Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 59 instances delegations consenties au maire
Déliberation - 2023 54 instances delegations consenties au maire
unknown - 2025 37 instances delegations consenties au maire
Déliberation - 2026 21 delegations consenties au maire
Déliberation - 2022 42 instances delegations au maire
Déliberation - 2024 15 instances delegations au maire
unknown - d2020 26 delegations consenties au maire copie
Conseil Municipal - del2026 049 delegations consenties au maire par le
Déliberation - 021 DEL AG Delegations consenties au Maire
Déliberation - DELIBERATION N° 2026019 délégations consenties a
Déliberation - 2021 63 instances delegation consenties au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 63 instances delegation consenties au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2021
Mairie
de
ID : 074-217400316-20211125-D2021_63-DE
BEAUMONT
5
£
qu
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-cinq
du
mois
de
novembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
19
novembre
2021.
Présent(s)
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
: C.
Seifert,
R,
Personnaz,
T.
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
—
pu
5
Re
MM
les
Conseillers:
ABlanc,
Nathalie
Laks,
C.
Roy,
V.
Roy,
$.
|Présents:
16
Manganell,
J.
Personnaz,
P.
Meylan,
S.
Pérou,
M.
Aragon,
S, |
Votants
19
Casabianca
| Dont
pouvoirs
03
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Procuration:
C,
Arhuero
donné
à
C.
Seifert,
S.
Baud
donné
à
T.
Eudes,
G.
Vilmint
donné
à
&.
Manganelli, Absent(s)
excusé(s)
: S, Tugler-Rossi , R. Cusin
Le
secrétariat
a
êté
assuré
par
: Sophie
Mercet
N°
2021-63
\(
À
INSTANCES- Déléà
tions consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal-
modifications
Cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
2020-47
du 25
juin
2021.
Monsieur
le
Maire
indique
que
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
pris
connaissance,
le
Conseil
municipal
devra
décider,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le Maire
les délégations
suivantes
:
1.
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
concernant
des
travaux
jusqu'à
un
montant
de
50
000
€
hors
taxes,
des
fournitures
et services
jusqu'à
40
000
€ hors
taxes,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
initial
du
contrat
supérieure
à 7%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3.
De
réaliser
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et la passation
à cet effet des
actes
nécessaires
:
4.
De
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5.
De
passer
des
contrats
d'assurance
et,
également,
depuis
la
loi
du
20
décembre
2007
relative
à la simplification
du
droit
(article
13),
l'acceptation
des
indemnités
de
sinistre
afférentes
à ces
contrats
:
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
:
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne sont
grevés
ni de conditions
ni de charges ;
Na Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2021
Affiché le
se
De
décider
l'aliénation
de
gré à gré de
biens
mobiliers jusd.12:074217400816-20211125-D2021_63-DE
«© œ De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
10.
De fixer, dans
les limites
de l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes;
11.
De
fixer les reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme:
12.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
pour
toutes
les juridictions
qu'elles
soient
administratives,
judiciaires,
devant
les
tribunaux
de
police
et
les juridictions
spécifiques
telles
que
les
prud'hommes
ou
le tribunal
de
commerce
et
pour
toute
affaire;
18. De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5 000
€ hors
taxes ;
14.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-
du
code
de
l'urbanisme
;
15.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme
;
la
délégation
de
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.213-3
du
même
code
(ler alinéa)
;
16.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
du
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est
membre.
Les
décisions
prises
par
le Maire
en vertu
de
l'article
L.2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les mêmes
objets.
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseillér
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.
2122-18.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le conseil
municipal,
Le Maire
doit rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin à la délégation.
Vote
: Unanimité.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus.