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Déliberation - DELIBERATION N° 2026019 délégations consenties a
Déliberation - 021 DEL AG Delegations consenties au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Déliberation - 021 DEL AG Delegations consenties au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
S
L
6
Publié
le
A
:
|
ÿ
ID
: 074-217400084-20260428-DEL
021
2026-DE
UN
PONT
ENTRE
NOUS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
|
Délibération
N°021/2026
Présents
: 26
Délégations
consenties
au
Maire
Votants
: 29
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le
mardi
28
avril,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Ambilly
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
19h00,
salle
du
Conseil
Angel
ERBEIA
au
Clos
BABUTY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cristian
GUERET,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 15
avril
2026
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Cristian
GUERET,
Mme
Carole
DARCY,
M.
Bruno
IUORIO
JEANNOLLE,
Mme
Evelyne
PUGIN,
M.
Jean-Marc
BOISSON,
Mme
Elisa
MENARD,
Mme
Micheline
BATAILLEY,
M.
Thierry
BOUVET,
Mme
Angélique
MOGUET
DE
GIOVANI,
M.
Alexis
POITEVIN,
Mme
Nathalie
GRIGNON
BAUER,
M.
Frédéric
FOREST,
M.
Fabio
CAMELI,
Mme
Catherine
GAMBERONI,
M.
Denis
LAVILLAT,
Mme
Elisabeth
PRIANO,
M.
Benjamin
VIEU,
Mme
Béatrice
DUPOUY,
M.
Jean-Michel
BENED,
Mme
Maryvonne
REY,
M.
Guillaume
MATHELIER,
Mme
Geneviève
GIACONE,
M.
Abdelkrim
MIHOUBI,
Mme
Bertilla
MADDALOZZO,
M.
Laurent
BLANOT,
M.
Yasin
SEN
ETAIENT
ABSENTS
:
M.
Philippe
LECOMTE
représenté
par
M.
Frédéric
FOREST
par
pouvoir
en
date
du
21/04/2026
M.
Damien
LAVILLAT
représenté
par
M.
Denis
LAVILLAT
par
pouvoir
en
date
du
22/04/2026
Mme
Lucie
MARET
représentée
par
Mme
Béatrice
DUPOUY
par
pouvoir
en
date
du
27/04/2026
Catherine
GAMBERONI
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2
,
Reçu
en
gréfecture
le
29/04/32
Publié
le
ID
:674-217400084-20260428-DEL
021 2026-DE
Administration
générale
N°021/2026
: Délégations
consenties
au
Maire
Monsieur
le Maire
expose
:
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
autorise
le Conseil
municipal
à déléguer
au
maire
tout
ou
partie
et
pour
la durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2-
De
fixer
dans
la
limite
de
60
%
d'augmentation
ou
de
diminution
par
rapport
aux
tarifs
en
vigueur,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
les droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3-
De
procéder,
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II]
de
l’article
L.
1618-2
et
au
a-
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
tous
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5-
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7-
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8-
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9-
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10-
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600,00
euros
;
11-De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12-
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
215 Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400084-20260428-DEL
021
_2026-DE
13-
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14-
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15-D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
sur
toutes
les
zones
du
PLU
en
vue
de
la
réalisation
d'aménagements
ou
d'équipements
publics,
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
la
constitution
de
réserve
foncière,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
à l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
dans
la
limite
de
2
000
000
€ ;
16-
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus ;
L'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
et
cassation,
devant
les juridictions
de
toute
nature
sans
exception,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d’une
intervention
volontaire,
d’un
appel
en
garantie,
d’une
constitution
de
partie
civile,
d’un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d’une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d’une
action.
Le
Maire
pourra
se
faire
assister,
dans
toutes
les
procédures,
par
l'avocat
de
son
choix.
17-
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
pour
tous
préjudices
dont
les
montants
sont
inférieurs
ou
égaux
aux
franchises
prévues
aux
contrats
d'assurances
;
18-
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19-
De
signer
la
convention
prévue
par
l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20-
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
4
000
000
€ ;
21-
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
2
000
000
£,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
Code.
La
délibération
s'exercera
sous
réserve
d’une
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
délimitant
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
à
l’intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux
;
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400084-20260428-DEL
021
2026-DE
22-
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
pour
toute
cession
d'immeuble
ou
de
droits
sociaux
répondant
aux
caractéristiques
prévues
aux
articles
L.204-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
et
de
pouvoir
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF)
dans
la
limite
de
2
000
000
€ ;
23-De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
Code :
24-
D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26-
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
collectivité
ou
organisme
public,
l'attribution
de
subventions
;
Dans
la
mesure
où
les
financeurs
imposent
parfois
des
délais
incompatibles
avec
le
planning
des
séances
de
conseil
municipal,
le
Maire
a
compétences
pour
solliciter,
sans
limite,
l'attribution
de
toute
subvention
;
27-De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
d'un
montant
de
500
000
,00
€
HT,
par
projet
faisant
l’objet
de
la
demande
d'autorisation
:
Le
Maire
a
compétence
pour
déposer
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communaux
dont
la
surface
plancher
est
comprise
entre
5 et
100
m2.
28-
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
:
29-
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L.
123-9
du
Code
de
l’environnement.
30-D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Le
seuil
fixé
par
le
Conseil
municipal
s'élève
à
200
€.
31- D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l’article
L.
2123-18
du
présent
Code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Considérant
que
le
champ
des
attributions
pouvant
être
déléguées
au
Maire
est
strictement
encadré
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
que,
pour
certains
domaines,
il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
limites
de
la délégation
attribuée
au
Maire
:
415 Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
SO
3
Z
:
.
Vu
l'exposé
ci-dessus ;
ID : 074-217400084-20260428-DEL.
021 2026-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
la
majorité
avec
3
voix
CONTRE
(M.
MATHELIER,
M.
MIHOUBI,
M.
BLANOT)
et
3
ABSTENTIONS
(Mme
GIACONE,
Mme
MADDALOZZO,
M.
SEN)
- DE
DECIDER
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-22
du
CGCT
;
- DE
DELEGUER
à
Monsieur
le
Maire
l'ensemble
des
compétences
listées
ci-avant
;
- DE
DIRE
que
les
décisions
seront
signées
personnellement
par
le
Maire.
Toutefois,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
présente
délégation
pourront
être
prises,
dans
l'exercice
de
la
suppléance
du
Maire,
par
les
adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
;
- DE
DIRE
que
les
décisions
relevant
de
l'alinéa
4
(marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
leurs
avenants)
pourront
être
signées
en
sus
du
Maire,
par
Madame
la
1°
Adjointe
au
Maire,
en
cas
d'absence
du
Maire
ou
d'empêchement
;
- DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
rendre
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
la
présente
délibération
lors
de
chacune
des
séances
du
conseil
municipal
;
- DE
PRENDRE
ACTE
que
la
présente
délibération
prendra
fin
dès
la
fin
du
mandat
conformément
à
l’article
L.2122-22;
-
DE
PRENDRE
ACTE
que
cette
délégation
générale
est
à
tout
moment
révocable
par
le
conseil
municipal.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Ambilly,
le 29
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Catherine
GAMBERONI
Cristian
GUERET
Conseillère
Municipale
L
Télétransmise
le
:
29
AVR.
202
Publiée
sur
le
site
internet
le
:
?
9
AVR
2026
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat. 51/5 Envoyé
er
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
orétecture
le 29/04/2086
a
5
Publié
le
Se