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Arrêté - A2026 2975 permis de stationnement rue des Voies du Bois
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 2975 permis de stationnement rue des Voies du Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE COLOMBES
92701 COLOMBES CEDEX
TÉL : 01 47 60 80 00
FAX : 01 47 60 80 85
REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DE L’ESPACE PUBLIC
GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Affaire suivie par : Gestion du Domaine Public
N/Réf. : 2026/390
Tel : 01 47 60 81 50
Fax : 01 47 60 43 23
ARRETE N°
2 0 2 6 2975
PERMIS DE STATIONNEMENT
TERRASSE OUVERTE
Le Maire de Colombes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public,
Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,
Vu la demande présentée le 23/03/2026 par Monsieur HAMOUN Rabah, gérant de l’établissement « LE KABYLIA » 250 rue des VOIES DU BOIS à Colombes (92700), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer une terrasse sur le domaine public au droit du n° 250 rue des VOIES DU BOIS.
A R R E T E
ARTICLE 1
L’établissement « LE KABYLIA » est autorisé à installer une terrasse ouverte au droit du n° 250 rue des VOIES DU BOIS.
Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions des lois, décrets et arrêtés en vigueur en matière d’occupation du domaine public, ainsi qu’aux conditions spéciales ci-après indiquées.
DIMENSIONS
NATURE DU COMMERCE Longueur/m largeur/m surface/m²
TERRASSE OUVERTE 4.80 6.20 = 29,76 m²
Terrasse ouverte composée de :
10 tables 20 chaises 4 parasols + 10 jardinières ARTICLE 2 - DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2026. Elle peut être prorogée sauf :
a) si le permissionnaire la dénonce par lettre recommandée adressée au Maire, au plus tard 1 mois avant la date d’échéance.
b) si l’administration municipale est amenée à modifier ou à interdire les étalages ou terrasses implantés sur le domaine public, cette décision est alors portée à la connaissance de l’intéressé.
ARTICLE 3 - MESURES RESTRICTIVES
- Le présent permis est délivré à titre précaire et révocable.
- Celui-ci étant rigoureusement personnel, tout changement dans l’affectation de l’emplacement autorisé ou de la personne autorisée nommément désignée, fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle demande.
Ce permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Le permissionnaire est notamment amené lors des interventions sur voirie et réseaux divers, à libérer l’emprise de son étalage ou terrasse sur simple demande de la Commune sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation ou diminution de la redevance.
ARTICLE 4 - MESURES DE PROTECTION
La circulation des piétons doit être assurée en toute sécurité et de manière permanente avec passage libre d’accès d’au moins 1.40 m.
La terrasse ne doit comporter aucun plancher ni structure ancrée au sol, tous les éléments de la terrasse doivent être rentrés tous les soirs à l’intérieur du commerce. En cas de vent fort, aucun matériel ne doit être posé. A défaut, la responsabilité du pétitionnaire est entièrement engagée.
ARTICLE 5 - MESURES CONSERVATOIRES
Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l’emprise et aux abords de sa terrasse et il doit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux. En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur d’ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent permis.
La ville de Colombes encourage la mise à disposition de cendriers à la clientèle (cendrier mobile sur pied non scellé) accolé contre la devanture ou la façade.
Le passage réservé à la circulation piétonne doit être égal ou supérieur à 1.40 m.
ARTICLE 6 - DROITS DE VOIRIE
Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.
Celui-ci est de 23 euros/m²/an quel que soit le nombre de jours d’occupation. Tarif indicatif à la date de notification et susceptible d’évoluer.
ARTICLE 7 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent, au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 8
- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire.
- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public. - Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.
Le Maire,
Joakim GIACOMONI
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Qualité : Maire de Colombes