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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-196
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-11-24-00006 - 2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA TENAREZE
32 signé (3 pages) Page 4
32-2025-10-27-00002 - 2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH (3 pages) Page 8
32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé (5 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-11-26-00005 - Arrêté allouant une subvention au Conseil
départemental du Gers pour le dispositif 3977 au titre de l'année 2025
(2 pages) Page 18
32-2025-11-20-00004 - Arrêté allouant une subvention au Conseil
départemental du Gers pour le dispositif du 3977 au titre de l'année
2024 (2 pages) Page 21
32-2025-11-25-00004 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs de
l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380) géré par
l'établissement Cantoloup Lavallée pour la période du 01/11/2025 au
31/12/2025 (2 pages) Page 24
32-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 3 à l'arrêté du 30 juin
2022 portant composition du Conseil médical pour les agents relevant de
la Fonction publique hospitalière dans le Gers (2 pages) Page 27
32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition
de la Commission de Médiation (5 pages) Page 30
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-11-28-00002 - Arrêté de fermeture élevage sangliers
CASTERON (3 pages) Page 36
32-2025-11-25-00002 - Arrêté dissolution de l'AFAFAFde
Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron (3 pages) Page 40
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007
prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d'un plan d'eau situé au lieu-dit « En
Marron » appartenant à Monsieur LEBAS Gabin sur la commune de
ROQUELAURE (14 pages) Page 44
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC
des deux rives (4 pages) Page 59
2 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch (5 pages) Page 64
32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de
l'arrêté CCAAG (5 pages) Page 70
32-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral 32-2024-08-07-00004 mettant en demeure la SCA QUALISOL
et l'arrêté préfectoral 32-2025-04-08-00001 rendant redevable la SCA
QUALISOL d'une astreinte administrative pour son installation de stockage,
triage et conditionnement de céréales exploitée route de Mauvezin
à Monfort (2 pages) Page 76
32-2025-11-18-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la
société THEMIS pourles installations de travail mécanique des
métaux qu'elle exploite 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à
L'Isle Jourdain (3 pages) Page 79
32-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant un sursis à
statuer - demande d'autorisation environnementale (2 pages) Page 83
32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la
commune d'Auch (4 pages) Page 86
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2025-11-21-00005 - Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers (2 pages) Page 91
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-11-25-00001 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 94
32-2025-11-17-00007 - AP MHA PROMOTION 01 01 2026 (2 pages) Page 96
32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 (8 pages) Page 99
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-11-21-00001 - doc01016820251121092914 (2 pages) Page 108
3 ARS - DD32
32-2025-11-24-00006
2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA
TENAREZE 32 signé
ARS - DD32 - 32-2025-11-24-00006 - 2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA TENAREZE 32 signé 4 3
RI PUBLIQUE
FF AN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Lib té Occitanie
Eg ité
Fra :rnité
1
xx
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l’article L. 312-1, L. 313-1-3 et L. 313- 12-3, D. 312-155-0 et D312-7-2 du CASF;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment l’article 47 ;
Vu le Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CIAS de la Ténarèze à Condom (32) géré par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la Ténarèze ;
Vu l’Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées ;
Vu l’Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
Vu l’Arrêté ARS Occitanie du 25 juin 2024 portant création d’un centre de ressources territorial (CRT) pour personnes âgées rattaché au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CIAS de la Ténarèze ;
Vu l’Instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidature portant sur le déploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DE CREATION D’UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL (CRT) POUR PERSONNES AGEES RATTACHE AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) DU CIAS DE LA TENAREZE
A CONDOM (32)
GERE PAR [RAISON SOCIALE EJ] A [COMMUNE]
ARS - DD32 - 32-2025-11-24-00006 - 2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA TENAREZE 32 signé 5 2
Vu l’Instruction n°DGCS/SD3A/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d’engagement de dépenses pour les centres de ressources territoriaux pour les personnes âgées et les services infirmiers à domicile ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) publié le 16 mars 2023 sur le site de l’ARS Occitanie pour le déploiement de la mission de centre de ressources territoriaux ;
Vu le cadrage opérationnel publié le 15 septembre 2023 sur le site de l’ARS Occitanie relatif au cadrage opérationnel n°01 pour la création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées en Occitanie ;
Vu le dossier de candidature déposé par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la Ténarèze le 15 mai 2024 dans le cadre de l’AMI susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CIAS de la Ténarèze ;
Vu le dossier de candidature déposé par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de la Ténarèze le 15 mai 2024 dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé pour la création d’un centre de ressources territorial rattaché au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CIAS de la Ténarèze ;
Vu le courrier du président du CIAS de la Ténarèze en date du 24 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les termes du courrier du Président du CIAS de la Ténarèze susvisé faisant état des difficultés persistantes de déploiement du CRT sur le territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Gascogne Armagnac ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces difficultés persistantes le périmètre d’intervention modificatif du CRT proposé par le CIAS de la Ténarèze calqué sur celui de l’équipe spécialisée Alzheimer rattachée au SSIAD du CIAS de la Ténarèze répond à l’objectif de production d’un projet complet et adéquat au regard des besoins et des critères définis dans le cadre du cadrage opérationnel susvisé ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté ARS Occitanie du 25 juin 2024 portant création d’un centre de ressources territorial (CRT) pour personnes âgées rattaché au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CIAS de la Ténarèze est modifié comme suit :
« Le territoire d’intervention du centre de ressources territorial correspond aux communes suivantes :
Beaucaire Bazian
Beaumont Belmont
Béraut Bezolles
Blaziert Caillavet
Cassaigne Callian
Castelnau-sur-l'Auvignon Castillon-Debats
Caussens Cazaux-d’Anglès
Cazeneuve Justian
Condom Marambat
ARS - DD32 - 32-2025-11-24-00006 - 2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA TENAREZE 32 signé 6 3
Fourcès Mirannes
Gazaupouy Mourède
Lagardère Préneron
Lagraulet-du-Gers Riguepeu
Larressingle Roquebrune
Larroque-Saint-Sernin Roques
Larroque-sur-l'Osse Rozès
Lauraët Saint-Arailles
Ligardes Saint-Paul-de-Baïse
Maignaut-Tauzia Tudelle
Mansencôme Vic-Fezensac
Montréal
Mouchan
Roquepine
Saint-Orens-Pouy-Petit
Saint-Puy
Valence-sur-Baïse
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté ARS Occitanie du 25 juin 2024 susvisé sont sans changement.
Article 3 : La dénomination du CRT demeure « CRT Ténarèze et Armagnac ».
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 24 novembre 2025
Pour le Directeur Général de l’Agence
régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-11-24-00006 - 2025 arrete modif CRT SSIAD CIAS DE LA TENAREZE 32 signé 7 ARS - DD32
32-2025-10-27-00002
2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH
ARS - DD32 - 32-2025-10-27-00002 - 2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH 8 E 3
RI PUBLIQUE FF ANÇAISE
Lib ‘té
Ége ité
Fra :rnité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1
xx
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu la Loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie et notamment son article 22 ;
Vu le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au cahier des charges définissant les conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie à domicile ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté ARS du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par le centre hospitalier de Nogaro (32) à compter du 4 janvier 2017, pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 et pour une capacité de 39 places ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
Vu la demande déposée par le centre hospitalier de Nogaro le 13 octobre 2025 en vue d’une modification d’autorisation par extension non importante de 2 places pour l’accompagnement de personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que ce projet d’extension non importante de capacité ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARRETE PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE NOGARO A NOGARO (32)
ARS - DD32 - 32-2025-10-27-00002 - 2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH 9 2
CONSIDERANT que l’instruction de la demande déposée, permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’attribution de ces 2 places est compatible avec le zonage infirmier dont relèvent les communes de la zone d’intervention du SSIAD ;
CONSIDERANT que le projet d’extension de 2 places est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande du Centre Hospitalier de Nogaro (32) portant modification de l’autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) par extension non importante de 2 places pour l’accompagnement de personnes en situation de handicap est acceptée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La capacité totale du service est portée de 39 à 41 places réparties comme suit : - 38 places pour personnes âgées ;
- 3 places pour personnes en situation de handicap.
Article 3 : L’aire d’intervention du SSIAD reste inchangée et couvre les communes suivantes :
Code INSEE : Commune : Code
INSEE :
Commune :
32001 Aignan 32235 Margouët-Meymes
32005 Arblade-le-Haut 32271 Monguilhem
32022 Avéron-Bergelle 32274 Monlezun-d'Armagnac
32049 Bétous 32291 Mormès
32062 Bourrouillan 32296 Nogaro
32063 Bouzon-Gellenave 32305 Panjas
32081 Castelnavet 32310 Perchède
32094 Caupenne-d'Armagnac 32325 Pouydraguin
32113 Cravencères 32354 Sabazan
32125 Espas 32380 Saint-Griède
32135 Fustérouau 32390 Saint-Martin-d'Armagnac
32155 Le Houga 32403 Saint-Pierre-d'Aubézies
32191 Lanne-Soubiran 32369 Sainte-Christie-d'Armagnac
32202 Laujuzan 32408 Salles-d'Armagnac
32214 Loubédat 32434 Sion
32218 Loussous-Débat 32437 Sorbets
32219 Lupiac 32443 Termes-d'Armagnac
32220 Luppé-Violles 32449 Toujouse
32222 Magnan 32458 Urgosse
32227 Manciet
Article 4 : Les caractéristiques du service sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
ARS - DD32 - 32-2025-10-27-00002 - 2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH 10 3
Identification du gestionnaire :
Centre hospitalier de Nogaro N° FINESS EJ : 320780208 1, avenue des Pyrénées – 32110 Nogaro
Identification de l’établissement :
SSIAD du CH de Nogaro N° FINESS ET : 320784697 1, avenue des Pyrénées – 32110 Nogaro
Code catégorie établissement : 354 – Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
358 Soins infirmiers à domicile
700 Personnes âgées
16 Prestations en milieu ordinaire
38
010 Personnes en situation de handicap 3
Article 5 : L’autorisation d’extension est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 7 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le 27 octobre 2025
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie, et par délégation, la Directrice
de l’offre de soins et de l’autonomie
Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-10-27-00002 - 2025 SSIAD NOGARO ENI 2 PL PH 11 ARS - DD32
32-2025-11-05-00001
arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 12 PRÉFET _ AfF © D Agence Régionale de Santé D U G FE RS Occitanie Liberté
Egalité | Délégation départementale du Gers Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6312-1 à L6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article R133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
ation départementale du Gers- Cite administrative
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 13 Vu le décret n°2015-626 du 15 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2019-406 du 2 mai 2019 relatifs aux relations entre le service de santé des armées et les
autres acteurs du système de santé ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie de Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie n° 32-2022-12-01 en date du 19 décembre 2022 portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
ARRÊTE
Article 1 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département du Gers ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, est composé comme sSUIt :
1. De représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
- Mme Charlette BOUE, conseillère départementale du Gers, ou son représentant
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires
2. Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente dans le département et un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation dans le département :
- Mme le Docteur GOUETTA, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente du Gers, ou son représentant
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- Madame Sylvie LACARRIERE, directrice du Centre Hospitalier d'AUCH, ou son représentant
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Bernard GENDRE, président du Conseil d'Administration du SDIS du Gers, ou son
représentant
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 14 d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Colonel Hors Classe Jean-Louis FERRES, directeur du SDIS du Gers, ou son représentant
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
- M. le Docteur Ramsès MASSOUDI, médecin du groupement des services de santé et de secours médical, ou son représentant
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- M. le Commandant Benjamin GADAL, officier chargé des opérations, ou son représentant
3. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- M. le Docteur Patrick LACHAPELE, titulaire
- Mme le Docteur Frédérique DURAN-OURY, suppléante
b) Deux représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- M. le Docteur Jean-Marc CASTADERE, titulaire ou son représentant
- Mme le Docteur Sophie HUREAU, titulaire ou son représentant
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
- Mme Gisèle BIEMOURET, présidente territoriale, titulaire
- M. Laurent VIALLEIX, vice-président, suppléant
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
- Dr Monique DE BRITO, représentant Samu-Urgences de France, titulaire
- Dr Marie-Pierre FORNARO, suppléante
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- sans objet
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Mme le Docteur Sophie HUREAU , représentant l'ADOSNP 32, titulaire
- M. le Docteur Cédric CHAZOULE, représentant l'ADOSNP 32, suppléant
nte Occitanie - Délégation déoartementale du Gers- Cite administrative
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 15 £) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- M. Bertrand TENEZE, Directeur C.H. de CONDOM, titulaire
- Mme le Docteur Diane BALIN-GAUTHIER, suppléante
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
- M. le Docteur Bernard LANGE, Directeur du Pôle de Santé La Reviscolada, titulaire
- M. Mathieu LANGE, responsable financier du Pôle de Santé La Reviscolada, suppléant
1) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires :
- Mme Marie-Laure PLANCHE, titulaire - Mme Sarah MARTIN, suppléante
- M. Romain ESPERBE, titulaire - Mme Martine GIAVARINI, suppléante
- M. Florent TRUILHE, titulaire - Mme Corinne SOUBIRON, suppléante
- Mme Julie MOIROUX, titulaire - M. Baptiste COUAYRON, suppléant
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Mme Stéphanie MIEUSSENS, présidente de l'A.T.S.U. 32, titulaire
- Mme Aurélie LALANNE, suppléante
k) Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre- mer, la délégation locale de l’ordre des pharmaciens :
- M. Bruno GALAN, Président du CROP Occitanie, titulaire
- M. Jean-Marie GUILLERMIN, vice-président du CROP Occitanie, suppléant
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
- Mme Agnès LEYGUE-MAUROUX, titulaire
- M. Bertrand DARDENNE, suppléant
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- M. David VALAT, Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, titulaire
- Mme Sandrine HOCHE, suppléante
n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
\genc 1e de sants Occitanié - Délésation départementale du Gers- Cité administrative Dlara ü =
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 16 - M. le Docteur Bruno DANIS, titulaire
- M. le Docteur David NARDARI, suppléant
0) Un représentant de l'Union Régionale des Professions de Santé des chirurgiens-dentistes :
- Mme le Docteur Fabienne BAJOLLE, titulaire
- Mme le Dr Chrystelle BORDES, suppléante
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées :
- sans objet
4. Un représentant des associations d'usagers
- Mme Bernadette DAOUST, Mutualité Française du Gers, titulaire
- M. André BOUBEE, suppléant
Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS. |
Article 3 : Les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente et de la permanence de soins sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 4 : Le secrétariat du CODAMUPS-TS est assuré par l'Agence Régionale de Santé.
