Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 07 23 00004 du 23 07 2024 Prelevements deau a usage agricole du 1er 07 au31 12 2024

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Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n° R02 2024 07 23 00004 du 23 07 2024 Prelevements deau a usage agricole du 1er 07 au31 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, oo VILLE DE SCHOELCHER | ŒÆ NA L =) SERVICE COURRIER CENTRAL PREFET —— DE LA LE 25 JUL 20 MARTINIQUE L Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À A? _ Toi, 416. 2 ocre portant autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1" juillet 2024 au 31 décembre 2024 LE PRÉFET VU les articles L214-1 à 6, L2111 et R211-2141 du code de l'environnement ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022; VU l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature ä Madame Laurence GOLA de MOCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les affaires générales en matière d'adrninistration générale ; VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; VU l'arrêté préfectoral n RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l’environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 : VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 11 juin 2024 à la police de l'eau, présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le 2“ semestre 2024 : CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 10 des 32 unités de gestion concernées présente un écart négatif par rapport au débit préievable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNAS), diminué du débit minimum biologique (DMB). Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tei:05 96 39 36 O0 - www.martinique grefeouv fr Publié le 26/07/2024CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de l’environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoins des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cet arrêté; Sur proposition du chef du service paysage, eau et biodiversité ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément aux volumes et débits indiqués, pour la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2024. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit”. Rubrique Intitulé Régime 1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L2149 du. code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages ‘Arrêté du 11 |permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un septembre :cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan.2003 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 11000 mi / heure où à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du | débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A); l2 D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globai d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). ARTICLE 2 : Volume prélevable Le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1” juillet 2024. Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer une nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2024, Cette demande devra: - reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ; 2171“comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente; -__ comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans: + faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. l'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, par unité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect du cinquième du module. ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de l‘Environnement de l'Aménagement et du Logernent de la Martinique, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. ARTICLE 5 : Contrôle des installations Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) auront constamment libre accès aux installations autorisées. Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. I appartient à chaque préleveur autorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait. ARTICLE 6 : impôts Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. 317ARTICLE 7 : Prescriptions Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 121.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement. Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes: > v v L4 vw vw vw vw vw Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement, sans en avoir fait au préalabie la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ; les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pas autorisées ; les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernées définies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM en novembre 2020: Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante. Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de fa ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ; Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs de rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique des équipements de pompage ; Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement; respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine. Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors période de carême ; Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent s'y opposer ou solliciter Une quelconque indemnité, réduire ou suspendre 4171Y 14 temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. Il en sera notèmment ainsi quand un arrêté préfectoral sera publié portant la Martinique en zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et autorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricole pour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassin versant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformément aux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorte que le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée sur le milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié, Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moins chaudes sont : Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupes Lorsque le seuil de crise est franchi sur le BV Groupes Créneaux d'autorisation : Jours/Heures Lundi de 16h au lendemain 3h A Mercredi de 16h au lendemain 9h Vendredi de 16h au lendemain 9h Mardi de 16h au lendemain 9h B Jeudi de 16h au lendemain 9h Sarnedi de 16h au lendemain 9h Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par groupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné; Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à éviter le gaspillage d'eau, À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge; Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage; Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ; Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe 1, est équipée d'un dispositif de comptage des volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement : ‘pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ; - les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai et le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement; Er 131+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de mesure et de pompage; > Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eau de là DEAL. Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de la Martinique avant le 31 décembre de l’année civile qui en fait une synthèse et une analyse et les transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de la Police de l'Eau. > Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir les parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont autorisés à procéder au désensablement autour de là crépine quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement. ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premier semestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté en veillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entre la ressource et les débits prélevables. ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement. ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 2114 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 11 : Remise en état des lieux Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du riaamandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. ARTICLE 12 : Accès aux installations Les agents chargés de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce Utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, ARTICLE 13 : Sanctions Le mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respect des présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°" classe (1500€), notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaires et administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent : -L216- pour les sanctions administratives, - L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales ARTICLE 14: Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 75 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 16 : Publication et information des tiers + + Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes concernées. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture. Le présent arrêté sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notification individuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe 1, après information par la Chambre d'Agriculture. ARTICLE 17: Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211:1, dans 7171un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée. Sans préjudice du recours gracieux mentionné au même article, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 18: Exécution Mme La secrétaire générale de la préfecture ; M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt; M. Le président de la chambre d'agriculture ; M. Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement; M. Le chef du service départemental de l'OFB en Martinique ; MM. Les maires des communes de la Martinique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture de la Martinique. Fort-de-France, le 123 JUL. 204 la Martini ; légati aus Manuel VOS ef" R 171Annexe 1 Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au second semestre 2024 ; Débit max Volume max Ë unité proposé au proposé au ! ne Nom Client hydro ‘70m Lors nyaro) Rivière x 1 Y second second ! BRGM | sembestre |sSembestre î : 2024 [2025 EE L a “La lézarde 1 ° TE 2 CIRAD #; Lézarde aval Rivière -60.56933 ,14.62065 30 4317 pu; | ss Lézarde Pont :La Lézarde j 9 SARLSOUDON 40 RNI iRiière -60.99082 l14.64702 300, v77aT : Lézarde Pont ‘La Lézarde fi ; i 11: SARL SOUDON 40) RN ce .