PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Savignac-de-Nontron. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, 2

EX 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

DDE/SAUHV

Cité administrative

24016-Périgueux cedex

Tél : 05.53.03.65.41

Télécopie : 05.53.03.66.10

ARRETEnN nn

approuvant les cartes communales applicables

sur les communes de la communauté de communes du Pays Nontronnais

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 124.1, L 124.2, R 124.4 à R 124.8,

VU la décision de la Communauté de Communes du Pays Nontronnais d'élaborer des cartes

sur les communes de Le Bourdeix, Connezac, Hautefaye, Lussas et Nontronneau, Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Saint Martin le Pin, Saint Front sur Nizonne, Savignac de

Nontron et Sceau Saint Angel,

VU l'ordonnance du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 9 août 2006 désignant Monsieur FAURE, Président de la commission d'enquête, et Madame DEFORGE et

Monsieur DESMOULIN comme membres titulaires,

VU l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Nontronnais en date du 27 décembre 2006 soumettant les projets de cartes communales à enquête publique,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Nontronnais en date du 6 septembre 2007 approuvant les cartes communales de Le

Bourdeix, Hautefaye, Lussas et Nontronneau et Saint Martin le Pin, et du 20 décembre 2007 approuvant les cartes communales des communes de Connezac, Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Saint Front sur Nizonne, Savignac de Nontron et Sceau Saint Angel,

Vu les délibérations des conseils municpaux des communes de Le Bourdeix, Connezac, Hautefaye, Lussas et Nontronneau, Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Saint Martin le Pin, Saint Front sur Nizonne, Savignac de Nontron et Sceau Saint Angel, décidant que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat,

VU la consultation des services concernés qui ont émis des avis favorables,Arrête

Article 1. Les cartes communales des communes de Le Bourdeix, Hautefaye, Lussas et Nontronneau et Saint Martin le Pin annexées au présent dossier sont approuvées tacitement à compter du 2 décembre 2007. Elles seront opposables au tiers dès l'accomplissement des formalités décrites à l'article 5.

Atticle 2. Les cartes communales des communes de Connezac, Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Saint Front sur Nizonne, Savignac de Nontron et Sceau Saint Angel annexées au présent dossier sont approuvées à compter de la date du présent arrêté.

Atticle 3. Conformément aux articles R 124.1 à R 124.3 du Code de l'Urbanisme, le dossier de chaque commune comprend :

e un rapport de présentation,

° un document graphique (1 ou plusieurs plans de zonage)

Atticle 4. Le dossier des cartes communales opposables aux tiers est tenu à la disposition du public : .

e au siège de la Communauté de Communes du Pays Nontronnais

e à la mairie de chaque commune

e à l'Unité Territoriale de l'Equipement du Périgord Vert aux jours et heures

d'ouverture des bureaux.

Atticle 5. Conformément aux délibérations des conseils municipaux des communes citées, les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code

de l'urbanisme demeureront délivrées au nom de l'Etat.

Atticle 6. Le présent arrêté, ainsi que les délibérations approuvant les cartes communales seront affichés en mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.

Article 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Atticle 8. Le présent arrêté sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues à l'article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Atticle 9. M. le Préfet de la Dordogne, Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la

Dordogne, M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Nontronnais, MM les Maires des communes de Le Bourdeix, Connezac, Hautefaye, Lussas et Nontronneau, Javerlhac et la Chapelle Saint Robert, Saint Martin le Pin, Saint Front sur Nizonne, Savignac de Nontron et Sceau Saint Angel, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, MM. Les chefs des services intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Périgueux,

Léprétalrétet et

EN étsjré Générale,

S SP\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS .

NOMBRE DE CONS

EN EXERCICE: 30

PRÉSENTS: 24

VOTANTS: 24

L'an deux mille sept

Le 20 Décembre

Le Conseil de la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS Düûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire,

à la salle de la salle des fêtes de NONTRONNEAU, sous la présidence

de Monsieur Pierre GIRY

Date de convocation : 13 décembre 2007

PRESENTS : GIRY, MASSIOU, REJASSE, GARRAUD, LAPEYRONNIE, B FAURIE, BELLY, DONNARY, PRUVOST, DECOURT, CHAPERON, LEMAITRE, BESNARD, BARRAU, CHAPEAU, CHERAMY, DUMONTEIT, LAPEYRE, LAVOIX, FAURE, GARDILLOU, RATINEAUD, COMBEAU, PEYRONNET.

SECRETAIRE : Madame Mauricette BELLY ARR ARR

OBJET : CARTES D'URBANISME -

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 124-1 et suivants et R. 124-1 et suivants :

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19/12/2002 donnant son avis sur l’opportunité d’élaborer des cartes communales sur le territoire de la communauté de communes, soit les communes de LE BOURDEIX -— DEPOSÉ LE CONNEZAC - HAUTEFAYE - LUSSAS & NONTRONNEAU - 2 7 DEC. 2007 JAVERLHAC - SAINT MARTIN LE PIN - SAINT FRONT SUR

SOUS-PREFECTURE) | NIZONNE - SAVIGNAC DE NONTRON - SCEAU SAINT ANGEL 24300 NONTRON

Vu les documents transmis par M. le Préfet le 08/12/2004

Vu l'arrêté du président de la communauté de communes en date du 27/12/2006 soumettant en enquête publique les projets de cartes

communales,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Après avoir entendu l’exposé du président,

Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du président,

E « Avenue GENERAL LECLERC » 24300 NONTRON - # 05 53 60 33 88 - £ 05 53 60 36 14 C:\Documents and Settings\test\Mes documents\ CONSEIL COMMUNAUTAIRE\CONSEIL 2007 CONSEIL 20 DECEMBRE 200F\CARTES URBA - APPROBATION 5 COMM.docCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS

Vu la réunion de concertation du 30 novembre 2007

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 novembre 2007 rapportant la délibération d’approbation pour les cartes communales des communes de CONNEZAC- JAVERLHAC- SAINT FRONT SUR

NIZONNE — SAVIGNAC DE NONTRON -— SCEAU SAINT ANGEL

Considérant les modifications apportées au zonage à la suite de l'avis des personnes publiques associées et de la réunion de concertation et l’exposé du maire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ;

1. - décide d’approuver les cartes communales des communes de

CONNEZAC- JAVERLHAC- SAINT FRONT SUR NIZONNE -

SAVIGNAC DE NONTRON -— SCEAU SAINT ANGEL en y apportant toutefois quelques modifications mineures pour tenir compte des

observations émises au cours de la consultation des personnes publiques associées

La présenté délibération sera soumise à Monsieur le Préfet afin qu’il

approuve par arrêté les cartes communales de CONNEZAC-

JAVERLHAC- SAINT FRONT SUR NIZONNE - SAVIGNAC DE

NONTRON - SCEAU SAINT ANGEL :

Elle sera, en outre, transmise pour information (éventuellement) :

aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

au président du syndicat compétent en matière d'organisation des

transports urbains ; {

au président du parc naturel régional Périgord Limousin. ;

aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre

des métiers et de la chambre d'agriculture ;

__ La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la {_T communauté de communes pendant un mois ainsi qu’au siège de chaque mairie dont la carte communale est approuvée.

SOUS-FR Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans 24300 NON C OUR E | un journal diffusé dans le département, dès réception de l’arrêté de M. le T7 ‘ Préfet approuvant les cartes communales.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 24

POUR : 24

Fait et délibéré à la Salle des Fêtes

de NONTRONNEAU :

Les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie confo

Le Président RTE E

D? « Avenue GENERAL LECLERC » 24300 NONTRON - # 05 53 60 33 88 - & 05 53 60 36 14 C:\Documents and Settings\test\mMes documents\ CONSEIL COMMUNAUTAIRE \CONSEIL 2007\CONSEIL 20 DECEMBRE 200F\CARTES URBA - APPROBATION 5 COMM.doc