Article 5 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein Un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 19 décembre 2025, date de fin de validité du précédent arrêté.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Auch, le C 3 NOY. Lucy
Le Préfet,
ARS - DD32 - 32-2025-11-05-00001 - arrêté CODAMUPS-TS 2025 signé 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-26-00005
Arrêté allouant une subvention au Conseil
départemental du Gers pour le dispositif 3977 au
titre de l'année 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-26-00005 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif 3977 au titre de l'année 2025 18 EE =
PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des DU GERS Solidarités et de la Protection des Populations Service Solidarités et inclusion Sociale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
allouant une subvention au Conseil Départemental du Gers pour le dispositif du 3977 au titre de l’année 2025
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, loi de finances pour 2025,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'État dans le département au titre de la protection des personnes,
Vu la demande de subvention en date du 14 novembre 2025 présentée par le Conseil Départemental du Gers,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers,
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 7 500,00€ (sept mille cinq cent euros) est allouée au Conseil Départemental du Gers qui s'engage à assurer dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance une mission d'accueil, d'écoute téléphonique et d'orientation de situations préoccupantes pour les personnes âgées et les personnes adultes handicapées.
L'État verse cette subvention pour la prise en charge d'une partie des frais de gestion et d'animation de la plateforme départementale du 3977
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspo-solidarite@aers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-26-00005 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif 3977 au titre de l'année 2025 19 Article 2 : Le Conseil Départemental du Gers assurera cette mission dans le réspect des droits et libertés des personnes concernées, et notamment :
+ le droit à une écoute de qualité,
+ le droit à la vie privée notamment par la garantie absolue de
la confidentialité,
e le droit à la dignité et au libre arbitre,
+ le droit d'être informé,
+ le droit à l’utilisation concertée des informations en rapport
avec l'intention de l'interlocuteur,
+ le devoir de stricte impartialité des écoutants.
Article 3 : Cette subvention est forfaitaire et n'est pas susceptible de révision. Elle sera versée en
une seule fois, dès signature du présent arrêté à M. le Payeur départemental du Gers :
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé
30001 00158 C3200000000 16
IBAN : FR4S 3000 1001 58C3 2000 0000 016
Cette subvention sera prélevée sur les crédits du Programme 157
Domaine fonctionnel 15713-02 - Code activité : 015701130215.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Occitanie, préfet de Haute-Garonne.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4 : Le Conseil Départemental du Gers rendra compte de l’utilisation des crédits dans les 6 mois suivant la fin de l’action. |
Article 5 : La subvention pourra faire l’objet d’un reversement au Trésor au cas où son utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définie à l’article 1°’.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 6 NOV. 2975
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
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J{L Direfieur |. |
de "Emptoj qu [Carat Îges Solidarités et > "Emploÿ 4 f Slidarités de la Protécilon des Fopu.ations qu &8rs
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Antoine MAILLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-26-00005 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif 3977 au titre de l'année 2025 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-20-00004
Arrêté allouant une subvention au Conseil
départemental du Gers pour le dispositif du
3977 au titre de l'année 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00004 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif du 3977 au titre de l'année 2024 21 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des DU GERS Solidarités et de la Protection des Populations : Service Solidarités et Inclusion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
allouant une subvention au Conseil Départemental du Gers pour le dispositif du 3977 | au titre de l’année 2024 |
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, loi de finances pour 2025,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental de la direction départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’État dans le département au titre de la protection des personnes,
Vu la demande de subvention en date du 18 avril 2024 présentée par le Conseil Départemental du Gers,
VU les reports de crédits 2024 pour l'année 2025 dans le cadre du Programme 157 «Handicap et Dépendance»,
Ce Vo à | |
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers,
ARRETE
Article 1° : Une subvention d’un montant de 7 500,00€ (sept mille cinq cent euros) est allouée au Conseil Départemental du Gers qui s'engage à assurer dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance une mission d'accueil, d'écoute téléphonique et d'orientation de situations préoccupantes pour les personnes âgées et les personnes adultes handicapées.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp-solidarite@aers.gouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00004 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif du 3977 au titre de l'année 2024 22 L'État verse cette subvention pour la prise en charge d'une partie des frais de gestion et d'animation de la plateforme départementale du 3977
Article 2 : Le Conseil Départemental du Gers assurera cette mission dans le respect des droits et libertés des personnes concernées, et notamment :
e le droit à une écoute de qualité,
+ le droit à la vie privée notamment par la garantie absolue de
la confidentialité,
o le droit à la dignité et au libre arbitre,
° le droit d'être informé,
o le droit à l’utilisation concertée des informations en rapport avec l'intention de l'interlocuteur,
e le devoir de stricte impartialité des écoutants.
Article 3 : Cette subvention est forfaitaire et n'est pas susceptible de révision. Elle sera versée en une seule fois, dès signature du présent arrêté à M. le Payeur départemental du Gers :
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé
300017 00158 C3200000000 16
IBAN : FR45 3000 1001 58C3 2000 0000 016
Cette subvention sera prélevée sur les crédits du Programme 157.
Domaine fonctionnel 15713-02 - Code activité : 015701130215.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Région Occitanie, préfet de Haute-Garonne.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Article 4 : Le Conseil Départemental du Gers rendra compte de l'utilisation des crédits dans les 6 mois suivant la fin de l'action.
Article 5 : La subvention pourra faire l’objet d'un reversement au Trésor au cas où son utilisation ne correspondrait pas aux caractéristiques de l'opération définie à l’article 1°.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 20 NOV, 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00004 - Arrêté allouant une subvention au Conseil départemental du Gers pour le dispositif du 3977 au titre de l'année 2024 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-25-00004
Arrêté conjoint portant fixation des tarifs de
l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380)
géré par l'établissement Cantoloup Lavallée pour
la période du 01/11/2025 au 31/12/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-25-00004 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380) géré par l'établissement Cantoloup Lavallée 24 me F5 DU GERS Liberté "2 Egalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
Le Préfet du Gers Le Président du Chevalier de La Légion d'Honneur Conseil Départemental du Gers Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ CONJOINT
portant fixation des tarifs de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380) Géré par l'Etablissement Cantoloup Lavallée
pour La période du 01/11/2025 au 31/12/ 2025
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU Le code civil et notamment son article 375 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de La justice pénale des mineurs ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative aux répartitions de compétence entre Les
communes, Les départements, Les régions et l'Etat ;
VU la Loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant La législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et La loi du 14 mars 2016 relative à La protection de l'enfance ;
VU l'arrêté conjoint Préfet / Président du conseil général du Gers en date du 24 octobre 2025 portant création de l'AEMO Cantoloup-Lavallée ;
VU Le cahier des charges de l'appel à projet en date du 7 mai 2025, fixant les tarifs de l'AEMO Simple à 13,04€ et celui de l'AEMO Renforcée à 22€ ;
Vu la visite de conformité réalisée Le 23 septembre 2025 concluant à un avis favorable du service d'AEMO / AEMO R
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, de Madame La Directrice interrégionale de {a
protection judiciaire de la jeunesse Sud, de Madame la Directrice Générale Adjointe Solidarité du
Département du Gers ;
ARRÊTENT
Article er : Pour La période du 1° novembre au 31 décembre 2025, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du AEMO CANTOLOUP - LAVALLEE à ST CLAR sont autorisées comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-25-00004 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380) géré par l'établissement Cantoloup Lavallée 25 Groupes fonctionnels Montants Total
D |Gpe 1: Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 266,16 € é
P , . se e IGpell: Dépenses afférentes au personnel 37 751,9% €
43 071,12 C
n
s “ : sé» à nr» Gpe Il : Dépenses afférentes à la structure : 3 653,00 € €
S de . .
Déficit reporte : - €
R |Gpe L: Produits de lh tarification 43671,12 €
e
€ . . . “
e |[Gpell: Autres produits relatifs à l'exploitation - € 3671.12 €
t
E sa. de s à . Gpe HE : Produits financiers et produits non encaissables - €
e
5 D ,
Excédent reporté - €
Article 2 : Pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2025, le montant de la dotation globale
annuelle applicable à l'AEMO CANTOLOUP - LAVALLEE à ST CLAR est fixé à : 43 671,12 €. |
Cette dotation fait l'objet d'un seul versement.
Article 3 : A compter du 1er novembre 2025, Le tarif journalier de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à
Saint Clar, est fixé comme suit :
Prestations Tarif retenu à/c du 01/11/2025
Aide éducative milieu ouvert simple 13,04€
Aide éducative milieu ouvert renforcée 22,00€
Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours devant Le Tribunal administratif de Bordeaux - sis à
l'adresse suivante : 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans le délai franc de deux mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour Les
autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible par Le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Directrice
interrégionale de La protection judiciaire de La jeunesse Sud, Madame la Directrice Générale Adjointe
Solidarité du Département du Gers, Monsieur Le Directeur de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet de la Préfecture et du Département et dont
notification sera adressée à l'établissement.
Auch, le À 5 NOV, 2075
Le Préfet du Gers, Philippe DUPOUY
x ä Président
Pour le préfet et par délégation du Conseil Départemental du Gers le secrétaire génér
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe Solidarité
{
Emmanu UX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-25-00004 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifs de l'AEMO Cantoloup - Lavallée à Saint Clar (32380) géré par l'établissement Cantoloup Lavallée 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-24-00005
Arrêté modificatif n° 3 à l'arrêté du 30 juin 2022
portant composition du Conseil médical pour les
agents relevant de la Fonction publique
hospitalière dans le Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 3 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du Conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique 27 EE
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du rai des DU GERS | oli aritès ( | et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et Inclusion Sociale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°3 A L’ ARRÊTÉ du 30 juin 2022
portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 41;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et notamment son article 113;
. VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à ._l'orgañisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le procès-verbal de tirage au sort pour la désignation des représentants de l'administration et des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2022 portant renouvellement de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,
VU l'arrêté n°32-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers,
VU l'avenant 1 n° 32-2023-07-06-00002 du 30 juin 2023 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l’ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9 Mel: ddetspp@gers.gouv.fr
Tel: 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 3 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du Conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique 28 VU l'avenant n°2 n° 32-2025-04-25-00004 du 25 avril 2025, à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers,
VU la désignation des représentants du personnel Force Ouvrière transmise par l'administration en date du 4 novembre 2025, pour la commission n° 8,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental de |’ emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
L'article 1° de l'arrêté du 30 juin 2022 précité portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers est modifié comme suit :
, C - Des représentants des personnels :
CORPS DE CATEGORIE C
Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
(CAP n°8) |
Titulaires : Mme NART Christelle
Mme ARTIGAUT Camille
Suppléants : Mme ZAPATER Laetitia
Mme MOREIRA Nelly
- Le reste sans changement -
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.
