unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 17 2024 Modification simplifiee n°1 du PLU de Perruel bilan de la mise a disposition et approbation

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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 17 2024 Modification simplifiee n°1 du PLU de Perruel bilan de la mise a disposition et approbation Document publié le Vendredi 23 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 17 2024 Modification simplifiee n°1 du PLU de Perruel bilan de la mise a disposition et approbation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER

Publié le 01/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEL D: 027:200070142-20240229-17B_2024-DE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.

Nombre de délégués

En exercice : 48

Présents : 37

Votants : 46

Date de convocation :

Le : 23 février 2024

Etaient présents :

Amfreville les Champs

Bacqueville

Beauficel-en-Lyons

Bosquentin

Bourg Beaudouin

Charleval

Douville/Andelle

Fleury-la-Forêt

Fleury sur Andelle

Flipou

Houville-en-Vexin

Le Tronquay

Les Hogues

Letteguives

Lilly

Lisors

Lorleau

Lyons-la-Forêt

Ménesqueville

Perriers/Andelle

Perruel

Pont Saint Pierre

Radepont

Renneville

Romilly/Andelle

Rosay-sur-Lieure

Touffreville

Val d'Orger

Vandrimare

Vascoeuil

Étaient excusés : MM. Gavelle, Vieux.

M. Cordier,

M. Collette,

M. Pillet,

Mme Fouquet,

M. Halot,

Mme Héquet,

M. Godebout,

Mme Damois, M. Vieillard.R,

M. Cousin,

M. Lebreton,

Mme Bachelet,

Mme Grégoire,

Mme Lancien,

M. Herbin,

M. Baldari,

M. Cahagne,

Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,

M. Quéné,

Mme Lavigne, M. Hébert,

M. Minier,

Mmes Simon, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,

Dulondel,

M. Béharel,

Mme Malhaire,

MM. Blavette, Bonneau,

M. Bézirard,

M. Moëns.

Pouvoirs : M. Calais à Mme Hequet, M. Cramer à M. Dulondel, Mme Dalissier à M. Chivot, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Emo à M.

Baldari, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Romet, M. Vieillard G. à M. Vieillard R., M. Ziélinski à M. Minier.

Aménagement du territoire et du cadre de vie : Modification simplifiée n°1 du PLU de Perruel : bilan de la mise à disposition

et approbation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°121R/2023 du conseil communautaire en date du 22 juin 2023 relative à la prescription de la procédure de

modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Perruel ;

Vu la délibération n°210/2023 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 fixant les modalités de mise à

disposition concernant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Perruel ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et du cadre du vie du 15 février 2024 ;

L CDCLA/CC/29/02/2024Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER

Publié le 01/03/2024

ID : 027-200070142-20240229-17B_2024-DE

À l'issue de cette concertation, un bilan des observations émises par le public et les personnes publiques associées doit être

présenté en conseil communautaire afin que les élus en prennent connaissance et qu'ils l’approuvent.

Cette concertation s’est traduite par :

La mise à disposition du dossier complet de modification du PLU accompagné du registre de concertation du public au

siège de la Communauté de communes et en mairie de Perruel ;

Le téléchargement du dossier sur le site internet de la Communauté de communes ou son envoi électronique sur simple

demande.

Au terme de cette concertation, il apparaît qu'aucune observation n’a été consignée dans les registres papiers mis à la

disposition du public. Aucune demande d’information ni aucune observation n’a été formulée par voie postale ni par courriel.

Au préalable, le dossier a fait l’objet d’une notification auprès des Personnes Publiques Associées (PPA).

L'ensemble des avis recueillis est favorable au projet de modification simplifiée :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie a émis un avis favorable sans observation ;

Le Conseil Départemental a formulé un avis favorable avec observation. Il précise que les accès existants et aménagés

seront à privilégier et rappelle que tout aménagement faisant l'objet d’une autorisation d'urbanisme devra lui être

soumis pour avis ;

L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure a formulé un avis favorable sous réserve du respect

de prescriptions relatives à la modification du plan de zonage (modification de l'emplacement du symbole graphique

pour le changement de destination) et du règlement écrit, afin de renforcer les prescriptions relatives aux travaux sur le

bâti ancien. Ces prescriptions sont présentées dans le bilan de la mise à disposition en annexe n°8.

Suite à ces avis des PPA, il est proposé d'apporter les ajustements suivants au projet :

Modifier le symbole graphique relatif au changement de destination en le plaçant à côté du symbole graphique relatif à

la protection du patrimoine de manière à permettre une lecture claire de la règlementation applicable à la parcelle ;

Compléter les modifications du règlement écrit par « que les travaux de restauration ou d'extension qui pourraient être

effectués sur le bâti en respectent l'apparence originelle. La composition, la proportion et les matériaux employés à cet

effet devront permettre d'obtenir une volumétrie équilibrée et un aspect harmonieux. L'utilisation du polychlorure de

vinyle et de toute autre matière plastique est proscrite. »

Les projets de règlement graphique et de règlement écrit modifiés sont joints à la présente délibération

Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,

tire le bilan de la mise à disposition, qui n’a fait apparaître aucune opposition au dossier de modification simplifiée n°1

du PLU de Perruel ;

approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel.

Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours

gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.

La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé

pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-

même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.

2 CDCLA/CC/29/02/2024's Lyons Andelle Communauté de communes

—— 5%

Annexe n°7

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYONS ANDELLE

BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER

DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME DE PERRUEL ET AVIS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIÉES

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du : 18/11/2014

Modification simplifiée du PLU de Perruel prescrite par

délibération de la Communauté de communes Lyons Andelle du : 22/06/2023 Délibération prescrivant les modalités de mise à disposition du

public 14/12/2023 Mise à disposition du public Du 09/01/2024 au 12/02/2024's - Lyons Andelle Communauté de communes

2

Rappel du contexte de la modification simplifiée

Par délibération du 22 juin 2023, le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle portait

prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Perruel.

Ce projet de modification simplifiée du PLU de Perruel vise à faire évoluer la règlementation applicable

à la parcelle cadastrée ZA 89 accueillant le Château des Câbles pour en permettre le changement de

destination. Ladite parcelle est classée en secteur naturel d’habitat isolé du PLU de la commune. En

application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, elle est également protégée au titre du

patrimoine bâti. Cette règlementation garantit la protection de ce bâtiment reflet du patrimoine

industriel de la commune.

La présente procédure a pour objectifs :

- De modifier le document graphique de manière à ce qu’il identifie le bâtiment comme pouvant

faire l’objet d’un changement de destination au sens de l’article R151-27 du Code de

l’urbanisme et de l’arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des

constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents

en tenant lieu, tout en maintenant sa protection au titre du patrimoine à protéger ;

- De modifier les dispositions du règlement écrit applicable aux zones naturelles et forestières

(N), notamment l’article N2 relatif aux règles applicables aux secteurs naturels d’habitat isolé,

dans le respect des conditions posées à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme.

1. Le cadre règlementaire de la mise à disposition

1.1. Rappel du cadre juridique

Conformément à ce qui a été défini dans la délibération du 14 décembre 2023, la concertation publique

s’est déroulée en mairie de Perruel et au siège de l’intercommunalité du 09 janvier 2024 au 12 février

2024. Un registre papier comprenant les délibérations et la notice de présentation du projet de

modification étaient disponibles aux horaires d’ouverture respectifs de chacune des structures.

Conformément au cadre règlementaire, la délibération définissant les modalités de la concertation

publique a été affichée en mairie et au siège de l’intercommunalité pendant un mois et a fait l’objet

d’une mention dans le journal « Paris Normandie » le 29 décembre 2023, soit au moins huit jours avant

le début de la mise à disposition. Par ailleurs, une information a été mise en ligne sur le site de la

Communauté de communes Lyons Andelle. L’ensemble du dossier de modification y était

téléchargeable. Les pièces pouvaient également être transmises par courriel, sur demande.

