Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 040 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 028 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 119 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 050 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 040 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 009 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 122 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 053 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 043 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-053
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2018 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2018-04-20-001 - 2018 0420 Délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la stratégie, des
ressources humaines et des moyens (2 pages) Page 3
32-2018-04-20-003 - 2018 0420 Délégation de signature comptable à Mme Corinne
QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice
de la stratégie, des ressources humaines et des moyens (2 pages) Page 6
32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307
(administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et
l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) (6 pages) Page 9
2 PREF-DSRHM
32-2018-04-20-001
2018 0420 Délégation de signature à Mme Corinne
QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la stratégie, des ressources
humaines et des moyens
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-001 - 2018 0420 Délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 3 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS N° d’enregistrement :
Préfecture
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Corinne QUEBRE conseillère d'administration de l'in-
térieur et de l'outre-mer sur le poste de directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens de la
préfecture du Gers, à compter du 1er mai 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du
Gers,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée, à compter du 1er mai 2018, à Mme Corinne QUEBRE, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens,
à l'effet de signer ou de viser au nom de la préfète du Gers, tous documents concernant les attributions de sa
direction, à l'exclusion des arrêtés.
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http//www.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-001 - 2018 0420 Délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 4 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, la délégation de signature prévue à
l'article er ci-dessus sera exercée chacun en ce qui concerne ses attributions respectives :
“au titre du service des coordinations et de l'appui territorial à :
M. Christophe POUYSEGU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service des coordinations et de
l'appui territorial ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
- Mme Valérie HALLYNCK, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'appui territorial,
- M. Michel ORTHOLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau de la coordination
administrative.
“au titre du bureau des ressources humaines (BRH) à :
Mme Laetitia BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau des ressources humaines et du
service départemental d'action sociale ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :
- Mme Hélène LASAUSSE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Maria-Dolores DARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure.
“au titre du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine
Mme Isabelle CAHUZAC attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
Aricle 3- Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2018-02-23-004, en date du 23 février 2018, portant délégation de
signature à M. Christophe POUYSEGU chargé de l'intérim, est abrogé à compter du 1° mai 2018, date à laquelle le
présent arrêté entre en vigueur.
Article 4- M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice de la stratégie, des ressources humaines et
des moyens, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 Q AVR. 2018
La préfète
atherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-001 - 2018 0420 Délégation de signature à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 5 PREF-DSRHM
32-2018-04-20-003
2018 0420 Délégation de signature comptable à Mme
Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice de la
stratégie, des ressources humaines et des moyens
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-003 - 2018 0420 Délégation de signature comptable à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 6 BY a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture N° d’ enregistrement
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ
portant délégation de signature comptable à Madame Corinne QUEBRE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM),
directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Corinne QUEBRE conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer sur le poste de directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Gers,
à compter du 1% mai 2018,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Délégation est donnée, à compter du 1° mai 2018, à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre mer et des collectivités territoriales, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des
moyens, à l'effet de signer ou de viser au nom du secrétaire général les pièces comptables énumérées ci-après :
> les ordres de recettes (décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, article 85) ;
> les titres de perception émis au vue de recouvrement des taxes et redevances perçues au profit de tous
organismes et services habilités à cet effet ;
> les documents comptables relatifs à l'exécution du budget de l'Etat.
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http//\www.gers.pref.gouv.fr Il
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-003 - 2018 0420 Délégation de signature comptable à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 7 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne QUEBRE, la délégation de signature prévue à
l'article 1” sera exercée par Mme Isabelle CAHUZAC, attachée, chef du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n°32-2018-02-23-006 du 23 février 2018, portant délégation de signature à
M. Christophe POUYSEGU chargé de l'intérim, est abrogé à compter du 1° mai 2018 date à laquelle le présent arrêté entre
en vigueur.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques et Mme la
directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch,le 2 0 AVR. PAL
La préfète
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-003 - 2018 0420 Délégation de signature comptable à Mme Corinne QUEBRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM), directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens 8 PREF-DSRHM
32-2018-04-20-002
2018 0420 Délégation de signatures financières pour le
BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme
national d'équipement des préfectures) et l'EMIR
(enveloppe mutualisée d'investissement régional)
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 9 M LE d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFÈTE DU GERS N° d'enregistrement :
Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières pour le bop 307
(Administration Territoriale) le PNE (Programme National d'Équipement des Préfectures) et l'EMIR (Enveloppe Mutualisée d'Investissement Régional)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 portant nomination de M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande ;
VU le décret du 6 décembre 2017 nommant Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de Condom ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2015 portant affectation du M. Christophe SAINT-SULPICE, conseiller d'administration, sur le poste de directeur des services du cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 nommant Mme Corinne QUEBRE conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Gers, à compter du 1* mai 2018;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l'intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
(Service prescripteur « bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine»
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité : «bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine» et « Résidence secrétaire général », et des opérations relevant du programme national d'équipement (PNE) des préfectures et de l'enveloppe mutualisée d'investissement régional (EMIR), au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Érignac - BP 10 322 — 32 007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.61.44,33 - http:/\vww.gers.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 10 1
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée, dans l'ordre, à Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens et à Mme Isabelle CAHUZAC, chef du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
Le plafond d'utilisation de la carte d'achats du bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine (Porteur : Mme Isabelle CAHUZAC) est fixé à 20 000€.