Auch, le 2 4 NOV. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et inclusion Sociale- Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à :
+ M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9 Mel : SE e
Tel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00005 - Arrêté modificatif n° 3 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du Conseil médical pour les agents relevant de la Fonction publique 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-20-00002
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission de Médiation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 30 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service Solidarités et Inclusion Sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 300-1, L 441-2-3 et L 441-2-3-1 issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ainsi que ses articles R 441-13 et suivants ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mél. : ddcspp@gers.gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 31 VU le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2014 pris pour l'application de l’article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-17-1 du 17 janvier 2008 fixant le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation (délai « anormalement long ») ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation du Gers ;
VU la circulaire ministérielle UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la Convention Intercommunale d'Attribution de Grand Auch Coeur de Gascogne signée le 15 décembre 2022 ;
VU la proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation du Gers, en date du 6 décembre 2023, est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission de médiation relative au droit au logement et à l'hébergement opposable a pour objet d'examiner les demandes pour lesquelles elle est saisie dans les situations suivantes :
1- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral.
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est : + dépourvu de logement,
° menacé d'expulsion sans relogement,
° hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
+ logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre où dangereux. + logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap.
Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap.
2 - Elle peüt également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 32 ARTICLE 3 : Cette commission est présidée par Madame Marie-Claude CARRASCOSA, personnalité qualifiée.
Elle est composée de :
1°" collège composé de 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat :
DDETSPP : Le directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations où son représentant
DDETSPP/SIS : La cheffe du service solidarités et inclusion sociale de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, ou son représentant
DDT : Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°"° collège :
1 représentant du conseil départemental :
Titulaire : Madame Charlette BOUÉ, Vice-Présidente du Conseil Départemental Suppléant : Monsieur Bernard CASTELLS, Directeur Territoires et Développement Durable du Conseil Départemental
1 représentant de l'agglomération du Grand Auch Coeur de Gascogne qui a signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation :
Titulaire : Madame Françoise CARRIE, élue
Suppléante : Madame Bénédicte MELLO, élue
1 représentant des communes :
Titulaire : Madame Sylvie THEYE, maire de Ladevèze-Ville
Suppléante : Monsieur Michel BAYLAC, maire de Roquelaure
3°" collège :
1 représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :
Titulaire : Madame Sandrine RATA, Chargée de clientelle à l'Office Public de l'Habitat du Gers Suppléante : Madame Mélanie FERREIRA, Chargée de clientelle à la SA Gasconne d'HLM du Gers
1 représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et
agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4 :
Titulaire : Monsieur Jérôme LEFORT, Président de l'association REVIVRE Suppléante: Madame Marie-Laure PONYORI, association REVIVRE
1 représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un logement de
transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Monsieur Gautier ADER, Directeur de l'association Louise de Marillac Suppléant : Monsieur Jacques BRUSSIAU Président de l'association Louise de Marillac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 33 4°"* collège :
1 représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Martine LAFFONT, représentant l'association Force Ouvrière Consommateurs Suppléant : Monsieur Christian HOURIEZ, représentant l'association Force Ouvrière Consommateurs
2 représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
Titulaire : Monsieur Francis HEUILLET, coordonnateur SIAO, association REGAR Suppléante : Madame Cassandra FRITZ, SIAO
Titulaire : Monsieur Eric BASSI, trésorier adjoint de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du CHS Suppléantes : Madame Marianne CARTIER, Vice-Présidente de la Société d’Entraide et Sportive des Malades du CHS
Madame Sylvie CHIERA, trésorière de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du CHS
5°" collège :
2 représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion
Titulaire : Monsieur Laurent VIALLEIX, Croix Rouge
Suppléante : Madame Gisèle BIEMOURET, Présidente de la Croix Rouge DT32
Titulaire : Madame Danielle GARDIEN, Présidente de l'association Emmaus 32 Gers Gascogne Suppléants : Monsieur Gérard HERZOG, association Emmaus 32 Gers Gascogne Monsieur Omar BENHADJOUDJA, association Emmaus 32 Gers Gascogne
1 représentant des instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et
des familles
Titulaire : Monsieur Mathieu PRADARIAT, Directeur de l'ancien Carmel de CONDOM, association Habitat et Humanisme Midi-Pyrénées
Suppléante : Madame Cindy ZAMARIAN, association Habitat et Humanisme
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif.
ARTICLE 4 : Les membres sont nommés pour uné période de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Cette nomination peut être renouvelée deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'absence, les titulaires peuvent être suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 34 ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, Service Solidarités et Inclusion Sociale, secrétariat de la commission de médiation, cité administrative, place de l'Ancien Foirail, 32020 AUCH Cedex 9.
ARTICLE 7 : La commission, qui se réunit sur convocation du secrétariat, délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.
ARTICLE 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 2 0 NOV. 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à :
* M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission de Médiation 35 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-28-00002
Arrêté de fermeture élevage sangliers
CASTERON
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-28-00002 - Arrêté de fermeture élevage sangliers CASTERON 36 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture, Forêt et Environnement
y GERS Unité Nature et Forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-
portant fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-8 et R.413-45 à R.413-51,
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, monsieur Alain CASTANIER,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente où de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers,
Vu l'arrêté en date du 18 mars 2002 modifié en date du 30 mars 2006 autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON sous le numéro 32-404 au nom de Monsieur ESCARNOT Philippe,
Vu le rapport d'inspection n° FSC 2025-04-01 en date du 30 avril 2025 établi par l’inspectrice faune sauvage captive de la DDETSPP du Gers,
Vu le rapport de manquement administratif de l'agent chargé du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 mai 2025 conformément à l'article L.171-6 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté n°32-2025-06-27-00001 du 27 juin 2028 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'établissement de Monsieur ESCARNOT Philippe -— élevage de sangliers sur le territoire de la commune de CASTERON,
Vu le rapport d'inspection n° FSC 2025-07-01 en date du 9 juillet 2025 établi par l'inspectrice faune sauvage captive de la DDETSPP du Gers,
Vu le rapport d'inspection du 22 juillet 2025 mettant en évidence des défauts d'entretien des clôtures ainsi que l’absence de capacitaire sur les lieux depuis janvier 2025,
Vu les arrêtés n°32-2025-07-10-00002 du 10 juillet 2025 et n°32-2025-09-19-00002 du 19 septembre 2025 portant autorisation d'interventions administratives pour effectuer des comptages à l'intérieur de l'établissement n°32-404 d'élevage de sangliers sur la commune de CASTERON,
Vu le rapport de comptage des louvetiers en date du 28 septembre 2025 dénombrant 30 animaux et attestant de la poursuite des manquements qui ont fondé la procédure de mise en demeure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-28-00002 - Arrêté de fermeture élevage sangliers CASTERON 37 Considérant que l'état de santé de Monsieur Philippe ESCARNOT, capacitaire sur l'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON sous le numéro 32-404 ne lui permet pas d'être présent et de gérer son établissement,
Considérant que les inspections successives ont constaté l'absence de régularisation du non-respect des prescriptions applicables à l'élevage de M. ESCARNOT constitué par l'absence d'un capacitaire sur le site d'élevage, l'absence du respect des effectifs autorisés et l'absence d'entretien du site et notamment des clôtures,
Considérant que la mise en demeure adressée à M. Philippe ESCARNOT demeure sans effet, celui-ci n'ayant pas signalé son intention de régulariser son établissement d'élevage de sangliers situé sur la parcelle 0651 section OB sur la commune de CASTÉRON (32380),
Considérant que la situation de cet élevage, sans capacitaire et ne respectant pas les prescriptions, constatée par les rapports d'inspection, confère un caractère d'urgence à sa résolution et ne permet pas la réunion de la formation faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant que lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée, l'exploitant est tenu d'assurer,
sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. À défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux,
Considérant l'absence de remarque à l'issue de la période contradictoire signifiée à monsieur Escarnot par courrier du 21 octobre 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
En application de l’article R.413-49 du Code de l'Environnement, l'établissement d'élevage de sangliers n° 32-404 situé sur la commune de CASTERON (32380) est fermé définitivement à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 -
Les arrêtés préfectoraux du 18 mars 2002 et du 30 mars 2006 autorisant Monsieur Philippe ESCARNOT à élever des sangliers sur la commune de CASTERON (32380) sont abrogés.
Article 3 -
A la date de fermeture de l'établissement, sera réalisé un comptage des animaux présents au sein de l'élevage par interventions administratives ordonnées par l'administration à l'association des lieutenants de louveterie du Gers.
A la suite de ces comptages, l'association des lieutenants de louveterie du Gers procédera à l'euthanasie par destruction des sangliers non placés et restant sur le site de l'élevage n°32-404 sur la commune de CASTERON, en application de l'article L.427-6 du Code de l’environnement.
Article 4 -
Les frais d'abattage et d'équarrissage sont à la charge de Monsieur Philippe ESCARNOT, propriétaire de l'élevage n°32-404 sur la commune de CASTERON.
Article 5-
Monsieur Philippe ESCARNOT, propriétaire du site, devra démanteler la clôture en retirant le grillage en continuité sur l'ensemble de l’enclos afin de faciliter le passage naturel de la faune sauvage et d'éviter toute notion de piège potentiel de gibier. L'effacement de la clôture devra être effectif dans un délai de 6 mois à compter de la signature de ce présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-28-00002 - Arrêté de fermeture élevage sangliers CASTERON 38 Article 6 -
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité,
l'association des lieutenants de louveterie, la Maire de la commune de CASTERON, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché pendant un-mois à la mairie de CASTERON par les soins du maire, et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État.
Auch, le
Le préfet
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture Forêt Environnement - ddt-chasse@gers.gouv.fr - 19 Place du Foirail 32000 AUCH)
e un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre en charge de la Transition Ecologique, Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 La Défense.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-28-00002 - Arrêté de fermeture élevage sangliers CASTERON 39 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-25-00002
Arrêté dissolution de l'AFAFAFde
Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-25-00002 - Arrêté dissolution de l'AFAFAFde Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron 40 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
s. U GERS Unité Nature et Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant la dissolution volontaire de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 131-1 à L. 133-7 et KR. 131-1 à R. 133-15 code rural et de la pêche maritime (CRPM), régissant les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF), et notamment l'article R. 133-9 fixant les modalités de leur dissolution, ou =
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-355-0002 du 20 décembre 2012, portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, modifié par arrêté préfectoral n°32-2018-05-03-003 du 3 mai 2018, modifié par arrêté préfectoral n°32-2019-04-19-002 du 19 avril 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-346-0001du 12 décembre 2013, portant constitution du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, renouvelé par arrêté préfectoral n°32-2018-05-03-002 du 3 mai 2018, renouvelé par arrêté préfectoral n°32-2021-03-23-00003 du 23 mars 2021,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, du 8 mars 2024, décidant de proposer à chacune des communes, l'incorporation dans son patrimoine privé, des biens de l'association situés sur son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de Gimont en date du 15.mai 2024, télétransmise à la Préfecture du Gers le 17 mai 2024, acceptant la cession gratuite au profit de la commune de Gimont,
j à 32000 ALJICH | r JÉAUUY AULT
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-25-00002 - Arrêté dissolution de l'AFAFAFde Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron 41 des parcelles de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, situées sur son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de Giscaro en date du 2 avril 2024, télétransmise à la Préfecture du Gers le 30 avril 2024, acceptant la cession gratuite au profit de la commune de Giscaro, des parcelles de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, situées sur son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de Juilles en date du 18 mars 2024, télétransmise à la Préfecture
du Gers le 23 mars 2024, acceptant la cession gratuite au profit de la commune de Juilles, des parcelles de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, situées sur son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de Montiron en date du 12 avril 2024, télétransmise à la Préfecture du Gers le 15 mai 2024, acceptant la cession gratuite au profit de la commune de Montiron, des parcelles de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, situées sur son territoire,
Vu les actes dressés en la forme administrative en date du 10 avril 2025, portant transfert au profit de chacune des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, des biens de l’association foncière, en cours de publication au service de la publicité foncière de Auch,
Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, du 6 juin 2025, prise après avoir réuni l'assemblée générale des propriétaires, demandant au préfet de prononcer la dissolution de ladite association, Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1“ -
L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron instituée l'arrêté préfectoral n°2012-355-0002 du 20 décembre 2012, est dissoute au
31/12/2025.
Article 2 - |
Après liquidation, il n‘y a pas d'actif à céder ni de passif à apurer et le solde de trésorerie est nul.
