Déliberation - 01 janvier

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 01 CM 25 01 2022 CR

Procès Verbal - 01 27 janvier 2026

Procès Verbal - PV CM 28 01 25

Déliberation - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS CM 30 01 24

Compte-Rendu - 2021 08 CM 26 10 2021 CR signe

Conseil Municipal - délib Site CM 08 02 2018

Procès Verbal - PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2

Compte-Rendu - 2019 01 CM 29 01 2019 CR signe

Compte-Rendu - 2021 01 CM 26 01 2021 CR Signe

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS JANVIER 2025

Déliberation - 01 janvier Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Déliberation - 01 janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

---------------------------

1. Le nombre des membres

en exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

Le 25 janvier 2017

L’an deux mil dix-sept, le 31 janvier

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M BRIEND Stéphane, le maire

Présents : S BRIEND - E BURON - G JEHANNO - C LE MOUAL – Y LOZACH - C COUDRAY - J-Y JOSSE - K QUINTIN - J-M MOUNIER - O COLLIOU - M GUILLOU- TARRIERE - M-O MORIN - K FAURE - G DARCEL - J COLLEU - Y MARIETTE - S CHATTE – S FANIC - Y REDON - L LUCAS - M RAOULT - J-C ROUILLÉ - J-M DÉJOUÉ – P QUINTIN - D ETESSE – M ECOLAN

Absent(s) représentés : A BANNIER - J-M GEYER - N QUIGNARD

Absents :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Sylviane Chatté a été élue secrétaire de séance

Rapporteur : 2017 01 – AG1

Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

Présentation par Gilles Darcel du Plan Communal de Sauvegarde et Stéphane Blanchard de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Pas de vote

Rapporteur : 2017 01 – URBA1

Opposition au transfert de la compétence PLU

à la communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Présentation : La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 a fixé le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux intercommunalités à compter du 27 mars 2017.

Les communes membres de cet EPCI peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois qui précèdent la date de transfert effectif, au moins 25% des communes (soit 8 communes pour Saint- Brieuc Armor Agglomération) représentant au moins 20% de la population (soit un peu plus de 30000 habitants) s’y opposent.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PLU...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible et dont il est rappelé que la révision générale est en cours et devrait être finalisée pour la fin d’année 2017.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Décision : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Vote : « Pour » : 25 voix – « Contre » : 4 voix (M Raoult, J-C Rouillé, P Quintin, M Ecolan)

Rapporteur : 2017 01 – URBA2

Zone 17 AUr – Rue de Bel Air – Fixation du prix et modalités

Annule et remplace la délibération du 05-07-2016

Présentation : Par délibération en date du 26 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la modification du PLU relative à l’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 17 AUs située rue de Bel Air à Plédran.

Par délibération du 05 juillet 2016, le Conseil Municipal a fixé le prix et les modalités d’acquisition. Il convient de modifier cette délibération qui se trouve erronée.

En effet, le prix TTC arrêté par délibération du 05 juillet 2016 ne prenait pas en compte la TVA à la marge or, depuis, les services de la Trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue nous ont indiqué que nous y sommes assujettis sur cette opération.

Il convient donc, par cette délibération, de refixer les prix de vente en incluant la TVA à la marge et les modalités d’acquisition des lots.

Prix de vente TTC de chaque lot :

Les prix proposés sont les suivants :

N° de lot Surface du lot Prix de vente HT TVA à la Marge Prix de vente TTC

1 507 m² 25 777,58 € 3 772,42 € 29 550 €

2 519 m² 25 996,53 € 3 783,47 € 29 780 €

3 1255 m² 39 788,22 € 4 811,78 € 44 600 €

4 717 m² 32 947,73 € 4 792,27 € 37 740 €

5 628 m² 28 359,58 € 4 180,42 € 32 540 €

Total 152 869, 64 € 21 340, 36 € 174 210 €

Modalités de publicité et d’enregistrement des intéressés :

Le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du Code Pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics. De même, l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé de la commune.

L’enregistrement des personnes intéressées se fera de manière chronologique (par ordre d’arrivée) par courrier écrit.