Il était donc possible pour l’ensemble des administrés d’exprimer leur avis par courriel, par courrier

et/ou directement sur le registre papier.'s - Lyons Andelle Communauté de communes

3

1.2. Bilan de la concertation publique

Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, à l'issue de la concertation, l’autorité

compétente pour procéder à l’évolution du document d’urbanisme en arrête le bilan. Le présent

dossier vise à détailler les observations reçues.

Le registre mis à disposition à la Communauté de communes n’a été renseigné par aucun administré.

Le registre mis à disposition à la mairie de Perruel n’a été renseigné par aucun administré.

Aucune demande d’information n’a été reçue par courrier.

Aucune demande d’information n’a été reçue par courriel.

2. Bilan des avis des Personnes Publiques Associées

En application des articles L.132-7 et L.153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification

simplifiée du PLU de Perruel a été notifié, avant la mise à disposition du public, par courrier avec accusé

de réception aux personnes publiques suivantes :

• Monsieur le Préfet de l’Eure ;

• Monsieur le Sous-Préfet des Andelys,

• Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie,

• Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure,

• Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Normandie,

• Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie - Portes de Normandie,

• Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat Normandie,

• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

• La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

• L’Agence Régionale de Santé,

• L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine 27,

• Monsieur le Président de la Métropole de Rouen Normandie,

• Monsieur le Président de Seine Eure Agglomération,

• Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération,

• Monsieur le Président de la Communauté de communes du Vexin Normand,

• Monsieur le Président de la Communauté de communes Des Quatre Rivières,

• Monsieur le Président de la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin,

• SNCF Réseau Direction Territoriale Normandie,

• L’Etablissement public foncier Normandie,

• L’Inspection académique,

• Le Centre National de la Propriété Forestière.s Lyons Andelle Communauté de communes

4

Suite à la notification du dossier de modification, trois avis favorables ont été formulés :

- Par la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie (CCI)

Dans son courrier en date du 21 décembre 2023, la CCI a émis un avis favorable au projet de

modification du PLU de Perruel.

- Par l’Unité Départementale de l’ Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Eure

Dans son courrier en date du 04 décembre 2023, l’architecte des bâtiments de France a formulé un avis

favorable sous réserve de prescriptions énoncées en ces termes :

« 1) Modification du plan de zonage

Le château des Câbles est repéré au plan de zonage comme pouvant faire l’objet d’un changement de

destination. Le symbole graphique pour le changement de destination marque celui du patrimoine bâti

à protéger. Le marquage n’est pas adapté.

2) Modification du règlement écrit

Les prescriptions relatives aux travaux sur le bâti ancien doivent être renforcées :

- Seule la restauration est autorisée afin de garder l’apparence originelle du bâti

- L’utilisation de PVC et de toute matière plastique sont interdites

- Les extensions devront par leur composition, leurs proportions et les matériaux employés,

respecter le bâti d’origine afin d’obtenir une volumétrie équilibrée et un aspect harmonieux

avec la construction existante. »

- Par le Conseil Départemental de l’Eure, Direction Mobilités

Dans son courrier en date du 11 janvier 2024, le Conseil Départemental de l’Eure indique que les accès

existants et aménagés seront à privilégier. Il précise l’ensemble des règles applicables aux nouveaux

accès voiries qui pourraient être crées.

Réponse de la CDCLA :

1° La Communauté de communes indique que le symbole graphique relatif au changement de

destination sera effectivement placé à côté du symbole graphique relatif à la protection du patrimoine

de manière à permettre une lecture claire de la règlementation applicable à la parcelle.

2° La Communauté de communes propose de compléter les modifications du règlement écrit de la

manière suivante (les modifications apportées pour tenir compte des avis PPA sont rédigées en vert) :

Pour le seul secteur Nh :

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation et

leurs annexes et dépendances, ainsi que

leur reconstruction en cas de sinistre à

condition qu’elle se fasse en harmonie

avec la construction d’origine,

Pour le seul secteur Nh :

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation et

leurs annexes et dépendances, ainsi que

leur reconstruction en cas de sinistre à

condition qu’elle se fasse en harmonie

avec la construction d’origine,s Lyons Andelle Communauté de communes

—— 5%

5

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation du

hameau des Hauts-Boisés à condition

qu’elle respecte les boisements présents

sur la parcelle,

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone.