Article 3 -
Le présent arrêté est affiché à la mairie des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron pendant
une période de 15 jours à compter de la date de sa publication et notifié à chaque adhérent de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron,
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-25-00002 - Arrêté dissolution de l'AFAFAFde Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron 42 Article 4 -
MM. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gers, les Maires des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron, le Président de |’ association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Gimont, Giscaro, Juilles et Montiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département du Gers.
ç—
Auch,le 25 novembre Lots
Pour le préfet et par délégation,
le sirgeteur départemental des territoires
- / Ke f
all À
9
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Agriculture Forêt Environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique
o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours
Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans. Je même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-25-00002 - Arrêté dissolution de l'AFAFAFde Gimont,Giscaro,Juilles et Montiron 43 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-03-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007
prononçant des prescriptions spécifiques à
déclaration relatives
à la création d'un plan d'eau situé au lieu-dit
« En Marron » appartenant à Monsieur LEBAS
Gabin sur la commune de ROQUELAURE
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 44 E 3 | Direction Départementale des Territoires
P RÉFET Service Eau et Risques
DU GERS | Unité Qualité de l'Eau et Milieux Aquatiques
Liberté
,
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prononçant
des prescriptions spécifiques à déclaration relatives
à la création d’un plan d'eau situé au lieu-dit « En Marron »
appartenant à Monsieur LEBAS Gabin
sur la commune de ROQUELAURE
| Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-3 , L214-18 ;
Vu Le décret du 27 novembre 2024 nommant Alain CASTANIER, préfet du Gers
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la . propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adovur-Garonne 2022- 2027;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Juillet 1981 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilotachya) et de l’'ambroisie trifide (Ambrosia trifida) et à lutter contre leur prolifération ;
Vu l'arrêté délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et Rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement ;
Tél : 05 62 51 44 00 3 Place du Pr (D fet Ciaude Erignac - 32000 AUCH
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 45 Vu le plan annuel de répartition en vigueur approuvé par le préfet coordonateur du sous-bassin sur le périmètre Neste et Rivières de Gascogne au titre du code l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au service de l'eau et des risques de la direction départementale des territoires le 16 septembre 2025 relatif à la création d’un plan d'eau situé au lieu-dit « En Marron » sur la commune de ROQUELAURE, produit par le bureau d'étude Vivadour missionné(e) par Monsieur LEBAS Gabin ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création du plan d'eau susvisé, délivré le 16 septembre 2025 ;
Vu la saisine de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) « Neste et Rivières de Gascogne » en date du 06 octobre 2026, en application de l’article R211-112 3° du code de l'environnement;
Considérant l'avis favorable avec réserves du service Eau et Risques à la date du 13 octobre 2025 et les ajustements réalisés par le pétitionnaire pour les lever ;
Considérant l'avis favorable de l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne à la date du 21 octobre 2025;
Considérant que
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir l'évitement, la réduction et la compensation des impacts générés ;
Considérant que
le dossier technique a pris suffisamment en compte les impacts prévisibles sur les milieux aquatiques et que le pétitionnaire s'est engagé à mettre en œuvre les mesures qui permettront de réduire ou de compenser les inconvénients générés par les travaux ;
Considérant que
pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, l'alimentation du plan d'eau à partir du cours d'eau est interdite du 15 juin au 30 septembre, période qu pourra être étendue dans le respect de la réglementation spécifique à la période d'étiage ;
Considérant que ,
pour une hauteur de 8,99 m et un volume de 60 000 m°, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en
application des articles R.214-112 et suivants du code de l'environnement; f
Considérant que
les ambroisies mentionnées à l'article D. 1338-41 du code de la santé publique sont des plantes invasives et néfastes pour la santé publique, et que la lutte contre celles-ci doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celles- ci,
Considérant que
le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin, du plan de gestion des risques d'inondations Adour-Garonne,
Considérant que
le pétitionnaire a indiqué, par retour de mèl ne pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 30 octobre 2025;
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ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1. Bénéficiaire, objet de l’autorisation et localisation du plan d'eau
Le pétitionnaire, Monsieur LEBAS Gabin, résidant au lieu-dit « En Marron » est autorisé à réaliser un plan d'eau à usage d'irrigation, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Il est dénommé ci-après « l'exploitant».
Le plan d'eau est déclaré.
L'exploitant est autorisé à :
+ à créer son plan d'eau situé au lieu-dit « En Marron »
+ à réaliser toute intervention de curage du plan d'eau, situé sur la commune de ROQUELAURE, au lieu-dit « En Marron » pour la durée du présent arrêté préfectoral
Le plan d'eau concerné par le présent arrêté est localisé :
Section de la parcelle | Numéro de la parcelle Lieu-dit Commune
D 871 En Marron ROQUELAURE
D 907 En Marron ROQUELAURE
D 1013 En Marron | ROQUELAURE
D 1017 En Marron ROQUELAURE
Les travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire de l'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect des engagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.
Tous travaux d'agrandissement du plan d'eau sont interdits, sans autorisation préalable.
TITRE 2. NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Article 2. Nomenclature des opérations
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les FUbriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou Déclaration égale à 0,1 ha et inférieure à 3 ha Arrêté du 9/06/2021
Les arrêtés de prescriptions générales annexés doivent être respectés.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 47 TITRE 3. DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
EXISTANTS
Article 3. Bassin versant et remplissage de la retenue
Le bassin versant propre au plan d'eau complète son alimentation par ruissellement; la surface de bassin versant est de 45,5 ha. |
Le remplissage du plan d'eau est effectué par ruissellement et par pompage complémentaire dans le ruisseau du Talouch.
Les conditions de remplissage sont fixées à l’article 9.1 du présent arrêté.
Article 4 Descriptif de la retenue
Type de barrage : Déblai/Remblai
Coordonnées en Lambert III (RGF93) du
centre du barrage :
X : 505 682 6 296 025
Volume d'eau de la retenue 60 000,00 m°
Surface de la retenue au niveau normal (PEN) 14 080,00 m?
Longueur du barrage en crête 146,00 m
Largeur du barrage en crête 4,00 m
Largeur en pied de barrage | 50 m
Hauteur du barrage au-dessus du terrain 8,99 m_ naturel
Niveau altimétrique de la crête du barrage 134,00 m NGF
Niveau altimétrique du fond de réserve 125,75 m NGF
Pente du parement amont (V/H) 1/2,5
Pente du parement aval (V/H) : 1/3
Les caractéristiques dimensionnelles relatives au corps du barrage et reprises ci-dessous correspondent aux éléments communiqués par l'exploitant dans le dossier susvisé.
Article 5. Dispositif d'évacuation de crues
Article 5.1. Dispositif d'évacuation de crues
Déversoir de crue
Forme | Trapézoïdale
Positionnement TT E Frontal
Matériau | Enrochement Bétonné
Revanche sur PHE | 0,76 m
Coursier ds
Forme Trapézoïdale |
Longueur | 27,00 m
L Largeur 1,50 m puis 3,00 m
Profondeur : oo 0,80 m
Pente 29,50 %
4114
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 48 Matériau Gabions (type matelas réno)
Dispositif de dissipation d'énergie Enrochement
Interdiction de mise en place de toute ré-hausse au droit de l'évacuateur de crue
Article 5.2. Dispositif de vidange
Le dispositif de vidange est constitué d’un tuyau souple situé à l'intérieur du lac. Celui-ci sera courbé avec un angle de 90° et équipé d’une crépine flottante qui permettra de limiter le départ de sédiments. De plus, ce tuyau sera muni d'une chaîne réglable qui permettra de le descendre en fonction du niveau d'eau dans le plan d'eau.
Ouvrage de vidange
Diamètre de la conduite ® 250 mm
Longueur de la conduite 55m
Pente | 1514 % L
Article 5.3. Dispositif de maintien du Débit Minimum Biologique
L'ouvrage ne dispose d'aucun dispositif de maintien du Débit Minimum Biologique.
Article 5.4. Drainage de la digue
En-pied de barrage, des micro-drains sont reliés à un drain collecteur (généralement de diamètre 100 mm) pour lequel des exutoires sont positionnés tous les 25 m et permettent le rejet dans le fossé de pied de barrage.
Article 5.5. Dispositifs de mesure
Un système de repérage de niveau rattaché au nivellement général de la France (NGF), type échelle limnimétrique, est implanté de manière stable et pérenne dans la retenue. Il est accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité, et est scellé à proximité du déversoir de crue.
TITRE 4. DESCRIPTION DES TRAVAUX ET DES MESURES
D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE SUIVI ET
D'ACCOMPAGNEMENT EN PHASE CHANTIER
Les travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire de l'autorisation en ce qui concerne les dispositions techniques, leur mode d'exécution, le respect des engagements figurant dans le dossier et des prescriptions suivantes.
Tout autre travaux de restauration ou de modification est soumis à une demande préalable auprès du service en charge de la police de l’eau à ddt-lacs@gers.gouv.fr
Article 6. Prescriptions spécifiques à la réalisation des travaux
Article 6.1. Prescriptions préalables à la réalisation des travaux
L'exploitant est responsable d’une démarche de type « chantier propre » est mise en place au niveau du site. Celle-ci se traduit par :
+ la réduction et la valorisation des déchets en mettant notamment en place le tri et l'élimination des déchets par famille de produit,
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 49 + _lalimitation des nuisances sonores et visuelles,
+ la planification correcte de l'ensemble des tâches en limitant le trafic lié aux camions de livraison,
+ __ la limitation de toute forme de pollution de l'eau, de l'air et des sols,
+ le nettoyage des engins avant et après intervention pour limiter le risque de dispersion d'espèces végétales invasives.
L'exploitant transmet au service eau et des risques (SER) de la direction départementale des territoires, préalablement au démarrage des travaux, le planning d'exécution des travaux établi par l'entrepreneur. Le SER sera tenu informé de toute modification du planning selon l'avancement des travaux.
L'ensemble de ces documents est transmis au service eau et des risques (SER) de la direction
départementale des territoires (DDT) au minimum un mois avant le début des travaux.
L'exploitant a obligation à informer de la date de démarrage du chantier, au moins 8 jours avant le début des travaux, le service eau et risques de la DDT (ddt-lacs@gers.gouvfr) et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (sd32@ofb.gouv.fr).
Article 6.2. Prescriptions en phase chantier
Pendant la durée des travaux, tout apport au milieu aquatique de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
L'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuite d'hydrocarbures. Les engins mécaniques quand le chantier est à l'arrêt ainsi que les bidons contenant des produits chimiques (hydrocarbures, carburants et autres) sont tenus à bonne distance de tous milieux aquatiques (cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en eau..). Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins et leur approvisionnement en carburants ou autres fluides présentant Un risque de pollution de l'eau, sont réalisés en dehors du lit majeur du cours d'eau.
Article 6.21. Installations de chantier, parc de stationnement, stockage de matériaux et des produits polluants
Les installations de chantier, le parc de stationnement, l'aire de maintenance des engins de
chantier ainsi que les stockages de matériaux sont implantés à 50 m minimum des berges du plan d'eau.
Les zones de stockage des carburants, des huiles, des liants, des déchets et sous-produits ou autres
polluants, le parc de stationnement et les zones d'entretien et de ravitaillement des engins sont étanchées, ceinturées par des fossés étanches et les produits sont évacués par des process de traitement agréés. La signalétique du chantier précise les interdictions en matière d'entretien et d’approvisionnement des engins en zone sensible.
Article 6.2.2. Vidange nécessaire aux travaux
Les prescriptions relatives à toute vidange sont décrites à l’article 9.3 du présent arrêté.
Article 6.2.3. Bétonnage
Toutes les opérations de bétonnage sont effectuées en situation de confinement sur sol imperméabilisé. Les laitances ou eaux de lavage de béton et d'exhaure des fouilles sont récupérées et acheminées dans un dispositif de décantation et de traitement aménagé en dehors du site.
Le rinçage des toupies est réalisé uniquement hors chantier et sur les installations du fournisseur.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 50 Article 6.2.4. Eaux usées
Les eaux usées du chantier sont collectées dans un réservoir étanche en vue d'un traitement
. spécialisé hors du site.
Article 6.2.5. Intervention d'urgence
En cas d'incident lors des travaux, l'exploitant doit immédiatement interrompre les travaux,
intervenir sur l'origine de l'incident provoqué, prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l’environnement est signalé immédiatement au service eau et risques de la DDT conformément à la procédure de gestion des pollutions accidentelles établie préalablement aux travaux, et fait l'objet d'un rapport qui lui est adressé. Ce rapport dégage les causes supposées de l'incident ou de l'accident de façon argumentée, indique les dispositions prises pour y remédier et pour éviter son renouvellement.
L'emplacement et le fonctionnement des dispositifs de protection sont décrits dans le schéma et dans le plan d'intervention. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés pour être facilement repérables par les personnels. Les délais d'intervention sont précisés dans les documents.
