée uniquement aux associations mais ouverte à différentes animations et activités du territoire.

Durant la saison estivale deux associations basées en la commune déléguée de la Carneille organisent 3 évènements, un repas à thème, deux soirées musicales/artistiques.

Ces associations ont demandées à la collectivité d’engager une démarche pour la mise en place d’un coffret électrique de branchement au Parc, sur un terrain communal boisé.

La demande de devis pour ces travaux a été réalisée auprès du Territoire Energie Orne (TE61), puisque ce dernier est en charge de la maîtrise d’ouvrage liée aux extensions de réseau électrique sur le territoire d’Athis.

Le TE61, a mandaté une entreprise pour engager une étude préalable, dans laquelle un forage dirigé aura lieu depuis la voie publique vers ce terrain en contre-bas ; les travaux auront lieu fin mai 2024.

Cette démarche effectuée sur un terrain communal, doit faire l’objet d’une convention créant une servitude pour la création des lignes souterraines et aériennes.

Après réception de la convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage envoyée par le TE61 (ci-jointe), le montant total des travaux s’élève à 23 361,98 € ; vingt-trois mille trois cent soixante et un euros et quatre- vingt-dix-huit centimes ; avec un reste à charge pour la commune de 5 562,38 €, cinq mille cinq cent soixante- deux euros et trente-huit centimes.

Ce chiffrage ne prend pas en compte les prestations liées à l’ampérage et à l'installation du coffret électrique avec les prises de courant ainsi que les protections par disjoncteurs.

C’est dans ce contexte que le TE61 sollicite la signature d’une convention de servitude pour l’enfouissement d’un réseau électrique de distribution publique sur le terrain appartenant à la commune d’Athis Val de Rouvre, cadastrées section AB n° 409, dénommée « Le Parc ».

Ceci étant exposé,

VU le projet de convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage,

VU l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions fixées à l’article L. 2122- 23 ; prévoyant les délégations limitativement confiées au maire par le conseil municipal ;

CONSIDERANT le souhait de la commune d’équiper cette zone du territoire par un poste électrique ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le projet d’installation d’un compteur électrique sur le terrain cadastrée section AB n°409, dénommée « Le Parc » ; pour l’usage indiqué dans la présente délibération ;12

- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine et aérienne au profit de l’exploitant du réseau sur la parcelle cadastrée section AB n°409 dont la Commune est propriétaire, dénommée « Le Parc » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention individuelle de délégation de Maitrise d’Ouvrage avec le TE61 pour un montant de 23 361,98 € dont un reste à charge de 5 562,38 € pour la commune,

-DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.

Question 12 / 2024-061 : URBANISME – DELIBERATION APPROUVANT L’IDENTIFICATION D’ELEMENTS A PROTEGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.111-22 DU CODE DE L’URBANISME ET APPROUVANT L’INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR CES ELEMENTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DELEGUEES DE LA CARNEILLE ET D’ATHIS DE L’ORNE

Débat : Bien qu’une enquête publique ait été menée et validée, il est souhaité que les propriétaires soient prévenus. Cette information paraitra dans le prochain bulletin municipal.

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’identifier le patrimoine bâti d’intérêt local et d’instituer un permis de démolir sur les éléments repérés sur les communes déléguées La Carneille et Athis de l’Orne, pour protéger les édifices présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.

Monsieur Le Maire expose :

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L111-22 et R.421-28-e ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article R 421-27 ;

VU la décision du 16 janvier 2023 de M. le Président du Tribunal administratif de Caen désignant Monsieur GOHARD Daniel en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté n°2024-005 du Maire de la commune d’Athis Val de Rouvre en date du 16 janvier 2024, ayant fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L.123-10 du Code de l’environnement, soumettant à enquête publique conjointe l’identification d’éléments à protéger au titre de l’article L.111-22 du Code de l’urbanisme sur le territoire de la commune de Athis val de Rouvre et l’instauration du permis de démolir sur les éléments repérés sur les communes déléguées d’Athis de l’Orne et La Carneille au titre de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme ;

VU l’enquête publique tenue du 7 février 2024 au 14 mars 2024 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant un avis favorable au projet d’identification d’éléments protéger sur le territoire des communes déléguées Athis de l’Orne et La Carneille et d’instauration du permis de démolir sur ces éléments, en recommandant de veiller au respect du régime du permis de démolir ;

CONSIDERANT qu’une analyse de terrain a été réalisée pour actualiser l’inventaire du patrimoine communal et procéder à l’identification des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger au titre de l’article L. 111-22 du Code de l’urbanisme ;13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 30 voix POUR et 1 ABSTENTION.

- APPROUVE comme éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, à protéger au titre de l’article L111-22 du Code de l’urbanisme, ceux identifiés dans la notice annexée à la présente délibération et les prescriptions de nature à assurer leur protection,

- INSTAURE le permis de démolir sur ces éléments.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Le Maire,

Alain LANGE.