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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161014 058)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/10/16
ACTUALISATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
DÉLIBÉRATION N° DEL20161014_058
Commission principale : 1 Budget
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 14 octobre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Nicole PRIEUX, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Martine MICHEL, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Pierre RIOL pouvoir à René VINZIO
François RAGE pouvoir à Roger GARDES
Michel BEYSSI pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Grégory BERNARD
Saïd BARA pouvoir à Cécile AUDET
Valérie BERNARD pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Marion CANALES
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Pascal GUITTARD pouvoir à Didier LAVILLE
Françoise NOUHEN pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Dominique ADENOT pouvoir à Simon POURRET
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Marcel ALEDO
Christiane JALICON pouvoir à Alain DUMEIL
Alain LAFFONT pouvoir à Guillaume VIMONT
Florent NARANJO pouvoir à Patricia GUILHOT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Danielle MISIC pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Marc MORVAN, Jean-Pierre BRENAS, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE
N° DEL20161014_058
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FF / 2539
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 OCTOBRE 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
54
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
79 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS
PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES
HUMAINES du 26 septembre 2016
BUREAU du 30 septembre 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 14 octobre 2016
Direction Générale des Finances
Dossier suivi par Fabrice FUMOUX / 2539
ACTUALISATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
Par délibération en date du 13 décembre 2003, le Conseil Communautaire a fixé la durée d’amortissement des immobilisations. L’instruction comptable M14 limite le champ d’application aux biens meubles, aux frais d’études non suivies de travaux et aux seuls biens immeubles qui soient productifs de revenus, y compris ceux mis à disposition.
Le Conseil Communautaire a actualisé par délibération en date du 9 mars 2012 les durées d'amortissement des subventions d'équipements versées au regard des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2011, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux EPCI.
A compter de 2016, le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 applicable aux communes et aux EPCI, modifie une nouvelle fois la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs EPCI.
Ainsi à compter de l'exercice 2016, les subventions d’équipement versées doivent être amorties en 2016 sur une durée maximale :
- de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations (au lieu de 15 ans),
- et de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (au lieu de 30 ans).
Cette nouvelle disposition s’applique aux subventions d’équipement qui ont été versées en 2015 et dont l’amortissement a débuté en 2016. Pour les subventions allouées avant 2015, leur rythme d'amortissement est poursuivi selon leur durée d’amortissement initiale.
N° DEL20161014_058
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FF / 2539 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver les nouvelles durées d'amortissement des subventions d’équipement applicable à compter de 2016.
TOTAL VOTANTS : 79 = 54 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20161014_058
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Direction Générale des Finances
Dossier suivi par FF / 2539