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Procès Verbal - 01 27 janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lanfains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le mardi 27 janvier à 20H15, le Conseil Municipal de LANFAINS, dûment
convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Gérard
MÉROT, Maire.
PRÉSENTS : M. Gérard MÉROT ; Mme Valérie DANIÉLOU ; M. Loïc MORVAN ; M. Laurent
BENOÎT ; M. David DUSSEUX ; Mme Edith MERRANT ; M. Franck BOTTEREL ; Mme Emilie
JOUAN ; Mr Yoann GUILLAUME ; Mme Alice JOUAN ; Mr Wilfried LOISEL
ABSENTS : Mme Nadine MONTFORT (procuration à Mr Loïc MORVAN) ; Mr Stéphane
LAURIOUX (excusé)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Valérie DANIÉLOU
Nombre de Membres :
- Afférents au Conseil : 15
- En exercice : 13
- Présents : 11
- Votants : 11+ 1 pouvoir
Convocation du 21 janvier 2026
Le quorum étant atteint, Mr Le Maire ouvre la séance à 20H27.
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Mr le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre leurs observations sur le procès-
verbal de la séance du 17 décembre 2025 qui leur a été transmis par courrier dématérialisé.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé.
➢ ORDRE DU JOUR
Le Maire propose au Conseil Municipal la modification suivante :
• Ajout des points suivants :
- Devis pour acquisition de deux tableaux affichages
- Devis pour réalisation d’un montage video sur la Commune (vœux 2027)
- Devis pour travaux de réparation fuite d’eau toilettes cantine
- Devis pour acquisition d’appareils électroménagers
• Retrait des points suivants :
- Passation d’un marché assurances
- Devis pour acquisition de panneaux directionnels et des lieux-dits Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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- Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public eau/assainissement et
SPANC 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour qui
est modifié comme suit :
1. Approbation de la convention d’objectifs entre les Communes du service commun
« ALSH et Activités des adolescents » ; SBAA et la MJC du pays de Quintin
2. Approbation de la convention avec le SDE pour l’éclairage public des logements sociaux
(ancienne école)
3. Approbation d’une convention avec la SNCF pour la maintenance du pont de la Ville
Audren
4. Devis pour acquisition de deux tableaux affichages
5. Devis pour réalisation d’un montage video sur la Commune (vœux 2027)
6. Devis pour travaux de réparation fuite d’eau toilettes cantine
7. Devis pour acquisition de panneaux directionnels et des lieux-dits
8. Devis pour acquisition de drapeaux
9. Approbation des rapports de la CLECT (SBAA)
10. Adaptation du barème de tarification pour la pose de tuyaux et/ou puisards liée au
ruissellement des eaux pluviales en provenance des voies communales
11. Modalités d’utilisation de la sono portative
12. Mise à disposition de la salle des Pillotous
13. Informations SBAA
14. Questions diverses
- Date de vote du budget
- Ancien mobilier de la mairie
01-27012026 APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LES
COMMUNES DU SERVICE COMMUN « ALSH ET ACTIVITES DES ADOLESCENTS » ;
SBAA ET LA MJC DU PAYS DE QUINTIN
a) Exposé
Mr Le Maire rappelle que la Maison des Jeunes et de la Culture du Pays de Quintin est présente
sur le territoire sud de l’agglomération et y mène de nombreuses activités pour les familles, les
enfants et les adolescents. Depuis 1991, elle propose des activités de centres de loisirs.
Lorsque Quintin communauté a développé sa compétence enfance jeunesse en 2002, celle-ci
s’est substituée aux Communes pour soutenir les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
et les activités pour les jeunes organisés par la MJC. Son soutien était formalisé par une
convention d’objectifs. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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Depuis le 1er janvier 2019, ce partenariat se poursuit au sein du service commun « ALSH et
activités des adolescents » auquel ont adhéré 11 Communes.
La convention d’objectifs avec la MJC du pays de Quintin est régulièrement renouvelée par
période de trois ans.
La convention actuelle arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il est proposé de renouveler une convention d’objectifs pour une durée de 3 ans, du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2028.
