Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 011 recueil des actes administratifs. du 09 janvier 2025pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 011 recueil des actes administratifs. du 09 janvier 2025pdf Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 011 recueil des actes administratifs. du 09 janvier 2025pdf)Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2025-011

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025Sommaire

DDETS 13 /

13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme

« GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des

activités « d'ingénierie sociale, financière et technique »

(Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de

gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) (3 pages) Page 3

13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément

d'organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile

stable (3 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l'Environnement

13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation FONDS SOS

MEDITERRANEE.odt (2 pages) Page 11

13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt

(2 pages) Page 14

Secrétariat Général Commun 13 /

13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt (8 pages) Page 17

2DDETS 13

13-2025-01-01-00002

Arrêté portant agrément de l'organisme

« GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour

des activités « d'ingénierie sociale, financière et

technique » (Article L365-3 du CCH) et

« d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale » (Article L365-4 du CCH)

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2025-01-01-00002

portant agrément de l’organisme « GSCSM – Un Chez Soi D’abord Maseille »

pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-

3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article

L365-4 du CCH)

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°

dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes

agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;

VU le dossier transmis le 23 Octobre 2024 par le représentant légal de l’organisme «GSCSM Un Chez

Soi D’abord Marseille » sise 10 Avenue du Prado – 13006 Marseille ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à

l’article R365-4 du Code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône;

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative 4ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée «GSCSM Un Chez Soi D’abord Marseille », est agréé

pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :

 La location par l’organisme de logements dans le parc privé ou public à des fins de

sous-location ou d’hébergement soit :

 De logement auprès d’organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise

d’ouvrage ») ou d’organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-

location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-

8-1

 De logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré

en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions

prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20. Il s’agit de la location de

logements dans le parc privé conventionné ANAH ou le parc privé libre.

 De logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions

de l’article L,851-1 du code sociale de la sécurité sociale. Il s’agit de logement ALT.

 Auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré à l’hébergement, mentionnée au

8° de l’article L,421-1 ou au 6° de l’article L,422-3.

 De structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agrée au titre de

l’article L,365-2(agrément « maîtrise d’ouvrage »).

 La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues

à l’article L,442-9. (activités de gestion immobilière en tant que mandataire).

Article 2 : Conformément aux articles L.365-3 et R.365-1-2° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée «GSCSM Un Chez Soi D’abord Marseille », est agréé

pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

● L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des

personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un

montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de

l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.

● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement,

réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et

l’hébergement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

- L’aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des

personnes concernées,

- L’aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits , la

mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et, le cas

échéant, l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un

caractère décent,

- L’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du

budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement,

- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de

médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de

reconnaissance du droit au logement opposable

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative 5- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables. L’agrément peut être retiré

à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions

de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs

observations.

Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme

gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice

concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 6 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 01/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice

SIGNEE

Nathalie Daussy

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « GSCSM - Un Chez Soi D'abord Maseille » pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d'intermédiation locative et de gestion locative 6DDETS 13

13-2025-01-01-00003

Arrêté préfectoral portant agrément

d'organismes habilités à domicilier

les personnes sans domicile stable

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 7Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral portant agrément d’organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable

Arrêté n° 13-2025-01-01-00003

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en son article 46 ,

VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU l’article L. 102 du Code civil ;

VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;

VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU l’Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;

VU l’Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du- Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 8Considérant la demande d’agrément présentée par l’association à but non lucratif mentionnée ci-après ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

A R R E T E

Article 1 :

L’association à but non lucratif :

Accueil de Jour et Nuit dont le siège est situé

34b Boulevard Bouès, 13003 MARSEILLE

est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile et délivrer l’attestation de domicile à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l’agrément est demandé pour le site suivant :

 Bouès : 34b boulevard Bouès, 13003 Marseille, ouvert tous les jours, y compris week-ends et jours fériés, de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 15h30, sauf le mardi après-midi et le mercredi aux personnes sans domiciles stables sur le territoire de Marseille. L’association peut assurer une file active de 3000 personnes maximum.

Article 2 :

Les associations et organismes agréés pour l’instruction des demandes de domiciliation aident l’intéressé à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l’ouverture de ses droits et sont habilités, avec l’accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes compétents.

Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté.

La demande de renouvellement doit être présentée par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Pour ce faire, l’organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité.