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation du

hameau des Hauts-Boisés à condition

qu’elle respecte les boisements présents

sur la parcelle,

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone.

• Les changements de destination des

bâtiments identifiés sur le plan de zonage

à la condition que l’ensemble des

prescriptions suivantes soient respectées :

o Que le bâtiment soit identifié sur

le plan de zonage au titre de

l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme,

o Que le changement de destination

ne compromette pas la qualité

paysagère du site,

o Que la destination nouvelle du

bâtiment, conformément à

l’article R.151-27-3°, consiste à

accueillir un commerce ou des

activités de services et réponde

plus précisément aux sous-

destinations « activités de

service », « hôtels » ou »autres

hébergements touristiques »

conformément à l’arrêté du 31

janvier 2020 modifiant la

définition des sous-destinations

des constructions pouvant être

réglementées dans les plans

locaux d'urbanisme ou les

documents en tenant lieu ;

o Que la desserte existante par les

équipements soit satisfaisante et

permette le changement de

destination,

o Que les conditions d’accès soient

satisfaisantes en termes de

sécurité.

o Que les travaux de restauration

ou d’extension qui pourraient êtres Lyons Andelle Communauté de communes

6

effectués sur le bâti en respectent

l’apparence originelle. La

composition, la proportion et les

matériaux employés à cet effet

devront permettre d’obtenir une

volumétrie équilibrée et un aspect

harmonieux. L’utilisation du

polychlorure de vinyle et de toute

autre matière plastique est

proscrite.

3° La Communauté de communes a bien pris acte des recommandations de la Direction Mobilités du

Conseil Départemental de l’Eure. Elle indique que tout nouveau projet d’aménagement soumis à

autorisation d’urbanisme implique une consultation du service voirie, permettant ainsi le respect des

préconisations départementales.

3. Conclusion

La Communauté de communes Lyons Andelle s’était engagée, conformément à l’article L.103-6 du

Code de l’urbanisme, à mener la procédure de concertation publique dans le cadre de la modification

simplifiée n°1 du PLU de Perruel.

Dans les faits, cette concertation s’est traduite par la mise à disposition, en mairie et au siège de

l’intercommunalité compétente en matière d’urbanisme, du dossier complet de modification du PLU

accompagné du registre d’observations du public. Ce même dossier était également téléchargeable

sur le site internet de la Communauté de communes ou pouvait être transmis par voie électronique

sur simple demande. La mise en ligne permettait à tous, y compris celles et ceux ne pouvant se

déplacer aux horaires d’ouverture des structures, de prendre connaissance des modifications

projetées et d’exprimer leurs éventuelles observations.

Les conditions permettant au public de formuler ses observations ont donc été remplies. Malgré les

modalités mises en place, aucune observation n’a été consignée.

L’analyse des avis recueillis par les personnes publiques associées a nécessité de légères adaptations

du projet de modification simplifiée porté à la connaissance du public. À cet effet, une prescription a

été rajoutée de manière à encadrer plus strictement la réalisation des travaux de restauration et

d’extension.

Ce bilan sera présenté au Conseil communautaire du 29 février 2024.'s Lyons Andelle Communauté de communes

>

Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

1

Dernière mise à jour : 15 février 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LYONS ANDELLE

COMMUNE DE PERRUEL

NOTICE DE PRÉSENTATION

DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PLU

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du : 18/11/2014

Modification simplifiée du PLU de Perruel prescrite par

délibération de la Communauté de communes Lyons Andelle du : 22/06/2023 Délibération prescrivant les modalités de mise à disposition du

public 14/12/2023 Mise à disposition du public Du 09/01/2024 au 12/02/2024 Présentation du bilan 29/02/2024Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