Des kits de dépollution sont placés dans les véhicules et bases de chantier.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
Article 6.2.6. Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
En cas de doute, l'exploitant contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalable de toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée et édictées par ces organismes sont respectées:
+ concernant la flore: le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP),
. concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.
Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :
+ nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pour éviter l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus, d'œufs ou de larves) d'un site à l'autre : engins de travaux, de coupes (pelles mécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs….), équipements (bottes, barques, épuisettes...) et les matériaux exportés (déblais..).
+ en amont des travaux, si des espèces ingénieures de l'écosystème sont présentes , s'assurer que la fragilisation des berges par ces espèces ne pose pas de risque à la réalisation des ouvrages (sécurité, maintien sur le long terme...).
+ éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais, destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alors plus facilement ;
+ __ éviter d'utiliser des méthodes de gestion non adaptées aux espèces exotiques envahissantes ciblées (piégeage, traitements chimiques...) car cela impacte aussi les espèces locales et/ou protégées qui peuvent concurrencer et limiter le développement des espèces invasives.
Les prescriptions relatives à la lutte contre l'ambroisie, définies dans l'arrêté susvisé, sont mises en œuvre, et notamment :
+ En préventif: végétaliser par des espèces autochtones, favoriser la croissance des végétaux. - concurrents, adapter le calendrier des travaux sur terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne), installer des membranes textiles ou utiliser du paillis, instaurer une clause « ambroisies » dans le cahier des charges des chantiers, contrôler la présence de semences des intrants, vérifier l’utilisation antérieure des engins et les nettoyer (sur les chantiers de grande ampleur, mettre en place un dispositif
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 51 destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules ; en cas de présence d'ambroisies, ne pas déplacer les terres et le signaler sans délai).
*__ En curatif: tondre, faucher, broyer, arracher manuellement sur les surfaces le permettant,
faire de l'éco-pâturage, supprimer les causes de l'installation et du développement des ambroisies (être attentif à la provenance des terres rapportées, des granulats, des engins), adapter le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements de printemps, conserver des sols couverts, implantés en automne).
+ __ Signalement: toute personne publique ou privée observant la présence d'ambroisies est tenue de le signaler à l'aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet www.signalement-ambroisie.fr
Article 6.2.7. Remise en état
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés et les pistes de circulation des engins remises en état.
Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le fait du pétitionnaire sont restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leur nature, évacués vers Un centre agréé.
Article 6.2.8. Fin de chantier - remise en état des lieux
Le site est débarrassé de toutes installations de chantier, de matériels et des matériaux en excédent, et nettoyé de toute trace du chantier.
Article 6.2.9. Certificat d'achèvement
L'exploitant transmet au service en charge de la police de l'eau à ddt-lacs@gers.gouv.fr et à l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr) le certificat d'achèvement des travaux au plus tard 8 jours après la fin de travaux.
Article 6.210. Récolement (Prescriptions de fin de chantier)
Le titulaire de l'autorisation établit à ses frais un dossier de récolement, dont il adresse un exemplaire, au plus tard un mois après la date de fin de travaux indiqué au certificat d'achèvement, au service en charge de la police de l'eau.
Le dossier est composé comme suit :
+ __ d'une vue en plan géo-référencé en X, Y et Z, présentant l'ensemble des ouvrages exécutés côtés, précisant la surface du plan d'eau à l'altitude du seuil déversant. Le document numérique compatible QGIS et/ou un exemplaire papier sont remis au service eau et risques de la DDT. Le format compatible QGIS est en système de coordonnées de référence RGF93-Lambert 93, EPSG:2154. ;
+ d'une coupe en travers cotée des structures de remblais, avec positionnement des éventuels complexes d'étanchéité à l'amont, des systèmes de drainage et la profondeur d'ancrage; . :
+ __ des courbes de niveau et points topographiques ;
+ __ d'une coupe en travers cotée de l'ouvrage au point le plus haut de la digue; + __ d’une coupe en travers cotée au point de surverse;
+ __ d'une coupe en travers cotée de la partie en déblai ;
*__ d’un profil en long du remblai ;
- des courbes hauteur-volume d'eau.
L'exploitant transmet, conjointement au dossier de récolement, un compte rendu de chantier retraçant le déroulement des travaux ainsi que toutes les mesures prises afin de respecter les prescriptions fixées.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 52 TITRE 5. PRESCRIPTIONS ET MESURES D’ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION, DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES EN EXPLOITATION
Le titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvrages décrits dans le présent arrêté.
Des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation sont mises en œuvre et détaillées dans les articles suivants :
+ Bandes enherbées, végétation arbustive et arborée
+ __ Débit maintenu à l'aval du plan d'eau,
+ Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique.
Article 7 Bandes végétalisées
Afin de limiter l'arrivée d'intrants et de matériaux issus de l'érosion des sols dans le plan d' eau à l'origine d'envasement futur, une bande tampon végétalisée de 5 mètres minimum, incluant de la végétation arborée et arbustive constituée d'espèces locales, est mise en place autour de la pièce d'eau.
La digue et ses parements sont quant à eux maintenus exempts de toute végétation arborée.
Article 8 Mesures spécifiques au maintien de la vie aquatique et semi- aquatique |
Le plan d'eau n'a pas vocation à être empoissonné par l'exploitant. Toutefois, en application de l’article L2111 du code de l’environnement, la préservation des écosystèmes aquatiques et semi- aquatiques est de la responsabilité de l’exploitant dès lors qu'ils se sont développés dans le plan d'eau. Il adapte la gestion de son plan d’eau aux conditions climatiques notamment en période estivale. Ainsi, il est dans l'obligation de prévenir notamment tout phénomène de mortalité piscicole dans son plan d'eau. Tout incident doit faire l’objet d'une information immédiate du service en charge de la police de l'eau à (ddt-lacs@gers.gouv.fr) et de l'office français de la biodiversité (OFB) (sd32@ofb.gouv.fr).
Article 9 Prescriptions en phase exploitation
Le titulaire de l'autorisation est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvrages décrits dans le présent arrêté.
Article 9.1. Prélèvement - remplissage |
Les prélèvements dans le cours d'eau pour le remplissage du plan d'eau et ceux dans le plan d'eau pour l'irrigation ne sont pas autorisés par le présent arrêté. Les demandes d'autorisation correspondantes sont sollicitées auprès de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) "Neste et Rivières de Gascogne" selon la procédure prévue par l'autorisation unique pluriannuelle.
L'ensemble des obligations d'information à la charge de l‘irrigant est listé dans l'autorisation unique pluriannuelle et dans le plan de répartition pluriannuel en vigueur et doit être respecté.
Un dispositif approprié permettant de quantifier les débits et les volumes dérivés lors des périodes de prélèvement est mis en place.
Le prélèvement complémentaire dans « Le Talouch » est effectué à l'aide d'une pompe mobile. Un débit minimum réservé de 13 |/s est imposé à l’aval de l'ouvrage de prélèvemnet pour permettre la continuité de l'écoulement du ruisseau « Le Talouch ».
L'alimentation du plan d'eau à partir du cours d'eau est interdite du 15 juin au 30 septembre. Cette période est susceptible d'être étendue conformément à la réglementation en vigueur consultable à l'adresse suivante :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat-politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/ Gestion-de-la-secheresse/Gestion-de-l-eau-arretes-secheresse-en-vigueur
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 53 Article 9.2. Entretien et surveillance de l'ouvrage
Le titulaire de l'autorisation est le garant de la conservation et du maintien de l'ouvrage dans un bon état de service. || assure un accès permanent et sécurisé à l'ouvrage et aux organes de manœuvre.
L'entretien de la végétation est effectué à une fréquence au moins annuelle. Aucun arbre ou arbuste ne doit être présent sur la crête du barrage, ni à moins de 10 m des parements amont et aval du barrage et ni à moins de 10 m du dispositif d'évacuation des crues. Seul un entretien mécanique sans utilisation de produit chimique est autorisé. Il assure le maintien pérenne de la végétalisation des berges avec entretien sélectif et alterné. Toute coupe à blanc est interdite.
Dans le cadre de la surveillance de son plan d'eau, l'exploitant prend les mesures adéquates en matière de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le respect des modalités prévues par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie au préalable de toute action.
L'exploitant est notamment tenu de signaler toute présence d’ambroisie à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet : www.signalement-ambroisie.fr
Le cas échéant, il prend des mesures correctives: tondre, faucher, broyer, arracher manuellement
les surfaces le permettant, pratiquer l'éco-pâturage.
L'exploitant est également tenu de récupérer et éliminer les espèces indésirables, non autochtones
et invasives..
Article 9.3. - Prescriptions en cas de vidange
Toute opération de vidange est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-lacs@gers.gouvfr) et l'office français de la
biodiversité (sd32@ofb.gouv.fr) sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du
début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
+ __ Restriction calendaire :
Le cours d'eau en aval, récepteur des eaux de vidange, étant de deuxième catégorie piscicole, la vidange du plan d'eau est interdite du 1 mars au 30 juin.
La vidange est également interdite en périodes de crue et de fortes précipitations et si au moins
une des conditions suivantes est vérifiée :
+ Une vigilance jaune est émise sur le tronçon Vigicrues "Gers - Arrats" (anticipation de crue à 24h) : https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/25
+ Une cote supérieure à 0,20 mest relevée à la station la plus proche à l'aval (consulter la cote station en temps réel" dans Vigicrues) : https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/25
* Un risque de crue est affiché dans Vigicrueflash sur la commune listée en article 1 ou constaté sur le terrain : le risque de crue soudaine peut être visualisé sur Vigicrueflash (alerte crue sur petits cours d'eau à quelques heures) : https://apic-vigicruesflash.fr
+ Une alerte de pluies intenses est relevée sur la commune listée en article 1 ou les communes limitrophes consultables sur APIC (à quelques heures) : https://apic-vigicruesflash.fr
L'exploitant planifie l'intervention de vidange en respectant l'ensemble de ces obligations, et en
tenant compte de l'interdiction d'alimentation du plan d’eau à partir du cours d'eau en période
d'étiage d'autant que cette période est susceptible d'être étendue.
‘e Précautions à prendre pour les modalités de mise en œuvre de la vidange :
Afin de ne pas modifier l'état écologique du ruisseau du Talouch (code masse d'eau: FRFRR215A_5) situé en aval, de ne pas remettre en cause les objectifs de qualité du cours
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 54 d'eau établi au SDAGE en vigueur, de ne pas provoquer de trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson, toutes les dispositions sont prises, notamment lors de vidange, pour pouvoir :
. vidanger lentement, sans à-coups hydrauliques
. limiter le départ de matières en suspension (Vases) : des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane, filtre à paille ou autres dispositifs) sont mis en place lors de la vidange, et correctement dimensionnés, afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Après la vidange, les vases et sédiments piégés dans un bassin de décantation et/ou au droit des dispositifs choisis, sont évacués hors zone inondable et en aucune manière laissés aux abords du plan d'eau ni du cours d'eau.
. récupérer et éliminer les espèces indésirables, non autochtones et invasives .
L'exploitant opère une inspection complète de la retenue et de l'ensemble des organes fonctionnels lors de l’assec du plan d'eau.
Le compte-rendu de l'inspection est joint au carnet de suivi et transmis au service en charge de la police de l’eau (ddt-lacs@gers.gouv.fr).
Tout désordre, de l'ouvrage ou partie d'ouvrage, constaté fait l'objet d'une programmation de travaux pour lesquels une demande est également adressée au service en charge de la police de l'eau (ddt-lacs@gers.gouv.fr). Ces travaux ne peuvent être entrepris sans l'accord du service instructeur. En cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation administrative peut être exigée.
\
Article 94. Prescriptions en cas de curage’
Le curage doit être considéré comme de l'entretien courant. Les travaux de curage ne doivent pas conduire à une augmentation de la surface et ni du volume du plan d'eau actés au présent arrêté.
L'épandage des boues issues du curage est réalisé sur les parcelles du même bassin versant que le plan d'eau à une distance minimale de 35,00 m de tout écoulement (cours d'eau, fossé ..).
L'exploitant est propriétaire des parcelles recevant les boues issues du curage, ou à défaut justifie d’une autorisation écrite du (es) propriétaire (s).
Le service en charge de la police de l'eau (ddt-lacs@gers.gouv.fr) et l'Office français de la
Biodiversité (sd32@ofb.gouv.fr) sont informés au moins quinze (15) jours à l'avance de la date du
début des travaux de curage et à leur achèvement.
Dans le cas où l'ouvrage n'est pas en assec naturel et qu’une vidange préalable au curage est nécessaire, l'exploitant respecte les prescriptions de l'article précédent.
