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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 97
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 97)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infa nterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mlle ROUX
Ref : YR
Tel : 04.50.33.60.48
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N° 2004-97
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "circulaires préfectorales"
OBJET : Revalorisation des salaires de référence, de la partie fixe, de l’allocation minimale, du seuil minimum, et des indemnités de transport et d’hébergement du régime d’assurance chômage prévue par l’article 28 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et l’article 28 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage applicable aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs définis par l’article L 351-12 du code du travail et se retrouvant au chômage.
Réf. : Circulaire NOR LBL 04 10084 C.
La présente circulaire a pour but d’informer les collectivités locales et leurs établissements publics, qui assurent directement le financement de l’assurance chômage, de la revalorisation des salaires de référence, des taux de la part fixe et de l’allocation minimale dégressive et des seuils minima.
Vous trouverez en annexe la décision du 25 juin 2004 du Conseil d’Administration de l’UNEDIC concernant la revalorisation prévue par l’article 28 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage applicable aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs (art. L 351-12) ainsi que par l’article 28 du règlement annexé à la convention du 1 er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
signé Philippe DERUMIGNY
Annecy, le 24 décembre 2004
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE
L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
à
Monsieur le Président du Conseil Général
de la HAUTE-SAVOIE
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la HAUTE-SAVOIE
M. le Président de l’Office Public Départemental d’H.L.M. de
THONON-LES-BAINS
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours
de la HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement