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Arrêté - Arrete prefectoral n R02 2024 10 14 00004 Renouvellement couvre feu du 14 au 21 10 2024 Vie chere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n R02 2024 10 14 00004 Renouvellement couvre feu du 14 au 21 10 2024 Vie chere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
ENVe
re
Si
US
VALLE
DE
SCHOLELHIEE
SERVICE
COURRIER
CENTHAL
|
16
OCT
20%
nz
93944
PREFECTURE
MARTINIQUE
-
Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
R02-2024-10-14-00004
Arrêté
renouvellement
couvre
feu
du
14
octobre
au
21
octobre
- vie
chère
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- R02-2024-10-14-00004
- Arrêté
renouvellement
couvre
feu
du
14
octobre
au
21
octobre
- vie
chère
Publié le 17/10/2024 TU
52)
VILLE
DE SCHOELCHER |
Le
SERVICE
COURRIER
CENTRAL
PRÈR
= oct
0
DELA
LE 16 0
Es
j AL
SA
MARTINIQUE
\
Liberté
nt
aa
Arrêté
portant
réglementation
temporaire
relative
aux
déplacements
des
personnes
sur l'ensemble
du territoire
de
la Martinique
du
lundi
14
oetobre
au
lundi
21
octobre
2024
LE
PRÉFET
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 22154 ;
Vu
le code
pénal,
notamment
son
article
KR. 644-561
:
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
:
k
Vu
le décret
n° 2004-374
du
25
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
notarnment
son
article
11
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
èn
date
du
29
juillet
2022
nommant
M. Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
de
la région
Martinique,
préfet
de
la Martinique,
à compter
du
23
400t
2022
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
14
octobre
2024
portant
réglementation
temporaire
de
l'importation,
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d’explosifs
sur
toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Martinique
et
portant
interdiction
temporaire
aux
particuliers
d'achat,
de
vente
et
de
transport
au
détail
de
carburants,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
corrosifs,
inflammables
ou
explosifs
(produits
ménagers...)
sur
toutes
les
communes
du
territoire
de
la
Martinique; Vu
l'urgence
;
Considérant
que
depuis
le
1*
septembre
2024,
la
ville
de
Fort-de-France
a
fait
l'objet
de
graves
troubles
à
l’ordre
public
matérialisés
par
des
tirs
par
armes
à
feu
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure,
des
dégradations,
des
destructions
des
incendies
et
pillages
de
commerces
;
Considérant
l'intensité
et
la
gravité
des
troubles
commis
dans
les
quartiers
de
Sainte-Thérèse,
Dillon
et
Morne
Calebasse
sur
la
commune
de
Fort-de-France
depuis
le
16
septembre
2024,
et
quotidiennement,
par
des
groupes
d'individus
masqués,
déterminés
et violents ;
Considérant
les
nombreuses
exactions
commises
durant
les
nuits
du
16
au
17
septembre
2024
mais
également
du
17
au
18
septembre
2024
dans
et
aux
abords
des
quartiers
de
Sainte-Thérèse,
de
Dillon
et
Morne
Calebasse
à Fort-de-de-France
:
Considérant
les feux
allumés
aux
moyens
d'engins
incendiaires
improvisés
la nuit
du
7 au
8 octobre
sur
les
barrages
érigés
sur
les
communes
de
Case
Pilote,
du
François
et
de
Fort
de
France
;
Considérant
les
violences
d'une
extrême
gravité
commis
depuis
le
10
octobre
2024
sur
l’ensemble
du
territoire
;
Considérant
les
caillassages,
tirs
de
mortiers
et
projectiles
incendiaires
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité,
obligeant
ces
dernières
à
riposter
par
le
tir
de
plusieurs
grenades
lacrymogènes
afin
de
maintenir
les
belligérants
à distance ;
Préfecture
de
la Martinique
- Rue
Victor
Sévère
- BP
647
648
- 97
262
Fort-de-France
Cedex
let
:05
96
39
36
00
www. maninique.pref.gous.fr
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-10-14-00004
- Arrêté
renouvellement
couvre
feu
du
14
octobre
au
21
octobre
- vie
chère
Publié le 17/10/2024 Considérant
les
blocages,
incendies
de
barricades
et
entraves
à
la
cireulation
sur
les
principaux
axes
de
circulation,
par
la
présence
de
nombreuses
carcasses
de
véhicules,
de
palettes,
poubelles
et
pneus
faisant
office
de
barricades
;
Considérant
les
30
incendies
de
locaux
commerciaux
et
150
pillages