Article 9.5. Dossier de l'ouvrage - cahier de suivi - transmission des informations.
Article 9.51. Dossier de l'ouvrage
L'exploitant constitue et tient à jour un dossier contenant:
a) tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Ce dossier comprend notamment les documents :
o d'autorisation de l'ouvrage (dossier considéré complet et recevable par l'administration, description technique, plans, arrêté préfectoral);
° de situation de l'ouvrage, y compris plans de récolement;
o de travaux ou interventions sur l'ouvrage ;
° de surveillance et à l'exploitation de l'ouvrage.
b) une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
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Dès la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation constitue et tient à jour un registre dit «Cahier de suivi du plan d'eau identifié n°délivré par le service police de l'eau».
Ce document chronologique indique les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Article 9.5.3. Visites et rapports de surveillance
Le titulaire de l'autorisation met en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la nature et aux dimensions de l'ouvrage, consistant en des visites de surveillance régulières (au moins trimestrielles), et consécutives à des événements particuliers. Ces visites portent notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Les visites de surveillance spécifiques diligentées après chaque événement météorologique exceptionnel (forte précipitation) ou autres événements particuliers indiqués dans les consignes donnent lieu à Un compte rendu détaillé qui est intégré au cahier de suivi, et transmis au service en charge de la police de l'eau dans le mois suivant l'événement.
Article 9.5.4. Déclaration des événements
Dès qu’il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation déclare au préfet, les accidents, incidents
OU tout événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.21141 du code de l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
TITRE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10. Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la connaissance du préfet.
Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 11. Police des eaux - situation de crise
En application de l'article R. 211-66 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
En cas d'inobservation des prescriptions applicables au plan d'eau ou en cas d'urgence et indépendamment d'éventuelles poursuites pénales, l'autorité administrative compétente met en œuvre des mesures de police administratives conformément au L. 171-8 du code de l'environnement.
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En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 1 à une personne autre que celle(s) qui bénéficie(nt) du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la déclaration au service de l'eau de la DDT dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
La cession de la présente autorisation ne peut être réalisée que conjointement avec le transfert de la propriété foncière (parcelles n° 871, 901, 1013 et 1017 section D) supportant les ouvrages et, réciproquement le transfert de la propriété foncière ( parcelles n° 871, 901, 1013 et 1017 section D) implique le transfert du bénéfice de la présente autorisation.
Article 14. Cessation d'activité - Remise en état
En application de l’article R.214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans Un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 15. Contrôles et sanctions
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de l'autorisation est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-3 et suivants et KR. 216-12 du même code.
Article 16. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (dérogation à la destruction ou atteinte aux espèces protégées, urbanisme, etc.).
Article 18. Indemnité
Conformément à l'article L. 214-4 du code de l’environnement, l'exploitant ne peut prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire. de prendre dans l'intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 19. Publication et information des tiers :
Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 57 Les documents et décisions mentionnés au paragraphe précédent sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Article 20. Exécution
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROQUELAURE, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le O 3 NOV, 2025
le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta- paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : wwwtelerecours.fr) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et Un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Les articles L77-15-1 à L7715-4 du code de justice administrative relatifs aux contentieux de certaines décisions en matière agricole sont applicables pour la présente décision :
- sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 12316 du code de l'environnement, un recours dirigé contre cette décision ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 est présumée satisfaite.
- Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-151 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond.
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2025-11-03-00007 prononçant des prescriptions spécifiques à déclaration relatives 58 Préfecture du Gers
32-2025-10-30-00007
AIP composition du conseil communautaire de la
CC des deux rives
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC des deux rives 59 EN 5
d EH
PRÉFET £ [ PREFET E”
DE TERNSSSRONRS DU GERS DE LOT-ET-GARONNE É dé pa Fraternité Fraternité Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités
locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22-2025 .40-50:0000 dy 30 OT. 22
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des deux Rives
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Le préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-6-1-II à VI relatif à la répartition des sièges au sein du conseil communautaire en application du droit commun ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Edwige
DARRACAQ ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet
du Gers
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Cédric KARI-HERKNER ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax O5 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC des deux rives 60 Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Cédric BOUET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2144 du 24 décembre 2001 portant transformation du District des deux Rives en communauté de communes des deux Rives ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin, des secrétaires généraux du Gers et du Lot-et- Garonne;
Article 1: À compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes des deux Rives comptera 46 sièges répartis ainsi qu'il suit entre chaque commune concernée :
at ARRÊTENT
Valence 12
Dunes 2
Malause 2
Lamagistère 2
Donzac 2
Golfech 2
Goudourville 2
Auvillar 2
Castelsagrat 1
Pommevic 1
Saint Loup 1
Gasques 1
Espalais 1
Bardigues 1
Mansonville 1
Saint Clair 1
Saint Vincent de
Lespinasse 1
Saint Michel 1
Sistels 1
Merles 1
Saint Antoine 1
Montjoi 1
Saint Cirice 1
Perville 1
Grayssas 1
Le Pin 1
Clermont soubiran 1
St paul d’Espis 1
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC des deux rives 61 Article 2 : Pour les communes ne disposant que d’un conseiller communautaire, il sera fait
application de l'article L 5211-6 du CGCT qui prévoit que les communes qui ne disposent que d’un seul conseiller communautaire se voient attribuer un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : A compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, l'arrêté portant composition du conseil communautaire de des deux Rives n°82-2019-10-28-003 du 28 octobre 2019 est abrogé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, les secrétaires généraux du Gers et du Lot-et-Garonne, le président de la communauté de communes des deux Rives et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne, du Gers et du Lot-et-Garonne.
Fait à Montaubanle, 30 OCT. 2005
Le préfet de Tarn-et-Garonne Le préfet du Gers
Pour le préfet et par délégé:."
le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC des deux rives 62 Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00007 - AIP composition du conseil communautaire de la CC des deux rives 63 Préfecture du Gers
32-2025-11-21-00004
AP enregistrement ICPE Nexstone Auch
Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 64 Es
PREFET Préfecture du Gers
DU GERS Secrétariat général
Évalté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité Bureau du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 32-2025-11
portant enregistrement d'une installation de broyage concassage criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitée par la société NEXSTONE au 453 route de l’Arçon, lieu-dit « la Bourdasse, à AUCH
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la
préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant;
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 (PNPD) ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets adopté le 14 novembre 2019 par le conseil Régional d'Occitanie (PRPGD Occitanie) ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Auch approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 14 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;
Vu le changement de dénomination sociale de l'entreprise CARRIÈRE et MATÉRIAUX du GRAND OUEST (CMGO) au profit de la société NEXSTONE à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu la demande d'enregistrement, déposée le 24 octobre 2024 par la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), complétée le 21 juillet 2025 par la société NEXSTONE, relative à l'exploitation d'une installation de broyage concassage de déchets inertes (rubrique n° 2515-1a de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d'Auch ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 août 2025 jugeant le dossier de demande d'enregistrement complet et régulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-08-28-00003, du 28 août 2025, portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société NEXSTONE et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d’Auch et de Montégut dans les délais requis à l'issue de la consultation du public ;
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 65 Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée du mardi 23 septembre 2025 (date d'ouverture) au lundi 20 octobre 2025 inclus (date de fermeture) à la mairie de Auch et sur le site internet des services de l'État dans le Gers ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 novembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis à l'exploitant par courrier du 19 novembre 2025 ;
Vu l'observation formulée par l'exploitant dans son courriel du 21 novembre 2025 adressé à l'inspection des installations classées, dans le délai des quinze jours imparti, suite au courrier précité ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à sa localisation et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conciure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement susvisé comprend une étude d'incidence environnementale du projet décrivant les mesures prises pour éviter et réduire les conséquences dommageables sur l’environnement ;
Considérant que l'installation est projetée sur un site existant et aménagé sans enjeux écologiques ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que le dossier d'enregistrement déposé par la société NEXSTONE est conforme aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-6 du code de l'environnement.
Considérant que le pétitionnaire n’a demandé aucun aménagement où dérogation aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant du fait précédemment énoncé qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce dossier à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Gers;
Considérant que les conditions d'exploitation du site, présentées dans le dossier de demande d'enregistrement, sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les activités de broyage concassage criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exploitées par la société NEXSTONE SAS, n° siret 53743318700896, dont le siège social est situé au 1 rue du colonel Pierre Avia à PARIS (75015), faisant l'objet de la demande susvisée du 21 juillet 2025 sont enregistrées.
Cette installation, exploitée sous le nom de l’entreprise NEXSTONE, est localisée sur le territoire de la commune de AUCH, 453 route de l'Arçon. Les activités exercées sont détaillées dans le tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté ou lorsqu'elle a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 66 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de ne Fes à - : ; Installations et activités concernées Capacité Régime* rubrique | se Her _- "| SE Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, | 2515-a nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, 500 kW E | minerais et autres produits minéraux naturels ou | artificiels ou de déchets non dangereux inertes. | | *: E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation enregistrée est cadastrée selon les références suivantes :
Commune Parcelles Section surface Lieu-dit
AUCH 745p 0D 9 188 m° La Bourdasse
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les activités de broyage concassage criblage de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 juillet 2025 et des avis ou recommandations formulées lors de l'instruction de la demande.
Elles respectent notamment les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 susvisé.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES À L'INSTALLATION
Les dispositions de l'arrêté ministériel suivant sont applicables à l'installation :
+ l'arrêté ministériel n° DEVP1235896A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ; #
CHAPITRE 1.5. USAGE FUTUR ET REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 1.51. USAGE FUTUR ET REMISE EN ÉTAT
Lors de la cessation d'activité du site, les terrains restitués présenteront une plateforme minérale à usage industriel.
La cessation d'activité sera conduite selon les dispositions prévues par le code de l'environnement pour la mise à l'arrêt et la remise en état des installations enregistrées (R512-75-1 et R512-46-24bis à R512-46- 29).
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 67 TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 - INFORMATION DES TIERS
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Auch, commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Auch et de Montégut, autorités locales ayant été consultées ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée minimale de quatre mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3 - INFORMATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
En application de l'article R. 512-46-17 du code de l’environnement, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté d'enregistrement sont transmis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrêté.
ARTICLE 2.4 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société NEXSTONE, 1 rue du colonel Avia 75015 PARIS.
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et le maire d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 2 5 NOV, 2076
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général l
Cédric KARI-HERKNE
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 68 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux (article R181-51 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00004 - AP enregistrement ICPE Nexstone Auch 69 Préfecture du Gers
32-2025-11-18-00001
Arrêté portant modification des statuts de
l'arrêté CCAAG
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 70 E = Préfecture du Gers Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Service des Relations avec les Collectivités Locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2025-
portant modification des statuts de l'arrêté n°32- 2025-11-03-00002 relatif aux statuts la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L5214-1 à L5214-21;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle sur les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°32- 2025-11-03- 00002 du 3 novembre 2025;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'exemplaire des statuts annexé à l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 n°32- 2025-11-03- 00002 est modifié et joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques, Madame la présidente de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 3 NOV. 2025 Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00 -httn lhanann gare nraf on fr - mal : nrofartiiramare œnuiu fr
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 71 N.8. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative ) La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 72 STATUTS
ARTICLE 1er :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, une communauté de communes dénommée « Astarac Arros
en Gascogne » issue de la fusion des communautés de communes Vals et Villages en Astarac et des
Hautes Vallées de Gascogne, composée des 37 communes suivantes :
AUX-AUSSAT, BARCUGNAN, BAZUGUES, BECCAS, BELLOC-SAINT-CLAMENS, BERDOUES, BETPLAN, CASTEX,
CLERMONT-POUYGUILLES, DUFFORT, ESTAMPES-CASTELFRANC, HAGET, IDRAC-RESPAILLES, LABEJAN, LAGARDE-
HACHAN, LAGUIAN-MAZOUS, LOUBERSAN, MALABAT, MANAS-BASTANOUS, MIRAMONT D'ASTARAC,
MONCASSIN, MONTAUT-D'ASTARAC, MONT-DE-MARRAST, MONTEGUT ARROS, PONSAMPERE, SADEILLAN,
SAINTE-AURENCE-CAZAUX, SAINTE-DODE, SAINT-ELIX-THEUX, SAINT-MARTIN, SAINT-MEDARD, SAINT-MICHEL,
SAINT-OST, SAUVIAC, SARRAGUZAN, VILLECOMTAL-SUR-ARROS et VIOZAN.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés de communes fusionnées qui sont dissoutes.
ARTICLE 2:
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est fixé 19 avenue de Gascogne, 32730 VILLECOMTAL-sur-ARROS. Une antenne délocalisée est située à « La Gravière », 32300 IDRAC-RESPAILLES.
