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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-132
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD (3
pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue
104 Natif 2025 (3 pages) Page 8
32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025
(avec annexes) (9 pages) Page 12
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS (3 pages) Page 22
32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES (3
pages) Page 26
32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit
global signe (2 pages) Page 30
32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT (3 pages) Page 33
Direction Départementale des territoires / Service Énergies,
Connaissances et Urbanisme
32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte
communale de la commune de Bézéril (5 pages) Page 37
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT (5
pages) Page 43
32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 (5
pages) Page 49
32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 (4
pages) Page 55
32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
syndicat Territoire Energie Gers (2 pages) Page 60
32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire,
exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de
Courrensan Gondrin (4 pages) Page 63
32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires -
barrage de la Marcoué (4 pages) Page 68
32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques et le classement administratif des activités exploitées par la
SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët (19 pages) Page 73
2 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale
photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard
sise sur la commune de Condom (7 pages) Page 93
32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Miradoux (3 pages) Page 101
32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine
animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C
à l'Isle-Jourdain (5 pages) Page 105
32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP
pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la
commune de Saramon (4 pages) Page 111
32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les
installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite
sur la commune de Gimont (3 pages) Page 116
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-08-01-00006 - arrêté modif habilitation signé (2 pages) Page 120
3 ARS - DD32
32-2025-08-05-00003
CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 4 er on RS A Ego EG Fo
DECISION TARIFAIRE N°15140 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ADPEP 32 - 320783038
POUR LE Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - 320002769
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision DG ARS n°2025-2854 du 15 mai 2025 portant modification de délégation de si- enature du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la dé- cision n°2025-la décision n°2025-2366 du 25 mars 2025
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020 prenant effet au 21/12/2020 :
DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globalisée commune du CAMPS géré par l'entité dénommée ADPEP 32 (320783038). a été fixée à 1 391 313.13 € financée à 80 % par l'Assurance Maladie et 20 % par le Conseil Départemental.
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 5 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD 320002769
CAMSP DU 0.00 0,00 1391 313.13 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
GERS
La dotation globalisée commune pour 202$ est de 1 391 313,13 € dont 1 113 052,51 € imputable à
l'Assurance Maladie et 278 260,62 € imputable au Conseil Départemental.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à
92 754,37 € imputable à l'Assurance Maladie et la fraction forfaitaire imputable au Département s’éta-
blit à 23 188,38 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
320002769
CAMSP DU GERS 1 113 052,51 278 260.62
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L 314-7 du CASF. la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 391 313,13 € dont
1 115 052,51 € imputable à |’ Assurance Maladie et 278 260,62 € imputable au Con-
seil Départemental.
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
32000?
sn une 0,00 0,00 1 391 313,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s’établit à
92 754,37 € imputable à l'Assurance Maladie et la fraction forfaitaire imputable au Département s’éta-
blit à 23 188,38 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
3200022769
CAMSP DU GERS I 278 260.62 unto ua 11130
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 6 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » acces- sible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADPEP 32 320783038) et aux struc- tures concernées.
Fait à 27°C 25
Philippe DUPOUY,
Le Président
Du Conseil Départemental du Gers
Pour le Directeur Général ét par délégation,
La Directrice Départementale édjointe et Responsable
du pôle &nimation de la Transformation de l'Offre
tolicarité
fA fDDAAEE
Fait à Auch, le 5 août 2025
ARS - DD32 - 32-2025-08-05-00003 - CB1 2025 DT CAMSP ADPEP32 signature ARS CD 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-12-00004
Arrêté attributif subvention apprentissage
langue 104 Natif 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 8 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de PRÈFET : la Protection des Populations
DU GERS Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté ‘ °
Égalité
Fraternité
Arrêté attributif de subvention 2025
Intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie,
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, loi de finances pour 2025, Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'instruction de la DIAN du 30 avril 2025, définissant les priorités pour 2028 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées, Vu l'appel à projet régional 2025 «politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 28 mai 2025,
Vu la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 21 juillet 2028, Vu la demande de subvention présentée par l'association NATIF en date du 23 juin 2025,
Après avis favorable de la commission régionale en date du 24 juillet 2025,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Une subvention d’un montant total de treize mille euros (13 000,00 €) est attribuée, au titre de l’année
2025, pour réaliser l’action « Apprentissage de la langue » au bénéficiaire suivant :
Association NATIF
N° SIRET : 45079795600031
ADRESSE : 13, boulevard de Roquelaure 32000 AUCH
Cette subvention n'est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes : - L'inscription des crédits de paiement en loi de finances ;
- Le respect par l'association des obligations résultant du présent arrêté ; - Le fait que le montant de la contribution n'excède pas 80% du coût de l'action, ce dont l'association devra en tout état de cause d'assurer sans préjudice du contrôle exercé par l'administration conformément à l'article 10.
ARTICLE 2 :
La présente subvention est destinée à soutenir le programme d'actions suivant :
L'action vise à favoriser l'insertion et l'intégration des primo-arrivants par Une meilleure maîtrise du français. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 9 Il s'agit d'ateliers hebdomadaires d'apprentissage de la langue française et de sensibilisation aux aspects socioculturels de la vie en France, avec un dispositif en entrée/sortie permanentes. Les parcours sont organisés autour de 3 axes principaux (en fonction des compétences linguistiques, des besoins et des objectifs à atteindre):
- Alphabétisation (3 niveaux; pour les 2 premiers niveaux, distinction entre les analphabètes francophones des analphabètes allophones)
- Français Langue Étrangère, niveaux A1, A2, B1 et B2 (pour les lecteurs/scripteurs). L'objectif étant de développer les compétences de communication orales et écrites dans les relations de services (recherche d'emploi, parcours d'insertion socioprofessionnelle, échanges avec les administrations, les services sociaux, les commerces...) dans les relations interpersonnelles (contacts de la vie quotidienne), dans les situations de communication médiatisées (boîtes vocales, annonces publiques...). L'apprentissage de la langue inclut la compréhension des fondamentaux qui régissent la vie en France: principes fondamentaux et valeurs de la République, éducation des enfants et instruction publique, institutions et services publics de proximité, règles du "vivre ensemble”, mixité, égalité hommes- femmes. |
- Un entraînement aux épreuves du TCF est proposé aux personnes qui en ont besoin. Afin de lutter contre l'illectronisme, il est proposé aux adhérents la mise à disposition dans leurs locaux d'ordinateurs portables et de tablettes avec une aide à leur utilisation dans le cadre spécifique de la préparation à la passation du TCF sur ordinateur. L'association cherche à construire des partenariats avec des structures ayant des salles équipées de postes informatiques afin d'envisager que les bénéficiaires puissent s'entraîner en autonomie, beaucoup d'entre eux possédant un smartphone mais pas d'ordinateur.
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l’action s'établit à 100 personnes.
ARTICLE 3 :
L'action se déroule du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
En cas de modification de la durée de réalisation de l’action ou de tout autre élément substantiel, il appartient à l'organisme bénéficiaire de solliciter l'accord de l'Etat en précisant le(s) motif (s) de cette dernière. Le cas échéant, l’État fait droit à cette demande par arrêté modificatif.
ARTICLE 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de l’année 2025 :
+ Centre financier 0104-DR31-DP32
+ Domaine fonctionnel 0104-12-02
+ Activité 010402020101 « Apprentissage linguistique »
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l'organisme : NATIF
Banque : CREDIT AGRICOLE Pyrénées Gascogne
Code établissement : 16906 Code guichet 01020 N°compte : 51011987662 Clé RIB : 50
N° IBAN : FR76 1690 6010 2051 0119 8766 250 BIC : AGRIFRPP869
ARTICLE & :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l'arrêté du 11 octobre 2006, l'organisme bénéficiaire fournira à l'administration, à l'issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention (Formulaire 15059*02) ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises accompagné leurs indicateurs de suivi. Les documents sont à transmettre à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 10 ARTICLE 6 :
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 2 de la présente décision pourront faire l'objet d'un reversement aux services de l'État.
ARTICLE 7 :
A des fins d'évaluation du bon usage des crédits de la politique d'intégration des étrangers primo- arrivant l'organisme bénéficiaire s'engage à renseigner, dans les délais indiqués par l'administration, les indicateurs du plan national d'évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le renouvellement des actions.
Les liens vers la plateforme dédiée au plan national d'évaluation sont adressés de manière automatique à l'organisme bénéficiaire.
L'organisme bénéficiaire s'engage à référencer l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2025. Ce référencement s'effectue au moyen d’une enquête via un formulaire en ligne qui sera communiquée dès notification des résultats de l’'AAP auquel elle a candidaté.
ARTICLE 8 :
L'organisme bénéficiaire s'engage à faire mention du soutien de l'Etat dans tous les documents (publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux où se réalisera le projet. L'oragnisme bénéficiaire s'engage à faire figurer le logo du préfet de région.
Pour les actions linguistiques, l'organisme bénéficiaire s'engage à référencer sur le site du Carif Oref « PROFIL Occitanie » l’action linguistique pour laquelle il est soutenu en 2025. Ce référencement
s'effectue au moyen d'une enquête via Un formulaire en ligne à compléter https://framaforms.org/referencement-offre-bop104-carif-oref-occitanie-2025-1753862565
ARTICLE 9 :
Un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration dans le cadre du suivi de l'exécution de l'arrêté aussi le porteur de projet s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente décision relève du ressort du tribunal administratif de Toulouse, après la recherche d’une résolution amiable.
Fait à Auch, le 4 ? AQUT 2025
P/Le Préfet, :
Le Directeur
NN
Antoine MAILLA n ms ' LARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-12-00004 - Arrêté attributif subvention apprentissage langue 104 Natif 2025 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-08-13-00004
Convention Regar 104 apprentissage langue 2025
(avec annexes)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ex 3 la Protection des Populations PRÈEFET Service Solidarités et inclusion Sociale DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention annuelle de partenariat
BOP 104 - apprentissage linguistique
établie au titre de l'exercice 2025
Entre
L'État représenté par le Préfet du Gers désigné sous le terme de « l'administration », d'une part,
Et
L'association Réseau Expérimental Gersois d'Aide et de Réinsertion, 12, rue de Lorraine à
Auch, représentée par Monsieur Joël Laburre, en sa qualité de Président, et désignée sous le terme d'« organisme gestionnaire », d'autre part,
N° SIRET : 323.076.232.00087
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de Préfet du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'appel à projet régional 2025 « politique d'intégration des étrangers primo-arrivants en Occitanie » BOP 104, action 12, publié le 12 avril 2025 ;
Vu la délégation de crédits du programme 104 action 12 du 21 juillet 2025 ; Vu la demande de subvention présentée par l'association REGAR en date du 23 juin 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant que l'Etat a pour objectifs d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre la politique publique d'intégration en faveur des personnes étrangères primo-arrivantes ; Considérant que l'Etat s'appuie à cet effet sur des partenaires associatifs ; Considérant que l'action intitulée « Ateliers d'apprentissage du français», portée par l'association Regar, participe de cette politique ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 13 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
11 Conformément aux obligations portées à l'annexe 1 de la présente convention,
l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule, le programme d'actions suivant :
L'action vise à apporter un socle de compétences dans la maîtrise du français afin de
permettre aux primo arrivants de construire un parcours durable d'intégration et d'insertion sociale et professionnelle. Cette offre de formation est proposée pour renforcer les acquis des étrangers primo arrivants, leur permettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisante pour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante. |
Le nombre prévisionnel de bénéficiaires de l'action s'établit à 80 personnes.
1.2 À ces objectifs sont associés des indicateurs quantitatifs et qualitatifs se rapportant à des volumes d'activité, à l'efficience des moyens utilisés et/ou à la qualité du service rendu. Ces indicateurs sont définis, pour une part, par le plan national d'évaluation piloté par la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), et d'autre part par l'association en
concertation avec l'administration au regard de la spécificité de ses actions.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période allant du 01/01/2025 au 31/12/2025.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION
31 Le budget total de l'action présenté est évalué à soixante-douze mille euros (72 000 €)
conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Le budget prévisionnel indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3 et l'ensemble des produits affectés.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action, conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action qui :
- sont liés à l’objet de l’action et sont évalués en annexe 2;
- sont nécessaires à la réalisation de l'action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
- sont dépensés par l'association ;
- sont identifiables et contrôlables par l'administration.
3.4 Lors de la mise en œuvre de l'action, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles à la condition que cette adaptation des dépenses n'affecte pas la réalisation de l’action et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût éligible évalué à l'article 31.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 14 ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ADMINISTRATION
41 L'administration contribue financièrement pour un montant de vingt-quatre mille deux cent trente-six euros (24 236,00 €).
4.2 Cette subvention n'est acquise que sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits de paiement en loi de finances;
- Le respect par l'association des obligations résultant de la présente convention; - Le fait que le montant de la contribution n'excède pas 80 % du coût de l’action, ce dont l'association devra en tout état de cause d'assurer sans préjudice du contrôle exercé par l'administration conformément à l’article 9.
‘ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L'ADMINISTRATION
51 Pour cette convention, il est versé sous réserve du plafond de paiement autorisé par l'administration :
- Un premier versement de 16 788,80 £, à la notification de la convention,
- Un deuxième versement de 7 44720 €, à réception des crédits restants du BOP 104, courant second semestre 2025, et sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.2
5.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ouverts pour l’année 2028 :
Centre financier : 0104-DR31-DR31
Action 12 : intégration des étrangers primo-arrivants
Domaine fonctionnel : 0104-12-02
Activité : 010402020101 « Apprentissage linguistique »
La contribution financière sera créditée à l'organisme gestionnaire dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Titulaire du compte : REGAR
Banque : CA PYRENEES GASCOGNE Domiciliation : AUCH
Code établissement : 16906 Code guichet : 01022
Numéro du compte : 03 809 852141 Clé RIB :66
BIC : AGRIFRPP869
IBAN : FR76 1690 6010 2203 8098 5214 166.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du Gers.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 15 ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR L'ASSOCIATION
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et à l'arrêté du 11 octobre 2006,
l'association fournira à l'administration, à l'issue de la réalisation et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier de subvention (Formulaire 15059*02) ainsi qu'un bilan détaillé sur les actions entreprises accompagné leurs indicateurs de suivi.
Les documents sont à transmettre à la direction départemnetale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (ddetspp-solidarite@gers.gouvifr).
