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Document publié le Mardi 25 juillet 2006 par la commune de Coly.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
DORDOGNE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
DDE/SHU Cité
administrative
24016-Périgueux
cedex
Tél
: 06.53.02.65.47
Télécopie
: 05.53.03.66.10
061782
ARRETE
Ru.
approuvant
la
révision
de
la carte
communale
applicable
sur
la commune
de
COLY
Le
Préfet
de
la Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
124.1,
L
124.2,
R
124.4
à
R
124.8,
VU
la
carte
communale
de
COLYapprouvée
le
22
janvier
2004,
VU
la
demande
en
date
du
17
février
2005
de
la
commune
de
COLY
de
réviser
la
carte
communale, VU
la
désignation
en
date
du
24
février
2006
de
Monsieur
Hubert
ANGIBAULT,
commissaire-enquêteur,
par
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
VU
l'arrêté
du
maire
de
COLY
en
date
du
13
mars
2006
soumettant
le
projet
de
carte
communale
à enquête
publique
du
10
avril
2006
au
11
mai
2006
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
juillet
2006
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale,
VU
la
consultation
des
services
concernés
qui
ont
émis
des
avis
favorables,
Arrête
Article
1.
L'élaboration
de
la
révision
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
COLY
annexée
au
présent
dossier
est
approuvée.
Article
2.
Conformément
aux
articles
R
124.1
à
R
124.3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
comprend
:
+
_un
rapport
de
présentation,
+
un
document
graphique
(1
plan
de
zonage) Aricle
3.
Le
dossier
de
l'élaboration
de
la
carte
communale
opposable
aux
tiers
est
tenu
à
la
disposition
du
public
:
+
à
la
mairie
de
Coly
+ _ à
la
subdivision
de
l'Equipement
de
Terrasson
aux
jours
et
heures
d'ouverture
des
bureaux.
. Article
4,
En
application
de
l'article
L
421-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'Etat
reste
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
du
sol.
Article
5.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la
délibération
du
conseil
municipal
approuvant
la
révision
de
la
carte
communale
seront
affichés
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
habilité
et
diffusé
dans
le
département. Arücle
6.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Dordogne.
Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l'article
5
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
. celle
du
premier
jour
où
il est
effectué.
Article
8.
M.
le
Préfet
de
la
Dordogne,
M.
le
Sous-Préfet
de
Sarlat,
M.
le
maire
de
Coly,
le
directeur
départemental
de
l'Equipement,
MM.
Les
chefs
des
services
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Périgueux,
le
f
?
GET,
2006
Le
Préfetpurpsprétetet
por détégation,
ee
ouais
Ga
{
J:
le
Shitisge COURT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
COLY
Nombre
de
conseillers
: 10
L’an
deux
mil
six
En
exercice
: 10
Le
: 28 juillet
Présents
: 05
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
COLY,
dûment
Votants
: 08
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
Procuration(s)
: 03
présidence
de Monsieur
Philippe
JOFFRE,
Maire.
M.
BREUIL
à M.
JOFFRE
Date
de la convocation
du
Conseil
Municipal
: 25 juillet 2006.
M.
DELMAS
à M.
JACK
Présents
: MM.
JOFFRE,
JACK,
COLTEL,
LAGAUTERIE,
Mme
MILANI
à M.
LAGAUTERIE
MAGNE. Absents
: MM.
BREUIL,
NOEL,
DELMAS,
Mme
MILANT,
M.
BARIOT.
.
Monsieur
LAGAUTERIE
Daniel
a été élu secrétaire de séance.
OBJET
: APPROBATION
DE LA
CARTE
COMMUNALE
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les conditions
dans
lesquelles
s’est déroulée
l’enquête
publique
relative
à
la Carte
Communale,
et les
conclusions
du
Commissaire-Enquêteur.
Le
Conseil Municipal,
-
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L124.2,
R124.7,
L421.2,
L421.2.1
et L421.2.2
;
-
Vu
la délibération
er
date
du
17 février
2005
prescrivant
la Carte
Communale
;
-
Vu
la délibération
en
date
du
16 février
2006
arrétant
le projet de
Carte
Communale
et décidant
de
sa mise
à
l'enquête
publique
-
Vu
le rapport et les conclusions
du Commissaire-Enquêteur
en date
du 07 juin
2006
;
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
Considérant
que
les
résultats
de
la
dite
enquête
publique
n’ont justifié
que
quelques
adaptations
mineures
de
la
Carte
Communale,
adaptations
qui
résultent
de
la prise
en
compte
des”propositions
qui
figurent
à la rubrique
« E.Discussion
»
du
rapport
du
Commissaire-Enquêteur,
adaptations
proposées
par
la
commission
d’urbanisme
sous
la forme
d’un
tableau
de
synthèses
des
suites
données
aux requêtes
exprimées
;
Considérant
que
le
projet
de
Carte
Communale
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformémentà
l’article L124.2
du
Code
de l'Urbanisme;
a
Après
en
avoir
délibéré,
décide
: d’approuver
le dossier
de
Carte
Communale
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
conditions
de
transfert
de
compétences
désormais
étendu
aux
communes
couvertes
par une
Carte
Communale.
-
Vu
le Code
de l’Urbanisme
et notamment
ses articles L421.2,
1421.2.1,
et L421.2.2
Après
en
avoir
délibéré,
décide:
de
maïntenir
la
compétence
de
l’Etat
en
matière
d’autorisation
d'occupation
des
sols
et donc
que
les permis
de construire
sont
délivrés
au
nom
de PEtat.
Par
conséquent
la
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
Carte
Communale
qui
hi
est
annexé,
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet de la Dordogne.
Certifié
exécutoire
à
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
Reçu
en Sous-PréfdcéeræPréterture de sant A1 (Gordagne)
dessus.
Le:
Yauiluit
dos
RECU
Au
registre sont les signatures.
Publi
!
ae
j
.
ublié
où notifié
L
3
{
JUIL.
285
Pour
copie
conforme
(Loi n° 82 213 du 2.3.1982)