La commune pourra utiliser en plus de son site internet et de ses moyens d’affichage ordinaires, tous les moyens de communications existants pour vendre ses lots.

Modalité de vente :

La commercialisation des lots pourra être réalisée dès lors que la déclaration préalable de division aura été acceptée et affichée et que les lots auront été bornés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2016-06 – URBA 2 du 05 juillet 2016 DECIDE de fixer les prix de vente des lots comme proposé ci-dessus

DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les compromis de vente qui seront dressés en Mairie de PLEDRAN DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à cette opération DECIDE de confier la rédaction des actes notariés à intervenir à l’étude de Maître RIBARDIERE, notaire à PLEDRAN

Vote : « Pour » : 25 voix – « Contre » : 1 voix (J-C Rouillé) – « Abstention » : 1 voix (D Etesse) - « Ne prennent pas part au vote » : 2 voix (K Faure, O Colliou)

Rapporteur : 2017 01 – URBA3

Vente – Terrain Rue des Bruyères – Propriété de la commune

– Modalités et prix –

Présentation : Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donnée à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu la délibération en date du 27 octobre 2015 fixant le prix de vente et les modalités de cession du bien (2015-09 – URBA 4).

Considérant que l’immeuble sis rue des bruyères appartient au domaine privé communal,

Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain nu à bâtir situé rue des bruyères à hauteur de 46 800 € établie par le service des Domaines par courrier en date du 12 janvier 2015.

Le terrain rue des Bruyères a été mis à la vente par délibération du 27 octobre 2015 au prix de 51 000 euros HT.

Après plus d’un an, les seules personnes intéressées se sont désistées en indiquant que le prix était trop élevé.

La commission urbanisme du 16 novembre 2016 s’est saisie du dossier. Il s’avère que le terrain est en pente, des fondations plus importantes et un remblaiement du terrain sont à prévoir. Ceci induit un coût de construction plus onéreux.

C’est dans ce sens qu’il est proposé une baisse du prix de vente de ce terrain communal au prix de 44 200 € HT.

Le Conseil municipal, après délibéré,

DIT que cette délibération annule et remplace la délibération 2015-09 – URBA 4 du 27 octobre 2015,

DECIDE la vente de l’immeuble sis rue des bruyères à PLEDRAN,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou Madame l’Adjointe en charge de l’urbanisme et de l’Environnement à faire toutes les diligences pour aboutir de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

FIXE le prix à hauteur de 44 200 € hors frais de notaire,

INDIQUE la désignation de l’immeuble à vendre : Terrain nu entièrement constructible – Zone UC au PLU en vigueur. Terrain qui se situe au carrefour de la rue des bruyères et de la rue du tertre du bourg. La contenance cadastrale est de 520 m²,

FIXE les modalités de vente comme suit :

- La vente est ouverte à tous,

- La commercialisation de l’immeuble est déléguée à Maître Thomas RIBARDIERE, notaire, au sis 17, rue du Menhir, 22960 PLEDRAN et L’Immobilière du Centre, agence immobilière, 1, rue du menhir, 22960 PLEDRAN

DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire,

DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération

Vote : « Pour » : 27 voix – « Ne prennent pas part au vote » : 2 voix (K Faure, O Colliou)

Rapporteur : 2017 01 – URBA4

Lotissement « Le domaine de l’Orchidée »

Aide à la charge foncière pour l’opération de construction

de cinq logements locatifs sociaux

Présentation :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’adoption du programme local de l’habitat par le conseil d’agglomération le 15 décembre 2011 Vu les délibérations DB 005-2014 du Conseil d’agglomération en date de 16 janvier 2014, et n°2014 02 – AG1 en date du 25 février 2014, relatives au nouveau dispositif d’aide à la charge foncière auprès des opérateurs d’habitat social. Vu la commission urbanisme du 10 janvier 2017,

Considérant la demande d’aide à la charge foncière présentée par l’office public Terre et Baie Habitat pour la production de cinq logements locatifs sociaux, Lotissement « Le Domaine de l’Orchidée »

Considérant le contexte économique et la baisse des financements publics,

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget de cette opération par une subvention d’équilibre, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Décision :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Accorde à l’office public Terre et Baie habitat une subvention de 2900 € par logement, pour son programme de 5 logements locatifs sociaux, au lotissement « Le Domaine de l’Orchidée », soit un montant global de 14500 € en complément du dispositif d’aide à la charge financière.