Objet de la convention
La convention d’objectifs a pour objet de définir les engagements et responsabilités des parties
contractantes relatives à l’organisation :
- des accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 11 ans les mercredis, les
petites et grandes vacances scolaires,
- des activités de loisirs pour les jeunes de 12 à 16 ans pendant les petites et grandes vacances
scolaires,
- des mini séjours pour les enfants de 6 à 16 ans pendant les grandes vacances.
L’association s’engage, à son initiative, et sous sa responsabilité à mettre en œuvre ces activités
et à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Les Communes adhérentes au service commun « ALSH et activités des adolescents »
s’engagent à soutenir financièrement ces activités.
Saint-Brieuc Armor Agglomération est l’interlocuteur administratif et financier entre les
Communes et la MJC du Pays de Quintin.
La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Sa
rédaction a été légèrement modifiée pour renforcer les échanges sur les arbitrages importants
sur le service proposé aux familles.
Modalités financières
En qualité de porteur du service commun « ALSH et activités des adolescents », Saint-Brieuc
Armor Agglomération assure les relations financières entre les Communes et la MJC.
L’agglomération fixe et verse la participation annuelle du service commun aux activités de la
MJC.
Les Communes adhérentes remboursent SBAA du montant de leur participation au prorata des
habitants et des heures réalisées pour leurs familles.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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APPROUVE la convention d’objectifs 2026-2028 entre les Communes du service commun
A.L.S.H et ACTIVITES des ADOLESCENTS », Saint-Brieuc Armor Agglomération et la MJC du
Pays de Quintin jointe en annexe 1.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs.
AUTORISE le versement de la participation annuelle au service commun selon les modalités
définies dans la convention du service commun « ALSH et activités des adolescents » auquel
la Commune est adhérente.
02-27012026 APPROBATION DE LA CONVENTION DE REMISE DES INSTALLATIONS
D’ECLAIRAGE PUBLIC A CONSTRUIRE DANS LE DOMAINE SYNDICAL DU SDE-
LOGEMENTS SOCIAUX 2-4-6 ET 8 RUE DE LA PORTE FRABOULET
a) Exposé
Mr Le Maire remémore que le conseil municipal en séance du 21 mai 2024 l’avait autorisé à
signer une convention avec Terre Armor Habitat pour la démolition et la réalisation de 4
logements locatifs au 2 ;4 ;6 et 8 Rue de la Porte Fraboulet. Cette dernière prévoyait la
rétrocession de la future voirie, des réseaux divers et équipements situés dans l’emprise
foncière de l’opération immobilière dans le domaine public communal.
Une convention tripartite entre le Syndicat Départemental d’Energie, Terre Armor Habitat et la
Commune doit dorénavant être conclue concernant la rétrocession des équipements d’éclairage
public dans le domaine syndical. Cette convention a également pour objet de définir les
modalités du contrôle par le syndicat, des études, de la préparation du marché et de l’exécution
des travaux relatifs aux équipements d’éclairage public.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les conditions de la convention de remise des installations d’éclairage public à
construire dans le domaine syndical entre la Commune, le Syndicat Départemental de l’Energie
et Terre Armor Habitat concernant les logements sociaux 2-4-6 et 8 rue de la Porte Fraboulet,
jointe en annexe 2.
AUTORISE Mr Le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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03-27012026 APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA SNCF POUR LA GESTION,
LA MAINTENANCE ET LA SUPERPOSITION D’AFFECTATION DU PONT DE LA VILLE
AUDREN
a) Exposé
Mr Le Maire expose que le pont de la Ville Audren, propriété de la Commune, fait partie de la
liste des ouvrages recensés par arrêté du 22 juillet 2020 dans le cadre de la loi Didier n°2014-
774 du 7 juillet 2014, pour lesquels une convention de superposition d’affectations, de gestion
et de maintenance doit être établie, afin de formaliser les droits et obligations de chacun.
Lorsque la collectivité propriétaire de l’ouvrage présente un Potentiel Fiscal inférieur à 10
Millions d’€, le principe de référence qui s’applique donne à SNCF Réseau les charges de
maintenance liées à la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité, à savoir :
- La surveillance de la structure
- L’entretien courant et spécialisé
- Les réparations
- La reconstruction/régénération
La charge financière et technique des équipements de l’ouvrage d’art reste en revanche à la
charge du propriétaire. Ces équipements correspondent aux parties de l’ouvrage non comprises
dans la structure et l’étanchéité et comprennent notamment :
- Les dispositifs de retenue et de protection
- Les corniches et les systèmes d’évacuation des eaux
- Les trottoirs
- La chaussée ou la voie ferrée
- Les joints de chaussée et de trottoirs
- Les perrés
- Les dispositifs d’accès
- Les équipements d’exploitation, les réseaux divers et les aménagements décoratifs.