ARTICLE 7 — EVALUATION DE L'ACTION
A des fins d'évaluation du bon usage des crédits de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants l'association s'engage à renseigner, dans les délais indiqués par
l'administration, les indicateurs du plan national d'évaluation (PNE) qui revêt un caractère obligatoire, conditionnant le renouvellement des actions.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à faire mention du soutien de l'Etat dans tous les documents
(publication, communication, information, promotion) et supports produits (écrits, numériques ou audiovisuels) dans le cadre des objectifs conduits, ainsi que dans tous les lieux
où se réalisera le projet. Le porteur du projet s'engage à faire figurer le logo du préfet de
région.
Pour les actions linguistiques, l'association s'engage à référencer sur le site PROFIL du Carif Oref, l'action linguistique pour laquelle elle est soutenue en 2025. Ce référencement s'effectue au moyen d'une enquête via un formulaire en ligne:
ARTICLE 9 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
91 L'administration contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas 80% du montant de la mise en œuvre de l'action. Le cas échéant,
l'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention.
9.2 Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 pourront faire l’objet d'un reversement à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie. :
9.3 Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur pièces ou sur places peut être
réalisé par l'administration en vue de s'assurer de la conformité de l'utilisation des fonds alloués aux objectifs poursuivis. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention, conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
94 L'administration informe l'association, par courrier recommandé, de toute sanction qu'elle envisage d'appliquer et met cette dernière à même de présenter des observations préalables.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 16 ARTICLE 10 - MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
101 La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties. Les éventuels avenants feront partie dela convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent, sans que ceux-ci ne puissent mettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l'article 1.
10.2 Toute demande de modification de la présente convention soit être notifiée par courrier recommandé, et préciser l'objet de la modification, son motif, ainsi que les conséquences prévisibles qu'elle emporte. L'autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire droit, à défaut de quoi son avis sera réputé défavorable. Le défaut d'acceptation est sans effet sur la poursuite de la présente convention. |
ARTICLE 11 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des partie des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie sans préjudice de tous les autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’un courrier recommandé valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueux.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Auch, le À 3 AQUT 2925
4e Président de l'association REGAR lle Préfet du Gers L.
Le pe
de l'Em lt du Tr br a s Salidart ‘és et
de la P * Le 5 du Ge © L e’3
AILLA D
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 17 Annexe 1 - Le programme d'actions
l'association s'engage à mettre en œuvre l'action présentée à l’article 1 de la convention telle que précisé dans la présente annexe :
Thématique(s) du où des projet(s) Apprentissage du français à visée professionnelle
Types d'action mis en œuvre
Public(s) cible(s) _ Primo-arrivants signataires du CiR dont 8P1 Coût par bénéficiaire Cout de l'action
Nombre de personnes visées estimé (signa-
taires du CIR uniquernent)
38 personnes accompagnées simultanément — Entrées et sorties permanentes pour 150 heures
par personnes.
Niveaux de Français visé en référence au CECRL
Localisation Les cours se déroulent principalement sur ja ville d’Auch pour des bénéficiaires résidents sur
l'ensemble du département du Gers
Description détaillée du projet Notre offre de Notre offre de formation est proposée pour
renforcer les acquis des étrangers primo arrivants, leur
permettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisante
pour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante.
Elle permet également de créer du lien social et, au travers .
d'activités supports thématiques, de s'approprier
l'environnement local : les services publics, les associations
culturelles et sportives Notre offre de formation est proposée
pour renforcer les acquis des étrangers primo arrivants, leur
permettre d'atteindre une autonomie linguistique suffisante
pour accéder à de l'emploi ou à de la formation qualifiante.
Elle permet également de créer du lien social et, au travers
d'activités supports thématiques, de s'approprier
l'environnement local : les services publics, les associations
culturelles et sportives.
Les supports de travail sont issus des thèmes de la société,
de la vie courante et professionnelle. Ils sont en lien avec
les projets individuels et intègrent une dimension orale et
écrite. Les cours sont déclinés en 4 domaines de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 18 compétences, en s'appuyant sur le Cadre Européen
Commun de Référence, pour aborder et maîtriser les
principales règles de grammaire française et de
conjugaison, développer du vocabulaire :
e Compréhension orale : à partir d'un support, les ap-
prenants doivent présenter les éléments entendus en
répondant à des questions orales ou sous forme de
questions fermées : le contexte, l'environnement, le
sexe des personnages, le sujet.
e Compréhension écrite : à partir d’un support écrit, les
apprenants doivent répondre à des questions. À
chaque exercice, il est demandé d'observer et
d'identifier le document à partir de la mise en page,
des titres. Selon les groupes, les formatrices propo-
sent une lecture collective, demandent une réponse
orale puis écrite. |
e Expression orale : il s'agit d'échanges libres et spon-
tanés, autour d'un thème sélectionné et de discus-
sions autour de situations cadrées : utiliser le vocabu-
laire, la syntaxe... Pour les débutants, il s'agit de
s'exprimer en continu, pour les niveaux plus élevés,
de prendre part à une conversation.
e Expression écrite : à partir d'une consigne, les ap-
prenants doivent produire un écrit. Selon les niveaux,
il peut s'agir de compléter un formulaire administratif
avec les informations personnelles ou encore de ré-
diger un message simple, un texte court, des lettres
personnelles en prenant en compte l'énoncé.
Moyens humains (nombre d'ETP) et matériels
affectés à l’action financée par le BOP 104
3 formatrices qualifiées pour 2.80 ETP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 19 Armere £ .
Projet n° 6. Budget du projet
. Année 2025 ou exercice du au
CHARGES | Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES Nr M EU
484 4170- Vente de poduits finis, de Sihéniséé,
i
Achats matières et fournitures 2554173 - Concours publics
5 - Autres charges de gestion courante 41
Autres fournitures 2290174 - Subventions d'exploitation? 72000
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 8508 BOP 104 25000
Locations 5723
Entrelien et réparation 2000
Assurance 3851 Conseil-s Régional(aux) :
Documentalion 400 1
2 - Autres services extérieurs 1674] Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunéralions intermédiaires et honoraires 815 Département 24500
Publicité, publication
Déplacements, missions 259 cn at Sommunautés de communes où
Services bancaires, autres 600 Grand Auch Agglomération 16500
3 -Impêts et taxes 4210
Impôts et taxes sur rémunération 4210
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 50418 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Rémunération des personnels 36083 RS a st de
Charges sociales 14335 Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation) 6000
575 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations |
758. Dons manuels - Mécénat
-« Charges financières 76 - Produits financiers
57 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
ngagemants 193178 et - Reprises sur amortissements, dépréciations ons
59 - Impôt sur les bénéfices ({S}; Participation
des salariés
VOIR EC ITESR, Af
Chatées ps . fonctionnement |
TIES AFFECTÉES AU PROJET|
9 - Transfert de mél
JR
Frais financiers
Autres
TOTAL DONT CVN
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 72000ITOTAL DES PRODUITS HORS CVN 72000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVN)
e Emplois des contributions volontaires en 0 L Lrdliliosmionidrns sneiure 0
ature
860 - Secours en nature 870 - Dons en nature
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
72000 [TOTAL DONT CVN 72000
La subvention sollicitée de 25000 €, objet de la présente demande représente 34,72 % du total des produits du projet
‘dont CVN (montant sollicité/lotal du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaralion sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Décembre 2022 - Page 7 sur 10 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 20 Annexe 3 — CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTEURS DE PROJET LINGUISTIQUE
1 - Engagement
Dans le cadre de l'AAP du BOP 104- 2025 « intégration des étrangers primo-arrivants », vous avez obtenu un financement pour l’action « Ateliers d'apprentissage du français » à destination des publics relevant de la politique d'intégration. Afin de soutenir le développement et la mise à jour des connaissances et compétences favorables à votre action, les CRIA proposent
plusieurs thématiques de formation auxquelles vous pouvez participer :
+ Connaissance des publics cibles, des situations, freins et besoins, enjeux,
° Connaissance des postures et modes d'accueil et d'accompagnement des publics, :
+ Connaissance des démarches et cadres de référence didactiques (apprentissage / enseignement / évaluation), ° Connaissance du paysage de la formation linguistique et des offres de formation sur le territoire
8 Connaissance d'outils / supports mobilisables dans les activités pédagogiques
o Connaissance des spécificités pédagogiques auprès de publics adultes
Votre structure s'engage à participer à une /ou plusieurs séances proposées par les Centres Ressources lIlettrisme et Apprentissage de
la langue (CRIA) tout au long de l’année
Des attestations de présence seront délivrées à l'issue de votre participation à ces actions.
2 - Que proposent les CRIA
Les centres ressources viennent en appui de vos actions en mettant leur expertise et leurs ressources à votre disposition :
— Sessions de sensibilisation ou professionnalisation sur des thématiques essentielles à la connaissance des publics que vous accueillez
Comme par exemple :
“Le parcours administratif et linguistique des étrangers
*La pédagogie des ASL
“Présentation et cartographie des dispositifs….
* Exploration de démarches et outils pédagogiques, appropriation de cadres de référence, échanges autour des postures
d'accompagnement... :
* C'est quoi le niveau A2 ?
* C'est quoi l'andragogie ?
Pour consulter l'ensemble du programme régional des actions de professionnalisation des centres
ressources: https://www.profiloccitanie.fr/evenem ents/
Appuis à votre demande selon des besoins spécifiques repérés
Pour plus d'information, vous pouvez vous rapprocher de votre CRIA :https://www.orofiloccitanie.fr/cria/
Date et Signature du responsable de l'organisme
Vendredi 8 aout 2025
Martine COULET
Directrice
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-08-13-00004 - Convention Regar 104 apprentissage langue 2025 (avec annexes) 21 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00002
retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS 22 | b Direction Départementale des Territoires # Service Agriculture, Forêt et Environnement PREFET Unité PAC Annuelle et Contrôles
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) BEAU PEYLOUS
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d' exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériél du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoiresà ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC BEAU PEYLOUS en date du 30/07/2018 (n° agrément 32181251);
VU le courrier du préfet notifié au GAEC BEAU PEYLOUS dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, et que toutefois, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement dans des conditions fixées par décret ;
Tél : 05 62 61 47 47
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WAMW.gefs.GOUV.iT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS 23 CONSIDÉRANT que l'article R. 323-31-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que la décision collective est soumise à l'accord du préfet et que le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée ;
CONSIDÉRANT que l'article D. 323-311 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne ;
CONSIDÉRANT que le GAEC BEAU PEYLOUS na pas communiqué à l'administration la décision collective autorisant Monsieur VAUDRON Simon à réaliser une activité extérieure au groupement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur VAUDRON Simon réalise une activité extérieure au groupement sans qu'aucune dérogation n'ait été accordée de la part du préfet ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés qui, du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ; |
CONSTATE que le GAEC BEAU PEYLOUS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément n° 32181251 délivré au GAEC BEAU PEYLOUS, constitué entre Monsieur VAUDRON Simon et Madame BARON Brigitte, situé lieu-dit A Cayron sur la commune de Beaumarchès est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : - est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC BEAU PEYLOUS.
Auch, le 01/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôles
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Patricia BACQUEY-ZANETTIN
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS 24 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
CO un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Bépartementisle des Territoires — Service Agriculture, Forêt et Environnement- 19, place du Foirail - BP 342- 32007 AUCH Cedex)
D un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris
07 SP)
Q un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours
Lyautey— 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwwtelerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00002 - retrait agrément GAEC BEAU PEYLOUS 25 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00001
retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES 26 = LE Direction Départementale des Territoires Le Service Agriculture, Forêt et Environnement PREFET Unité PAC Annuelle et Contrôles
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) TERRES LARRIVERTES
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC TERRES LARRIVERTES en date du 12/03/2020 (n° agrément 32201282);
VU le courrier du préfet notifié au GAEC TERRES LARRIVERTES dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES 27 CONSIDÉRANT que les associés du GAEC sont également associés de l’'EARL SOPHILI, laquelle a une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, et que toutefois, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement dans des conditions fixées par décret ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
CONSIDÉRANT que le GAEC TERRES LARRIVERTES n'a pas transmis à l'administration l'intégralité des pièces qui lui ont été demandées dans le cadre de ce contrôle, et ce malgré plusieurs relances ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés qui, du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu;
CONSTATE que le GAEC TERRES LARRIVERTES ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément n° 32201282 délivré au GAEC TERRES LARRIVERTES, constitué entre Monsieur SOULES
Charles-Elie, Monsieur SOULES Victorien et Madame SOULES Marie-Line, situé lieu-dit Larrivet sur la commune de Manciet est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : -est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers ; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC TERRES LARRIVERTES.
Auch, le 01/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôles
Service Agriculture, Forêt et Environnement
CE “ L
Patricia BACQUEY-ZANETTIN
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES 28 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)
0 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP)
O un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours
Lyautey- 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwuitelerecours. fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00001 - retrait agrément GAEC TERRES LARRIVERTES 29 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-08-00003
arrêté désignation organismes agréés audit
global signe
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit global signe 30 Ex PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche;
Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-797 du 25/10/2022 relative à l’audit global de l’exploitation agricole;
Vu l’arrêté 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 de délégation de signature de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Gers;
Vu l’arrêté 32-2025-07-31-00002 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs;
Sur proposition de la DDT du GERS ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est rajouté les organismes agréés suivants pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département du Gers, telle que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-797 du 25/10/2022
- CERFRANCE Gascogne Occitane,
- CGO,
- Exasud,
- Exco Fiduciaire du Sud-Ouest.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent dans les conventions d’expertises établies entre les structures et les services de la Préfecture.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et le Directeur départemental des Territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt et Environnement
Avenant à l’Arrêté du 16/10/2018 et à l’avenant du 05/09/2019 désignant les organismes agrées pour effectuer les missions d’ audits global de l’ exploitation agricole
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit global signe 31 Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef d’Unité Foncier et Crises Agricoles
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires – Service Agriculture Forêt Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre en charge de l’Agriculture – Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises – 3, rue Barbet de Jouy – 75349 PARIS O7 SP
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
2
08/08/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00003 - arrêté désignation organismes agréés audit global signe 32 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00003
retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 33 BE EL Direction Départementale des Territoires » Service Agriculture, Forêt et Environnement PREFET Unité PAC Annuelle et Contrôles
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision Préfectorale relative au retrait d'agrément
du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) PAUME-ROUMAT
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 320-1 et les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime, relatif au retrait d'agrément des GAEC ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11;
VU la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier VANT, Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00038 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature de M. le Directeur Départemental des Territoires à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC PAUME-ROUMAT en date du 31/10/2012 (n° agrément 32121093) ;
VU le courrier du préfet notifié au GAEC PAUME-ROUMAT dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’ «un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole [...] » ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet;
Tél : 05 62 61 47 47
19 Place du Foifail - 32000 AUCH
WWAW.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 34 CONSIDÉRANT que l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime dispose que les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément ;
CONSIDÉRANT que le GAEC PAUME-ROUMAT n'a pas répondu au questionnaire de suivi de la conformité du GAEC qui lui a été envoyé le 28 novembre 2024 et n'a pas transmis à l'administration les pièces demandées, et ce malgré plusieurs relances ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ;
CONSTATE que le GAEC PAUME-ROUMAT ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.
