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Arrêté - arrete 2025.028 ouverture ERP Les Fantabuleux
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Saint-Gildas-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025.028 ouverture ERP Les Fantabuleux)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
MAIRIE de SAINT-GILDAS-DES-BOIS
N° 2025.028
DÉPARTEMENT
de la LOIRE-ATLANTIQUE
aronis ARRETE, MUNICIPAL AUTORISANT L’OUVERTURE D'UN ERP
—= BAR - RESTAURANT - CAVE A VIN - FROMAGERIE -
Le maire de la commune de SAINT GILDAS DES BOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Considérant l'avis de la commission d'accessibilité en date du 18 janvier 2024 :
ARRETE :
Article 1. L'Etablissement suivant est autorisé à ouvrir au public : Intitulé de l'établissement : Les Fantabuleux
Type : N
Catégorie : 5
Sis : 59, rue de la Gare
Article 2. L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 3. Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au Préfet ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie.
Fait à ST GILDAS DES BOIS, Le Maire,
Le 1° avril 2025 Jean-F ranenes LEGRAND
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