Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 073

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 073 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 073)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-073

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020Sommaire

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le

conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020

(4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-001 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LACANAU (2

pages) Page 8

33-2020-04-27-002 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE BOUSCAT (2

pages) Page 11

33-2020-04-27-003 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE TEICH (2

pages) Page 14

33-2020-04-27-004 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-PESSAC (2 pages) Page 17

33-2020-04-27-005 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-SOULAC SUR

MER (2 pages) Page 20

33-2020-04-27-006 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-VILLENAVE

D'ORNON (2 pages) Page 23

2DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2020-03-23-003

Convention de délégation de gestion de la mission de

tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts

comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’action

et des comptes publics

Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de

l'Ordre des experts-comptables de LIMOGES

La présente délégation est conclue en application des textes suivants :

— Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre

des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment

son article 56 ;

— Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat ;

— Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

— Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise

comptable ;

— Décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l’économie,

de l’industrie et du numérique ;

— Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-

comptables ;

— Arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d’un nouveau titre ler relatif aux élections aux

conseils de l’ordre.

Entre la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde, commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de

LIMOGES (87), désignée sous le terme de « délégant », d'une part.

et la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne à compter du

23 mars 2020, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020 4Article 1° : Objet de la délégation

Au nom et pour le compte du délégant. le délégataire est chargé d'exercer la tutelle des pouvoirs

publics sur le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de LIMOGES (87). en qualité

de délégataire du commissaire du Gouvernement. Le délégant est responsable des actes

accomplis par le délégataire.

Le délégataire peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à l’un de ses collaborateurs.

Article 2 : Actes et prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire du commissaire du Gouvernement assure notamment pour le compte du délégant

les actes et prestations suivantes :

1 — Intervention dans la procédure électorale en application des articles 9 du décret du

30 mars 2012 et du titre Ier du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables

— Le délégataire est membre du bureau de vote du conseil régional. À ce titre, le délégataire signe le procès verbal qui proclame le résultat des élections ;

— Le délégataire est également habilité à déférer les opérations électorales devant le tribunal

administratif.

2 — Contrôle du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables., en application de l’article 57

de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ainsi que des articles 33 et 34 du décret du 30 mars 2012

— Le délégataire assiste aux séances du conseil régional, de l'assemblée générale et des divers

organes de l’ordre :

— Le délégataire peut être chargé du contrôle du fonctionnement du conseil régional de l’ordre,

de l'exécution de son budget et de la vérification de leurs comptes :

— Le délégataire approuve, de manière expresse ou tacite, les décisions du conseil régional, afin

de les rendre exécutoires.

3 — Participation à l'inscription au tableau de l'Ordre

— Le délégataire participe à la procédure générale d'inscription au tableau de l'Ordre définie aux

articles 114 et suivants du décret du 30 mars 2012 ;

o Le délégataire réalise une enquête de moralité sur le candidat, portant notamment

sur le comportement fiscal de l'intéressé. Conformément à l’article L.121 du livre des

procédures fiscales (LPF), le délégataire est délié de son obligation au secret

professionnel pour transmettre le résultat de l'enquête au Conseil régional de l'Ordre,

accompagné de son avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'intéressé ;

+ Le délégataire effectue, le cas échéant, un recours auprès du comité national du

tableau contre la décision du conseil régional d'inscription ou de refus d’inscription.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020 5— Le délégataire participe à la procédure d'inscription au tableau de l'Ordre prévue à l’article 84

du décret précité, en application de l’article « 7 bis » de l'ordonnance précitée :

+ Le délégataire réceptionne les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre et les

instruit ;

+ Le délégataire assure le secrétariat et la présidence de la commission régionale et

veille à sa composition conformément à l’article 86 du décret précité :

+ Le délégataire forme, le cas échéant, un appel des décisions de la commission

régionale devant la commission nationale : le délégataire transmet à la commission

nationale l'intégralité du dossier et produit ses conclusions. Le délégataire informe le

candidat de l'appel formé ainsi que des motifs invoqués.

4 — Participation à la discipline des experts-comptables et à la surveillance de l'exercice de la

profession

— Le délégataire reçoit de l’administration fiscale les renseignements nécessaires pour exercer

ses missions, qu'il peut communiquer au conseil régional de l'ordre ou à la chambre de

discipline en matière de discipline et d'exercice illégal, conformément aux articles L.121 et

L.166 C du LPF ;

— Le délégataire peut former devant la chambre régionale de discipline toute action contre Îles

personnes ou sociétés soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'Ordre. Le

délégataire du commissaire du gouvernement est alors délié du secret professionnel en

application de l’article L.121 du LPF. Le délégataire assiste, sans participer aux délibérés, aux

séances de la chambre régionale de discipline. Le délégataire peut déférer à la chambre nationale

de discipline les décisions de la chambre régionale de discipline.