DÉCIDE
Article 1 : Retrait d'agrément
L'agrément n° 32121093 délivré au GAEC PAUME-ROUMAT, constitué entre Monsieur PAUME Michel et Madame ROUMAT Audrey, situé lieu-dit Saint-Aubin sur la commune de Roquebrune est retiré, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision : - est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gers; - est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978. |
Article 3 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC PAUME-ROUMAT.
Auch, le 01/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe d'unité PAC annuelle et contrôles
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Patricia BACQUEY-ZANETTIN
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 35 Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
0 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture, Forêt et Environnement - 19, place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex)
0 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP)
CO un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwwtelerecours.fr dans le même délai.
Go
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00003 - retrait agrément GAEC PAUME-ROUMAT 36 Direction Départementale des territoires
32-2025-08-01-00009
Arrêté préfectoral approuvant la carte
communale de la commune de Bézéril
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 37 EE Mn
PRÉFET Direction Départementale des | Territoires du Gers
DU G E RS Service Energies, Connaissances et Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
révision de la carte communale
de la commune de Bézeril
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu la carte communale de la commune de Bézeril, approuvée par délibération du 21/07/2014 et arrêté préfectoral du 06/08/2014 ;
Vu le transfert de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » au profit de la communauté de communes du Savès prenant effet au 07/04/2025 et lui permettant d'achever les procédures d'urbanisme en cours des communes inscrites de donpérimètre ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bézeril en date du 18/06/2025 demandant à la communauté de communes du Savès la poursuite de la procédure de révision de sa carte communale ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Savès n°2025-52 en date du 25/06/2025 approuvant la poursuite de la procédure de révision de la carte communale de la commune de Bézeril ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bézeril en date du 22/01/2025 arrêtant le projet de révision sa carte communale :
Vu l'arrêté du maire en date du 9/04/2025 prescrivant la tenue d’une enquête publique du 6 mai 2025 au 10 juin 2025 sur le projet de carte communale arrêté par le conseil municipal ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 10 juillet 2025 émettant un avis favorable assorti de recommandations au projet de révision de la carte communale de la commune de Bézeril ;
Vu la délibération n° 2025-55 en date du 15 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Savès approuvant le projet de révision de la carte communale de la commune de Bézeril :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTE
Article 1°— La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 38 Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un mois avec la délibération du 25/06/2025. Une mention de cet affichage sera effectuée par la communauté de communes dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. La carte communale sera publiée sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l'article L133-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Bézeril, le Président de la communauté de communes du Savès, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le = 1 AQUT 2075
P/le préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
F2
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : si |
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Énergies, Connaissances et Urbanisme)
e un recours hiérarchique, adressé à :
M le Ministre de la transition écologique et de la biodiversité , de la forêt, de la mer et de la pêche
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 39 PR
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À LASTAILLADES
À EMBRAGUERE
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A LA SABLERE
AUX ACACIAS
AU CHATEAU
DEPARTEMENT DU GERS AU HAURET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU SAVES n
COMMUNE DE BEZERIL
Révision de la carte communale
2- Document graphique A EMBRIOLE
Zones
Carte communale :
Arrêtée le 22-01-25 EM Zc2 : Zone constructible sous réserve des équipements
Approuvée le ZN : Zone non constructible naturelle ou agricole
15-07-25 [7] ZNi Zone non constructible à caractère inondable
Exécutoire le = : AU GRAPINON
Visa
Date : N
Signature :
échelle : 1 / 5 000°
7 rue de Lavoisier
Doavsacss 31700 BLAGNAC
études & aménagements urbains Tél : 05 34 27 62 28
Site internet : paysages-urba.fr
Courriel : contact@paysages-urba.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 40 Les présentes modalités ont pour objet d'expliciter, en fonction du zonage
retenu par la Carte Communale {articles L161-4, R161-4 et R161-5 du code
de l'urbanisme), les conditions d'application des dispositions du Règlement
National d'urbanisme telles qu'elles figurent dans le Code de l'Urbanisme au moment de l'approbation de la Carte Communale. En cas d'évolution de
la réglementation, les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme seront
applicables. Contenu sans valeur réglementaire, qui n'est pas opposable.
Zone constructible (ZC2) :
Dans cette zone, les conditions d'équipements permettent l'implantation de toute construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes,
nuisibles ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par le Règlement National d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-138 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-11, siles équipements manquent.
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent applicables.
Zone constructible à usage d'activités sous réserve
des équipements (ZA2)
Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (Industrielle, artisanale, commerciale, services, bureaux, ...) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-138
du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de
l'article L111-11, si les équipements manquent.
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
Zone naturelle (ZN) :
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2,R 111-8,R 111-
4,R111-13,R 1111-14, R111-26, R111-27 du Code de l'Urbanisme,
ne sont admises que :
1°) l'adaptation, la réfection, le changement de
destination ou l'extension des constructions existantes, ainsi que
l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant,
2°) la restauration des bâtiments dont il reste
l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou
patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les
principales caractéristiques de ce bâtiment
Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou
forestier et à la mise en valeur des ressources naturelles :
Révision de la Carte Communale de Bézéril - 32 | Modalités d'application des règles
PAYSAGES
MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES
GÉNÉRALES D'URBANISME
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 41 3°) les constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs,
4°) les constructions et installations nécessaires à la
mise en valeur des ressources naturelles,
5°) les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole ou forestière*,
6°) les constructions et installation nécessaire à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des
produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement
de l'acte de production*,
7°) les constructions et installations nécessaires au
stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation
de matériel agricole*,
Ces constructions et Installations sont admises sous réserve de
satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles
Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R
111-8 à R 111-183 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent
applicables.
Zone naturelle inondable (ZNi) :
Dans cette zone, ne sont admises que les constructions et
installations citées en zone ZN et sous réserve de la prise en
compte du risque d'inondation (article R111-2 du code de
l'urbanisme).
Les autres articles du Règlement National d'Urbanisme restent
applicables.
Révision de la Carte Communale de Bézéril - 32 | Modalités d'application des règles
PAYSAGES
* Rappel : ces constructions et installation sont soumises à l’avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-01-00009 - Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de la commune de Bézéril 42 Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00011
AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 43 Es Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité _ | Bureau du droit de l'environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -08-
portant enregistrement d’une installation de broyage concassage criblage et de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitée par la société ROGER MARTIN SAS, Zone d'Activité Lafourcade, à Gimont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 (PNPD) ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 par le conseil Régional d'Occitanie (PRPGD Occitanie) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de GIMONT approuvé par. délibération du conseil municipal du 4 mars 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu la demande d'enregistrement, présentée par la SAS ROGER MARTIN le 30 avril 2025, relative à l'exploitation d'une Installation de broyage concassage et de transit de déchets inertes (rubrique n° 2515-1a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de GIMONT ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté n°DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 mai 2025 jugeant le dossier de demande d'enregistrement complet et régulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société ROGER MARTIN SAS et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de GIMONT émis lors de sa délibération de la séance du 26 juin 2025;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de d'ESCORNEBOEUF émis lors de sa délibération de la séance du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de de GISCARO émis lors de sa délibération de la séance du 8 juillet 2025 ;
1/5
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 44 Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation du 12 juin 2025 (date d'ouverture) au 9 juillet 2025 inclus (date de fermeture) dans la mairie de GIMONT et sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis à l'exploitant par courrier du 28 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées par l'exploitant dans son courriel du 28 juillet 2025 adressé à l'inspection des installations classées, dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrier précité ;
Vu le courriel de l'inspecteur de l’environnement en date du 31 juillet 2025 ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à sa localisation et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement susvisé comprend une étude faune/flore complétant la connaissance sur la zone humide présente à proximité du site, que cette zone humide fait déjà l'objet de mesures prescrites dans l'arrêté d'enregistrement de la centrale d'enrobés à chaud exploitée par la société ROGER MARTIN, pour éviter et réduire les conséquences dommageables sur l'environnement que l'exploitant propose de maintenir;
Considérant que dans le cadre de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement susvisé, la Direction Départementale des Territoires du Gers a été consultée et a émis des observations mentionnées dans son courrier daté du 16 juin 2025 ;
Considérant en particulier l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que le dossier d'enregistrement déposé par Îl'entreprise ROGER MARTIN est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement.
Considérant que le pétitionnaire n'a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT du fait précédemment énoncé qu'il n’est pas nécessaire de soumettre ce dossier à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier de demande d'enregistrement, sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE - CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les activités de broyage concassage criblage et de transit produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitées par l'entreprise ROGER MARTIN, nfsiret 39133844900229, dont le siège social est situé au 4 Rue René Char à DIJON (21000), faisant l'objet de la demande susvisée du 30 avril 2025 est enregistrée.
Cette installation, exploitée sous le nom de l’entreprise ROGER MARTIN, est localisée sur le territoire
de la commune de GIMONT. Les activités sont détaillées dans le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les cas suivants :
* à la suite de la mise en service du tronçon de voie rapide entre Gimont et L’Isle-Jourdain
s'inscrivant dans le cadre du programme d'aménagement de la RN 124 entre Auch et Toulouse ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 45 + lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté ou lorsqu'elle a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512- 74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
o
a Lie Installations et activités concernées Capacité Régime* rubrique
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
2515-a pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, 310kW £ cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
OU artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
Station de transit, regroupement ou tri de produits! Surface totale de 2517 |minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres stockage E que ceux visés par d'autres rubriques. 18 600 m°
* : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle cadastrée et lieu-dit ci-dessous :
Commune Parcelles Section Lieu-dit
GIMONT 1077, 1126 et 1127 Ce Zone d'activité Lafourcade
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les activités de broyage concassage criblage et de transit produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 avril 2025.
Elles respectent notamment les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.
+ Déclaration initiale rubrique Broyage, concassage, criblage... rubrique 2515 1-b - preuve de
dépôt N°A-1-2RPHA4TTD du 30 juin 2021;
+ Déclaration initiale Station de transit de produits minéraux autres rubrique 2517-2 - preuve de dépôt N°A-1-T2YCECLK3 du 1 avril 2021.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES À L'INSTALLATION
Les dispositions de l'arrêté ministériel suivant est applicable à l'installation :
+ l'arrêté ministériel n°DEVP1235896A, du 26. novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 46 CHAPITRE 1.5. USAGE FUTUR ET REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 1.51. USAGE FUTUR ET REMISE EN ÉTAT
Lors de la cessation d'activité du site, les terrains restitués présenteront une plateforme minérale à
usage industriel. Le dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales sera conservé et vidangé.
La cessation d'activité sera conduite selon les dispositions prévues par le code de l'environnement pour la mise à l'arrêt et la remise en état des installations enregistrées (R512-75-1 et R512-46-24bis à R512-46-29).
TITRE 2. FRAIS - INFORMATION - NOTIFICATION - EXÉCUTION .
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 1181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Gimont et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gimont pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Une copie de l'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Giscaro et d'Escorneboeuf, autorités locales ayant été consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3 - INFORMATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES
RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
En application de l'article R. 512-4617 du code de l’environnement, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté d'enregistrement sont transmis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de l'arrêté.
ARTICLE 2.4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise ROGER MARTIN- AGENCE GRANDS TRAVAUX - 4 rue René Char — 21000 DIJON.
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et le maire de Gimont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
OT AOÛT 2025 Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-H
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 47 Délais et voies de recours :
| Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code ::
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux (article.R181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00011 - AP enregistrement ROGER MARTIN à GIMONT 48 Préfecture du Gers
32-2025-07-28-00008
AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD
32
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 49 EE =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS | Secrétariat général Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité 6 Bureau du droit de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. CÉANE KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 du 9 janvier 2025 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-29-00009 du 29 avril 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier du conseil départemental du Gers, en date du 10 juillet 2025, désignant M. Philippe BRET, en remplacement de Mme Françoise CASALE, au sein de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
AE Cali Ce R Es LV \ g:1 "Sr So Claude CrTlz € = 2 ALJL 1 -C!
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 50 ARRETE
Article 1” - Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est composée de quatre collèges :
1) collège de représentants des services de l'État, membres de droit : M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), M. le Directeur Départemental des Territoires (DDT),
Mme l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gers (UDAP),
M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers (DDETS-PP),
M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
2) collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
3) collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants d'organisations agricoles et sylvicoles
4) collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
Article 2 - La formation spécialisée dite « des sites et paysages » est composée comme suit :
- Représentants des services de l'État, membres de droit :
+ _ Deux représentants de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites et paysages
* Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
° Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
* M. Philippe BRET, conseiller départemental du Gers
+ Maires : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois
M. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban
° _ EPCI : M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
°*__ Mme Chantal HERAUT, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
° M. Henri de SEISSAN de MARIGNAN, association Vieilles Maisons Françaises
+ M. le Général Gilles de CLEENE, association les Amis des Eglises anciennes du Gers
+ _M.le président de la chambre d'agriculture du Gers où son représentant
- Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement :
° M. Patrick KOPFF, architecte
* M. Luc DALLANORA, paysagiste concepteur
° Mme Laetitia LAFFITTE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
°* M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32.
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 51 Article 3 - La formation spécialisée dite « de la nature » est composée comme suit :
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
° Un représentant de la DREAL
+ Un représentant de la DDT
+ Un représentant de l'ARS
° _ Un représentant de la DDETS-PP
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
+ Maires : M. Patrick DELIGNIÈRES, association des maires, maire de Biran
° M. Christian TOUHÉ-RUMEAU, association des maires ruraux, maire de Mouchan
+ EPCI: M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
+ _ Mme Isabelle ARTUS, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
° M. Pierre RAZES, fédération du Gers des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique
+ M. Jean-Paul DUPRÉ, fédération départementale des chasseurs du Gers
+ M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
- Personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
° M. Mathieu ORTH, délégation du Gers de la ligue de protection des oiseaux Occitanie
+ M, Yann EVENOU, expert naturaliste écologue
+ M. Claire LAURENT, association Gascogne Nature Environnement CPIE Gersois
+ __ Mme Claire LEMOUZY, association de Développement, d'Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du Gers (ADASEA).
Lorsqu'elle se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants des organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer sans voix délibérative.