En l’absence de convention, il revient au propriétaire de l’ouvrage d’assumer l’ensemble des
responsabilités liées à la gestion et à la maintenance de l’ouvrage.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
APPROUVE les conditions de la convention avec la SNCF portant sur la gestion, la
maintenance et la superposition d’affectation du pont route de la Ville Audren, jointe en annexe
3.
AUTORISE Mr Le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de
cette délibération. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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04-27012026 DEVIS POUR ACQUISITION DE DEUX TABLEAUX D’AFFICHAGE
a) Exposé
Mr Le Maire indique qu’afin d’assurer la publicité légale des actes de la collectivité et procéder
à l’affichage règlementaire (arrêtés préfectoraux, bans de mariage…), l’acquisition de deux
tableaux d’affichages mobiles et magnétiques est envisagée en vue d’une installation dans la
verrière.
Un modèle correspondant aux attentes est proposé par l’UGAP pour un montant unitaire de
301.58 € HT/361.90 € TTC.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE l’acquisition de 2 tableaux d’affichage mobiles auprès de l’UGAP pour un montant total
de 723.80 € TTC.
AUTORISE Mr Le Maire à signer le bon de commande correspondant
05-27012026 DEVIS POUR REALISATION D’UN MONTAGE VIDEO SUR LA COMMUNE
(VŒUX 2027)
a) Exposé
Mr Le Maire rappelle que la Commune sollicite depuis cinq ans la société VFPROD de Lanfains
pour la réalisation d’un reportage vidéo sur les évènements de l’année qui est ensuite présentée
lors de la cérémonie des vœux. Le devis pour le reportage de 7 évènements en 2026 est
identique à celui signé en 2025, à savoir 1 785 € TTC.
b) Discussion
Mme Edith Merrant précise que cette vidéo apporte une plus-value à la cérémonie des vœux.
c) Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Mr Le Maire à signer le devis présenté par la société VF PROD pour un montant de
1 785 € TTC Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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06-27012026 DEVIS POUR TRAVAUX DE REPARATION FUITE D’EAU TOILETTES
CANTINE
a) Exposé
Mr Le Maire présente un devis proposé par l’entreprise SNEF pour un montant de 4 982.14 €
TTC afin de réaliser les travaux de réparation de fuite d’eau dans les sanitaires enfants du
restaurant scolaire.
b) Discussion
Mr Le Maire indique que l’assurances versera une indemnité de 1200 € afin de prendre en
charges les dégâts occasionnés par la fuite.
c) Décision
Vu le Code de la commande publique
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Mr le Maire à signer le devis présenté par la société SNEF d’un montant de 4 982.14
€ TTC.
07-27012026 DEVIS POUR ACQUISITION DE DRAPEAUX -PAVOISEMENT BATIMENTS
PUBLICS
a) Exposé
Mr Le Maire rappelle que lors de la séance du 20 novembre 2025, il avait abordé en question
diverse la nécessité d’acquérir de nouveaux drapeaux pour le pavoisement des bâtiments
publics. Un devis de 424.88 € TTC était proposé par l’entreprise SA DRAPEAUX UNIC.
S’agissant d’une dépense d’investissement, il convient de délibérer sur cet achat.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Vu le Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE le devis présenté par SA DRAPEAUX UNIC pour un montant de 424.88 € Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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08-27012026 DEVIS POUR ACQUISITION D’APPAREILS ELECTROMENAGERS
a) Exposé
Mr Le Maire expose que trois agents de la Commune prennent leur déjeuner sur place. C’est
pourquoi, il est proposé d’acquérir 1 four à micro-ondes et un réfrigérateur qui seront installés
dans la salle de pause à l’étage de la mairie ainsi qu’un four à micro-onde dans le bâtiment
technique.
L’installation d’un réfrigérateur au RDC près de la salle de conseil serait également nécessaire.