Article 4 :

Si à l’occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services proposés, le renouvellement d’agrément peut être refusé.

En outre, le préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de l’organisme.

Chaque retrait ne peut être effectué qu’après que l’organisme ait été à même de présenter ses observations.

Article 5 :

Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 9Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Le préfet de département ayant procédé au retrait d’un agrément en raison du non-respect du cahier des charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.

En cas de retrait d’un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les autres organismes domiciliataires du territoire afin qu’ils puissent prévoir la montée en charge du dispositif.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l’association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 10/01/2025

Pour le Préfet et par délégation

La directrice

Signée

Nathalie DAUSSY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10

DDETS 13 - 13-2025-01-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier les personnes sans domicile stable 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-08-00007

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation FONDS

SOS MEDITERRANEE.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 11Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDS SOS MÉDITERRANÉE »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 8 janvier 2025, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 12A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS SOS MÉDITERRANÉE », dont le siège est situé 93 Boulevard la Canebière 13001 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont, obtenir des fonds pour :

- financer toute action à caractère social, humanitaire et scientifique contribuant directement ou indirectement à la recherche, au sauvetage, à la protection et à l’accompagnement des personnes en détresse en mer.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- publipostages, moyens audiovisuels, affichages, encarts publicitaires, dépliants, communication numérique, radio.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef du Bureau

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS SOS MEDITERRANEE.odt 13Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2025-01-08-00006

Arrêté portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE

RENOUVELABLE.odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 14Direction de la Citoyenneté

de la Légalité

et de l’Environnement

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 6 janvier 2025, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 15A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE », dont le siège situé à l’Arteparc de Fuveau – Bât A – Lieu-dit Plan de Fabrique – 13710 Fuveau, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 10 janvier 2025 au 10 janvier 2026.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont, obtenir des fonds pour :

Élargir le nombre de projet et/ou environnementaux soutenus financièrement, en complément des fonds versés par les fondateurs.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- publipostage, site internet : www.synergierenouvelable.org, plaquette d’information, évènements.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 08/01/2025

Pour le Préfet et par délégation

L’Adjointe au Chef du Bureau

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation SYNERGIE RENOUVELABLE.odt 16Secrétariat Général Commun 13

13-2025-01-09-00002

arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 17Secrétariat général commun

Service du patrimoine immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

RAA n° :

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yann BUBIEN,

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d’Azur

La Préfète déléguée pour l’égalité des chances

exerçant l’intérim de la fonction de

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment le titre 1er de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R. 556-

1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV

;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-

gions, et notamment l’article 34 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires et l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour cette loi ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 18Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des po-

lices des immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'appli-

cation de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvelle-

ment urbains, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le dé-

partement, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application des ar-

ticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionne-

ment dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notam-

ment son article 7 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des

immeubles, locaux et installations ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par M. Christophe MIRMAND ;

Vu l’instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territo-

riales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences régionales de

santé ;

Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le

département des Bouches-du-Rhône et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, du 15 juin

2018 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 19A R R E T E

Article 1 :

L'arrêté numéro 13-2024-220 du 9 septembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Pro-

vence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et

décisions relevant des domaines d'activité suivants :

TITRE I – Soins sans consentement

Transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en

soins sur décision du représentant de l’État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de

transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;

Courriers adressés :

- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé

l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de

grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne

malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- à la famille de la personne qui fait l’objet de soins ;

- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé (article L. 3213-9 du

code de la santé publique).

TITRE II - La santé environnementale

Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2

du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- De prévention des maladies transmissibles ;

- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

- D’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

- D’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de

l'environnement ;

- D’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;

Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour

la santé publique (article L. 1311-4).

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :

3

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 20 Injonction au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté

du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II) ;

Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;

Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5°) ;

Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article L.

1321-9) ;

Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;

Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;

Demande d’analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux (article R. 1321-18) ;

Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommu-

nale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire

effectué par l’ARS (article R. 1321-22) ;

Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par

la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24) ;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la

qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article

R. 1321-28) ;

Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;

Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.

1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non

ICPE).

Eaux conditionnées :

Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;

Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96).

Eaux minérales naturelles :

Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source

d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;

Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle

(article L. 1322-5) ;

Suspension provisoire de travaux ou d’activités de nature à altérer une source d’eau minérale natu-

relle (article L. 1322-6) ;

Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l’exécution de tra-

vaux (article L. 1322-10) ;

Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la de-

mande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;

Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;

Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;

Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21).

