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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-072
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2020 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2020-07-02-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France
PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du
Gers, en matière de gestion du budget (2 pages) Page 3
32-2020-07-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France
PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du
Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité
(2 pages) Page 6
2 PREF-DSRHM
32-2020-07-02-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers, en matière
de gestion du budget
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion du budget 3 ,
EE |
PRÉFÈTE Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
Liberté Service des coordinations et de l'appui territorial
Égalité Bureau de la coordination administrative Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN,
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
en matière de gestion de budget
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ( notamment son article 4),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la-.police nationale et des fonctionnaires des corps
administratifs, techniques et scientifiques de.la police nationale,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2013 nommant Mme Marie-France PIPEREAU
épouse BOURGOUIN, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique du
Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d'Auch à compter du 9 décembre 2013,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 28 avril 2020 nommant Mme Geneviève DUPIET, adjointe
au directeur départemental de la sécurité publique du Gers, à compter du 1° juin 2020,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Téi : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion du budget 4 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France PIPEREAU
épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, à l'effet de signer
les actes juridiques concernant les dépenses de son service dans la limite de
90 000 € HT, seuil de passation des marchés publics en ce qui concerne les crédits suivants :
programme n° 176 police nationale,
budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest,
unité opérationnelle n° 14,
article d'exécution n° 98.
ARTICLE 2 : Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers, assure la liquidation des dépenses des services de sécurité publique.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France PIPEREAU
épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1° du présent arrêté est donnée à Mme Geneviève DUPIET, adjointe au
directeur départemental de la sécurité publique du Gers.
ARTICLE 4: Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2019-10-23-001, en date du 23 octobre 2019
portant délégation de signature en matière de budget à Mme Marie-France PIPEREAU épouse
BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, est abrogé au lendemain de
la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
ARTICLE 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
Auch, le = 2 JUIL. 2020
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, en matière de gestion du budget 5 PREF-DSRHM
32-2020-07-02-003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur
départemental de la sécurité publique du Gers, pour les
sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés
sous son autorité
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité 6 E
PRÉFÈTE Préfecture du Gers DU GERS Direction de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
Liberté Service des coordinations et de l'appui territorial Égalité Bureau de la coordination administrative Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directeur départemental de la sécurité publique du Gers,
pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale (notamment son article 4),
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n°2000-800 du 24 août 2000 modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié, portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale,
le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la, police nationale et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiqües de la police nationale,
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2013 nommant Mme Marie-France
PIPEREAU épouse BOURGOUIN, commissaire de police, directeur départemental de la
sécurité publique du Gers et chef de la circonscription de sécurité publique d'Auch à compter
du
9 décembre 2013,
l'arrêté du ministre de l’intérieur du 28 avril 2020 nommant Mme Geneviève DUPIET, adjointe
au directeur départemental de la sécurité publique du Gers à compter du 1°" juin 2020,
la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44,00 - Fax 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité 7 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France PIPEREAU
épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, à l'effet de
prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l'encontre des personnels
ci-après placés sous son autorité :
- Les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
- Les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et
scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques
de la police nationale,
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France PIPEREAU
épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, la délégation
qui lui est consentie à l’article 1” du présent arrêté est donnée à Mme Geneviève DUPIET,
adjointe au directeur départemental de la sécurité publique du Gers.
ARTICLE 3: Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2019-10-23-002, en date du 23 octobre 2019,
portant délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires à Mme Marie-France
PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers est
abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer
en vigueur.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 JUIL. 2020
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2020-07-02-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-France PIPEREAU épouse BOURGOUIN, directeur départemental de la sécurité publique du Gers, pour les sanctions du 1er groupe à l'encontre de personnels placés sous son autorité 8