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Arrêté - 2023 145 AGT portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 13 rue des mé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 145 AGT portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public 13 rue des mé)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
2021/223
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°
2023-145-AGT LE
MAIRE
VU
ke
code
général
des
collectivités
territoriales
VU
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le
code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
de
la route
Considérant
la demande
de
M.
Sébastien
GUIBERT
d’autorisation
de
stationnement
d’une
benne
sur
le trottoir
public
situé
devant
sa propriété
située
13
rue
des
mésanges.
ARRETE
Article
Ler
—
Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à installer
une
benne
sur
le trottoir
situé
devant
le n°13
rue
des
mésanges,
à charge
pour
lui
de
se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2 — Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à l’article
1 ne
pourra
empiéter
sur
plus
d’une
demi-chaussée.
La
benne
devra
être
rendue
visible
de jour
comme
de
nuit.
Sa
stabilité
devra
être
assurée
en
toutes
circonstances.
Elle
ne
devra
pas
entraver
le libre
écoulement
des
eaux
dans
le
caniveau
Article
3 — Durée
de
l’occupation
L’occupation
est autorisée
pour
une
durée
de
4 jours,
du
10
au
13
novembre
2023
comme
précisé
dans
la demande.
Article
4 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
Le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation
et l’utilisation
de
cette
benne.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
désinstaller
Moci,
540330
- 04/22
Fobrèque
Entrenise tobolisée
Fainenasvenre 2021/224
son
mobilier,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 — Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
4 jours,
du
10
au
13
novembre
2023.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
mr
on.
Fait
à Pins-Justaret,
le
6
Éemibre
2023
Le
Maire
Philippe
GUERRIO
Conformément
aux
dispositions
de
laloi78
dW°06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
ae
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
A
fès
de
la commune
ci-dessus
désignée.
ITA
La
présente
autorisatio
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa ete
Mod,
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
t
MR
VERT