Article 4 - La formation spécialisée dite « de la publicité » est composée comme suit :
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
° Un représentant de la DREAL, direction de l'aménagement, département sites et paysages
° Un représentant de la DDT
° Un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- Représentants des collectivités territoriales :
* M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental
+ Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras
+ __ EPCI : M. François RIVIERE, communauté de communes Val de Gers
- Personnalités qualifiées :
+ M. le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
° M. Jacques FORTINON, association Les Amis de la Terre - groupe Gers
+ __ Mme Florence CAILLAVET, association Paysages de France
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 52 - Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes :
° M. Denis JAUME, société ARTIP Communication
° M. Patrick TREGOU, société JC DECAUX Occitanie
° _M.Camille MALIDIN, Union de la Publicité Extérieure
Article 5 - La formation spécialisée dite « des carrières » est composée comme suit :
- Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
° Deux représentants de la DREAL
* Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
° M. Gérard CASTET, conseiller départemental
* Maire : M. Olivier SOUARD, association des maires, maire d'Antras
* __ EPCI : M. Guy MANTOVANI, communauté de communes Bastides de Lomagne
- Personnalités qualifiées :
* M. Bruno SIRVEN, association Arbre et Paysage 32
* M. Olivier ROSES, association les Amis de la Terre - groupe Gers
* _M.le président de la chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
- Représentants des exploitations de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
* M. Florian VAUTTIER, UNICEM Occitanie
° M. Jacques BEZERRA, SARL BEZERRA
+ M. Stéphane RISS, fédération du bâtiment et des travaux publics du Gers.
Article 6 - La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est composée comme suit : - Représentants des services de l'Etat, membres de droit :
* Un représentant de la DDETS-PP
+ _ Un représentant de la DREAL Occitanie, direction de l'écologie, département biodiversité °__ Un représentant de la DDT
- Représentants des collectivités territoriales :
+ M. Bernard GENDRE, conseiller départemental
+ Maire : M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois
+ EPCI : M. Hervé LEFEBVRE, communauté de communes du Savès
- Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
+ M. Jean-Paul DUPRÉ, fédération départementale des chasseurs du Gers
° _ Mme Maria RUIZ BASCARAN, vétérinaire
* __ Mme Morgane MARTIN, vétérinaire
- Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :
° M. Dominique MILLIERE
+ Mme Isabelle BLASZCZYK
+ M. Michael NEGRINI
AJ5
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 53 Article 7 - Les membres désignés sont nommés pour 3 ans à compter du 9 janvier 2025, date de l'arrêté préfectoral n°32-2025-01-09-00001 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Article 8 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
Article 9 - Le fonctionnement de la commission est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 10 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le 28 JU. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau du
droit de l’environnement — 3, place du préfet Claude Érignac — 32007 AUCH cedex)
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00008 - AP modif composition CNDPS 28 07 2025- CD 32 54 Préfecture du Gers
32-2025-07-28-00009
AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 55 ES
PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité ct Bureau du droit de l'environnement
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique - Livre IV - Titre 1% - Chapitre VI — les articles L1416-1, L1422-1 et R1416- 16 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ; | |
VU l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances dans le département du Gers ;
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-U
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 56 VU l'arrêté n° 32-2025-03-21-00004 du 21 mars 2025 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU les courriels du service départemental d'incendie et de secours et de l'association UFC que Choisir, ainsi que le courrier en date du 23 juillet 2025 de la chambre d'agriculture du Gers, désignant leurs représentants ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
Sept représentants des services de l’État :
Agence régionale de Santé : un représentant,
Direction départementale des territoires : deux représentants,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : un représentant, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers : Un représentant,
Direction de la citoyenneté et de la légalité : deux représentants
Cinq représentants des collectivités territoriales :
M. Bernard GENDRE, conseiller départemental du Gers, en qualité de titulaire M. Jean-Pierre COT, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléant
Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers, en qualité de titulaire
M. Jean-Pierre SALERS, conseiller départemental du Gers, en qualité de suppléant
M. Philippe BARON, association des maires, maire de Loubersan, en qualité de titulaire M. Francis LAGUIDON, association des maires, maire de Saint Martin Gimois, en qualité de titulaire M. Philippe LALANNE, association des maires ruraux, maire de Durban, en qualité de titulaire
M. Didier LARRIEU, association des maires, maire de Nizas, en qualité de suppléant M. Philippe BEYRIES, association des maires, maire de Castelnau d'Auzan Labarrère, en qualité de suppléant
M. Max BALAS, association des maires ruraux, maire de Tachoires, en qualité de suppléant
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Un représentant des organisations dé consommateurs :
Mme Monique MONLEZUN, association UFC Que Choisir, en qualité de titulaire M. Thierry LACAZETTE, association UFC Que Choisir, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. René LOUBET, en qualité de titulaire
M. Pierre RAZÈS, en qualité de suppléant
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 57 Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement :
M. Jean-Manuel FULLANA, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de titulaire
M. Jean-Paul DUGOUJON, FNE Midi-Pyrénées, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture : Mme Catherine VIVIER, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de titulaire M. Lionel CANDELON-BONNEMAISON, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de suppléant
Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre de métiers : Mme Corine FAVAREL, en qualité de titulaire
Mme Céline NOT, en qualité de suppléante
Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie : Mme Anne PIQUES-ROUXELIN, en qualité de titulaire
M. Maxime DESCHUYTENEER, en qualité de suppléant
Un représentant de la fédération du bâtiment et des travaux publics : M. Stéphane RISS, en qualité de titulaire
M. Jean-Luc DAZEAS, en qualité de suppléant
Un représentant du service départemental d'incendie et de secours : M. le Commandant Benjamin GADAL, en qualité de titulaire
M. le Commandant Mickaël DESBRUERES, en qualité de suppléant
Un représentant de la Fédération de la Coopération Céréalière et d'Approvisionnement « Pyrénées Gascogne » :
M. Jean-Jacques PEYRET, en qualité de titulaire
M. Cédric CARPENE, en qualité de suppléant
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin :
M. Bernard ROZES, hydrogéologue en qualité de titulaire
M. Jean-Marie GANDOLFI, hydrogéologue en qualité de suppléant
M. Olivier ROSES (association les Amis de la Terre) en qualité de titulaire Mme Isabelle ARTUS (association les Amis de la Terre) en qualité de suppléante
M. Christophe GARROUSSIA, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de titulaire M. Enzo PAPA, Chambre d'agriculture du Gers, en qualité de suppléant
M. Christian DEBAT, médecin, en qualité de titulaire
M. Axel BOUSSÈS, médecin, en qualité de suppléant.
Article 2 : Le sous-préfet de Mirande, la sous-préfète de Condom, l'unité départementale de l'architec- ture et du patrimoine, le chef du service de sécurité intérieure de la préfecture sont invités à participer avec voix consultative.
Article 3 : Les membres désignés sont nommés pour 3 ans à compter du 21 mars 2025, date de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-03-21-00004 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Article 4: Le secrétariat du conseil est assuré par le bureau du droit de l'environnement de la préfecture.
3J4
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 58 Article 5 : Le fonctionnement du conseil est régi par les textes susvisés et par son règlement intérieur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch,le 2 8 JUN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
.
—
RE
rit
2 cédric KARI-HERKNER
à
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau du droit de l’environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)
° un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
4j4
Préfecture du Gers - 32-2025-07-28-00009 - AP modif UFC+ SDIS+chambre agri -coderst 2025 59 Préfecture du Gers
32-2025-08-20-00001
Arrêté portant modification de la composition
du syndicat Territoire Energie Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du syndicat Territoire Energie Gers 60 E H Préfecture du Gers
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU GERS Service des Relations avec les Collectivités Locales Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-
portant modification de la composition
du syndicat « Territoire d'Energie GERS »
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1948 modifié portant création du syndicat départemental d'énergies du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle Cap d'Astarac issue de la fusion des communes de Saint-Blancard, Sarcos, Monbardon et Cabas- Loumasses;
VU la délibération du 12 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental d'énergies du Gers a approuvé la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant au même établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune nouvellement créée se substitue aux communes ayant fusionné ;
CONSIDÉRANT que la rédaction des statuts au point 7 a été actualisée ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal a exprimé un avis favorable exprès ou tacite sur cette modification de statUts ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
La commune nouvelle Cap d'Astarac est substituée aux communes de Saint-Blancard, Sarcos, Monbardon et Cabas-Loumasses au 1° janvier 2025
ARTICLE 2 :
L'article 7 est modifié comme suit: « La cotisation des membres est destinée au financement des dépenses d'administration générale. Des participations spécifiques versées par les personnes concernées sont également dues au Syndicat au titre des activités précitées à l’article 2 selon les règles fixées par délibération du Syndicat.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l’aide de ressources liées à ses compétences notamment:
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du syndicat Territoire Energie Gers 61 . les ressources générales que les établissements publics de coopération sont autorisésà créer où à percevoir en vertu des lois et règlements,
. de toutes les ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir à raison de ses attributions telles que définies à l’article 2,
. les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public telles que surtaxes, majoration des tarifs, redevances contractuelles, . la part communale de l’accise sur l'électricité conformément à la réglementation en vigueur, . les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Energies,
. les ressources d'emprunt,
. les aides européennes,
. le versement du FCTVA,
. les subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales, d'établissements publics, des personnes privées,
. les contributions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération à l'investissement et à la maintenance des installations d'éclairage public des installations sportives, de signalisation lumineuse, de régulation du trafic, à l'investissement d'infrastructures dans le domaine des communications électroniques et de la création, de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charges.
.les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités en régie.
Les ressources précitées peuvent être affectées en totalité ou en partie : . au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour les investissements dont il est maître d'ouvrage, le cas échéant, au financement direct des travaux. Le comptable est nommé conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 3: Le syndicat « Territoire d'Energie GERS » est autorisé à modifier ses statuts ci-joint annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la directrice départementale des finances publiques Monsieur le président du syndicat Territoire d'Énergie GERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch,le ?f AQUT 2645
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERNER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2025-08-20-00001 - Arrêté portant modification de la composition du syndicat Territoire Energie Gers 62 Préfecture du Gers
32-2025-08-14-00002
Arrêté portant modification statutaire, exténsion
du périmètre, changement de dénomination du
SIIS de Courrensan Gondrin
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire, exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 63 E H Préfecture du Gers
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRE F ET Service des relations avec les collectivités locales
DU GERS - Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-
portant modification statutaire , extension de périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1996 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de Courrensan Gondrin ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de Courrensan Gondrin en date du 8 avril 2025 approuvant l'extension du périmètre et la modification statutaire ;
VU les délibérations des communes de Lagraulet du Gers (11 avril 2025) et de Lauraët (21 juillet 2025) sollicitant l'adhésion au Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire de Courrensan Gondrin ;
VU les délibérations concordantes des communes membres approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Écoles est autorisé à changer sa dénomination en Syndicat Intercommunal d'intérêt scolaire Courrensan, Gondrin, Lagraulet du Gers, Lauraët : SA4.S:C;C.2L.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Les communes de Lagraulet du Gers et de Lauraët sont autorisées à adhérer au S.I.I.S.C.G.2L.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Madame la présidente du S.I.I.S.C.G.2L., Madame et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch,le ; 4 AQUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
riC KARI-HERK
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 http:/www.gers.qouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire, exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 64 N.8. : Délais et voies de recours (application des articles R 4217-1 et R421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit un recours gracieux, adréssé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - . soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire, exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 65 LAS JRAT WIRD DA TENIIAR SA SO PASE 8 CUBE TE
4: date de ce jour _
Syndicat intercommunal d'Intérêt scolaire
COURRENSAN - GONDRIN - LAGRAULET DU GERS - LAURAËT
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire générai STATUTS
dric KARI-HERKNER
ARTICLE 1°":
Il est formé entre les Communes de COURRENSAN, GONDRIN, LAGRAULET et LAURAËT un SYNDICAT
INTERCOMMUNAL en application des article L5212-1 à L5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prend pour nom :
Syndicat Intercommunal d’intérêt scolaire
COURRENSAN — GONDRIN — LAGRAULET-DU-GERS — LAURAËT
SLLS. CG.2L
ARTICLE 2:
Le syndicat scolaire a pour objet d'assurer la création, la gestion et le fonctionnement des classes maternelles
et primaires sur le territoire des communes membres.
A ce titre, il exerce les compétences suivantes :
> L'acquisition, la gestion et le renouvellement du matériel pédagogique nécessaire à
l’enseignement ;
Le recrutement et la rémunération des agents spécialisés des écoles maternelles (ASEM) ;
Le recrutement et la rémunération des accompagnateurs(trices) des transports scolaires
L'organisation du transport des élèves pendant le temps scolaire ;
La mise en place du service minimum d'accueil des élèves des écoles élémentaires et maternelles les jours de grève des enseignants ;
La coordination et le soutien de projets éducatifs, culturels et artistiques en lien avec les
équipes pédagogiques et les partenaires locaux (structures culturelles, intervenants artistiques,
associations, etc.), dans le but de favoriser l’éveil, la créativité et l'ouverture culturelle des
enfants ;
> Plus largement, toute autre compétence liée à l'éducation qui lui serait transférée par les
communes membres.
VVYNVY
YVY
Y
Le Syndicat pourra exploiter, par délégation de la Région Occitanie, un service de transports scolaires.
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux bâtiments scolaires sont exclus du champ
de compétences.
ARTICLE 3 :
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de GONDRIN, 2 rue Rodolphe Molère mais sniir être modifié par
simple délibération du Comité.
ARTICLE 4 :
Le Comité du Syndicat est administré par un comité syndical composé de HUIT délégués élus par les conseils
municipaux des quatre communes associées, conformément à l’article L5212-6. Chaque commune est
représentée par DEUX délégués titulaires et DEUX délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d’'empêchement du délégué titulaire.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire, exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 66 ARTICLE 5 :
Le Comité du Syndicat désignera un Président et trois Vice-Présidents.
ARTICLE 6 :
L'équilibre budgétaire du Syndicat est assuré par une contribution des communes adhérentes.
Le montant global de la contribution sera arrêté lors du vote du budget primitif, la répartition entre chaque
commune s'effectuant au prorata de la population en vigueur au 1° janvier de l’année budgétaire concernée.
Le cas échéant, les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ainsi que les recettes provenant des
services rendus pourront compléter les ressources du syndicat.
ARTICLE 7 :
Les enfants des communes extérieures au syndicat pourront être accueillis en fonction des disponibilités et
de l'engagement de la commune de résidence à régler les frais de scolarité fixés par le comité syndical. Une
convention entre le syndicat et la commune concernée formalisera cet accord.
ARTICLE 8 :
Le Syndicat est constitué pour la durée du regroupement pédagogique.