Précise que le versement de la contribution communale interviendra en une seule fois, à la livraison des logements

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la charge foncière avec Terre et Baie Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – URBA5

Avenant au marché d’étude pour la révision du

Plan Local d’Urbanisme

Présentation : Par la signature du marché du 25 janvier 2012 approuvé le 27 mars 2012, le Maire de Plédran a confié à D2L Bétali, la mission de produire le dossier du Plan Local d’ Urbanisme révisé de Plédran, pour un montant de 41 750 € HT.

Par avenant n°1, approuvé le 23 juin 2014, ayant pour objet la réalisation de prestations complémentaires suite au changement de l’équipe municipale et du projet communal, le montant du marché a été porté à 45 750 € HT

Par avenant n°2, du 23 octobre 2014, la Selarl QUARTA devient le nouveau titulaire qui se substitue aux droits et obligations de la société D2L pour exécuter le marché dans les mêmes conditions que celles fixées initialement. Le montant du marché est inchangé.

Par avenant n°3, du 28 décembre 2015, le montant du marché est augmenté de 1 800 € HT, pour la réalisation de réunions supplémentaires.

Vu, l’article 139 [Exécution du marché public - Modification du marché public : conditions]

Le marché public peut être modifié, entre autres, dans le cas suivant :

Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l’article 140, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu’en soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, à la double condition qu’un changement de titulaire :

a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché public initial ;

b) Présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour l’acheteur.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 d’un montant de 7 050 € HT pour :

● Réunions de travail supplémentaires

● Modification du zonage

● Justification besoins en surface et logements, densités, cohérence du dossier.

L’objectif final étant de valider le Plan Local d’Urbanisme de Plédran avant fin 2017

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au marché de production du dossier de Plan Local d’ Urbanisme révisé de Plédran.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – AG2

Prise de participation de Ploeuc-L’Hermitage dans la SPL Baie d’Armor Aménagement – Renonciation au droit préférentiel de souscription d’actions par augmentation de capital

EXPOSE DES MOTIFS

1. Rappel des enjeux

Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil au service des projets urbains du territoire dans son ensemble est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012.

Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc.

Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le nouveau capital social de la SPL est de 500.000 € à compter du 28.11.2013.

Or, il y a peu, la commune de Ploeuc-L’Hermitage, dont les enjeux d’aménagement urbain et économiques ainsi que de solidarité territoriale sont également nombreux, s’est rapprochée de Baie d’Armor Aménagement, d’abord afin d’en

mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de son implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A à la commune de Ploeuc-L’ Hermitage

Au terme de ces échanges, Monsieur le Maire de Ploeuc-L’Hermitage a saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de son EPCI de solliciter une prise de participation au capital de la SPL.

La demande de Ploeuc-L’Hermitage marque indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du pays de Saint-Brieuc.

En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à une nouvelle commune de plus de 4 000 habitants, devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis le 07 décembre 2016, une prise de participation de Ploeuc-L’Hermitage dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 2.000 € faisant suite à l’émission de 2 nouvelles parts de 1.000 € chacune.

Ces nouvelles parts s’ajouteront aux 500 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 500 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en Actionnariat par Ploeuc-L’Hermitage entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.

Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, La société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs :

12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération

2 pour Lamballe Terre & Mer

2 représentants les autres actionnaires minoritaires

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le Code de commerce dispose que dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Ploeuc-L’Hermitage, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de la commune de Plédran.

A l’issue de cette délibération, et après délibérations de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement - les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises, en vue d’une entrée en actionnariat pour le 1er mars 2017.

