Arrêté - 20260628 AP levant mesures massifs forestiers

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Arrêté - 20260628 AP levant mesures massifs forestiers Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 20260628 AP levant mesures massifs forestiers)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Arrêté préfectoral levant les mesures réglementaires temporaires des accès aux massifs forestiers dans les espaces exposés au risque d’incendie

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ; Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu dans le département dans le cadre de la protection de la qualité de l’air et la protection des forêts et des landes contre le risque d’incendie ;

Vu l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré dans le cadre de la permanence départementale ;

Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 réglementant temporairement (niveau 1) l’accès, la circulation, la présence des personnes, l’usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces exposés au risque d’incendie ;

Considérant la fin de la vigilance rouge canicule du département d’Ille-et-Vilaine à compter du vendredi 26 juin 2026 à 22h00 ;

Considérant l’amélioration des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier l’indice de danger intégré par rapport à la végétation vivante ainsi que celui des forêts et espaces naturels classé par Météo-France « léger » (2/5) à partir de ce dimanche 28 juin 2026 sur la majeure partie du département et de l’indice IEPX relatif à la végétation morte et aux cultures, classé « modéré » (3/5) sur la majeure partie du département à partir de ce dimanche 28 juin ;

Préfecture d’Ille-et-Vilaine

81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9

https://www.ille-et-vilaine.gouv.frSur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine 23 juin 2026 réglementant temporairement (niveau 1) l’accès, la circulation, la présence des personnes, l’usage de matériels ou engins et les activités dans les espaces exposés au risque d’incendie est abrogé à compter du lundi 29 juin à 05h00.

Article 2 : Conformément à l’article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : • soit d’un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille- et-Vilaine, la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine et les maires d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 28 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de permanence

ORIGINAL SIGNÉ

Gilles TRAIMOND

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