ARTICLE 9 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création et de
l'adhésion au présent syndicat.
ARTICLE 10 :
La dissolution du Syndicat se fera suivant les conditions de l’article L.5212-33 et suivants du Code général
des Collectivités territoriales.
Fait à Gondrin, le 08/04/2025
La Présidente,
Hélène GRILLON
Préfecture du Gers - 32-2025-08-14-00002 - Arrêté portant modification statutaire, exténsion du périmètre, changement de dénomination du SIIS de Courrensan Gondrin 67 Préfecture du Gers
32-2025-08-12-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires -
barrage de la Marcoué
Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires - barrage de la Marcoué 68 En Direction régionale de l'environnement, A de l'aménagement et du logement
Le d'Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires relatives à la clôture de l'étude de dangers
VU
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VU
du barrage de la Marcaoué
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L181-14, R181-45, R181-47,
R.214-115 à 117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfec- ture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar- rages et en précisant le contenu ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERK- NER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
l'arrêté préfectoral portant autorisation de construction d'un barrage sur le Marcaoué en date du 22 février 1989 notifié à l'ASA de la Marcaoué ;
l'arrêté préfectoral de classement du barrage de la Marcaoué, de classe B, en date du 11 août 2009 notifié à l’'ASA de la Marcaoué ;
l'étude de dangers du barrage de la Marcoué référencée CACG version juillet 2016, édition n°1 du 24 août 2016, transmise le 31 mars 2017 ;
le rapport d'auscultation du barrage de la Marcaoué relatif à la période 2015-2019, le rapport d'exploitation et de surveillance (RES) 2015-2019 et les consignes écrites version 2021 transmis à la DREAL par courrier électronique du 22 septembre 2022 ;
l'avis sur le contrôle de l'étude de dangers établi par la DREAL Occitanie le 20 décembre 2018 auprès de l'ASA de la Marcaoué ;
le projet d'arrêté préfectoral porté le 23 juillet 2025 à la connaissance de l'ASA de la Mar-
caoué par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occita- nie ;
les observations émises par l’'ASA de la Marcaoué sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier électronique du 6 août 2025;
Préfecture du Gers
3 place du Préfet Claude Erignac BP 322
32 000 Auch
Tel : 05 62 61 44 00
Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires - barrage de la Marcoué 69 Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers susvisée, les revanches mini- males vis-à-vis de la cote de la crête, présentes au-dessus de la cote de retenue normale du barrage et au-dessus de la cote des plus hautes eaux en crue exceptionnelle, sont suffisantes au regard des règles de l'art et des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 précité ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude hydraulique jointe à l'étude de dangers sus- visée, les revanches minimales préconisées le long du coursier du dispositif d'évacuation des eaux de crues ne sont pas respectées pour la crue exceptionnelle de retour 3 000 ans;
Considérant que l'abaissement de la cote d'exploitation à — 0,5 m par rapport à la cote d'exploita- tion normale et la surveillance renforcée sont nécessaires au titre de mesures conservatoires dans l'attente de travaux de confortement du coursier du dispositif d'évacuation des eaux de Crues ;
Considérant que sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire de procéder à :
+ la mise en place d’un dispositif antibatillage en enrochements sur le talus amont;
+ la réhabilitation de l'entonnement de l'évacuateur de crue et rehausse des bajoyers du coursier ;
+ la surveillance renforcée et la réparation ponctuelle des fissures dans l'attente de la réalisation des travaux de confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues ;
+ la production du rapport d'inspection de la conduite par caméra, de la crépine et des drains ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il est nécessaire de procéder à la mise à jour de l'étude de stabilité au regard des caractéristiques géométriques du barrage, et des investigations géotechniques permettant de caractériser les matériaux en place ;
Considérant que cette étude peut être intégrée à l’actualisation réglementaire de l'étude de dan- gers prévue pour le 31 décembre 2029 ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l’impor- tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 du code de l'environne- ment, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.211-3 du code de l’environnement, notamment la prévention des inonda- tions et la sécurité des ouvrages hydrauliques, et satisfont aux exigences de la salubrité pu- blique et de la sécurité civile ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 - Destinataire de l'acte
L'ASA de la Marcaoué, dont le siège social est situé Mairie de Gimont, 85 rue nationale 32 200 GIMONT, ci-après dénommée le propriétaire ou bénéficiaire, est tenue de respecter les dispositions
du présent arrêté pour le barrage de la Marcaoué qu'elle exploite sur les communes de Gaujac, Sabaillan, Pellefigue et de Simorre.
L'ASA de la Marcaoué constitue le bénéficiaire de l'autorisation environnementale autorisant
l'exploitation du barrage de la Marcaoué au titre du code de l'environnement.
- page 2/4
Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires - barrage de la Marcoué 70 Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par le bénéficiaire.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Article 3 - Modifications
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4 - Mesures conservatoires
Dans l'attente du confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues, la cote d'exploitation temporaire du plan d'eau est ramenée à la cote 248,89 m NGF, pour une cote de seuil déversant en exploitation normale de 249,39 m NGF.
La remontée de la cote d'exploitation du plan d'eau à la cote d'exploitation normale de 249,39 m NGF est conditionnée à la production, auprès du préfet du Gers, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) établi à l'issue des travaux de confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues du barrage.
Article 5 - Mesures d'amélioration de la sécurité du barrage
Le propriétaire du barrage procède :
+ à la production du rapport d'inspection de la conduite par caméra, de la crépine par plongeur, de l'hydrocurage des drains dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ à la surveillance renforcée (visite de surveillance 2 fois par mois à plan d'eau déversant) et à la réparation provisoire ponctuelle des fissures dans un délai de 1an à compter de la
notification du présent arrêté, dans l'attente de la réalisation des travaux de confortement du dispositif d'évacuation des eaux de crues ;
° à la transmission d'un porter à connaissance comportant Un avant-projet détaillé des
travaux de confortement proposé, sous un délai 3 ans à compter de la notification du présent arrêté ;
+ _àla mise en place d'un dispositif antibatillage en enrochements sur le parement amont dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté ;
° à la réhabilitation de l'entonnement de l'évacuateur de crue et à la rehausse des bajoyers du coursier du dispositif d'évacuation des eaux de crues sur la base du porter à connaissance ci- avant dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transmise au préfet au plus tard avant le 31 décembre 2029.
Elle répond notamment aux observations formulées par courrier du 20 décembre 2018 adressé au propriétaire du barrage par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires - barrage de la Marcoué 71 Elle comprend également une première étude de stabilité qui répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, aux caractéristiques géométriques actualisées du barrage et aux caractéristiques des matériaux en place, établies sur la base de nouvelles investigations géotechniques.
L'étude de dangers comprend un examen exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue. Cette procédure est transmise au préfet au moins trente-six mois avant la transmission de l'étude de dangers, soit avant le 31 décembre 2029.
Article 7 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police pré- vues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative ;
+ parles tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-311 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuw.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 9 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires du Gers, au chef de service des sécurités de la préfecture du Gers, aux maires des communes de Gaujac, Sabaillan, Pellefigue et de Simorre. 4
2 AOÛT 2025
Fait à AUCH, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
édric KARI-HERKNER
- page 4 /4
Préfecture du Gers - 32-2025-08-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires - barrage de la Marcoué 72 Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00004
Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques et le classement administratif des
activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les
communes de Gondrin et Lauraët
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 73 ŒE | Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité nus | Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-08-
actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et de Lauraët
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'AUch ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP123650A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du O5 septembre 1989, autorisant Monsieur Jean-Bernard MAO à exploiter une
distillerie d'armagnac sur le territoire de la commune de Gondrin;
Vu l'arrêté préfectoral provisoire, du 25 mars 2011, applicable à l'installation de préparation de vin exploitée par la SAS MAO JB au lieu-dit "Lassalle" à Gondrin ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 24 février 2014, autorisant la société MAO JB à exploiter une installation de
préparation de vin et à poursuivre l'exploitation d'une installation de production d'alcool de bouche par distillation au lieu-dit « Lassalle » sur les communes de Gondrin et Lauraët ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 25 février 2014, relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique (première phase : surveillance initiale) applicable aux installations de préparation de vin exploitées par la société MAO JB sur les communes de Gondrin et Lauraët ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 27 mai 2024, portant enregistrement d'une installation de distillation et de stockage d'alcool de bouche exploitée par la société CHAI 931, au lieu-dit « Lassalle », sur le territoire de la commune de Gondrin ;
Vu le porter à la connaissance transmis au préfet le 13 novembre 2018, relatif à la séparation de l'installation exploitée par la société MAO SAS sur le territoire de la commune de Gondrin, en deux installations distinctes, exploitées par les sociétés CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour la partie préparation, conditionnement de vins et par la société MAO SAS pour la partie distillation et stockage d'alcool de bouche ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 08 novembre 2023, par la SCA VIVADOUR, faisant apparaître qu'elle succède à la société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour l'installation susmentionnée ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 08 novembre 2023, par la société CHAI 931, faisant apparaître qu'elle succède à la société MAO SAS pour l'installation susmentionnée ;
Vu le dossier du 06 février 2024 transmis par la société VIVADOUR le 07 février 2024 et complété le 17 décembre 2024, relatif à la demande de régularisation administrative de la station d'épuration exploitée sur le site de Gondrin ;
1119
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 74 Vu les éléments complémentaires transmis par la société VIVADOUR par courriel du 17 avril 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 juin 2025 faisant suite au dépôt du dossier SUSVISÉ ;
Vu le courrier du 3 juillet 2025 informant la société SCA VIVADOUR de la proposition d’un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant la séparation de l'installation, en deux installations distinctes, exploitées par les sociétés SCA VIVADOUR pour la partie préparation, conditionnement de vins et par la société CHAI 931 pour la partie distillation et stockage d'alcool de bouche ;
Considérant que compte tenu que l'activité de préparation conditionnement de vins et l'activité de distillation et stockage d'alcool de bouche sont séparées d'une distance d'environ 50 mètres et sont exploitées par deux entités juridiques distinctes, il est nécessaire de dissocier administrativement les deux activités ;
Considérant que l'activité de distillation et stockage d'alcool de bouche exploitée par la société CHAI 931 est réglementée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2024 ;
Considérant que l'activité de préparation conditionnement de vins exploitée par la SCA VIVADOUR nécessite d'être encadrée par un arrêté préfectoral distinct tenant compte de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 février 2014 ; |
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la SCA VIVADOUR sur le territoire des communes de Gondrin et Lauraët nécessite d'être mis à jour au vu de l'évolution de la situation administrative de la station d'épuration exploitée par la SCA VIVADOUR;
Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de la nomenclature des installations classées, ne sont pas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 ;
Considérant que le classement administratif des installations exploitées par la société SCA VIVADOUR nécessite de nouvelles prescriptions administratives et techniques ;
Considérant que le traitement d'effluents extérieurs au site est une modification notable nécessitant d'être encadrée par un arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) compte tenu que les modifications de l'installation sont notables mais non-substantielles au regard des dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
La SCA VIVADOUR, dont le siège social est situé rue de la Menoue à Riscle (32400), est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation sur le territoire des communes de Gondrin et Lauraët, au lieu-dit "Lassalle" et "A Cape",.des installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.2. NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes :
Rubrique ds : Volume de + Alinéa Libellé de la rubrique l'activité Régime (*)
2750 Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en 50 m°/j A provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation.
2n9
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 75 Préparation, conditionnement de vins, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3642. | La capacité de production étant : | 1. Supérieure à 20 000 hL/an. |
(* À : Autorisation ; E : Enregistrement)
2251- 98 000 hL/an E |
ARTICLE 1.3. LOCALISATION ET SURFACE OCCUPÉE PAR LES INSTALLATIONS
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Activité Commune Section Parcelle n° __| _ Lieu-dit Surface
. Gondrin A 1101 Lassalle 7 642 m°? Préparation,
conditionnement de vins | La C 1, 2 et 629 À Cape 10 505 m2
Station d'épuration Gondrin A 19, 1103, 1105 et 1107 Lassalle 18 385 m°? |
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références cadastrales sur Un plan de situation de l'établissement en permanence tenu à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.4. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 1811 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté. |
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation : | + arrêté ministériel n°'ENVP9760055A, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; + arrêté ministériel n°DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
+ __ articles 27, 34, 37, 38, 39, 40, 58 et 60 de l'arrêté ministériel n'DEVP1236050A, du 26 novembre
2072, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS DÉPOSÉS PAR L'EXPLOITANT
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, et en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : + l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; + les interdictions ou limitations d'accès au site;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
2/h1a
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 76 ARTICLE 1.7. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 février 2014 ainsi qu'aux actes précédents.
ARTICLE 1.8. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des différents dossiers déposés par l'exploitant, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.9. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 110. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.11. RÉCOLEMENT DES PRESCRIPTIONS
L'exploitant doit procéder, sous un délai 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, à un récolement des prescriptions du présent arrêté afin de s'assurer qu'il en respecte bien tous les termes.
Les justificatifs sont à transmettre, sous le même délai, au préfet du Gers.
TITRE 2. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 21. ACCIDENTS OU INCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2. CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, pris au titre de la réglementation sur les installations classées.
Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
‘ARTICLE 2.3. RÉSERVES DE PRODUITS ET DE MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que par exemple des produits absorbants, et les produits nécessaires au fonctionnement de la station d'épuration.
ARTICLE 2.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
4ñ9
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 77 ARTICLE 2.5. DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initiale ;
* les plans tenus à jour ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
ARTICLE 2.6. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES
L'exploitant est tenu de déclarer annuellement les rejets des émissions polluantes (eau, air, déchets) en application des dispositions de l'arrêté ministériel, du 31 janvier 2008, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. Cette déclaration est à réaliser en début d'année N pour les émissions et déchets générés lors de l'année N-1 sur l'outil de déclaration en ligne « GEREP » accessible sur le site suivant :
https://{www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil
TITRE 3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d'eau;
+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* __ respecter les valeurs limites d'émissions réglementaires pour les substances polluantes ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
*__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; + __ prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences.
ARTICLE 3.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
ARTICLE 3.3. RÉSEAUX
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être, sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
A l'exception des cas accidentel où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou devant être détruits et le milieu récepteur.
