Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 064 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 février 2025pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 064 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 février 2025pdf Document publié le Mercredi 19 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 064 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 février 2025pdf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2025-064

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA (4 pages) Page 3

2Agence régionale de santé

13-2025-02-04-00018

AP 2025 02 04 BACIUCHKA

Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 3E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône

132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03

Téléphone : 0413 558010 https//www.paca.ars.sante.fr

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Alimentation en eau potable par forage

de deux logements appartenant à Monsieur BACIUCHKA Thierry, situés 2660 chemin de la Guiramande, 13090 Aix-en-Provence

Parcelles cadastrées section EO n°42 et 44

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles

R.1321-1 et suivants ;

VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation

d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.

1321-42 du code de la santé publique ;

VU la demande du 30 mars 2021 présentée par Monsieur BACIUCHKA Thierry en vue d’être autorisé

à utiliser l’eau issue d’un forage privé pour la consommation humaine ;

VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte

d’Azur (PACA) en date du 6 décembre 2024 ;

VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 22 novembre 2022 ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) le 29 janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité de raccorder l’immeuble au réseau public d’eau potable ;

SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETE

Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 42/4

Article 1er : Objet de l’autorisation

Monsieur BACIUCHKA Thierry est autorisé à alimenter en eau destinée à la consommation humaine à

partir d’un forage privé deux logements situés 2660 chemin de la Guiramande, 13090 Aix-en-

Provence, sur la parcelle n° 42, section EO au cadastre de la ville.

Le forage est implanté sur la parcelle n°44, section EO, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

X : 898883 m, Y : 6268509 m et Z : + 266 m NGF.

Le débit d’exploitation du forage autorisé pour cet usage s’élève à 1 m3/j.

Article 2 : Contrôle sanitaire

Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par les articles R.1321-1 et

suivants du code de la santé publique et leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau

est assurée conformément au programme d’analyse fixé selon les mêmes dispositions

réglementaires. Ces contrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour le

contrôle sanitaire des eaux par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de

l’environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmis par le laboratoire à l’autorité

sanitaire, à savoir l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : Installation de traitement

L’eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L’installation dispose d’un système de

traitement composé de trois filtres à cartouche 30, 20 et 10 microns, ainsi que d’une désinfection UV

par un appareil GERMI AP 60 permettant de traiter un débit de 6 m3/h.

Article 4 : Compteur volumétrique

Un dispositif de comptage volumétrique devra être mis en place sur l’installation.

Article 5 : Entretien

Les équipements et installations mentionnés aux articles 1, 3 et 4 sont régulièrement entretenus afin

d’assurer leur bon fonctionnement.

Article 6 : Recommandations pour préserver la qualité de l’eau

Au droit des parcelles n° 42, 43 et 44, section EO au cadastre de la ville, afin de protéger durablement

la ressource en eau captée, il est recommandé de :

- Tenir propres et débroussaillés les abords du captage. L’entretien doit se faire à la tondeuse ou la débroussailleuse,

- Ne pas employer de désherbants chimiques dans un rayon de 10 m minimum autour du forage,

Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 53/4

- Laisser une bande d’herbe de 10 mètres en amont du forage,

- L’implantation de légumineuses est déconseillée (favorise l’augmentation des teneurs en nitrates),

- Ne pas employer de désherbants racinaires sous les oliviers, ni sur les bas-côtés du chemin ou les allées autour du mas. L’entretien se fera mécaniquement, ou par procédé thermique, ou avec l’aide de moutons, sous réserve d’un passage peu fréquent,

- Pas de pâturage permanent (bovins, ovins, caprins),

- Pas d’épandage de déjection animale ou de tout autre produit fermentescible,

- Fertilisation minérale optimisée,

- Aucun stockage d’hydrocarbure ou de produits chimiques agricole autre que pour un usage non professionnel. Si besoin, stocker les hydrocarbures dans des cuves hors sol munies de bac de rétention,

- Ne pas creuser de fossé, de tranchée ou d’excavation de plus de 1 mètre de profondeur,

- Ne pas enfouir de végétaux (compost) ou tout autre déchet organique,

- Faire entretenir régulièrement le dispositif d’assainissement par une société agréée par le SPANC.

Article 7 : Modification des installations

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré à

l’autorité sanitaire.

Article 8 : Signalement des incidents

Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.

Article 9 : Raccordement au réseau public

Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 10 : Retrait de l’autorisation

Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.

Article 11 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 64/4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : Exécution

.La Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, .Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

.La Maire d’Aix-en-Provence,

.Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

.Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, .Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toute autorité de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. BACIUCHKA Thiery.

Fait à Marseille, le 04 février 2024

Pour le Préfet

La secrétaire Générale adjointe

SIGNE

Marie Pervenche PLAZA

Agence régionale de santé - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 7