5 — Autorisation et conventionnement avec les professionnels de l'expertise comptable prévus à

l’article 1649 quater L du code général des impôts (CGT)

Le délégataire est compétent pour autoriser à ce titre un candidat à l'inscription au tableau de

l’ordre ou un professionnel qui souhaite bénéficier de ce dispositif. Le délégataire notifie sa

décision au candidat et au conseil régional et le cas échéant, à la commission nationale

d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance de 1945 précitée. Le délégataire est

susceptible également de retirer cette autorisation dans les conditions prévues aux articles 371

bis B et 371 bis J de l’annexe IT au CGI. Le délégataire tient la liste des professionnels de

l'expertise comptable autorisés en application de l’article 1649 quater L du CGI.

Le délégataire instruit le dossier déposé par un professionnel et conclut avec lui une convention.

Le délégataire peut résilier la convention dans les conditions prévues à l’article 371 bis H de

l'annexe II au CGI.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente

convention. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions. à

maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte

régulièrement à son délégant au plus tard au terme de chaque année civile.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020 6Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire

a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant.

Article 6 : Publication, durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention et ses avenants font l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs.

Cette convention prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Elle prend fin à la date d'effet de l'arrêté portant modification de la circonscription géographique

des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation

de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

Fait à BORDEAUX, le 23 mars 2020, en deux exemplaires.

Le délégant Le délégataire

La Directrice régionale des finances publiques, La Directrice départementale des finances

commissaire du Gouvernement auprès du publiques de la Haute-Vienne,

conseil régional de LIMOGES,

ac c= eronique GABELLE

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-03-23-003 - Convention de délégation de gestion de la mission de tutelle sur le conseil régional de l'ordre des experts comptables de Limoges à compter du 23 mars 2020 7PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-001

P033-20200427-Dérogation ouverture de

marché-LACANAU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-001 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LACANAU 8Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 AVR. 2020

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de LACANAU

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu l’urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

LACANAU répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc

être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une

organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-001 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LACANAU 9Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

LACANAU ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC ;

Vu l'avis du maire de LACANAU en date du 24 avril 2020 souhaitant l’autorisation d’ouverture du marché

alimentaire sur sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le marché alimentaire de la commune de LACANAU est autorisé durant la période d’état

d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2,

aux jours et horaires suivants :

- le mercredi de 07h30 à 14h00,

- le samedi de 07h30 à 14h00.

Article 2 : Les mesures suivantes sont appliquées sur le marché et sont de nature à faire respecter les

mesures d’hygiène et de distanciation sociale ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes

dans un même lieu :

- un dispositif de filtrage aux entrées limite la présence en simultané à 100 personnes maximum sur

le marché ;

- un espacement important entre chaque stand permet de faire respecter une distance de sécurité

entre les files d’attente ;

- des affiches rappellent les consignes relatives aux gestes barrières et à la gestion des produits

alimentaires ;

- la vente sur le marché se fait exclusivement à emporter ;

- le libre service sur les stands est interdit et seuls les commerçants sont autorisés à servir les clients.

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un

mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le maire de LACANAU, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie

départemental de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux,

La préfète,

ea Des BUCCIO

nn à à

EL —

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-001 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LACANAU 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-002

P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE

BOUSCAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-002 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE BOUSCAT 11BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 AVR. 2020

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de LE BOUSCAT

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le IIT de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Va l’urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

LE BOUSCAT répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit

donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une

organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-002 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE BOUSCAT 12Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de LE

BOUSCAT ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement de BORDEAUX ;

Vu l’avis du maire de LE BOUSCAT en date du 24 avril 2020 souhaitant l’autorisation d’ouverture du

marché alimentaire sur sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le marché alimentaire de la commune de LE BOUSCAT est autorisé durant la période d’état

d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, au

jour et horaires suivants :

- le dimanche de 08h00 à 13h00.

Article 2: Les mesures suivantes sont appliquées sur le marché et sont de nature à faire respecter les

mesures d’hygiène et de distanciation sociale ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes

dans un même lieu :

- un dispositif de filtrage aux entrées limite la présence en simultané à 100 personnes maximum sur

le marché ;

- un espacement important entre chaque stand permet de faire respecter une distance de sécurité

entre les files d’attente ;

- des affiches rappellent les consignes relatives aux gestes barrières et à la gestion des produits

alimentaires ;

- la vente sur le marché se fait exclusivement à emporter ;

- le libre service sur les stands est interdit et seuls les commerçants sont autorisés à servir les clients.

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un

mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le maire de LE BOUSCAT, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et

le sous-préfet de l’arrondissement de BORDEAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

Pexécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux,

La préfète,

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-002 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE BOUSCAT 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-003

P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE

TEICH

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-003 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE TEICH 14BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 AVR. 2079

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de LE TEICH

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu lurgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

LE TEICH répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc

être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une

organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-003 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE TEICH 15Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de LE

TEICH ;

Vu l’avis favorable de la sous-préfète de l’arrondissement de ARCACHON ;

Vu l’avis du maire de LE TEICH en date du 24 avril 2020 souhaitant l’autorisation d’ouverture du marché

alimentaire sur sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: Le marché alimentaire de la commune de LE TEICH est autorisé durant la période d’état

d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, au

jour et horaires suivants :

- le samedi de 07h30 à 13h30.