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante :

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, L.2121-29 (et L.5211-1 et suivants) ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L225-131 et L225-135 ;

VU la loi n°2010-559 en date du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales ;

VU la délibération communale du 27 mars 2012 relative à la prise de participation dans la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE

- De souscrire à la sollicitation de Ploeuc-L’ Hermitage d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

- De renoncer à son droit préférentiel de souscription des 2 nouveaux titres émis par la Société Baie d’Armor Aménagement SPL au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 0.60 % ;

- De prendre acte de la distribution de ces 2 nouveaux titres émis au profit unique de Ploeuc-L’Hermitage – Collectivité Territoriale et nouvel associé dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation du capital social de 2.000,00 € ;

- De prendre acte également de l’effet dilutif de cette opération, ramenant ainsi son actionnariat à hauteur de 0.59 % du nouveau capital ;

- Approuve la représentativité dans le nouveau capital social de la Société, par Ploeuc-L’Hermitage à hauteur de 0.40 % du nouveau capital social de 502.000,00 € ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – AG3

Construction de salles de restauration et d’une UPC

(Unité de Production Culinaire)

Jury de concours, nombre de membres

Par délibération du 25 octobre dernier, le Conseil municipal a désigné un Comité de pilotage qui sera chargé d’assurer le suivi des projets de construction de salles de restauration et d’une Unité de Production Culinaire (aujourd’hui optionnelle), de la phase de programmation à leurs réalisations effectives.

Le code des marchés publics nous contraint également à mettre en place un jury de concours. Celui-ci sera chargé, sous constat d’huissier, de désigner les cabinets d’architectes admis à présenter un projet puis, dans un second temps, de choisir le cabinet retenu.

Le jury de concours doit être composé comme suit :

- La Commission d’appels d’offre, composée de 6 personnes : M. Le Maire en tant que Président, M. Jehanno, Mme Bannier, Mme Quintin Karine, M. Buron, Mme Ecolan

- Des membres qualifiés (architectes) qui doivent représenter le 1/3 de l’instance,

- Des personnalités compétentes.

Il vous est proposé d’arrêter par délibération le nombre de personnes qui composeront le jury. Ensuite, les personnes retenues seront nommément désignées par arrêté municipal.

Afin de respecter les prescriptions du code des marchés publics, il vous est proposé d’arrêter à 12 le nombre de personnes qui composeront le jury de concours, réparties comme suit :

- 6 membres de la CAO

- 4 personnalités qualifiées

- 2 personnalités compétentes.

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’arrêter à 12 le nombre de personnes qui composeront le jury de concours pour la construction de salles de restauration et d’une Unité de Production Culinaire, réparties comme suit :

- 6 membres de la CAO

- 4 personnalités qualifiées

- 2 personnalités compétentes.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – CULT1

Renouvellement de la convention de mise à disposition d’une salle de spectacle entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Plédran 2017- 2021

Présentation : La convention de mise à disposition d’une salle de spectacle, à titre gracieux, au profit des activités du RPAM (Relais Parents Assistants Maternels) entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Plédran arrive à échéance en 2017.

Il est donc proposé de renouveler cette convention, jointe en annexe à la présente, pour la période courant de 2017 à 2021 avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Cette mise à disposition gracieuse désigne soit la salle Horizon soir la salle des Coteaux selon la disponibilité des salles.

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler la convention de mise à disposition d’une salle, avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour les activités du RPAM.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – CULT2

Adoption de divers tarifs à la Médiathèque

Présentation : Dans le cadre des catégories d’inscription en vigueur au sein du réseau des Médiathèques de la Baie, il est proposé d’adopter ces tarifs à compter du 1er février 2017.

