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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 96
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 96)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mlle ROUX
Réf : YR
Tel : 04.50.33.60.48
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N°2004-96
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "circulaires préfectorales"
OBJET : Fonction Publique Territoriale – Actes obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat.
Réf : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
RESUME : La présente circulaire a pour but de faire le point sur les actes transmissibles au représentant de l’Etat suite à la parution de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Le titre VIII chapitre II de la loi du 13 août 2004 est dédié au contrôle de légalité. Les articles 138 et 140 viennent modifier le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment la liste des actes obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat dans le département.
I- Actes obligatoirement transmissibles
L’article 140 de la loi sus citée vient modifier la liste des documents soumis à obligation de transmission et énoncés aux articles L 2131-2 (communes), L 3131-2 (départements) et L 4141-2 (régions)du CGCT.
Ainsi, les documents soumis à obligation de transmission sont les décisions individuelles relatives :
- à la nomination des fonctionnaires,
- à l’avancement de grade,
Annecy, le 20 décembre 2004
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général du département
de la HAUTE-SAVOIE
MMES et MM. Les Maires du département de la HAUTE-SAVOIE
MMES et MM. Les Présidents des EPCI du département de la
HAUTE-SAVOIE
M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
- à la mise à la retraite d’office,
- à la révocation des fonctionnaires,
- au recrutement et au licenciement des agents non titulaires sauf ceux recrutés en raison d’un besoin occasionnel ou saisonnier (artic le 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 2004).
En aucune façon les arrêtés individuels relatifs aux divers congés (maladie, maternité, parental, temps partiel, mi-temps thérapeutique, sanctions disciplinaires des trois premiers groupes etc.…), aux avancements d’échelons, aux mises en disponibilité, au régime indemnitaire, à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ne devront être transmis.
Malgré la diminution des actes soumis à l’obligation de transmission, il convient de souligner que le représentant de l’Etat disposera de la faculté de demander aux collectivités tout document utile à l’exercice du contrôle de légalité (Cf. article 140 de la loi complétant en ce sens les articles L 2131-3 et L 3131-4 du CGCT).
Afin d’éviter tout contentieux de tiers ou du représentant de l’Etat, les collectivités veilleront à rédiger leurs actes le plus précisément possible : mention des références légales, visas, considérants, éléments de contexte (ex : situation de l’agent avant et après)….
II- Délai de transmission des actes
L’article 138 de la loi du 13 août 2004 instaure un délai de transmission de quinze jours à compter de la signature des décisions individuelles. Les articles L 2131-1 (actes pris par les autorités communales) et L 3131-1 (actes pris par les autorités départementales) sont donc modifiés en conséquence.
III- Date d’entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi du 13 août 2004, les dispositions énoncées ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 2005.
A compter de cette date, tout document adressé à tort au représentant de l’Etat sera systématiquement retourné à la collectivité.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé Philippe DERUMIGNY