En outre, afin que la Commune puisse satisfaire à son obligation d’entretien des vêtements de
travail des agents du service technique et assurer par ses propres moyens l’entretien des
différents textiles utilisés pour le restaurant scolaire et l’entretien des locaux, il est proposé
d’acheter un lave-linge.
Un devis a été proposé par la société PULSAT de Plaintel :
1 réfrigérateur 1 porte FAGOR : 340 €TTC
1 réfrigérateur 2 portes BEKO : 399.99 €TTC
1 lave linge ELECTROLUX 8 Kg 1400 T : 450 € TTC
2 Micro onde multifonction SHARP : 167.50 TTC l’unité soit 335 € TTC
TOTAL DEVIS : 1524.99 € TTC
b) Discussion
Néant
c) Décision
Vu le Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Mr Le Maire à signer le devis d’un montant de 1524.99 € auprès de l’entreprise
PULSAT de Plaintel (SAS CONFORT D’AUJOURD’HUI)
09-27012026 APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT DU 01 10 2025 (SBAA)
a) Exposé
Mr Le Maire annonce que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) s’est réunie le 1er octobre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs
sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des
Communes concernées. Les rapports de CLECT sont annexés à cette délibération. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme communaux.
La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’agglomération depuis 2017
en application de la loi dite « ALUR » de 2014. La CLECT du 1er octobre 2025 a validé la
refacturation des charges relatives aux PLU communaux par modulation de la DAC des
Communes concernées. Les montants des modulations sont indiqués dans le tableau
récapitulatif en fin de délibération (colonnes « PLU charges 2024 à rembourser » et « PLU
FCTVA 2024 à restituer »).
Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titres des services communs.
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor
Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise
et une ingénierie aux Communes membres qui le souhaitent.
Conformément aux conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par
l’agglomération, qui refacture à la ville la part de financement qui lui revient par une diminution
équivalente de sa DAC.
Les directions mutualisées et les services communs concernés sont les suivants :
- service commun « aménagement de l’espace public et déplacements »,
- service commun « architecture »,
- direction mutualisée des ressources humaines (DMRH),
- direction mutualisée de la commande publique (DMCP).
La CLECT du 1er octobre 2025 a évalué le financement 2024 des services communs.
Transfert de charges relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) pour la reprise en gestion par l’agglomération de deux étangs communaux écrêteurs
de crue.
Les étangs communaux de Létivy (Langueux) et de l’Ecluse (Yffiniac) ont été intégrés dans la
stratégie GEMAPI de l’agglomération par la délibération communautaire n°DB-153-2025 du
26/06/2025.
Les études techniques menées sur ces deux étangs justifient leur reprise en gestion par
l’agglomération. Ces deux ouvrages écrêteurs de crue jouent un rôle prioritaire en matière de
lutte contre les inondations. Dans ce contexte, la CLECT a évalué les charges transférées à
l’agglomération par les deux Communes concernées, Langueux et Yffiniac.
La CLECT réunie le 1er octobre 2025 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans
les procès-verbaux annexés à la présente délibération.
b) Discussion
Néant Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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c) Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 1er
octobre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
APPROUVE les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées, joints
en annexe 4.
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces
rapports, soit les montants suivants pour les Communes : Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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10-27012026 EXAMEN DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16/12/2025 RELATIF A
L’ACTUALISATION DU TRANSFERT DE CHARGES LIEES AU PLAN LOCAL
D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
a) Exposé
Mr Le Maire annonce que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) s’est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs
sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des
Communes concernées. Le rapport de CLECT est annexé à cette délibération.
Le 26 juin 2025, le conseil d’agglomération a approuvé par délibération le Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). La CLECT a pour mission d’examiner l’actualisation des
charges de la compétence « planification urbaine » suite à l’approbation du PLUI. Cet examen
tient compte des coûts réels d’élaboration, des besoins en ressources pour assurer le suivi, des
évolutions et de la gouvernance partenariale avec les Communes. Comme programmé par le
rapport de CLECT de 2019 relatif au PLUI, ce nouvel examen par la CLECT doit permettre
d’ajuster les réfactions à appliquer sur les dotations d’attribution de compensation.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 16
décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe 5.