Catégories d’inscription

Ville de Plédran (1)

Catégories d’inscription

Agglomération

Catégories d’inscription

hors agglomération

Famille (2 personnes et

plus) gratuit 16,70 € 16,70 €

Individuel moins de 26 ans gratuit 6,60 € 6,60 €

Individuel à partir de 26 gratuit 9,00 € 9,00 €

ans

Individuel bénéficiaire des

minima sociaux et

allocations spécifiques

gratuit 9,00 € 9,00 €

Individuel demandeur

d'emploi gratuit 9,00 € 9,00 €

Individuel 1e année

d'inscription (2) gratuit 6,60 € ou 9,00 € 6,60 € ou 9,00 €

Collectivité gratuit 16,70 € 16,70 €

Intervenant enfance(3) gratuit 9,00 € 9,00 €

Internaute gratuit

Vacancier (4) 9,00 €

(1) Sont concernées les personnes résidant, étudiant ou travaillant dans la commune. (2) Selon l'âge : moins de 26 ans ou à partir de 26 ans

(3) Abonnement professionnel réservé aux personnes travaillant auprès d'enfants, donnant accès aux documents jeunesse et à ceux liés à la pratique professionnelle.

(4) Abonnement limité à un par an pour une durée de 3 mois.

.

AUTRES TARIFS

Remplacement de la carte adhérent : 1 €

Remboursement de document : prix du document (le remplacement du document est privilégié). Forfait de 30 € pour les DVD.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter les nouveaux tarifs proposés.

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – RH1

Création d’un poste d’agent d’accueil à 17.5/35ème

Présentation : Un agent administratif de 2ème classe, qui exerce à 20/35ème à l’accueil de la mairie, a émis le souhait de voir sa DHS (durée hebdomadaire de service) diminuée pour passer à 17.5 / 35ème.

Afin de pouvoir lui répondre favorablement, le comité technique a été saisi pour avis le 16 janvier dernier et il est nécessaire de créer le poste à 17.5 / 35ème. Le poste qu’elle occupe à 20/35ème sera supprimé ultérieurement, après avis du comité technique.

C’est pourquoi, il vous est proposé de créer un poste d’agent d’accueil à 17.5/.35ème au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, à compter du 1er février prochain.

VU l’avis favorable du Comité technique réuni le 16 janvier 2017,

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

de créer un poste d’agent d’accueil à 17.5/.35ème au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, à compter du 1er février 2017.

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

nouveaux grades

catégorie

nombre

agents

postes

ouverts

Effectifs

à budgétiser

pour une

année

complète

Titulaires et stagiaires 65 79.35 61.91

Service administratif 8 11.07 7.5

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal A 1 2 1

Attaché A 0 1 0

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 2 1

adjoint administratif 1ère classe C 2 2 2

adjoint administratif 2ème classe C 1 1.07 0.5

Police Municipale 1 1 1

Brigadier chef principal C 1 1 1

Services techniques

17 21 18

ingénieur principal A 1 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent maitrise C 1 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 1

adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif de 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique principal de 1ère classe C 2 2 2

adjoint technique principal de 2ème classe C 5 5 5

adjoint technique de 1ère classe C 2 3 2

adjoint technique de 2ème classe C 2 5 3

Service socio-scolaires

31 38.98 28.11

Rédacteur princ 1ère classe B 1 1 1

agent maitrise C 1 1 1

adjoint administratif 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique 2ème classe C 8 5.76 5.76

ATSEM principal de 1ère classe C 4 5 4

ATSEM principal de 2e classe C 1 6 1

ATSEM 1ère classe C 2 1.82 1.82

animateur principal de 2ème classe B 1 1 1

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint d'animation 1ère classe C 3 4.53 2.91

adjoint d'animation 2ème classe C 5 7.87 4.62

médiathèque et bibliothèque coteaux

3 2.8 2.8

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine 2ème classe C 1 0.8 0.8

Horizon

5 4.5 4.5

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif 2ème classe C 1 0.5 0.5

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique 2ème classe C 1 1 1

Non Titulaires

14 5.15 4.15

Services techniques et administratif

Adjoint technique 2ème classe C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation 2ème classe C 1 0.80 0.8

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS

79 84.5 66.06

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – RH2

Modification des effectifs au 01/02/17

suppression de différents postes vacants

Présentation : Après avis du Comité technique du 9 décembre dernier, il est proposé de régulariser le tableau des effectifs par des suppressions de postes vacants pour différentes raisons :

● Suppression des postes vacants :