Le plafond de /a carte d'achat du secrétaire général (Porteur : M. Guy FITZER) est de 10 000€.
(Service prescripteur « Résidence préfète » RE 2 |
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Résidence préfète », au titre du programme n° 307 « administration territoriale » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents coupables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée, dans l'ordre, à Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens, pour un montant maximum de 1 500 € et à Mme Isabelle CAHUZAC, chef du bureau du pilotage budgéfaire et du patrimoine.
La délégation de signature est également accordée à M. Bernard BOURREC, adjoint technique, pour les engagements juridiques et l'utilisation d'une carte d'achats, dans la limite d'un montant de 10 000 €, liés aux achats pour la « Résidence préfète ». Le plafond d'utilisation de la carte d'achats par M. BOURREC est donc fixé à 10 000€. | Le plafond de /a carte d'achat de la préfète (Porteur : Mme Catherine SEGUIN), est également de 10 000 €.
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 11 5.
[Service prescripteur « Services du cabinet et résidence du directeur des services du cabinet » ie]
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Services du cabinet et résidence du directeur des services du cabinet », au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SAINT-SULPICE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général, Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1 500€, à :
> Mme Chrystelle BLANCARD, chefdu bureau de la représentation de l'Eiat;
> Mme /sabelle CAHUZAC, chefdu bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine.
Le plafond pour l'utilisation de la carte d'achats par le directeur des services du cabinet (Porteur : M. Christophe SAINT-SULPICE) est de 10 000€.
(Service prescripteur « Bureau des ressources humaines » Hi
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, secrétaire général, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée, dans l'ordre, à Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens et à Mme Lætitia BERTRAND, chef du bureau des ressources humaines, pour un montant maximum de 1 500€ .
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 12 4:
Service prescripteur « service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)»
Atiicle 5 : Délégation de signature est donnée à M. Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au service au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider, les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FITZER, secrétaire général, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Pierre FAURE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour un montant maximum de 1 500€.
(Service prescripteur « Sous-préfecture de Condom » | PRE)
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de CONDOM, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète ;
> Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle SENDRANE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée, dans l'ordre, à :
> Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfeciure ;
> Madame Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens.
> Monsieur Aurélien ADAMSKI, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOW, pour un montant maximum de 1 500€
Le plafond pour l'utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Condom (Porteur : Mme Isabelle SENDRANE) est de 10 000€.
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 13 -5-
Service prescripteur « Sous-préfecture de Mirande » |
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète ;
>. Constater et signer le service fait sur les documents comptables, en tant que de besoin.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée, dans l'ordre, à :
> M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
> Mme Corinne QUEBRE, directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens ;
> Mme Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire générale de la sous-préfecture de MIRANDE, pour un montant maximum de 1 500€.
Le plafond pour /Utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Mirande (Porteur : Mme Anne
LAYBOURNE) est de 10 000€.
Article 8 : La liste des agents habilités à constater et valider le Service Fait dans l'outil NEMO figure en annexe du présent arrêté préfectoral.
Article 9: Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2018-02-23-005, en date du 23 février 2018, donnant
délégation de signatures financières pour le BOP 307 et le PNE, est abrogé à compter du 1 mai 2018, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, M. le directeur des services du cabinet, Mme la directrice de la stratégie, des ressources humaines et des moyens, M. le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et les chefs de service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 0 AVR 2018
La préfète
am
l, É ——— atherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 14 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la délégation
de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale),
le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures)
et l'EMIR (Enveloppe Mutualisée d’Investissement Régional)
agents habilités à constater et valider le service fait
dans l'outil Nemo
DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (D.S.R.H.M)
Bureau du pilotage budgétaire et du patrimoine :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Claude ESCOLEIRA
- Mme Marie-Pierre DESPRATS
- M. Patrice BAUDUER
- M. Jean-Claude MORA
Auch, le ? D AVR. 201
La préfète
ee
# ie. ns,
—_.
Le
Catherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2018-04-20-002 - 2018 0420 Délégation de signatures financières pour le BOP 307 (administration territoriale) le PNE (programme national d'équipement des préfectures) et l'EMIR (enveloppe mutualisée d'investissement régional) 15