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les Communes : Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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11-27012026 EXAMEN DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16/12/2025 RELATIF AU PARTAGE
A PARTS EGALES DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER POUR L’EXERCICE
OBLIGATOIRE EN MATIERE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ENTRE COMMUNES
BENEFICIAIRES ET AGGLOMERATION.
a) Exposé
Mr Le Maire annonce que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) s’est réunie le 16 décembre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs
COMMUNES
BINIC-ETABLES
BODEO (LE) - 410 € - 107 €
FOEIL (LE) - 503 €
HARMOYE (LA) - 870 € - 199 €
HILLION
LANFAINS - 620 €
LANGUEUX
LANTIC
LESLAY (LE) - 328 € - 97 €
MEAUGON (LA) - 701 €
PLAINE-HAUTE
PLAINTEL
PLEDRAN
PLERIN
PLOEUC-L’HERMITAGE
PLOUFRAGAN
PLOURHAN
PORDIC
QUINTIN
SAINT-BIHY - 546 € - 187 €
SAINT-BRANDAN
SAINT-BRIEUC
SAINT-CARREUC - 930 €
SAINT-DONAN - 784 €
SAINT-GILDAS - 518 € - 42 €
SAINT-JULIEN
SAINT-QUAY-PTX
TREGUEUX
TREMUSON
TREVENEUC - 565 €
VIEUX-BOURG (LE) - 386 €
YFFINIAC
TOTAL
PLUI [modulat i on à part i r de 2026 liée à
l’actualisat i on des charges relat i ves au PLUI]
Réfact i on annuelle
totale PLUI à part i r de
2026
Modulat i on DAC
2026/DAC 2025
-17 916 € -5 107 €
-2 866 €
-9 084 € -2 649 €
-2 278 €
-16 556 € -5 045 €
-3 852 € -1 315 €
-2 732 €
-3 510 € -1 216 €
-9 400 € -2 878 €
-14 214 € -4 584 €
-31 114 € -8 089 €
-8 596 € -2 203 €
-23 514 € -5 749 €
-4 680 € -1 381 €
-15 696 € -4 779 €
-5 922 € -1 299 €
-4 796 € -1 067 €
-94 986 € -22 113 €
-3 230 €
-3 054 €
-4 270 € -1 085 €
-11 042 € -3 245 €
-17 380 € -4 895 €
-4 572 € -1 542 €
-2 064 €
-1 604 €
-10 260 € -2 815 €
-331 860 € -88 177 € Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
Page 13 sur 20
sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont
proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des
Communes concernées. Le rapport de CLECT est annexé à cette délibération.
La délibération 189-2025 du 16/10/2025 désigne l’agglomération comme Autorité Organisatrice
de l’Accueil du Jeune Enfant (AOAJE) en modifiant l’intérêt communautaire d’action sociale. Il
s’agit d’une nouvelle responsabilité créée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
qui vise à améliorer l’accueil du jeune enfant. Pour accompagner financièrement les AOAJE, un
arrêté interministériel du 22/10/2025 a notifié les montants attribués au titre de 2025 aux
Communes de plus de 3 500 habitants. Le conseil communautaire a approuvé le partage de ce
financement à hauteur de 50 % entre l’agglomération et les Communes bénéficiaires. Il a été
décidé que la CLECT se réunisse chaque année au sujet des montants de réfaction à opérer.
b) Discussion
Néant
c) Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 16
décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en
annexe 6.
APPROUVE les modulations des attributions de compensation prises en application de ces
rapports, soit les montants suivants pour les Communes : Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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12-27012026 EXAMEN DU RAPPORT DE LA CLECT DU 16/12/2025 RELATIF A LA
NEUTRALISATION DE LA TARIFICATION ET DU TRANSPORT DES PUBLICS SCOLAIRES
VERS LES PISCINES.
a) Exposé
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16
décembre 2025 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au
code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être
imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des Communes concernées.
Le rapport de CLECT est annexé à cette délibération.