2

Dernière mise à jour : 15 février 2024

SOMMAIRE

1. L’objet de la modification simplifiée ............................................................................................ 3

a. Contexte.......................................................................................................................................... 3

b. Exposé des motifs ........................................................................................................................... 3

2. Les changements apportés aux pièces du PLU ............................................................................ 4

a. La modification du règlement graphique du PLU ........................................................................... 4

b. La modification du règlement écrit du PLU .................................................................................... 5Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

3

Dernière mise à jour : 15 février 2024

1. L’objet de la modification simplifiée

a. Contexte

Le projet de modification simplifiée du PLU de Perruel vise à faire évoluer la règlementation applicable

à la parcelle cadastrée ZA 89 accueillant le Château des Câbles. Ladite parcelle est classée en secteur

naturel d’habitat isolé du PLU de la commune. En application de l’article L151-19 du Code de

l’urbanisme, elle est également protégée au titre du patrimoine bâti. Cette règlementation garantit la

protection de ce bâtiment reflet du patrimoine industriel de la commune.

Bien conservé, le Château a fait l’objet de plusieurs projets d’amélioration sans qu’aucun n’est à ce jour

pu aboutir. L’évolution du bâtiment et du site est, en effet, empêchée par les dispositions restreintes

du règlement de la zone Naturelle mettant ainsi en péril la préservation et la valorisation du site.

b. Exposé des motifs

La modification simplifiée a ainsi pour enjeu de permettre le changement de destination du Château

des Câbles sis sur la parcelle ZA 89.

À cet effet, la présente procédure a pour objectifs :

- De modifier le document graphique de manière à ce qu’il identifie le bâtiment comme pouvant

faire l’objet d’un changement de destination au sens de l’article R151-27 du Code de

l’urbanisme et de l’arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des

constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents

en tenant lieu, tout en maintenant sa protection au titre du patrimoine à protéger ;

- De modifier les dispositions du règlement écrit applicable aux zones naturelles et forestières

(N), notamment l’article N2 relatif aux règles applicables aux secteurs naturels d’habitat isolé,

dans le respect des conditions posées à l’article L151-11 du Code de l’urbanisme.Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

4

Dernière mise à jour : 15 février 2024

2. Les changements apportés aux pièces du PLU

La présente modification change le règlement graphique du PLU (a) ainsi que le règlement écrit (b) de

la zone N.

a. La modification du règlement graphique du PLU

: Patrimoine à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

: Bâtiment susceptible de changer de destination en zone A ou N.

Extrait du règlement graphique

du PLU dans sa version initiale

Extrait du règlement graphique du PLU suite

au projet de modification simplifiée n°1Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

5

Dernière mise à jour : 15 février 2024

b. La modification du règlement écrit du PLU

Les modifications projetées figurent en couleur dans le tableau ci-après. Les modifications inscrites en

rouge font référence aux modifications soumises aux PPA tandis que les modifications inscrites en

vertes font référence aux modifications apportées après la consultation des PPA et la mise à disposition

du dossier au public.

La zone N comporte un secteur particulier :

Un secteur naturel d’habitat isolé (Nh) destiné à

encadrer les constructions à vocation d’habitat

situé en milieu naturel.

Article N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES

SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont

interdites en zone N à l’exception de celles

mentionnées à l’article N2.

ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU

SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone, certains des articles 3

à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque de

cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des

carrières souterraines avérées, repérés au

plan de zonage, toute construction

nouvelle est interdite tant que la présence

du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets

d’extensions et les annexes.

Dans les secteurs soumis au risque

inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les

inondations et les ruissellements ainsi que

ceux nécessaires à la lutte contre

l’incendie,

La zone N comporte un secteur particulier :

Un secteur naturel d’habitat isolé (Nh) destiné à

encadrer les constructions à vocation d’habitat

situé en milieu naturel.

Article N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES

SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont

interdites en zone N à l’exception de celles

mentionnées à l’article N2.

ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU

SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone, certains des articles 3

à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Dans les secteurs soumis au risque de

cavités souterraines :

• Dans les secteurs de protection autour des

carrières souterraines avérées, repérés au

plan de zonage, toute construction

nouvelle est interdite tant que la présence

du risque ne sera pas écartée. Cette

prescription ne concerne pas les projets

d’extensions et les annexes.

Dans les secteurs soumis au risque

inondation :

• Les ouvrages de lutte contre les

inondations et les ruissellements ainsi que

ceux nécessaires à la lutte contre

l’incendie,Modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

6

Dernière mise à jour : 15 février 2024

• Les aménagements et utilisations du sol à

condition qu’ils n’entravent pas le libre

écoulement des crues et qu’ils ne

réduisent pas le champ d’expansion des

crues,

• L’extension des constructions existantes

sous réserve que ces travaux n’aient pas

pour effet d’augmenter le risque

Dans les secteurs où la présence d’axe de

ruissellement est signalées, sont seuls autorisés :

• Les aménagements qui ne font pas

obstacle au passage de l’eau,

• Les aménagements ayant pour objet de

réduire les risques.

Pour le seul secteur Nh :

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation et

leurs annexes et dépendances, ainsi que

leur reconstruction en cas de sinistre à

condition qu’elle se fasse en harmonie

avec la construction d’origine,

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation du

hameau des Hauts-Boisés à condition

qu’elle respecte les boisements présents

sur la parcelle,

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone.

• Les aménagements et utilisations du sol à

condition qu’ils n’entravent pas le libre

écoulement des crues et qu’ils ne

réduisent pas le champ d’expansion des

crues,

• L’extension des constructions existantes

sous réserve que ces travaux n’aient pas

pour effet d’augmenter le risque

Dans les secteurs où la présence d’axe de

ruissellement est signalées, sont seuls autorisés :

• Les aménagements qui ne font pas

obstacle au passage de l’eau,

• Les aménagements ayant pour objet de

réduire les risques.

Pour le seul secteur Nh :

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation et

leurs annexes et dépendances, ainsi que

leur reconstruction en cas de sinistre à

condition qu’elle se fasse en harmonie

avec la construction d’origine,

• L’extension mesurée des constructions

existantes à destination d’habitation du

hameau des Hauts-Boisés à condition

qu’elle respecte les boisements présents

sur la parcelle,

• Les constructions et installations

nécessaires à l’implantation des différents

réseaux (eau potable, assainissement,

électricité, voirie, télécommunications,

énergies renouvelables, etc.) sous réserve

qu’elles s’intègrent dans l’environnement

et qu’elles soient compatibles avec le

caractère de la zone.

• Les changements de destination des

bâtiments identifiés sur le plan de zonage

à la condition que l’ensemble des

prescriptions suivantes soient respectées :

o Que le bâtiment soit identifié sur

le plan de zonage au titre de

l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme,

o Que le changement de destination

ne compromette pas la qualité

paysagère du site,

o Que la destination nouvelle du

bâtiment, conformément àModification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Perruel Annexe n°8

7

Dernière mise à jour : 15 février 2024

l’article R.151-27-3°, consiste à

accueillir un commerce ou des

activités de services et réponde

plus précisément aux sous-

destinations « activités de

service », « hôtels » ou »autres

hébergements touristiques »

conformément à l’arrêté du 31

janvier 2020 modifiant la

définition des sous-destinations

des constructions pouvant être

réglementées dans les plans

locaux d'urbanisme ou les

documents en tenant lieu ;

o Que la desserte existante par les

équipements soit satisfaisante et

permette le changement de

destination,

o Que les conditions d’accès soient

satisfaisantes en termes de

sécurité.

o Que les travaux de restauration ou

d’extension qui pourraient être

effectués sur le bâti en respectent

l’apparence originelle. La

composition, la proportion et les

matériaux employés à cet effet

devront permettre d’obtenir une

volumétrie équilibrée et un aspect

harmonieux. L’utilisation du

polychlorure de vinyle et de toute

autre matière plastique est

proscrite.