Piscines et baignades :

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.

1332-5) ;

Autorisation d’utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (ar-

ticle D. 1332-4) ;

Définition de la nature et de la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12) ;

Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;

4

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 21 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmis-

sion actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;

Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de pollu-

tion (article D. 1332-21) ;

Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).

Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :

Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de

coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code la

santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.

Habitat insalubre :

Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;

Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes,

des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et

suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation) ;

Décision de traitement de l’insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.

511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation).

Saturnisme :

Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;

Réalisation d’une enquête environnementale et gestion des constats des risques d’exposition au

plomb ;

Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant

la présence de sources de plomb accessibles dans les immeubles, locaux ou installations (articles L.

511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’ha-

bitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique).

Amiante :

Contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médi-

co-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29) ;

Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-

plafonds contenant de l’amiante, en application de l’article R. 1334-29-2.

Pollution atmosphérique :

Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte contre

l’ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l’environnement).

Rayonnements ionisants :

Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;

Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15).

Contrôle des déchets :

5

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 22 Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (articles

R. 1335-1 à R. 1335-8).

Lutte contre les moustiques :

Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.

TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires

Vaccinations :

Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de me-

nace d’épidémie (article L. 3111-8) ;

Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;

Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20).

Autres mesures de lutte :

Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (article

R. 3114-9) ;

Dératisation et désinsectisation des navires - autorisation d'utiliser les produits - contrôle dans le

cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).

Lutte contre la propagation internationale des maladies :

Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux

frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes

ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;

En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique

constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2).

Menaces sanitaires graves- dispositions applicables aux réservistes sanitaires :

Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou plu-

sieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;

Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).

Règles d'emploi de la réserve :

Affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).

S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du

Préfet, sont coordonnées par l’agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de ré-

ponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du règlement sanitaire international.

TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles

Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles

L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et sui-

vants du même code ;

6

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 23 Services de l’ARS chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).

TITRE V – Professionnels de santé

Comité médical départemental défini par l’article R.6152-36 ;

Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-

taires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret

n° 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par:

Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :

- Madame Caroline AGERON, Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à l’ARS PACA ;

- Madame Sophie RIOS, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône à

l’ARS PACA ;

- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI, Directrice adjointe de la Délégation départementale des Bouches-

du-Rhône à l’ARS PACA.

Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

- Madame Cécile MORCIANO, responsable du service santé environnement ;

- Monsieur Louis DI GUARDIA, Responsable adjoint du Service Santé Environnementale ;

- Madame Stéphanie EGRON, ingénieure d’études sanitaires, responsable de la lutte contre l’habitat in-

digne ;

- Monsieur Loïc HATTERMANN, Ingénieur d’études sanitaires, responsable des eaux de loisirs, eaux ther-

males, pêche à pieds de loisirs et légionnelles / Prévention du risque amiante ;

- Madame Nathalie VOUTIER, ingénieure d’études sanitaires, responsable de la protection de la ressource

en eau, déchets d’activité de soins à risque infectieux et opérations funéraires ;

- Madame Camille GIROUIN, ingénieure d’études sanitaires, responsable des eaux destinées à la consom-

mation humaine (réseaux publics), lutte anti vectorielle et règlement sanitaire international ;

- Madame Sophie LINGUET, ingénieur d’études sanitaires, responsable des eaux destinées à la consomma-

tion humaine (réseaux privés), lutte contre les nuisances sonores, lutte contre l’habitat indigne ;

- Monsieur Alexandre MASOTTA, responsable du service offre de soins ambulatoires ;

- Monsieur Gérard MARI, responsable du service offre de soins hospitalière.

Dans le domaine de la santé environnementale :

- Monsieur Olivier REILHES, Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS PACA ;

Dans le domaine des soins sans consentement :

- Monsieur Martin CHASLUS, Chef du service des soins psychiatriques sans consentement ;

- Madame Laurence CLEMENT, Adjointe au chef du service des soins psychiatriques sans consente-

ment ;

7

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 24- Monsieur Younes DJEMAI, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement ;

- Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.

Dans le domaine des professionnels de santé :

- Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2025

La Préfète déléguée pour l’égalité des chances

signé

Isabelle EPAILLARD

8

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-01-09-00002 - arrt DS ARS intrim janvier 2025.odt 25