5/19
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 78 TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 41. PRÉLÈVEMENT D'EAU
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement
Origine de la | Nom de la masse d’eau ou| Code national de la masse Coordonnées du point de maximal ressource de la commune du réseau | d'eau (compatible SANDRE) | prélèvement (Lambert 93) Annuel (m°/an)
s : Gondrin Réseau public « Le Barradé » FG043D Î 1000
Réserve aérienne X : 480572 |
(étang) / / Y : 6315520 7008
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Un disconnecteur est installé sur l'alimentation en eau potable afin d'éviter tout retour de substances dans le réseau d’adduction d'eau publique. Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les ouvrages de prélèvement dans les eaux de surface ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 4.2. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. La périodicité des relevés des consommations d'eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée à l'activité de la cave et à la consommation prévue. Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par quinzaine, au minimum, est réalisé. Pour le reste de l'année, un relevé mensuel est réalisé. Les résultats sont consignés sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations classées durant une période de 5 ans.
Les prélèvements d'eau en nappe par forage sont interdits.
ARTICLE 4.3. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : + les eaux sanitaires (R1) ;
+ les eaux pluviales de toitures (R2) ;
+ les eaux pluviales des surfaces étanches et des voiries (R3) ; + les eaux de lavage issues des installations de vinification (R4) ;
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie (R5).
ARTICLE 4.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :
"
Points de rejet vers le milieu récepteur
Eaux pluviales (R2)
X : 1480741.99 - Y : 3193311.74
Exutoire du rejet... Milieu naturel
Traitement avant rejet... Sans
Milieu naturel récepteur... Ruisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)
| Débit maximal dans le milieu naturel 3L/s/ha
Eaux résiduaires (R1, R3 et R4)
X : 1480749.46 - Y : 3193281.88
Milieu naturel
Décantation - Lagunage aéré - Filtration sur filtre à sable
Nature des effluents...
Coordonnées Lambert...
Exutoire du rejet...
Traitement avant rejet...
Milieu naturel récepteur...
Débit maximal dans le milieu naturel
Ruisseau La Hillasse via l'Osse (code masse d'eau : FRFR220)
50 m‘/jour
|
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 79 ARTICLE 4,5. COLLECTE DES EFFLUENTS
Tous les effluents aqueux sont canalisés selon le plan des réseaux, régulièrement actualisé. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à article 4.3 ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les eaux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.6. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour et daté, notamment après chaque modification notable. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : * l'origine et la distribution de l'eau;
+ les dispositifs de déconnexion des sources d'alimentation ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
ARTICLE 4.7. ENTRETIEN DES RÉSEAUX
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches afin de résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les avaloirs de récupération des eaux polluées sont équipés de grilles de rétention afin d'éviter tout entraînement de corps étranger dans le réseau.
Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.8. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les installations de traitement des effluents sont correctement entretenues et conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter. Les bassins sont nettoyés et curés en tenant compte du volume d'activité de l'installation de préparation de vin. Les boues issues de ces bassins sont éliminées en tant que déchets conformément aux dispositions du titre 6 « déchets » du présent arrêté.
Les bordereaux d'enlèvement des déchets produits par les installations de traitement des effluents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres, permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des effluents, doivent être vérifiés et mesurés périodiquement, et si nécessaire, associés à un dispositif d'alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant, si besoin, ses activités.
La conduite et la maintenance des installations font l'objet de consignes écrites et sont confiées à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
7ñ9
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 80 ARTICLE 4.9. TRAITEMENT DES EFFLUENTS RÉSIDUAIRES EXTÉRIEURS
a) Conditions d'admission
Seuls les effluents extérieurs mentionnés dans le tableau ci-dessous sont admis pour être traités par la station d'épuration du site :
Type d'effluent Code déchet
Effluents vinicoles 02 07 01
Vinasses (résidus de distillation) 02 07 02
Chaque apport d'effluent fait l'objet d'un mesurage (poids ou volume). A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la quantité d'effluent qu'il apporte.
b) Document préalable à l'admission des effluents
Pour chaque livraison ou lors de la première d'une série d'un même type d'effluent, l'exploitant demande à son producteur un document préalable indiquant :
+ le nom et les coordonnées du producteur des effluents et, le cas échéant, son numéro de SIRET ;
+ l'origine des effluents ;
+ la nature de l'effluent ainsi que le code à six chiffres « déchet », en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; + les caractéristiques de l'effluent en tenant compte des paramètres mentionnés à l'alinéa b de l'article 411 du présent arrêté ;
+ __ les quantités d'effluents concernées.
Ce document est signé par le producteur des effluents et, le cas échéant, par les différents intermédiaires.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Le document préalable est conservé par l'exploitant au moins 3 ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
c) Registre des effluents entrants |
L'exploitant établit et tient à jour un registre dans lequel sont consignées les informations suivantes : * la date de réception;
+ __lenom et l'adresse du producteur de l'effluent ;
+ la nature et la quantité de chaque effluent reçu ainsi que son code « déchet » ; + __ l'identité du transporteur des effluents ;
* le numéro d'immatriculation du véhicule.
d) Conditions de déversement et de stockage
Les conditions de déversement et de stockage des effluents tiennent compte des prescriptions mentionnées au titre 9 « prévention des pollutions accidentelles » du présent arrêté. Les opérations de dépotage sont notamment réalisées sur une aire étanche permettant de récupérer les liquides accidentellement déversés et de les canaliser vers le bassin de stockage.
Dès leur admission sur le site et avant traitement, les effluents sont déversés dans les trois bassins étanches de décantation disposés en cascade.
A tout moment, la quantité d'effluents admise tient compte de la capacité de stockage disponible du bassin et de la capacité de traitement de la station d'épuration.
ARTICLE 4.10. REJET DES EAUX PLUVIALES
a) Point de rejet
Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le milieu récepteur dans les limites autorisées par le : présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées issues des voies de circulation et des aires de stationnement disposant d'un revêtement étanche, sont acheminées vers les bassins de décantation de la station d'épuration pour traitement.
b) Valeurs limites de rejet
Avant rejet dans le milieu naturel, les caractéristiques des eaux pluviales non polluées ne doivent pas dépasser les valeurs limites suivantes :
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 81 Paramètres Valeurs limites maximales
Température inférieure à 30°C
pH Entre 5,5 et 8,5
MES 35 mg/L
DCO 125 mg/L
DBOS 30 mg/L
Hydrocarbures totaux 10 mg/L
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau et aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 3 L/s/ha.
ARTICLE 411. REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES TRAITÉES PAR LA STATION D'ÉPURATION
a) Point de rejet
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées, issues des activités oU sortant des ouvrages d'épuration interne, vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
b) Valeurs limites de rejet
Les eaux issues de la station d'épuration sont rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurs limites en concentration et en flux définies ci-dessous :
Paramètres Valeur maximale Flux maximum sur 24h
Débit 50 m°/j =
pH 4,5 à 8,5 (9,5 si neutralisation alcaline) -
Température < 30° C -
DCO 125 mg/l S kg/j
DBO;: 25 mg/l 1,25 kg/j
MES 35 mg/l 1,35 kg/j
Azote global* (NGL) 30 mg/l 1,55 kgjj
Phosphore total (P) 10 mg/l 01 kg/j
Cuivre (Cu) 0,5 mg/l 0,025 kg)
Zinc (Zn) 2 mg/l 01 kg/j
* représente la quantité d'azote globale, sous toutes ses formes (organique, ammoniacal, nitrites, nitrates). NGL = NTK + NOz- + NO:-.
Le débit maximal journalier rejeté au milieu est de 50 m°/j.
Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus ou d'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si aucun des résultats, déterminés conformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.
Le pH, la température et le débit de sortie de la station d'épuration sont mesurés et enregistrés en continu.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (cas des contrôles en continu sur le PH, le débit et la température), 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 82 ARTICLE 412. REJET DES EAUX SANITAIRES
Les eaux sanitaires sont pré-traitées par Un assainissement individuel constitué par une fosse enterrée de 3 m°. Les eaux issues de cet ouvrage sont dirigées vers les ouvrages d'épuration interne.
ARTICLE 413. SURVEILLANCE DES REJETS
a) Prélèvement d'effluents
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doit être prévu un point de prélèvement implanté dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives du rejet et de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieures à la demande de l'inspection des installations classées.
b) Autosurveillance des eaux résiduaires
L'exploitant procède ou fait procéder à une analyse des effluents en entrée et en sortie de la station d'épuration selon les périodicités mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Entrée STEP Sortie STEP
Débit Î En continu
pH Î En continu
Température Î En continu
DCO Mensuelle Mensuelle
DBO: Mensuelle Mensuelle
MES Mensuelle Mensuelle
Azote global* (NGL) Mensuelle Mensuelle
Phosphore total (P) Mensuelle Mensuelle
Cuivre (Cu) Trimestrielle Trimestrielle
Zinc (Zn) Trimestrielle Trimestrielle
Les méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse sont conformes aux normes en vigueur.
- Les résultats de l'autosurveillance sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées par l'intermédiaire de l'outil de déclaration en ligne « Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF) » accessible sur le site :
https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
c) Contrôles externes et inopinés
Outres les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, selon une périodicité annuelle, à des mesures comparatives, sélon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées lors du fonctionnement maximal de l'installation.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des installations classées en application des dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à cet article, l'Inspection des installations classées, peut à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides constitués par les eaux pluviales et les eaux résiduaires. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent se substituer aux mesures comparatives, avec l'accord de cette dernière.
TITRE 5. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 51. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.
1nAG
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 83 Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 5.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ARTICLE 5.3. ENVOLS DE POUSSIÈRES
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
* les surfaces non utilisées sont, dans la mesure du possible, engazonnées.
Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
ARTICLE 5.4. PRÉVENTION DES GÈNES OLFACTIVES
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, notamment au niveau des boues issues de la station d'épuration. A cette fin, l'exploitant procède si nécessaire à une couverture de ces stockages.
TITRE 6. DÉCHETS
ARTICLE 61. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant preñnd toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541- du code de l'environnement :
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination ;
*__ s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier;
* organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
*__ contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
+ économiser les ressources épuisables et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
ARTICLE 6.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement. :
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 84 ARTICLE 6.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits sont entreposés dans l'établissement dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement, avant leur orientation dans une filière adaptée.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un an. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
ARTICLE 6.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 6.5. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné d’un bordereau de suivi électronique défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées via l'application Trackdéchets.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.6. REGISTRE CHRONOLOGIQUE
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce dernier est conservé pendant au moins trois ans. Le contenu de ce registre est fixé par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.7. ÉPANDAGE
L'épandage des déchets produits par les activités du site n'est pas autorisé.
TITRE 7. PROTECTION DU CADRE DE VIE
ARTICLE 71. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être. à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 85 b) Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
c) Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est justifié et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 7.2. VALEURS LIMITES DE BRUIT
a) Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence réglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveaux de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Émergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
b) Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
60 dB(A)
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 7.3. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES
L'exploitant est tenu de faire réaliser une mesure des émissions sonores générées par les activités exploitées sur le site afin de s'assurer que le bruit en limite de propriété et en zones à émergence réglementée est respecté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
En cas de modifications des installations susceptibles d'impacter le niveau de bruit généré et lors de toute nuisance sonore générée par l'établissement vis-à-vis des tiers faisant l’objet d'une plainte, l'exploitant sera tenu de faire réaliser une nouvelle mesure de bruit.
Les mesures des émissions sonores sont effectuées par Un organisme qualifié et aux frais de l'exploitant.
ARTICLE 74. ÉMISSIONS LUMINEUSES
L'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
ARTICLE 75. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 86 annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 8.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des installations sur lequel sont répertoriés les risques encourus.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par Un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
ARTICLE 8.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre.
L'Analyse du Risque Foudre (ARF) identifie les installations nécessitant une protection et détermine les niveaux de protection nécessaires. Elle est mise à jour à l'occasion de modifications notables des installations nécessitant une nouvelle autorisation, de chaque révision de l'étude de dangers ou de toute modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Une étude technique, en fonction des résultats de l'ARF, définit les protections à mettre en place, leur implantation ainsi que les modalités de leur suivi. La notice de vérification et de maintenance comme le carnet de bord de l'installation sont rédigés lors de l'étude technique et complétés après la réalisation des travaux qu'elle a déterminé.
Les protections font l'objet d'une vérification complète dans les 6 mois qui suivent leur mise en service, par un organisme tiers de l'installateur, puis tous les 2 ans. Un contrôle visuel est réalisé tous les ans. Les impacts de foudre enregistrés donne lieu à une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés, dans un délai maximum d'un mois. La remise en état éventuelle est réalisée dans le mois qui suit.
Les études, les travaux et les contrôles sont réalisés conformément aux normes en vigueur par un
organisme compétent. Les documents de gestion du risque foudre (ARF, étude technique, notice de vérification et de maintenance, carnet de bord et rapports de vérifications) sont tenus à la disposition de l'Inspection.
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 87 ARTICLE 8.5. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'exploitant doit clôturer les installations de traitement des effluents, notamment les bassins de stockage sont sécurisés par une clôture grillagée rigide d'une hauteur minimale de 2 m, disposant de portes ou portails fermant à clef
L'accès à l'installation de préparation de vin est interdite par des entrées, portes ou portails fermant à clef.
ARTICLE 8.6. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.7. ACCESSIBILITÉ
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
ARTICLE 8.8. VOIE ENGINS
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout où partie de cette installation.
Une voie « engins » est également maintenue dégagée pour accéder à la réserve d'eau de 2 000 m° destiné à lutte contre l'incendie.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
+ la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres ;
+ la pente est inférieureà 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur infééeur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ; * chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès des installations et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
ARTICLE 8.9. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : * d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
+ __ d'une réserve d'eau, accessible en toutes circonstances, de capacité minimale de 180 m° avec
une ligne d'aspiration munie d'un raccord pompier permettant de fournir un débit de 60 m‘/h. Une aire de stationnement pour les véhicules d'intervention est positionnée au niveau de la réserve. L'exploitant est tenu, après la mise en place de la réserve, de faire valider le dispositif par le SDIS ;
* d'un accès à la réserve aérienne (étang) d'une capacité de 2 000 m° située à 230 mètres de l'installation ;
°__ d’extincteurs, en nombre suffisant, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte,
bien visibles et facilement accessibles et se trouvant à moins de 15 mètres du risque à défendre. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
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Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 88 matières présentent dans les locaux ;
* les produits d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 8.10. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
ARTICLE 811. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.12. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Le « permis de feu » est visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 813. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de combustion, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 814. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la disposition du personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; + __ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
+ __ l'obligation du "permis de feu" pour les parties concernées de l'installation ; + les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d' isolement du réseau de collecte des effluents ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.;
+ __ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d accident.
Le personnel est informé et forméà l'application de ces consignes.