Suppression des postes service

Durée

Hebdoma

daire de

Service

Créations / modification

des postes correspondants Date d’effet

TRANSFORMATION / MUTATION / DEPART

Attaché Admi générale 35 Avancement de grade 01/01/16

Adjoint administratif principal de 2ème

classe Admi générale 35 Avancement de grade 01/04/16

Adjoint technique de 1ère classe TECHNIQUE 35 Avancement de grade 01/01/16

Adjoint technique de 2ème classe TECHNIQUE 35 retraite 08/06/16

Atsem principal de 1ère classe ENFANCE 35 retraite 31/07/16

Atsem principal de 2ème classe ENFANCE 35 Avancement de grade 01/01/16

Atsem principal de 2ème classe ENFANCE 35 Avancement de grade 01/01/16

Atsem principal de 2ème classe ENFANCE 35 Avancement de grade 01/01/16

Atsem principal de 2ème classe ENFANCE 35 Avancement de grade 01/01/16

Atsem principal de 2ème classe ENFANCE 35 Avancement de grade 01/01/16

Adjoint d’animation de 1ère classe ENFANCE 25 Créé non utilisé

Adjoint d’animation de 1ère classe ENFANCE 32 Créé non utilisé

Adjoint d’animation de 2ème classe ENFANCE 12 Agent nommé sur un poste à 32/35ème 01/09/16

Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré décide

- de supprimer les différents postes dans les conditions définies ci-dessus et de mettre à jour le tableau des effectifs au 1er février 2017.

nouveaux grades catégorie nombre agents postes ouverts

Effectifs

à

budgétiser

pour une

année

complète

Titulaires et stagiaires 65 67.39 61.91

Service administratif 8 9.07 7.5

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal A 1 2 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif 1ère classe C 2 2 2

adjoint administratif 2ème classe C 1 1.07 0.5

Police Municipale 1 1 1

Brigadier chef principal C 1 1 1

Services techniques 17 19 18

ingénieur principal A 1 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 1

Agent maitrise C 1 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 1

adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif de 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique principal de 1ère classe C 2 2 2

adjoint technique principal de 2ème classe C 5 5 5

adjoint technique de 1ère classe C 2 2 2

adjoint technique de 2ème classe C 2 4 3

Service socio-scolaires 31 31.02 28.11

Rédacteur princ 1ère classe B 1 1 1

agent maitrise C 1 1 1

adjoint administratif 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique 2ème classe C 8 5.76 5.76

ATSEM principal de 1ère classe C 4 4 4

ATSEM principal de 2e classe C 1 1 1

ATSEM 1ère classe C 2 1.82 1.82

animateur principal de 2ème classe B 1 1 1

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint d'animation 1ère classe C 3 2.91 2.91

adjoint d'animation 2ème classe C 5 7.53 4.62

médiathèque et bibliothèque coteaux 3 2.8 2.8

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine 2ème classe C 1 0.8 0.8

Horizon 5 4.5 4.5

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint administratif 2ème classe C 1 0.5 0.5

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique 2ème classe C 1 1 1

Non Titulaires 14 5.15 4.15

Services techniques et administratif

Adjoint technique 2ème classe C 3 2.2 1.2

accompagnement scolaire- animation

adjoint animation 2ème classe C 1 0.80 0.8

Adjoint technique 2ème classe C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 79 72.54 66.06

Vote : à l’unanimité

Rapporteur : 2017 01 – ENF1

Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux au RPAM

Entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Plédran 2017- 2021

Présentation : La convention de mise à disposition de locaux entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et la commune de Plédran, pour les activités quotidiennes du RPAM, est arrivée à échéance le 31 décembre dernier.

Cette mise à disposition concerne les locaux utilisés au pôle enfance et familles ainsi que la salle d’activités des Coteaux.

Il vous est donc proposé de renouveler cette convention, jointe en annexe à la présente, pour la période courant de 2017 à 2021 avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de renouveler la convention de mise à disposition d’une salle, avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour les activités du RPAM, pour la période courant de 2017 à 2021,

- dit que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux compte tenu de l’intérêt pour la commune d’accueillir ces activités.

Vote : à l’unanimité