Déliberation - 99 DE 260402 DCM.03.07 CCID Contribuables modified

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Déliberation - 99 DE 260402 DCM.03.07 CCID Contribuables modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 260402 DCM.03.07 CCID Contribuables modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 26.04.03/07.

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES

IMPOTS DIRECTS (CCID). DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, le deux avril à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L.2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TREHARD Dominique, - Mme BOUCHE Adeline, - M. TERRIER Michel, - Mme FENDRI Sandrine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - M. BERLET Cyrille, - M. IMBERT Patrick, - Mme FORTIER Sabine, - Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc, - M. LEFETZ Sébastien, - Mme LOPES Céline, - Mme GABILLET Julie, - Mme MANTEL Francine, - M. BOURREL Sébastien, - Mme STRAZIELLE Aurélie, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PINTO Dominique, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAMSON Pierig, - Mme MATHIEU Nelly, - M. SAILLEAU Franck. - M. MESSAOUDI Christophe,

Absents représentés :

- M. LAPORTE Dominique, procuration à M. MIONE Jacques, - Mme PETIT Sophie, procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme BAKWO Caroline, procuration à Mme TURON Claudine, - M. SAUVAGE Johan, procuration à Mme CARVALHO Joëlle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 26 mars 2026

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum...... 15

Nombre de membres présents. ….. 25

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés … 29

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 10/04/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 02.04.2026

N° 26.04.03/07. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L. 1650 ;

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Conseil Municipal a été renouvelé et qu'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être constituée dans la commune :

Considérant qu'à cet effet, il convient de présenter au service des impôts une liste de 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants) de manière à ce que les personnes respectivement inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune (la taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) soient équitablement représentées, de même l'un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune :

Considérant que le Conseil Municipal peut opter pour un scrutin secret ou non ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré et précisé, à l'unanimité, qu'il optait pour un scrutin à main levée, le Conseil Municipal arrête, à l’unanimité, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés membres de la Commission Communale des Impôts Directs, (CCID), comme il suit :

TITULAIRES :

1) Jean-Charles BUIZARD, 2 rue du Hameau de Bretagne, 91150 Morigny Champigny 2) Delphine BOUGER, 45 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 3) Adeline BOUCHE, chemin de la Grange Solaire, 91610 Ballancourt/Essonne 4) Charlotte HEURTAULT, 34 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 5) Gilles GRENAULT, 2bis rue de Verdun, 91610 Ballancourt/Essonne 6) Marcel CASTAN, 4 rue des Pommiers, 91610 Ballancourt/Essonne 7) Armelle HARNOIS, 3 allée J-B Corot, 91610 Ballancourt/Essonne 8) Pierre-Henri LAGAUCHE, 32 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 9) Philippe MIGLIORINI, 8 rue de Chevannes, 91610 Ballancourt/Essonne 10) Elisabeth TALBOT, 14 rue L. Guerton, 91610 Ballancourt/Essonne 11) Sophie SAILLEAU, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 12) Charles de BOURBON BUSSET, Av G. de Bourbon Busset, 91610 Ballancourt/Ess. 13) Gwendoline DESTAS, 42 rue du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 14) Claudine TURON, 17 bis rue de la Station, 91610 Ballancourt/Essonne 15) Maurice DEV AUX, 2bis rue de la Station, 91610 Ballancourt/Essonne 16) Michel BINANT, 83 rue de l’ Abbaye, 91610 Ballancourt/Essonne

MISE EN LIGNE LE: 10/04/2026Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 02.04.2026

1.

SUPPLEANTS :

1) Christian PELLAN, 6 rue des Bergeronnettes, 91610 Ballancourt/Essonne 2) Michel BOUCHE, dbis rue de la Vallée, 91610 Ballancourt/Essonne 3) Jean-Paul HEURT AULT, 34 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 4) Franck SAILLEAU, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne S) Thierry VANDENHENDE, route de Chevannes, 91540 Fontenay-le-Vicomte 6) Christelle VOISIN, 2 rue de Chevannes, 91610 Ballancourt/Essonne T) Jean-Marc DESTAS, 21 chemin du Lanscanet, 91760 Itteville

8) Michel LEMEUR, 27 av. G. de Bourbon Busset, 91610 Ballancourt 9) Fabrice VIENNE, 44 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 10) Eric JACOB, 9 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 11) Jacques TREHARD), 4 rue de la Croix Auvert, 91610 Ballancourt/Essonne 12) Dominique PINTO, 61 av. du Général de Gaulle, 91610 Ballancourt/Essonne 13) Marc FRANCES, 4 rue Pierre et Marie Curie, 91610 Ballancourt/Essonne 14) Marie Alice ROZAN, 1 chemin de la croix Petite, 91610 Ballancourt/Essonne 15) Joelle CARVALHO, 23 rue Saint-Martin, 91610 Ballancourt/Essonne 16) Corine AUSSOURD, 24bis rue Eugène Péreire, 91610 Ballancourt/Essonne

PER certifié conforme

Le Maire, #

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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