-39.89088 1484888 39 62 105 L rrR Da ; Lézarde Pont ÎLa Lézarde | 18 EARLMONT ECLE | 40 Ant iRivire .-60.56959 14.865039 300 8 836! SARL HABITATION ‘Rivière Grande | s;ASSIER LL GrandeAnse ie -81.06803 14.83285 140 65 840 SARL HABITATION Ravine [ 20 ASSIER 12GrandeAnse Roquelaure -61.07568 1488713 ' 32 22 070 : | Lézarde Pont La Lézarde ; | : S1;EARLBELFORT | 40 RN1 RUES -60.98461 14.65317 | 350 13882 ‘SARL Societe 2 Ps | À É Agricole Fernelle | q Des Pères Rivière des Pères lsH7T2) 14.7589 _ 250, 102 257: ai j EURL SIBAN | 37 'Lézarde Désirade :Rivière Blanche -61.01588 14.674358 : 160 72 690 48.EURL SIBAN Ÿ 39 Longviliers [Rivière Prospéritél.61.02002 ‘146657 100 104 540! 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Rivière du 261 SARLLORE 38 Longuiliers (Longuiiers 61,036 63486 10 20000 SARLANTILLES | ‘Lézarde Pont ÎLa Lézarde , Ë 264 VITRO PLAN | SN ; Rues -60.98959 14, 85099 4, 24818 ue. DE onme | i | ! | 1 75 AR Lou ... SjCapotamont jRière Cloche -51.11202 bar 77006 j 10 5084 "LUC CAYOL Yvon L ae i 285 Jean Pierre 37 'Lézarde Désirade Aer ]Gouraen -61.02808 qe .6753 30 778; T 2 4 D" nt F B1S/QUEDY Alex Victor | S0;Calegon JR LéarGE -61.00027 14.58505 : 18. 320 UNION SARL 44/Lézarde aval Ravine Bochette -60.97994 ira.62888 ‘ 4, ji ! . Le 321 UNION SARL 42/Petite Rivière [Petite Rivière |-60.9739 nm 52207 i 80° Ÿ 322 UNION SARL 42/PetteRivère Pete Rivière -60.97412 14. 6293 48 5732 ISARL BANANE DU | :Galion ! = Put À _ Ë 5 327 MALGRE 27 inermédiaire me Tracée Rivière :-60.97039 lsa.7a04s 15 3485, | ET = Ê e Rivière Les | l SSSEARLMVMAP 56Les Coulisses Géises s0sri4t 114,66338 25 24 EARL DOMAINES Î ÎLa Roxelane | 384 TEUBERT SRowelane lire "61 16762 1478114 100 22 527 jEARLLES ; ; l : 336-SERRES DE | 3-Basse Pointe eau de source -61.14375 14.84665 3 14 024 __ __ PREVILLE ! : n .SARL LES | i ! ; 341, JARDINIERS DU: 9 Capotamont Rivière Cloche .-61.10033 ‘1476208 13, 46 200; ‘NORD | | i l SARL BANÂNES Es ne : = : 30 D GALION . 28 Galion avai Rivière du Galion -60.9529 MASSE 30 È 5 SSe Î l | “Gaïon i A ue É ï © SS7 SARLBAGATELLE | 74 em édisire — |LA Trecée Rivière -80.08017 1472076 à 10 18582 359 EMEA ; 8 lroxelane \Rivière Clitandre ‘-61.14252 ;14.78327 33 22 504 F Î ” | T “ l ae1 SAS LES SERRES : 8 Roxelane Frère La Caleve |-61.13689 147815 : 20 147 200 À hd _m# Î ï 362 SARL BAGATELLE 41 Petite Lézare Rivière Pete co ge4se .14.69822 10 121 016: , I .Lézarde se LL ï î 386 DA.S.L SAS 64 Oman iRivière Oman -60.96828 448014 85! 39 085 367,SNP CONCORDE 17 Sainte Merle Rivière Bambous -60.607 .14.7624 20 73667 AUGUSTIN Alex Ï | Ér £ 371 Sebastien 12,Grande Anse ,sau de source SUR 148002 15 775, l = L # 373 CAFEIERE SAS 24 Galion Bassignac pure ce Sainte! 61.010555 14.743333 260 7971 374 SRSINOUVELLE 17 Sainte Marie Rivière Bambous .-51.02618 ‘14.76087 10 206, 887 ;ASAUPINV 28 Galion aval DEET dela | gposecs 14.692583 es 277518 h nv 2 en = 288 SARLHABMATION LlGueane vièrectre —-51.0806 148285 35 84 sai ASSIER l ee £ : ... PIERRE-GABRIEL Rivière Fond Ê ar 21 Fond Capot Gepot -61.16206 asser 7 2307, l ICapot eue : L S99 EDEN SARL 10 iemmédiaire RMETE No TI28S 1420060 15 45 228 BOURGEOIS _ Rivière du 404. Licques hughues 38 Longviliers Longuliers. -61.00922 14.644638 15, 6 494 ISARL PETIT _—_ (La Lézarde | Es ‘ #15 ORNE de Léneaal Kiée Lénssns 1461311 300 72022 10/77471 MAURICRACE 44.76225 L Jules 9 Capot en pre Capot -61.10712 : 13 332 427 ASAPRBPM 11 Gapot aval Rivière Falaise -61 11339 14.829015 540 1718131 429 ASAPRBFM 3 Basse Pointe Rivière Pacquet -61 10663 14.84734 58 25 000 430 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Rivière Pocquet -61 12016 14.839956 540 105 996 431 ASAPRBPM 3 Basse Pointe aie de Basse Gi 42392 14.84779 240 98 786 432 ASAPRBFM 8 Basse Pointe Fhière de Besse: 6: 11807 148587 240 366 080 436 ASAPRBPM : 3 Basse Painte Rivière Roche -61.1377 1486043 70 439 804 D . Rivière de ..... He UT 437 ASAPRBPM 3 Basse Pointe Macouba au -61.15214 14.85268 75 378 742 =" <2 ‘Rivière Verger L ; EARE PEPINIERE | 463.LA VERTE 62.L'abandan Rivière l'Abandon_-60.96869 14.52428 10 ATTITUDE _ Lt ‘Capot » À Ë : 468 ASAPRBPM ; intermédiaire “Rivière Falaise pl es as : 10 25 000 475 SCEAVICTOIRE , 46 Desroses eau de source 60.983143 ,14-61458 28 1 895 LOUIS-SIDNEY je de Rivière Bois i É u 477 Vies ns 8s/Bois d Inde “dinde .60.95188 °14.4876 15 389 ISAINTE ROSE je AT MERIL Fred 43 Cacao Rire) Cacao el h 14.182 | a 2 _ 481 EARL RORIPPA 9'Capot amont Rivière Capot 6141303 ,14.74917 100 19 667 | 480, BOSTON Corinne 43 Cacao -Ravine Mansarde -60.04934 1488329 25 706, ae en S ALFRED: 9 Capotamont RiMière Cloche 6110910 14.76595 5 657 . us son = des a” L EARL LES IGapot ns î 503 OLIVIERS jintermédiaire ‘RWière Pirogue -61.09365 14.81092 5. 967 = ! 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