La disparité des pratiques en matière de financement du transport des publics scolaires vers les
piscines et des entrées pour y accéder entraîne un manque de lisibilité ainsi qu’une charge
administrative et financière pour les collectivités concernées. La proposition de simplification
soumise à la CLECT consiste à ce que SBAA assure sa politique d’apprentissage de la natation
en milieu scolaire en prenant en charge les « coûts piscines », et que, d’autre part, les
Communes assurent l’organisation des transports vers les piscines en prenant en charge les
« coûts transports ». Cette proposition s’inscrit dans un objectif de neutralité financière pour les
Communes et SBAA.
b) Discussion
Mr Le Maire précise avoir voté contre cette délibération lors de sa présentation en conseil
communautaire, justifiant sa position par un traitement inéquitable entre les Communes de l’ex
Quintin communauté et les autres Communes de SBAA.
c) Décision
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 16
décembre 2025 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
REFUSE d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées
joint en annexe 7.
REFUSE d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application
de ces rapports, soit les montants suivants pour les Communes : Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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13-27012026 ADAPTATION DU BAREME DE TARIFICATION POUR LA POSE DE TUYAUX
ET/OU PUISARDS LIEE AU RUISSELLEMENT DES EAUX PLUVIALES EN PROVENANCE
DES VOIES COMMUNALES-
Mr Le Maire demande à Mme Valérie Daniélou, intéressé à l’affaire objet de la délibération, de
quitter la salle afin de ne pas prendre part au débat et au vote.
a) Exposé
Mr Le Maire annonce que la Commune a récemment entrepris des travaux de pose de tuyaux
PVC et puisards au droit de deux propriétés lanfinoises afin de canaliser les eaux de
ruissellement de la route. Il propose une répartition du coût de ces travaux à hauteur de 50 %
pour la Commune et 50 % pour les riverains concernés. L’achat et la pose de la Nappe de
protection pour paroi enterrée (type Delta MS) reste à la charge du riverain. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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b) Discussion
Néant
c) Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer une règle concernant la tarification de pose de tuyaux PVC et/ou puisards
liée au ruissellement des eaux pluviales en provenance des voies communales : 50 % à la
charge de la Commune et 50 % à la charge du riverain demandeur des travaux. L’achat et la
pose de la nappe de protection pour paroi enterrée (type Delta MS) reste à la charge du riverain.
DECIDE de compléter la tarification des tarifs communaux 2026 adoptée par délibération n°08-
20112025 comme suit :
TARIFS
2026
1 CONCESSION CIMETIERE (2 m²)
15 ans 75
30 ans 126
2 COLUMBARIUM
15 ans 660
30 ans 1020
3 ESPACE CINERAIRE
Caveautin concession 15 ans 330
Caveautin concession 30 ans 600
Plaque granit rose caveautin 120
Plaque noire jardin souvenir /30 ans renouvelable 30
4 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 67
5 FOURNITURE & POSE DE TUYAUX PVC
Ø 300 le ml nouvelles conditions (voir ci-dessous) 25
6 PUISARD ET GRILLES
Puisard béton 35
Puisard béton + grille fonte P500+cadre 202
Caniveau béton 1m x 0,20 avec grille fonte 0,75 x 0,20 95
Trottoir bateau béton le ml 30
7 PHOTOCOPIE ET IMPRESSION CADASTRE
format A4 recto N&B 0,20
Format A4 recto verso N&B 0,30
Format A3 recto N&B 0,30
Format A3 recto verso N&B 0,40
format A4 recto Couleur 0,40
Format A4 recto verso Couleur 0,60
Format A3 recto Couleur 0,60
Format A3 recto verso Couleur 0,80
8 TELECOPIES la page A4 SCAN-MAIL 0,40
10 CARTES POSTALES vue du Bourg gratuit
11 AUTOCOLLANT LOGO Lanfains gratuit
12 LIVRES ET OUVRAGES
"Lanfains entre Landes et rivières" Jean Le Rétif 17
"Dictionnaire des lieux-dits du canton de Ploeuc" Claude Bourel 8
"Balades et découvertes dans le pays de Quintin" Gilbert Bonny
20 Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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"Cartravers" Françoise Lambert-Langlais et les Amis des fours
à chaux de Cartravers La Harmoye 25
13 ACQUISTION DE TERRAINS
Emprise de voirie / le m² 1,20
Parcelle entière 0,85
14 MAIN D'ŒUVRE ET MATERIEL TARIF HORAIRE
Main d'œuvre adjoint technique 30
Tracto pelle avec chauffeur 61,30
Tracteur avec chauffeur 44
Tracteur + épareuse avec chauffeur 51
Camion avec chauffeur 54,60
Tracteur tondeuse avec chauffeur 40,20
Micro tracteur avec chauffeur 40,20
COMPLEMENT BAREME
1) le tarif n°5 « fourniture et pose de tuyaux PVC » fixé à 25 € le ml s’applique depuis le
01 janvier 2022 selon les conditions suivantes : La Commune prend en charge 50 % du
coût, que ce soit un nouvel accès ou un remplacement, dans la limite de 6 ml pour un
particulier et 9 ml pour un professionnel (notamment les agriculteurs). Au-delà de ces
longueurs, le reste est en totalité à la charge du particulier ou du professionnel.