ARTICLE 4 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1-COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale
Réalisation des zones d'aménagement concerté à vocation économique
1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme
1-3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations pour les items :
1° Aménagement d’un bassin où d’une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines, prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
1-5 Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés.
2-COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Actions de maîtrise de la demande d'énergie (soutien où maîtrise d'ouvrage)
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 73 2-2 Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
- Réalisation sur le territoire de la communauté de communes d’une opération programmée de
l'habitat (OPAH).
2-3 En matière de la politique de la ville : élaboration du diagnostic et définition des orientations du
contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville ;
2-4 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
2-5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
2-6 Action sociale d'intérêt communautaire
- Création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), dont les attributions portent sur l’action suivante :
“ Pôle services à la personne
2-7 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-8 Pôle petite enfance/enfance-jeunesse
- Animations ponctuelles
- Fonctionnement et investissement des activités périscolaires
- Fonctionnement et investissement des activités extrascolaires
- Développement de toute action en faveur de la petite enfance
2-9 Service des écoles
2-10 Restauration scolaire
2-11 Accompagnateur transport scolaire
2-12 Développement du tourisme rural :
-création, entretien, promotion et animation d’un service de location de VAE à vocation touristique -création, entretien, promotion et animation d’itinéraires de promenade et de randonnées
2-13 Création et gestion d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d’une capacité
au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
2-14 Création et gestion d’une fourrière animale
2-15 Contribution au budget du SDIS
2-16 Assainissement :
- Elaboration et révision du schéma directeur d'assainissement.
- Mise en place et gestion du service de contrôle des systèmes d’assainissement individuels (SPANC)
2-17 Développement des pratiques culturelles sur l’ensemble du territoire communautaire
ARTICLE 4 : Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté de
communes issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L5211-41-3 III du CGCT.
ARTICLE 5 :
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 74 La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses
compétences, aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et des Hautes Vallées de Gascogne
à compter du 1° janvier 2013.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées sont transférés à la
communauté de communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public
issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de
communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 6 :
La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne sera soumise de plein droit au régime de la
fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 7 : |
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 I|| du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Astarac Arros en Gascogne est substituée de plein droit à compter du 1°' janvier
2013 :
- A la communauté de communes Vals et Villages en Astarac et à la communauté de communes des
Hautes Vallées de Gascogne (pour les communes de Duffort, Montaut d’Astarac, Sainte-Aurence-
Cazaux et Sainte-Dode) au sein du syndicat intercommunal d'entretien et d'aménagement du
Sousson, du Cédon et des Baïses pour la compétence « entretien des rivières » ; - À la communauté de communes Hautes Vallées de Gascogne {pour les communes de Beccas,
Betplan, Haget, Malabat, Montégut-sur-Arros) au sein du syndicat intercommunal d'aménagement des vallées du bassin de l’Arros pour la compétence « entretien des rivières » ;
- A la communauté de communes Vals et Villages en Astarac au sein du syndicat mixte des trois
vallées à la carte « assainissement non collectif » ;
- Aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et Hautes Vallées de Gascogne au sein du syndicat mixte de collecte des déchets du secteur sud pour l'élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Aux communautés de communes Vals et Villages en Astarac et Hautes Vallées de Gascogne au sein
du SIVOM de Miélan-Marciac pour la compétence « voirie d'intérêt communautaire » ;
- A la communauté de communes des Hautes Vallées de Gascogne (pour la commune de Haget) au
sein du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l’Estéous.
YU pour 8trs anrraxe à mon ame
endate de ce jour
Re AUCN. le 4 8 poy.
2026
Pour le préfet et par délégation
le ire généra -
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de l'arrêté CCAAG 75 Préfecture du Gers
32-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
32-2024-08-07-00004 mettant en demeure la
SCA QUALISOL et l'arrêté préfectoral
32-2025-04-08-00001 rendant redevable la SCA
QUALISOL d'une astreinte administrative pour
son installation de stockage, triage et
conditionnement de céréales exploitée route de
Mauvezin à Monfort
Préfecture du Gers - 32-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2024-08-07-00004 mettant en demeure la SCA QUALISOL et l'arrêté préfectoral 32-2025-04-08-00001 rendant redevable la SCA QUALISOL d'une astreinte 76 E 3 Préfecture du Gers,
en. Secrétariat général Lens Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-11-
portant abrogation de :
- l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-07-00004
mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL
- l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-08-00001
rendant redevable la société QUALISOL d'une astreinte administrative
pour son installation de stockage, triage et conditionnement de céréales exploitée route de Mauvezin à Monfort
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2012, autorisant la SCA QUALISOL à étendre et exploiter une installation de stockage de céréales sur la commune de Monfort ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 janvier 2024, relatif à l'extension des activités exploitées par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-07-00004, du 7 août 2024, mettant en demeure la société coopérative
agricole QUALISOL pour le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-08-00001, du 8 avril 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative la société coopérative agricole QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la commune de Monfort ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant, faisant suite à la visite d'inspection du 16 octobre 2025 de l'installation exploitée route de Mauvezin à Monfort par la société coopérative agricole QUALISOL ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 octobre 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté que la société coopérative agricole QUALISOL s'était conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 août 2024 ;
Considérant que la mise en conformité a été réalisée dans le délai de 6 mois prévu dans l'arrêté Q OA DO NN = 32-202 5-064-00-00007-rencant-retevabe dune astremte acministrative-ta-société coopérative agricole QUALISOL, aucun recouvrement ne sera de ce fait opéré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°32-2024-08-07-00004, du 7 août 2024, mettant en demeure la société coopérative
agricole QUALISOL pour le site qu'elle exploite, route de Mauvezin, sur le territoire de la commune de Monfort, est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2024-08-07-00004 mettant en demeure la SCA QUALISOL et l'arrêté préfectoral 32-2025-04-08-00001 rendant redevable la SCA QUALISOL d'une astreinte 77 ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n°32-2025-04-08-000017, du 8 avril 2025, rendant redevable d’une astreinte administrative la société coopérative agricole QUALISOL exploitant une activité de stockage, de triage et de conditionnement de céréales et de légumineuses sur le territoire de la commune de Monfort, est abrogé.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole QUALISOL dont le siège social est situé au 851 chemin de Carrel à Castelsarrasin (82100).
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information au maire de Monfort.
e 1 “998
Auch, le 2 8 KOY, ébén
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
L L Le]
nés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
inotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. J
chiaue dans te délaide deux mois Ce recours dministratif mrolonve de deux moictes délais mention
Préfecture du Gers - 32-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 32-2024-08-07-00004 mettant en demeure la SCA QUALISOL et l'arrêté préfectoral 32-2025-04-08-00001 rendant redevable la SCA QUALISOL d'une astreinte 78 Préfecture du Gers
32-2025-11-18-00002
arrêté préfectoral mettant en demeure la
société THEMIS pourles installations de travail
mécanique des métaux qu'elle exploite 2778
chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à L'Isle
Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société THEMIS pourles installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à L'Isle Jourdain 79 EE = Préfecture du Gers, PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-11-
mettant en demeure la société THÉMIS pour les installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite au 2778 Chemin de Rudelle Parc d'Activité, L'Isle-Jourdain (32600)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1326230A, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 15 octobre 2025, faisant suite à la visite d'inspection du site le 9 octobre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 16 octobre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société THEMIS par courrier, du 16 octobre 2025 susvisé, l'informant du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet transmis, dans le délai imparti ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 9 octobre 2025, il a été constaté que la société THÉMIS exploite depuis janvier 2021, sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain, une installation de travail mécanique des métaux soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, précédemment exploitée par la société LAUAK France ;
Considérant que la société THÉMIS exploite cette installation sans en avoir déclaré le changement d'exploitant sous le délai de 1 mois conformément aux dispositions de l'article R. 512-68 du code de l'environnement ;
Considérant que, ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement notamment au regard de la protection de l’environnement et de la sécurité des tiers ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de lenvironnement en mettant en demeure la société THÉMIS de respecter les dispositions de l'article R. 512-68 du code de l’environnement applicables à l'installation de travail mécanique des métaux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de L'Isle Jourdain.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société THEMIS pourles installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à L'Isle Jourdain 80 ARRÊTE
Article 1
La société THÉMIS, pour les installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite au 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activité, sur le territoire de la commune de L'Isle-Jourdain (32600), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-68 du code de l'environnement susvisé en adressant au préfet du Gers, sous un délai de 3 mois, un dossier de porter à connaissance comportant, a minima, les informations suivantes :
+ la déclaration de changement d'exploitant des bâtiments A et B anciennement exploités par la société LAUAK France ;
° la situation administrative de son installation ;
* le dimensionnement et la convention d'utilisation des réserves incendies :
° le dimensionnement de la rétention des eaux d'extinction incendie ;
* le plan détaillé de l'installation ;
+ le plan des réseaux de collecte des effluents ;
* la convention de mutualisation de la micro-station de traitement des rejets aqueux ; ° un récolement des prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, accompagné, le cas échéant, d'un échéancier de mise en conformité concernant les prescriptions non-conformes.
Article 2
Dans le cas où les obligations mentionnées à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le pré- sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gers pendant une durée mini- male de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société THÉMIS sise 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activité, à L'Isle-Jourdain (32600).
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement occitanie (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de L'Isle Jourdain.
1 8 NOV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société THEMIS pourles installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à L'Isle Jourdain 81 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi- sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérar- chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention- nés aux 1 et 2.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette no- tification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours | accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-11-18-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société THEMIS pourles installations de travail mécanique des métaux qu'elle exploite 2778 chemin de Rudelle, Parc d'Activté, à L'Isle Jourdain 82 Préfecture du Gers
32-2025-11-06-00002
Arrêté préfectoral prononçant un sursis à statuer
- demande d'autorisation environnementale
Préfecture du Gers - 32-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant un sursis à statuer - demande d'autorisation environnementale 83 | $ H Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n°32-2025-11
prononçant la prorogation du délai imparti pour
statuer sur la demande d'autorisation environnementale
concernant le projet de réalisation d’un parc photovoltaïque au sol situé lieux-dits « Au Longard » à Roquelaure et « le Pré du Bourg » à Sainte-Christie
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.181-41 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU les demandes formulées par la SAS Corsaire, filiale de la société Corfu Solaire, représentée par M. Sébastien FENET, pour le permis de construire déposé le 28 septembre 2022 à la mairie de Roquelaure (PC 032.348.22.A.005), le permis de construire déposée le 28 septembre 2022 à la mairie de Sainte-Christie (PC 032.368.22.A.0006) et la demande d'autorisation environnementale qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 19 juin 2023, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 20,6 MWc aux lieux-dits « Au Longard » à Roquelaure et « le Pré du Bourg » à Sainte-Christie ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2025-06-23-00001 du 23 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la demande de deux permis de construire et la demande d'une autorisation environnementale pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 20,6 MWc aux lieux-dits « Au Longard » à Roquelaure et «le Pré du Bourg » à Sainte-Christie ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 7 octobre 2025;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de deux réserves et une recommandation concernant le dossier d'autorisation environnementale, notifié au pétitionnaire le 10 octobre 2025;
VU le courriel reçu le 23 octobre 2025 par lequel la société Corfu Solaire SAS apporte des éléments complémentaires en réponse aux deux réserves et à la recommandation du commissaire enquêteur relatif à l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 181-41 du code de l’environnement le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet et qu'à défaut de décision explicite dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision implicite de rejet ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord;
Préfecture du Gers - 32-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant un sursis à statuer - demande d'autorisation environnementale 84 CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prolongé de deux mois compte tenu du délai nécessaire pour l'instruction, par le service eau et risques de la direction départementale des territoires, des éléments de réponse fournis par le pétitionnaire le 23 octobre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1: Est prorogé de deux mois à dater du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R.181-41 du code de l'environnement, le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS Corsaire, filiale de la société Corfu Solaire, relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 20,6 MWc aux lieux-dits « Au Longard » à Roquelaure et «le Pré du Bourg » à Sainte- Christie.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
- d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers; - d'une publication sur le site internet des services de l’État dans le Gers ; - d'un affichage pendant un mois dans les mairies de Sainte-Christie et de Roquelaure.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de la commune de Roquelaure, le maire de la commune de Sainte-Christie et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. és nn Auch, le … 6 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
+
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral prononçant un sursis à statuer - demande d'autorisation environnementale 85 Préfecture du Gers
32-2025-11-17-00005
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique sur la commune d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la commune d'Auch 86 rs PREFET Préfecture du Gers DU GERS . SeCrÉtaratEEneral
cn Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-11
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
Opération de restauration immobilière - Commune d’Auch
Restauration des bâtiments 3, 4 et 5 de l’ensemble immobilier dit « Caserne Espagne » sis boulevard de Roquelaure sur la commune d'Auch
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.313-4 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des impôts ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
VU la délibération du 24 septembre 2028 par laquelle le conseil municipal de la ville d'Auch approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) portant sur la restauration de l'ensemble immobilier dit « Caserne Espagne » et sollicite le lancement de l'enquête publique ;
VU la demande de la commune d'Auch, représentée par son maire, reçue le 16 octobre 2025 et complétée le 6 novembre 2025 ;
VU le dossier présenté par la commune d'Auch en vue d'être soumis à enquête publique préalable à la DUP concernant le programme de travaux de restauration des bâtiments 3, 4 et 5 de l'ensemble immobilier dit « Caserne Espagne » sis boulevard de Roquelaure à Auch ;
VU la décision n°E25000132/64 du 12 novembre 2025 du tribunal administratif de Pau, désignant Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la commune d'Auch 87 - ARRÊTE -
Article 1 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique, d'une durée de 16 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 1° décembre 2025 et prenant fin le mardi 16 décembre 2025 est ouverte sur la commune d’Auch.