et
cambriolages
de
locaux
commerciaux
depuis
le
1%
septembre
2024
:
Considérant
les
232
véhicules
incendiés
sur
la
voie
publique
dépuis
le
1%
septembre
2024
;
Considérant
les
4
incendies
de
bâtiments
publics
depuis
le
10
octobre
2024
;
Considérant
la
forte
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
pour
gérer
les
troubles
à
l’ordre
public,
simultanés
dans
plusieurs
secteurs
géographiques
en
Martinique,
mais
également
les
plaintes
de
la
population
;
Considérant
qu'en
dépit
des
mesures
mises
en
œuvre
par
le
préfet
de
la
Martinique
en
matière
de
police
administrative
sur
la
commune
de
Fort-de-France
-
interdiction
de
vente
au
détail
aux
particuliers
de
produits
inflammables:
interdiction
de
vente
et
d'utilisation
d'articles
pyrotechniques
-
mais
également
des
opérations
de
sécurisations
réalisées
depuis
le
1%
septembre
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
—
dont
139
interpellations
- ces
événements
sont
susceptibles
de
se
reproduire
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
les
différents
messages
circulant
sur
les
réseaux
sociaux
appelant
à des
blocages
et
à
des
actions
plus
violentes
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Martinique
;
Considérant
ce
contexte
de
tensions
et
d’hostilité
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
le
risque
de
nouveaux
rassemblements
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
:
Considérant
que
la
sécurité
est
un
droit
fondamental
et
l’une
des
conditions
de
l'exercice
des
libertés
individuelles
et
collectives
et
que
l'État
à
le
devoir
d'assurer
la
sécurité
en
veillant
au
respect
des
lois,
au
maintien
de
l’ordre
public
et
à la
protection
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
prévenir,
outre
les
infractions
à la
loi
pénale,
les
troubles
à l'ordre
public
;
Considérant,
le
contexte
précité
et
la
forte
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
durant
plusieurs
journées
et
nuits
consécutives
pour
remédier
aux
troubles
à
l'ordre
publie,
sur
le
territoire
de
la
Martinique
;
Considérant
la
nécessité
de
limiter
les
déplacements
en
soirée
et
durant
la
nuit
dans
les
quartiers
les
plus
concernés
par
ces
troubles
;
Considérant
que
cette
mesure
est
de
nature
à prévenir
efficacement
la
répétition
de
ces
troubles
à
l’ordre
public
et
de
limiter
des
risques
pour
les
personnes
et
pour
les
biens
:
ARRÊTE
Article
1°:
Tout
déplacement
de
personne
sur
la
voie
publique,
dans
l'espace
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
interdit
entre
21h00
et
05h00,
du
lundi
14
octobre
2024
au
lundi
21
octobre
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Martinique.
Article
2 :
L'interdiction
prévue
à
l'article
1
ne
s’applique
pas
aux
personnes
intervenant
pour
des
missions
de
service
public,
d'assistance
à
des
personnes
nécessitant
des
soins,
d'approvisionnement
des
commerces
ou
pour
des
déplacements
liés
à
l’activité
professionnelle,
ainsi
qu'aux
personnes
justifiant
que
leur
déplacement
est
lié
à des
nécessités
médicales
ou
familiales.
2/3
PREFECTURE
MARTINIQUE
-
Bureau
de
la
Prévention
et
de
l'Ordre
Public- RO2-2024-10-14-00004
- Arrêté
renouvellement
couvre
feu
du
14
octobre
au
21
octobre
- vie
chère Article
3 :
La
violation
de
l'interdiction
fixée
à
l'article
1 est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4eme
classe.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
territorial
de
la
police
nationale,
le
général
commandant
la
gendarmerie
en
Martinique,
et
les
maires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fort-de-Fran
le
14
OCT, 204
Jean-Christolihe
BOUVIER
Conformément
aux dispositions des articles À 4211
er R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant fe tribunel administratif dans le délai de deux
mois à compter de sa notification
pour les destinataires
ou de 5a publication pour les tiers. Le juridiction
compétente pêut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwa.telerecours.fr
343
PREFECTURE
MARTINIQUE
- Bureau
de
la
Prévention
et de
l'Ordre
Public
- RO2-2024-10-14-00004
- Arrêté
renouvellement
couvre
feu
du
14
octobre
au
21
octobre
- vie
chère