2) Concernant la tarification de pose de tuyaux PVC et/ou puisards liée au ruissellement
des eaux pluviales en provenance des voies communales : 50 % à la charge de la
Commune et 50 % à la charge du riverain demandeur des travaux. L’achat et la pose de
la nappe de protection pour paroi enterrée (type Delta MS) reste à la charge du riverain.
14-27012026 MODALITES D’UTILISATION DE LA SONO PORTATIVE
a) Exposé
Mr Le Maire rappelle l’achat d’une sono portative, délibéré en conseil municipal du 17 décembre
dernier. Pour des raisons de sécurité la salle polyvalente n’est plus équipée d’une sono fixe.
Aussi, il propose à l’assemblée de déterminer l’usage de cet équipement portatif et de se
prononcer sur une mise à disposition des usagers de la salle.
b) Discussion
Mr Le Maire précise que la Commune de Plaine Haute possède une sono portative, aujourd’hui
abîmée suite à une mise à disposition à un usager de la salle polyvalente.
Mr Franck Botterel pense qu’elle risque d’être utilisée à l’extérieur de la salle si elle est mise à
disposition.
c) Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de réserver l’usage de la sono portative pour les besoins de la mairie et du CCAS,
exclusivement. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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15-27012026 MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES PILLOTOUS
a) Exposé
Mr Le Maire rappelle que la grille de tarification des salles communales prévoit la mise à
disposition de la salle des Pillotous l’été. Suite à une demande de location d’un particulier pour
un mariage pour le mois d’août 2026, il réinterroge le conseil municipal sur cette possibilité.
b) Discussion
Mme Edith Merrant indique que cette salle permet de compléter l’offre sur la Commune et fait
venir des gens de l’extérieur.
Mme Valérie Daniélou souligne l’aménagement des toilettes, conçu pour les enfants et ne
comprend qu’un seul toilette adulte.
Mr Le Maire fait part de la logistique inhérente à la location de cette salle : retrait des tables et
chaises. Par ailleurs, la location incombe la mise à disposition de la cuisine et l’impossibilité de
louer la salle polyvalente.
c) Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de retirer la salle des Pillotous de l’offre de location de salles sur la Commune
DECIDE de maintenir la possibilité d’organisation de réunions dans la salle des Pillotous
DECIDE de modifier la délibération n°09-20112025 relative à la tarification des salles et locaux
communaux 2026 comme suit :
SALLE
POLYVALENTE
NATURE LOCATION
ANNEE 2026
TARIFS € LOCAUX TARIFS €
EXTERIEURS
MATINEE DANSANTE - FEST DEIZ 183 aucune location
SOIREE DANSANTE - FEST NOZ 183 aucune location
THEATRE-SPECTACLE-CONCOURS DE
CARTES-JEUX DIVERS
92 140
SOIREE PRIVEE DANSANTE 94 142
ASSEMBLEE-GENERALE - CONGRES Gratuit 152
NOEL - FETE RECREATIVE – FETE DES
CLASSES
Gratuit 92
ACTIV. SPORTIVES-CULTURELLES Gratuit 15 €/séance
VIN D'HONNEUR 73 110
COLLATION APRES OBSEQUES 42 63
CEREMONIE CIVILE OBSEQUES GRATUIT GRATUIT
REPAS GRANDE SALLE (300 pers. maxi)
1 repas /buffet ou ½ journée 157 236
2 repas/buffets ou 1 journée 221 332 Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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CUISINE MISE A DISPOSITION DE LA CUISINE
1 repas ou ½ journée 94 141
2 repas ou 1 journée complète 141 211
un repas supplémentaire 47 70
Cours de cuisine (sauf convention MJC) 25 €/ séance 25 €/ séance
VAISSELLE vaisselle forfait par couvert complet 0,30 0,30
vaisselle forfait par couvert non complet 0,20 0,20
MENAGE Heure ménage supplémentaire 50 50
TABLES &
BANCS
Location 1 Table/tréteaux + 2 bancs Gratuit pour
associations
particuliers : 3 €
Gratuit associations de
Ex Quintin Cté &
Communes du secteur
SALLES DES
COURLIS &
MULTI ACCUEIL
LOCATION SALLES
Salle des Courlis
RdC
VIN D'HONNEUR 53 80
Salle des Courlis
RDC
Collation après obsèques (délibération du
15/04/2024)
Gratuit
(maxi 40
personnes)
Gratuit
( maxi 40 personnes)
Courlis RDC &
Multi accueil
REUNION gratuit gratuit
BOULODROME
LOCATION LA JOURNEE gratuit 89
LOCATION 2 JOURS CONSECUTIFS gratuit 134
INFORMATIONS SBAA
➢ TOUR DE BRETAGNE 29 AVRIL 2026
Mr Le Maire annonce que plusieurs réunions seront organisées prochainement pour préparer
l’évènement.