16AQ
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 89 TITRE 9. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 91. RÉTENTION ET CONFINEMENT
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : ° _ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts ;
* dans les autres cas 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité des dispositifs de rétention et de stockage doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme selon les dispositions de la note D9A. L'exploitant tient en permanence le détail de ce calcul à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 9.2. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Chaque ‘aire de chargement/déchargement est associée où connectée à une cuvette de rétention permettant de récupérer tout épandage provenant du camion citerne, des installations fixes de stockage ou des tuyaux de transfert lors des opérations de chargement. Cette cuvette a une capacité au moins égale au volume du camion citerne le plus grand pouvant être admis sur l'aire.
Des consignes sont établies pour le chargement des camions citernes, elles sont soit affichées à proximité des aires de chargement, soit portées à la connaissance des chauffeurs des véhicules-citernes avant toute opération. Aucune opération de chargement des camions citernes ne peut être réalisée sans la présence de la personne en charge de la sécurité du site.
179
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 90 TITRE 10. PUBLICITÉ - NOTIFICATION - EXÉCUTION
ARTICLE 101. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de Gondrin et à la mairie de Lauraët et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché en marie de Gondrin et de Lauraët pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.2. NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société VIVADOUR dont le siège social sise rue de la Menoue à Riscle (32400).
ARTICLE 10.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et les maires de Gondrin et Lauraët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le Q { AÿÿT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
édric KARI-HERK
10hQ
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 91 Délais et voies de recours :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-151 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et.2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1ana
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00004 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques et le classement administratif des activités exploitées par la SCA VIVADOUR sur les communes de Gondrin et Lauraët 92 Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00005
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
période de post-exploitation et l'implantation
d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de
l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la
commune de Condom
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 93 DE Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-08-
relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nomment Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel, du 04 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (notamment ses articles 28 à 44 pour les projets photovoltaïques) ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 16 avril 1971, autorisant la commune de Condom à créer un dépôt d'ordures ménagères sur les parcelles cadastrées 47 et 48, section E, de la commune de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juin 2010, réglementant la réhabilitation et le suivi de l'inspection de déchets non dangereux, exploitée par la commune de Condom, sise au lieu-dit Beauregard à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 20 septembre 2012, portant actualisation du classement des activités exploitées par la commune de Condom, sur le site de la décharge de Beauregard à Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 18 février 2020, portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 réglementant la réhabilitation et le suivi de l'installation de déchets non dangereux sise au lieu-dit Beauregard sur le territoire de la commune de Condom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par la commune de Condom, le 24 octobre 2024, relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, sur l'emprise de l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux précitée ; |
Vu la demande de compléments du 23 décembre 2024 établie par l'Inspection des installations classées ;
Vu les compléments transmis par la commune de Condom le 28 mars 2025;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 8 juillet 2025, relatif à l'instruction du dossier précité ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la commune de Condom par courrier du 16 juillet 2025 l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de la commune de Condom formulées par courrier du 28 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire précité ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets non dangereux réhabilitée nécessite des prescriptions particulières pour s'assurer :
+ de l'absence d'incidence sur l'intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de la couverture finale du massif de déchets ;
* de l'absence d'atteinte à l'intégrité et à la stabilité, y compris à long terme, des talus périphériques ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 94 + du maintien de bonnes conditions d'évacuation des eaux de ruissellement jusqu'aux fossés périphériques ;
+ de la compatibilité du projet avec les prescriptions du programme de suivi post exploitation (surveillance des lixiviats et des eaux souterraines) ;
Considérant que l'implantation d'une centrale photovoltaïque, sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets non dangereux réhabilitée, est de nature à générer des risques d'incendie et d'explosion complémentaires qu'il convient de maîtriser ;
Considérant que d'un point de vue juridique, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux doit maîtriser les risques liés à son exploitation, et ce, même pendant la période de suivi post-exploitation, et qu'à ce titre, il est et reste l'interlocuteur unique de l'inspection des installations classées en charge de l'application et du respect des dispositions et prescriptions applicables à la centrale photovoltaïque ;
Considérant que la construction d'une centrale photovoltaïque constitue une modification notable de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, sans être toutefois considérée comme substantielle, du fait des conditions d'aménagement et d'exploitation définies dans le dossier de porter à connaissance produit par l'exploitant ;
Considérant que les inconvénients et dangers résultant de la construction et de l'exploitation de cette centrale photovoltaïque peuvent être réduits, compensés et maîtrisés par des prescriptions spécifiques ;
- Considérant que les modifications projetées ne sont pas substantielles, il n'est donc pas nécessaire de soumettre ce dossier à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PÉRIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATION
L'arrêté préfectoral du 18 juin 2010, réglementant les conditions de réhabilitation et de suivi post-exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux située lieu-dit le « Beauregard » à Condom, dont le suivi de la période de post-exploitation incombe à la commune de Condom, est modifié et complété comme suit :
Le titre 2 « gestion et suivi de l'installation » est complété par les prescriptions suivantes :
a) Servitudes d'utilités publiques
L'exploitant doit proposer au préfet, conformément aux articles L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l’environnement, un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet doit être transmis avant la mise à l'arrêt définitif de l'installation, soit avant le 30 septembre 2031.
Ces servitudes doivent notamment :
* interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle ;
* assurer la protection des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et le maintien durable du confinement des déchets mis en place ;
* le cas échéant, limiter l'usage du sol du site.
b) Gestion du suivi
Pour toute partie couverte, Un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins vingt ans, soit, a minima, jusqu'au 30 septembre 2031.
Son contenu est détaillé dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2010 et dans le présent arrêté préfectoral complémentaire.
Un bilan annuel, comportant une synthèse des mesures effectuées, est adressé au préfet chaque année, jusqu'au terme de la période de suivi.
Sur la base de ces documents, l'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi, qui fera l'objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 95 Pendant cette période de vingt ans, l'exploitant respecte l'ensemble des présentes prescriptions sous les réserves suivantes :
Les périodicités des contrôles et suivis exigés au chapitre 2.5 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2010 rectifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 et à l'article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 sont remplacés par les contrôles et périodicités suivantes :
Milieu et suivi Paramètres Fréquence
Température
pH
MES
COT
DCO
DBOS
Azote global
Phosphore total Semestrielle
Phénols (hautes et basses eaux)
Métaux totaux (dont Cr6+, Cd, Pb, Hg, As,
Fluor et composés en F)
CN libres
Hydrocarbures totaux
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP)
MES
COT
DCO
DBOS
Azote global
Phosphore total
Phénols
Métaux totaux (dont Cr6+, Cd, Pb, Hg, As, Avant rejet au milieu naturel Fluor et composés en F)
CN libres
Hydrocarbures totaux
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP)
Eaux souterraines
(réseau constitué de
3 piézomètres existants)
Lixiviats
VON
VEUVE
UN
ON
LULU
LULU
UE
LU
LU
c) Fin de la période de suivi
AU moins six mois avant le terme de la période de suivi post-exploitation, soit au cours de l’année 2031, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.
ARTICLE 2 -IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
L'arrêté préfectoral du 18 juin 2010 susvisé est complété par les prescriptions suivantes :
Les prescriptions du présent article sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés au sol.
Article 2.1.
La centrale photovoltaïque est exploitée conformément aux éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance du 27 mars 2025 relatif au projet de centrale photovoltaïque déposé par l'exploitant.
Les panneaux photovoltaïques sont positionnés à une hauteur suffisante afin de permettre notamment l'entretien de la végétation.
La zone sur laquelle sont implantés les panneaux photovoltaïques est ceinturée par une clôture grillagée d'une hauteur minimale de 2 mètres, la rendant inaccessible aux personnes et aux animaux, excepté la petite faune. Un portail fermant à clé en condamne l'accès. La clôture est positionnée de telle manière
3
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 96 qu'elle ne gêne pas l'entretien du site (entretien des fossés, débroussaillage, etc.) et qu'elle n'endommage pas la couverture du massif de déchets.
Afin de ne pas endommager la couverture finale de l'ancienne zone de stockage de déchets, l'implantation des panneaux est assurée par des structures porteuses de types longrines en béton.
Seuls les terrassements superficiels sont autorisés sur le site. Aucune tranchée dans le sol, au niveau de la couverture du massif de déchets, n'est permise.
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments suivants :
+ la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur :
* une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie ;
* les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par Un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European | Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre à cette exigence ;
* les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de certification de service de l'entreprise réalisant ces travaux, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par Un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ;
*__ le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de l'unité de production photovoltaïque ;
* les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à
faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements photovoltaïques ;
° une note d'analyse justifiant :
“ la maîtrise du risque de propagation vers l'environnement lors de la combustion prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
=" les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues à l'article 2.3 du présent arrêté.
Article 2.2.
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les zones où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
Article 2.3.
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-7121 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution, sont apposés :
* au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ;
*_ tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l’article 21 et destinésà faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 97 Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l’article 21 et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. .
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l’utilisation d'eau, et définit les conditions et le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Article 2.4.
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés ci-dessus.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l’article 21 sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
Article 2.5.
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d’un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de protection, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans mentionnés à l'article 21.
Article 2.6.
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-7121 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NFC15-100 en vigueur concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Article 2.7
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.
Par ailleurs, ces dispositifs sont à coupure omnipolaire et simultanée.
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.
Un voyant lumineux servant au report d’information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 124 des guides UTE C 15-7121 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution avec stockage avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Article 2.8.
Les onduleurs sont directement intégrés aux équipements photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque.
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs ne sont pas stockés à proximité des onduleurs.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 98 Article 2.9.
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d’un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la norme en vigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques -Exigences de sécurité et essais- permet de répondre à cette exigence.
Article 2.10.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, les câbles de courant continu sont amenés à circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu El 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention extérieure.
Article 2.11.
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaique. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation géographique et de l’activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.
Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
Conformément. aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Condom et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Condom pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° Le présent arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s ‘effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Condom, 38 rue Jean Jaurès à Condom (32100).
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Condom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera transmise pour information à la direction départementale des territoires.
Auch,le f 1 AOUT 2075
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KA
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 99 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 18117 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la période de post-exploitation et l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise de l'ancienne décharge de Beauregard sise sur la commune de Condom 100 Préfecture du Gers
32-2025-08-21-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS
LAMOTHE pour les installations de stockage de
céréales qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Miradoux
Préfecture du Gers - 32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 101 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-08-
mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n°DEVPO773639A, du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales... » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1984 autorisant la COOPÉRATIVE DE MEUNERIE AGRICOLE DE CONDOM à exploiter une installation de stockage et de conditionnement de céréales sur le territoire de la commune de Miradoux ;
Vu la preuve de dépôt n°2017/0014, valant récépissé de déclaration de changement d'exploitant, délivrée le 6 février 2017 à la société coopérative agricole VAL DE GASCOGNE ;
Vu la preuve de dépôt n° 2017/0015, valant récépissé de déclaration délivrée le 6 février 2017, relative aux modifications déclarées par la société coopérative agricole VAL DE GASCOGNE ;
Vu la preuve de dépôt n°A-5-8B2ZUG7G2, valant récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivrée le 1° juillet 2025 à la SAS LAMOTHE ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 juillet 2026, faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 26 juin 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 23 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 23 juillet 2025, informant l'exploitant de la proposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier du 29juillet 2025 ;
Considérant que, suite à la visite d'inspection du 26 juin 20286, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un rapport daté du 15 juillet 2025 concernant les mesures du bruit émis dans l'environnement par son installation, en limite de propriété et en limite de la zone à émergence réglementée la plus proche, pour la période du 26 au 30 juin 2025;
Considérant que, le rapport susvisé fait état d’un dépassement de la valeur maximale de l'émergence sonore en période diurne ;
Considérant que, lors de la campagne susmentionnée de mesure du bruit émis par l'installation, les mesures réalisées en période nocturne ne sont pas exploitables;
Considérant que ces faits sont contraires aux prescriptions de l’article 81 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 102 Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement notamment au regard des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS LAMOTHE de respecter les dispositions de l'article 81 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 applicables à l'installation de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1
La SAS LAMOTHE, pour les installations de stockage de céréales qu’elle exploite 176 route de Poupas à Miradoux, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 81 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé :
* sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, en présentant un plan d'action visant à réduire le bruit émis par son installation dans l'environnement ;
+ sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, en présentant un rapport de mesure du bruit émis dans l'environnement par son installation en période nocturne ;
* sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en œuvre le plan d'action précédemment défini.
À la suite, l'exploitant réalisera une nouvelle campagne de mesure du bruits émis par l'installation en limite de la zone à émergence réglementée la plus proche, pour justifier sa conformité avec les dispositions de l’article 81 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé.
Ces mesures devront être réalisées lors des opérations représentatives de l’activité du site, a minima les opérations suivantes :
* rotation des camions et engins autour de l'installation,
+ remplissage des boisseaux de chargement et chargement des camions,
+ déchargement du grain dans les fosses 1 et 2,
° __ opérations de transfert du grain.
Article 2
Dans le cas où les obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l’article R. 1711 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. || sera également publié au reccueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SAS LAMOTHE sise 11 avenue de la Gare à Lectoure (32700).
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de Miradoux. Auchle 21 AQUI 2028
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
Préfecture du Gers - 32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 103 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, |
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-08-21-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LAMOTHE pour les installations de stockage de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Miradoux 104 Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00010
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
atelier de préparation et conservation de
produits alimentaires d'origine animale, pour un
volume de 30t/j exploité par la société
CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 105 EE = Préfecture du Gers Secrétariat général PRÉFET . . | SE Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS . à Dioné Bureau du droit de l'environnement 1berté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-08-
portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine animale, pour un volume de 30 tonnes/jour, exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle Jourdain
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses livres | et V;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l’urbanisme:;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté ministériel, du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
VU l'arrêté ministériel, du 23 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2009 autorisant la société CRUSTA d'OC à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation, cuisson et transformation de crustacés sur la commune de l'isle-Jourdain ;
VU l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°10221, du 5 novembre 2009, faisant apparaître que la société CRUSTA'C succède à la société CRUSTA d'OC pour le site qu'elle exploite à l'Isle Jourdain ;
VU le courrier préfectoral, du 22 février 2018, prenant acte de la modification de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par décret n°2012-384, du 20 mars 2072, et notamment la rubrique 2221;
VU les porter à connaissance en date du 29 novembre 2017, du 26 mars 2021 et du 4 novembre 2024 faisant état des modifications notables projetées et annexant un dossier technique ainsi que les plans du projet ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 106 VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), du 30 juin 2025, proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par un arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier du 4 juillet 2025 informant la société CRUSTA'C de la proposition d'un arrêté préfectoral et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 juillet 2025 dans le délai imparti ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments du porter à connaissance démontrent le respect des prescriptions générales susvisées qui suffisent à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du titre 1* du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature de l'environnement ;
Considérant que les aménagements des prescriptions générales réalisées par l'exploitant sont de nature et d'ampleur à permettre de garantir des niveaux de protection équivalent aux prescriptions de l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques compte tenu que les modifications apportées ne sont pas considérées comme des modifications substantielles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 27 février 2009 autorisant la société CRUSTA d'OC à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation, cuisson et transformation de crustacés sur la commune de l'Isle-Jourdain est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 2.1. : Exploitant
L'atelier de transformation de produits à base de produits de la mer, pour un maximum 30 tonnes/ jour de produits entrants, exploité par la société CRUSTA'C dont le siège social est situé Z.I. Buconis, route de Toulouse à l'Isle-Jourdain (32600) est enregistré.
Article 2.2. : Nature et localisation des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
De Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Volume enregistré | Régime (*)
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
animale, par découpage, cuisson,
appertisation surgélation,
s|ati oué ; à 30 tonnes/jour congélation, é Unité de préparation, l lyophilisation, déshydratation, 6 6 cuisson et 2221-1 salage, séchage, saurage, enfumage, à avec une moyenne E Te ee transformation de ; “ etc., à l'exclusion des produits issus : journalière de * crustacés à du lait et des corps gras, et 11 tonnes / jour des activités classées par ailleurs.
La quantité de produits entrants
étant :
1. Supérieure à 4 t/j
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 107 Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) h° 1005/2009 2 groupes froids :
1185-22 (fabrication, emploi, stockage) R744 (90 kg) 262 kg NC 2. Emploi dans des équipements Et
clos en exploitation. R1234ze (122 kg et 50
a) Equipements frigorifiques ou kg)
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Combustion à l'exclusion des
activités visées par les rubriques Chaudière
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des] Varmax (450kW)
installations classées au titre de la et
rubrique 3110 ou au titre d'autres] bruleur THIRODE
2910-A rubriques de la nomenclature pour (240 KW) 759,90 kW NC lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au Préparateur d’eau
traitement, en mélange avec les gaz | chaude Watermaster de combustion, des matières (240 KW)
entrantes
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (non concerné).
Article 2.3. : Situation de l'établissement |
Les installations enregistrées et leurs annexes sont situées Z.I. Buconis, route de Toulouse à L'Isle- Jourdain (32600) sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° parcelle
L'Isle Jourdain BO 368,369, 370, 658, 661, 372 et 373
ARTICLE 3 : CONFORMITÉ ET PRESCRIPTIONS
Article 3.1. : Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés auprès
de la préfecture du Gers par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 3.2.: Prescriptions techniques applicables
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4. : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément applicables.
&
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 108 ARTICLE 5. : DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus dé trois années consécutives.
ARTICLE 6. : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 6.1. : Modifications
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6.2. : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 6.3. : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées dans le présent arrêté nécessite une nouvelle demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation. t
Article 6.4.: Changement d’exploitant
Le successeur en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à l’article R. 512-68 du code de l’environnement.
Article 6.5. : Cessation d'activité
Article 6.5.1 usage futur :
l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site compatible avec le règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme qui sera en vigueur.
Article 6.5.2 mise à l'arrêt et remise en état :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d’incendies et d'explosion ;
- [a surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
ARTICLE 7. : FRAIS - INFORMATION AUX TIERS
Article 7.1. : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 7.2. : Information aux tiers - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de l'Isle-Jourdain et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de l‘Isle-Jourdain pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l' AEcHrpIIsSement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° une copie de l'arrêté est adresséeà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 109 4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
En application de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ainsi que l'arrêté seront transmis aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrêté.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société CRUSTA'C, Z.I. Buconis, route de Toulouse à l'Isle-Jourdain
(32600).
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers et le maire de l'isle-Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le .U : AÿUI 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Cédric KARI-HER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un atelier de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, pour un volume de 30t/j exploité par la société CRUSTA'C à l'Isle-Jourdain 110 Préfecture du Gers
32-2025-08-01-00012
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
mesures conservatoires pris à l'encontre de la
société STRIBAY TP pour ses activités de transit
de déchets inertes exploitées sur la commune de
Saramon
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 111 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°32-2025-08-
portant mise en demure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire sénéral de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n°ATEP9760292A, du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ";
Vu l'arrêté ministériel, du 31 mai 2021, fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 3 juillet 2025, faisant suite à la visite d'inspection du 23 mai 2025 de l'installation exploitée par la société STRIBAY TP sur le territoire de la commune de Saramon, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 3 juillet 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demure et mesures conservatoires porté à la connaissance de la société STRIBAY TP par ourrier, du 3 juillet 2025 susvisé, l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de déchets inertes sur une emprise foncière supérieure à 5 000 m° et inférieure ou
égale à 10 000 m’, sur les parcelles n°18, 19, 20 et 21 section AL de la commune de Saramon et que
cette activité relève de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société STRIBAY TP exploite une installation de transit de déchets inertes sans la déclaration requise au titre de la rubrique 2517 alinéa 2 de la nomenclature des installations classées et sans tenir un registre de déchets tel que prévu à l'article R. 541-43 du code de l’environnement ;
Considérant que le fait d'exploiter une activité de transit de déchets inertes en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 211-1 du code de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols et des eaux et de dangers vis-à-vis des tiers ;
Considérant que la présence de déchets épars de natures diverses (véhicules hors d'usage, stocks de terres, cuves, déchets de bois, ferrailles...) est susceptible d'être à l'origine d'atteinte aux tiers et/ou à l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 112 Considérant qu'au cours de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'exploitant a déclaré vouloir cesser l’activité de transit de déchets inertes sur le site de Saramon et procéder au retrait des déchets présents ;
Considérant que l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit que: « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations [...] des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet [..] de la déclaration requise, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages. » ;
Considérant que lorsque l'exploitant met fin à l'activité d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement, sur son site, il doit s'assurer de la suppression des risques que ces installations représentent en terme d'atteinte à l'environnement et de dangers vis-à-vis des tiers ainsi que pour l'usage futur des terrains exploités.
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société STRIBAY TP de mettre à l'arrêt l'installation de transit de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saramon, de procéder aux opérations de mise en sécurité, de réhabilitation du site et de gérer les déchets divers en procédant à la totalité de leur enlèvement vers des filières dûment autorisées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de fermeture du site et la présence de déchets divers (véhicules, stocks de terres, cuves, déchets de bois, ferrailles...) font courir Un risque pour les tiers ainsi qu'un risque de pollution des eaux et des sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1: Mise à l'arrêt, mise en sécurité et réhabilitation
La société STRIBAY TP, SIRET n°307 964 031 00016, dont le siège social est situé au 56 Boulevard des Poumadères à L'isle-Jourdain (32600), exploitante d'une installation non déclarée de transit,
regroupement où tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, sise route de Simorre à Saramon (parcelles n°18, 19, 20 et 21 section AL), est mise en demeure :
+ de suspendre le fonctionnement des installations identifiées ;
+ de déclarer, sous un mois, la mise à l'arrêt des activités de transit des déchets minéraux inertes réalisées sur le site de Saramon. La déclaration de cessation d'activité doit être réalisée en ligne par le lien suivant : https://entreprendre service-public.fr/vosdroits/R42920 ;
+ de mettre en sécurité le site, dans un délai n'excédant pas six mois suivant la notification du présent arrêté :
1. en évacuant les produits dangereux et en assurant la gestion des déchets présents autres que ceux de l'installation de transit de déchets ;
2. eninterdisant ou limitant l'accès au site ;
3. en supprimant les risques d'incendie et d'explosion ;
4. en surveillant les effets de l'installation sur son environnement, tout en tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
° d'informer par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque la mise en sécurité est achevée ;
* de fournir l'attestation (ATTES SECUR), prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l’environnement
établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, du fait que l'activité relève de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que cette activité est listée à l’article R. 512-66-3 du code de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 113 + de procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées permettant un usage futur du site tel que prévu au 1 de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement ou du même type que la dernière période d'exploitation ;
°__ d'informer par écrit le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme lorsque la réhabilitation est achevée.
Article 2: Installations temporaires de traitement des déchets
La société STRIBAY TP est mise en demeure de procéder aux déclarations requises, dans le cas où elle souhaiterait exploiter des installations temporaires relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement créées exclusivement pour la réalisation des opérations relatives à la cessation d'activité sur les terrains concernés.
Ces installations temporaires devront être réglementées en tant que de besoin par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article L. 51212 du code de l'environnement.
Article 3: Registre des déchets
Pour assurer la traçabilité des déchets, l’entreprise STRIBAY TP est mise en demeure, pour l'ensemble des déchets traités sur le site de Saramon, de tenir à jour un registre conforme à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Les déchets dangereux et les terres excavées seront en outre déclarés sur la plateforme « Trackdéchets » (https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
Une copie du registre et Un extrait des déclarations seront transmis à l'inspection des installations classées à l'issue des opérations de mise en sécurité du site.
Article 4: Mesures conservatoires
La réception et tout nouvel apport de déchets dangereux ou non dangereux est interdits dès notification du présent arrêté.
Seules les opérations nécessaires à la régularisation administrative et la diminution des risques et de pollution des eaux et des sols sont autorisées. Il s’agit des opérations liées au traitement des déchets inertes et à l'évacuation, vers des filières dûment autorisées, des déchets dangereux et non dangereux présents sur le site.
Article 5: Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté dans le délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées, l'exploitant s'expose aux sanctions administratives prévues conformément à l'article L. 171-7-II du code de l'environnement.
Article 6: Information des tiers
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
Article 7: Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société STRIBAY TP, dont le siège social est situé au 56 Boulevard des Poumadères à L'Isle-Jourdain (32600).
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saramon.
Aueh, le. 01 AOUT 2075Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 114 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Préfecture du Gers - 32-2025-08-01-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et mesures conservatoires pris à l'encontre de la société STRIBAY TP pour ses activités de transit de déchets inertes exploitées sur la commune de Saramon 115 Préfecture du Gers
32-2025-08-11-00002
arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative la société CANTONI
Patrick pour les installations de stockage et de
distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur
la commune de Gimont
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur la commune de Gimont 116 EE = Préfecture du Gers,
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-08-
rendant redevable d’une astreinte administrative la Société CANTONI PATRICK pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures
qu'elle exploite sur la commune de Gimont
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 mettant en demeure, la Société CANTONI PATRICK pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 juillet 2025 faisant suite à la visite d'inspection du site en date du 23 mai 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courriel du 21 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 21 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la Société CANTONI PATRICK a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 24 août 2022 susvisé, de se conformer avant le 31 décembre 2023 à l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 en procédant au remplacement des cuves stratifiées numéro 2 et 3 enterrées et en simple enveloppe ;
Considérant que la Société CANTONI PATRICK a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 24 août 2022 susvisé, sous un délai de 2 mois, d'apporter tout élément garantissant l'intégrité des 3 cuves actuellement exploitées, notamment en application de l’article 410.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 23 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société CANTONI PATRICK ne s'était pas conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 août 2022 susvisé ;
Considérant que l'article L. 171-8-11-4° du code de l’environnement stipule : « /1. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-Z
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur la commune de Gimont 117 l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : [...]
4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € », recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à « 4 500 € » applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et « troisième » alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte.
[...] »
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8-11-4 du code de l'environnement afin que la société CANTONI PATRICK régularise la situation de son installation de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Astreinte relative au non-respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 août 2022 susvisé
La société CANTONI PATRICK (SIRET : 382 510 162 00037), sise 2 avenue de Cahuzac sur le territoire de la commune de Gimont, pour les installations de stockage et distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite à la même adresse, est rendue redevable d'une astreinte d’un montant journalier de 100 euros (cent euros) jusqu'à satisfaction des prescriptions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 août 2022 susvisé.
Il est sursis à exécution de l’astreinte administrative durant un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Si la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne peut alors être opéré.
Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions générales relatives à l'astreinte
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du code de l’environnement, le montant de l’astreinte administrative bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé a son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères a l'impôt et au domaine.
Article 3 - Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société CANTONI PATRICK 2 avenue de Cahuzac à Gimont (32200).
Article 5 - Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au maire de Gimont.
Auch, le Î Î AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
me
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur la commune de Gimont 118 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de. l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-08-11-00002 - arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la société CANTONI Patrick pour les installations de stockage et de distribution d'hydrocarbures qu'elle exploite sur la commune de Gimont 119 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-08-01-00006
arrêté modif habilitation signé
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-08-01-00006 - arrêté modif habilitation signé 120 EE 284 Sous-Préfecture de MIRANDE
PRÉFET |
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d'un arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles D 2223-34, D 2223-55-13 et R 2223-51 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres de Lomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;
VU le courrier électronique adressé le 1° août 2025 par Madame Amélie ARIES nouvelle dirigeante des Pompes Funèbres de Lomagne indiquant que Monsieur Julien CAHUZAC gérant des Pompes Funèbres Cahuzac a accepté d'assurer la gestion provisoire des Pompes Funèbres de Lomagne durant le mois d'août 2025 ;
VU l'attestation de formätion de conseiller funéraire délivrée le 4 juillet 2012 à Monsieur Julien CAHUZAC et l'attestation de formation de chef d'entreprise de pompes funèbres délivrée le 7 septembre 2021 à Monsieur Julien CAHUZAC ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, aucune personne des Pompes Funèbres de Lomagne ne remplit les conditions de diplôme exigées pour gérer l'établissement funéraire Pompes Funèbres de Lomagne ;
CONSIDERANT que Monsieur Julien CAHUZAC consulté par Madame Amélie ARIES a donné son accord pour assurer la gestion temporaire de la chambre funéraire de Fleurance ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public funéraire dans le secteur de la Lomagne Gersoise ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-08-01-00006 - arrêté modif habilitation signé 121 Article 1 :
L'article 1°’ de l'arrêté n°32.2025-01-31-00004 du 31 janvier 2025 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL Pompes Funèbres de Lomagne sis 60, rue Montablon à Fleurance (32500) est modifié comme suit :
« Monsieur Julien CAHUZAC est habilité pour exploiter la chambre funéraire sise 60, rue
_ Montablon à Fleurance (32500) ainsi que les établissements de Lectoure et de Mauvezin de | entreprise funéraire Pompes Funèbres de Lomagne
La gestion de l'établissement funéraire SARL Pompes Funèbres de Lomagne par Monsieur Julien CAHUZAC cessera dès qu'un agent des Pompes Funèbres de Lomagne remplira les conditions fixées par la réglementation pour exercer dans le domaine funéraire »;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
O 1 AOÛT 2075 Mirande, le
”
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-08-01-00006 - arrêté modif habilitation signé 122