Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n° 2023 08 AGT portant autorisation d'occup
Arrêté - 2023 33 AGT arrêté portant autorisation d'occupati
Arrêté - 2023 36 AGT arrêté portant autorisation d'occupati
Arrêté - 2023 65 AGT portant autorisation d'occupation du d
Arrêté - 2023 63 AGT portant autorisation d'occupation du d
Arrêté - 2023 71 AGT portant autorisation d'occupation du d
Arrêté - 2023 145 AGT portant autorisation d'occupation tem
Arrêté - 2023 64 AGT portant autorisation d'occupation du d
Arrêté - 2026 30 AGT portant autorisation d'occupation temp
Arrêté - 2023 36 AGT arrêté portant autorisation d'occupati
Arrêté - Arrêté n° 2023 08 AGT portant autorisation d'occupation du domaine public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2023 08 AGT portant autorisation d'occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023-08-AGT LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
ses
articles
L
2122-1
et L
2125-1
Considérant
la demande
par
laquelle
la société
BARDE
SUD
OUEST
sise
230
avenue
des
Pyrénées
31600
MURET,
représentée
par
M.
Adam
PERREL,
sollicite
l’autorisation
de
stationnement
d’une
nacelle
sur
des
places
de
stationnement
publiques
situées
place
du
château
et avenue
de
Villate
pour
permettre
le remplacement
de
lanternes
de
l’éclairage
public.
ARREÈTE
Article
1er
— Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à stationner
une
nacelle
sur
deux
places
de
stationnement
situées
d’une
part place
de
Château
à droite
de
l’entrée
de
la
médiathèque
et, d’autre
part,
sur
les places
de
parking
longitudinales
devant
les
commerces
avenue
de
Villate,
pour
permettre
le remplacement
des
lanternes
d'éclairage
public,
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
Le
stationnement
du
véhicule
ne
devra
pas
empiéter
sur
la voie
de
circulation
de
l’avenue
de
Villate.
Article
3 — Durée
de
l’occupation
L’occupation
est autorisée
:
-
le
26
janvier
2023
de
13h00
à
17h00
sur
les
places
de
stationnement
place
du
Château
-
-le
27
janvier
2023
de
13h00
à
16h00
sur
les
places
de
stationnement
longitudinales
avenue
de
Villate,
comme
précisé
dans
la demande,
MO
540330
- 04/22
Fobrèque
Enteniselnbetsée
Smoauvenre Article
4 — Redevance
L’occupation
étant
nécessaire
pour
l’exécution
de
travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
qui
bénéficie
gratuitement
à tous,
aucune
redevance
ne
sera
dûe. Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
du
stationnement
du
camion
semi-remorque.
Article
6 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
domaine
public
et en
cas
de
non-conformité
de
l’utilisation
sans
qu’il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Si l'occupant
souhaite
renouveler
son
autorisation,
il effectuera
une
demande
auprès
de
la commune
3
mois
avant
la date
d’échéance
du
présent
arrêté.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
Maire
Philippe GUERRIOT
Mod.
540330
-04/22
Fc
Entreprise
labelisée
IMPR
VERT