➢ IFER
Mr Le Maire annonce avoir été contacté par la société KALISTA Energies, propriétaire du parc éolien au sujet de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux). Institué au profit des collectivités territoriales, le produit de l’IFER était versé pour les éoliennes implantées avant le 01 janvier 2019 entre SBAA (70%) et le Département (30%). Pour les installations après le 01 janvier 2019, le produit de l’IFER est partagé entre SBAA (50%), la Commune (20%) et le Département (30 %). La Commune a perçu sa quote-part d’IFER (représentant environ plus de 20 000 € /an) en 2022 ;2023 et 2024. La DGFIP considère aujourd’hui que le parc éolien est un ancien parc datant de 2006 et aurait versé 70 % du produit IFER à SBAA. Mr Le Maire va prendre contact avec SBAA pour confirmation et compte faire une réclamation auprès de la DGFIP. Département des Côtes d’Armor Séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2026 Commune de LANFAINS
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QUESTIONS DIVERSES
➢ ANCIEN MOBILIER DE LA MAIRIE
L’ancien mobilier de la mairie (bureau, banque d’accueil et armoires métalliques) sera envoyé
en déchèterie. Il est toutefois proposé aux conseillers intéressés la possibilité de récupérer un
ou plusieurs meubles.
➢ CLOTURE DES PARCELLES N°C1448 ET C1352 (ANCIENNE ECOLE)
Les propriétaires mitoyens aux parcelles n°C1448 et n° C1352 sollicitent la mairie pour la
reconstitution de la clôture occultante au-dessus du mur en pierres.
➢ BARBECUE AUTOUR DE LA SALLE POLYVALENTE
Mr le Maire fait part d’une demande d’un futur utilisateur de la salle polyvalente sur la possibilité
d’installer un barbecue sur le terrain récemment acquis face à la mairie. En l’absence de point
d’eau, il est décidé de ne pas autoriser l’installation de barbecue sur ce terrain. Celle-ci devra
être réalisée près du boulodrome.
➢ PENALITES ENTREPRISE THOMAS (LOT 02-TRAVAUX MAIRIE SALLE POLYVALENTE)
Mr Le Maire rappelle l’envoi d’un courrier en septembre 2025 annonçant l’application des
pénalités, à l’entreprise THOMAS, titulaire du lot 02 du marché de travaux de la mairie et salle
polyvalente. Ces pénalités ont été calculés conformément au CCAP et s’élèvent à 24 000 €. Mr
Le Maire précise que l’entreprise est responsable, en partie, du retard, dans l’exécution global
du marché et qu’il convient de réclamer à minima une partie de ces pénalités. L’assemblée
propose une négociation sur la base de 50 % du calcul effectué.
PROCHAINES REUNIONS
➢ Commission des Impôts Directs : Mardi 10 février à 19 H
➢ Commission bulletin municipal : Mercredi 04 février à 18H30
➢ Conseil Municipal : Mardi 26 février à 17H30
La séance est levée à 22H00
Fait à LANFAINS, le 27 janvier 2026
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
M. Gérard MÉROT Mme Valérie DANIÉLOU