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Arrêté - 119 2023 Arrete Ouverture ERP Restaurant et accueil periscolaire 20 09 23
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2023 Arrete Ouverture ERP Restaurant et accueil periscolaire 20 09 23)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
119/2023
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture d’un établissement
recevant du public
Restaurant scolaire — Accueil périscolaire
Annule et remplace l’arrêté n°86/2009 du 2/09/2009
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les
articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié
portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques
destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les
établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur création ou leur modification,
pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction
et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980,
portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable à l’ouverture au public de la commission de
sécurité en date du 13/11/2018. Affichage le : 21/09/2023
ARRETE
Article 1 : Les établissements « Restaurant et Accueil périscolaire de
Sainte Reine de Bretagne » de type R-hébergement, N, sis 12, rue
du Père de Montfort à Sainte Reine de Bretagne est classé en 4e
catégorie et est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et de
l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais
qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments
de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des
changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte
de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une
ampliation sera transmise à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie.
Le 20 septembre 2023
Le Maire,
Michel PERRAIS