Article 2: Les mesures suivantes sont appliquées sur le marché et sont de nature à faire respecter les

mesures d’hygiène et de distanciation sociale ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes

dans un même lieu :

- un dispositif de filtrage aux entrées limite la présence en simultané à 100 personnes maximum sur

le marché ;

- un espacement important entre chaque stand permet de faire respecter une distance de sécurité

entre les files d’attente ;

- des affiches rappellent les consignes relatives aux gestes barrières et à la gestion des produits

alimentaires ;

- la vente sur le marché se fait exclusivement à emporter ;

- le libre service sur les stands est interdit et seuls les commerçants sont autorisés à servir les clients.

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un

mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le maire de LE TEICH, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départemental

de la Gironde et la sous-préfète de l’arrondissement de ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux,

La préfête,

BUCCIO

pe ns

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-003 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-LE TEICH 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-004

P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-PESSAC

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-004 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-PESSAC 17EX = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 AVR. 2020

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de PESSAC

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 :

Vu l’urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

PESSAC répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être

maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et

de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,

dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de

100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

PESSAC ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-004 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-PESSAC 18Vu l'avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement de BORDEAUX ;

Vu l'avis du maire de PESSAC en date du 23 avril 2020 souhaitant l’autorisation d’ouverture du marché

alimentaire sur sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1: Le marché alimentaire de la commune de PESSAC est autorisé durant la période d’état

d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2,

aux jours et horaires suivants :

- le mardi de 08h00 à 14h00,

- le samedi de 08h00 à 14h00.

Article 2: Les mesures suivantes sont appliquées sur le marché et sont de nature à faire respecter les

mesures d’hygiène et de distanciation sociale ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes

dans un même lieu :

- un dispositif de filtrage aux entrées limite la présence en simultané à 100 personnes maximum sur

le marché ;

- un espacement important entre chaque stand permet de faire respecter une distance de sécurité

entre les files d’attente ;

- des affiches rappellent les consignes relatives aux gestes barrières et à la gestion des produits

alimentaires ;

- la vente sur le marché se fait exclusivement à emporter ;

- le libre service sur les stands est interdit et seuls les commerçants sont autorisés à servir les clients.

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un

mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le maire de PESSAC, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le

sous-préfet de l’arrondissement de BORDEAUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

Fait à Bordeaux,

La préfète,

= Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-004 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-PESSAC 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-005

P033-20200427-Dérogation ouverture de

marché-SOULAC SUR MER

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-005 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-SOULAC SUR MER 20EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du 2 7 AVR.20?9

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de SOULAC SUR MER

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le III de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l'État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

SOULAC SUR MER répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture

doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une

organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-005 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-SOULAC SUR MER 21Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

SOULAC SUR MER ;

Vu l'avis favorable du sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDCOC ;

Vu l’avis du maire de SOULAC SUR MER en date du 24 avril 2020 souhaitant l’autorisation d’ouverture

du marché alimentaire sur sa commune ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Le marché alimentaire de la commune de SOULAC SUR MER est autorisé durant la période

d’état d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à

l’article 2, aux jours et horaires suivants :

- le mardi de 08h00 à 13h00,

- le samedi de 08h00 à 13h00,

- le dimanche de 08h00 à 13h00.

Article 2: Les mesures suivantes sont appliquées sur le marché et sont de nature à faire respecter les

mesures d’hygiène et de distanciation sociale ainsi que l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes

dans un même lieu :

- un dispositif de filtrage aux entrées limite la présence en simultané à 100 personnes maximum sur

le marché ;

- un éspacement important entre chaque stand permet de faire respecter une distance de sécurité

entre les files d’attente ;

- des affiches rappellent les consignes relatives aux gestes barrières et à la gestion des produits

alimentaires ;

- la vente sur le marché se fait exclusivement à emporter ;

- le libre service sur les stands est interdit et seuls les commerçants sont autorisés à servir les clients.

Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

BORDEAUX, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter d’une période d’un

mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Article 5 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le maire de SOULAC SUR MER, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie

départemental de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux,

La préfète,

me,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-005 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-SOULAC SUR MER 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-04-27-006

P033-20200427-Dérogation ouverture de

marché-VILLENAVE D'ORNON

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-006 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-VILLENAVE D'ORNON 23oo a À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du À 7 AVR. 2079

Arrêté portant autorisation du marché situé sur la commune de VILLENAVE D’ORNON

LA PREFETE DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire et notamment le IIT de l’article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-

15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

VILLENAVE D’ORNON répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son

ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en

place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et

de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’ergonomie et l’organisation du marché permettent de respecter les mesures de

distanciation sociale ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-006 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-VILLENAVE D'ORNON 24PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-04-27-006 - P033-20200427-Dérogation ouverture de marché-VILLENAVE D'ORNON 25