Elle porte sur la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des bâtiments 3, 4 et 5 de l'ensemble immobilier dit « Caserne Espagne » concernant l'immeuble, cadastré AE 613, situé boulevard de Roquelaure à Auch.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d’empêchement de Mme Sylvie BOURRUST, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Philippe SEROIN, viticulteur à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 3 : Publicité de l'enquête publique
Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par voie d'affichage et, éventuellement par tout autre procédé, à la mairie d'Auch, et dans tous les lieux publics et tous les endroits ou l'attention des intéressés peut être facilement attirée ainsi que sur les immeubles concernés. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire d’Auch et devra être adressé à la commissaire enquêtrice.
Cet avis, publié en caractères apparents, sera également inséré huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet du Gers, et aux frais de la commune d'Auch, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes- publiques/Enquetes-en-cours
Article 4 : Consultation du dossier par le public
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération sera consultable par le public :
° sur support papier, afin d'être tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, dans les lieux suivants :
“ maison du projet, Caserne Espagne, rue du 8 mai, 32000 Auch; “ direction des services techniques de la Ville d'Auch, rue Pagoudéoutès, 32000 Auch ; “ accueil de l'Hôtel de Ville de la Mairie d’Auch, 1 place de la libération, 32000 Auch.
° sur le site internet suivant :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
Article 5: Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations sur l'utilité publique de l'opération
° En consignant les observations sur le registre d'enquête mis à disposition à la maison du projet, Caserne Espagne, rue du 8 mai, 32000 Auch : le public peut formuler ses observations, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
2/4
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la commune d'Auch 88 * en adressant un courrier ou un courriel à la commissaire enquêtrice: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, à la commissaire enquêétrice :
9° par courrier postal adressé à la mairie d'Auch :
Direction des services techniques de la Ville d'Auch - rue Pagoudéoutès - 32000 Auch à l'attention de la commissaire enquétrice.
Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
© par courriel à l’adresse suivante : pref-caserne@gers.gouv.fr
Les contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleurs délais,
sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 16 décembre 2025 ne pourra pas être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
Article 6 : Rencontre avec la commissaire enquêtrice
Madame Sylvie BOURRUST, commissaire enquêtrice, assure une permanence à la maison du projet, Caserne Espagne, rue du 8 mai à Auch, pour recevoir les observations du public, les :
- mardi 2 décembre 2025 : de 10h00 à 12h00
- vendredi 12 décembre 2025 : de 10h00 à 12h00
- mardi 16 décembre 2025 : de 14h00 à 17h00.
Article 7 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, transmettra à M. le préfet du Gers le dossier d'enquête accompagné du registre d'enquête intégrant toutes les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées, qui préciseront notamment si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions de la commissaire enquêtrice sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal de la commune d'Auch devra émettre son avis par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois, à compter de la transmission du dossier au maire d'Auch, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Article 8 : Lieux où, à l'issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice :
1. sur le site internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement- Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires- enqueteurs
2. en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) et à la mairie d'Auch.
Toute personne intéressée peut demander au préfet du Gers communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Article 9 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l’enquête publique
À l'issue de la procédure, la décision relative à la demande de déclaration d'utilité publique du projet sera prise par arrêté préfectoral.
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Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la commune d'Auch 89 Article 10 : Indemnisation de la commissaire enquêtrice
L'indemnisation de la commissaire enquêtrice pour les vacations et frais qu'elle aura engagés est à la charge de la commune d'Auch. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire d'Auch et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4j4
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00005 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur la commune d'Auch 90 Préfecture du Gers
32-2025-11-21-00005
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00005 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 91 E. PREFET oo DU GERS Secrétariat Général
Liberté Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques 10EriE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le Gers
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;
VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret du Président de la République du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;
VU le décret du Président de la République du 10 mai 2024 nommant Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL- PAME, sous-préfète de CONDOM ;
VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant M. Clément FRÉZET, sous-préfet de MIRANDE ;
VU l'arrêté du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021;
VU l'arrêté du 10 novembre 2025 de M. le Ministre de l'intérieur nommant Mme Karine BONACINA, directrice départementale adjointe des territoires du Gers à compter du 8 décembre 2025;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires dans le Gers:
Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00005 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 92 _ - M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;
- Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de CONDOM ;
- M. Clément FRÉZET, sous-préfet de MIRANDE ;
- M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires ;
- Mme Karine BONACINA, directrice adjointe de la direction départementale des territoires, à
compter du 8 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Une copie sera adressée aux personnes mentionnées à l’article 1°’.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l’'ANCT dans le Gers, est abrogé.
Auch, le 21 novembre 2025.
Le préfet,
Alain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-11-21-00005 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT dans le Gers 93 Préfecture du Gers
32-2025-11-25-00001
AP MACD médaille bronze
Préfecture du Gers - 32-2025-11-25-00001 - AP MACD médaille bronze 94 E # Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Egalité , Fraternité eds 2 5 NOV. 2075
ARRÊTÉ N°
portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement; ,
VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTE
Article 1°' : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Serge BOURGEOIS
Intervention en qualité de sauveteur isolé, ayant procédé à l'évacuation d'une personne lors d’un incendie d'habitation le 19 novembre 2025 à Laas
Monsieur Gilles MONILL
Intervention en qualité de sauveteur isolé, ayant procédé à l'évacuation d'une personne lors d'un incendie d'habitation le 19 novembre 2025 à Laas
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
laude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-11-25-00001 - AP MACD médaille bronze 95 Préfecture du Gers
32-2025-11-17-00007
AP MHA PROMOTION 01 01 2026
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00007 - AP MHA PROMOTION 01 01 2026 96 E H Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle DU GERS et de la représentation de l'État
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° du 17 novembre 2025
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole - échelon ARGENT est décernée à :
- Madame BERES Marie
Directrice de pôle - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE
- Madame BONNAFOUS Laurie
Conseiller en assurances - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur BREUILS Alexandre
Employé de banque - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame CARRAU NADDAM Lauriane
Responsable unité - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00007 - AP MHA PROMOTION 01 01 2026 97 - Madame DUMOULIN Audrey
Conseiller en assurances - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame FAVE DELEUIL Gabrielle
Chargée d'affaires entreprise spécialisée dans la cession et transmission du patrimoine professionnel - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur FOURAGNAN Fabien
Responsable activité bio - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame MELENEC Tiphaine
Responsable de service - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole - échelon VERMEIL est décernée à:
- Madame CYRUS Béatrice
Analyste banque assurances - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE
- Monsieur MOELAERT Bernard
Conducteur installation - SCA TERRES DU SUD
Article 3 : La médaille d'honneur agricole - échelon OR est décernée à:
- Monsieur LABORIE Michel
Conseiller patrimonial gestion conseillée - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole - échelon GRAND CR est décernée à:
- Monsieur AGUT Bernard
Cadre commercial - GROUPAMA D'OC
- Madame MONTFERRAN Colette
Technicien prestation santé - GROUPAMA D'OC
Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00007 - AP MHA PROMOTION 01 01 2026 98 Préfecture du Gers
32-2025-11-17-00008
AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 99 E H Direction du Cabinet
PRÉFET Service de la communication interministérielle
DU GERS et de la représentation de l’État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 17 novembre 2025
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2026
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur CARRERA Bernard
Maire - Castillon-Massas
Médaille de vermeil
_- Madame LABERENNE Nicole
Maire - Idrac-Respaillès
- Monsieur PERIN René
Adjoint au maire - Pujaudran
- Monsieur POGGIATO Joseph
Adjoint au maire - Saint-Antoine
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 100 Médaille d'argent
- Monsieur BERNADET Guy
Conseiller municipal délégué - Cazaubon
- Monsieur DAMAS Bruno
Conseiller municipal - Sabaillan
- Monsieur DANFLOUS Frédéric
Conseiller municipal - Sabaillan
- Monsieur DULAC Jean-Pierre
Conseiller municipal - Pellefigue
- Monsieur EXPERT Didier
_ Adjoint au maire - Cazaubon
- Madame MARTINEZ Françoise
Adjointe au maire - Condom
- Monsieur NOUVELLON Yves
Conseiller municipal - Sabaillan
- Monsieur PERSOGLIA Michel
Adjoint au maire - Pellefigue
- Monsieur RAMOUNEDA Michel
Adjoint au maire - Monferran-Plavès
- Madame TINTANE Isabelle
Maire- Cazaubon
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur CABIRAN Eric
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE PAVIE
- Madame DAROUX Nathalie
Atsem principal 1ère classe - COMMUNE DE MIRANDE
- Monsieur DAUBAS Jean-Richard
Technicien principal 2ème classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Madame DENIAU Marianne
Assistant socio-éducatif - DEPARTEMENT DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 101 - Madame DJEBALI Nejia
Atsem principal 1ère classe- COMMUNE D'AUCH
- Monsieur HUBSCHWERLIN Bernard
Technicien principal de 1ère classe - COMMUNE DE MAUVEZIN
- Monsieur JACQUES Lambert
Agent de maîtrise - COMMUNE D'EAUZE
- Monsieur LALANNE Philippe
Agent de maîtrise principal - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur LAMOTHE Pierre
Adjoint technique principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Madame LANNELONGUE Marielle
Aide-soignante de classe supérieure - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
- Madame LIGNON Christèle
Aide médico psychologique principal - EHPAD D'AUXERRE
- Monsieur MARCADIER Philippe
Attaché principal, directeur des services - SYNDICAT MIXTE DES TROIS VALLEES
- Madame PETIT Patricia
Rédacteur principal de 1ère classe - COMMUNE D'EAUZE
- Madame ROUSSIE Marie-Claire
Adjoint technique principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
- Madame SAINT-LOUBERT Christine
Agent de maîtrise - COMMUNE D'AUCH
- Madame SALLES Corine
Rédacteur principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur TRINTIGNAC Eric
Agent de maîtrise principal - COMMUNE D'EAUZE
Médaille de vermeil
- Madame CARMONA-ALVES Isabelle
Agent social principal 1ère classe - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Madame CASSIN Pascale
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CLAUDE Isabelle
Secrétaire générale de mairie - COMMUNE DE PUJAUDRAN
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 102 - Madame COUTENS Isabelle
Assistant socio-éducatif - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame DAUSSAT-DAURE Christine
Conseiller supérieur socio-éducatif - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Madame DEBEST Isabelle
Attaché hors classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame DEHAN Hélène
Puéricultrice - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur DERAMOND Christian
Attaché principal 1ère classe - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
- Madame DUCASTIN Huguette
Agent de maîtrise - COMMUNE D'AUCH
- Madame DUPRAT Aline
Attaché territorial, secrétaire générale de mairie - COMMUNE DE JU BELLOC
- Madame ESTIBAL Maryse
Secrétaire de mairie - COMMUNE DE MONTESQUIOU
- Monsieur FAUQUE Jean-Luc
Agent de maîtrise principal - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS
- Monsieur GOURDIN Christophe
Agent de maîtrise principal/service des routes - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur JACQUES Eric
Agent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur JUSTRABO Yanic
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE PLAISANCE
- Madame LAFFITTE Katia
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame LOUBET Anita
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame MISSIO Dominique
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame MOÏSE Corinne
Adjoint administratif - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur PAYEN Didier
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 103 - Monsieur PERUSIN Patrick
Agent de maîtrise principal - COMMUNE D'AUCH
- Madame RAINATO Christelle
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame SALVALAGGIO Adeline
Agent social principal 1ère classe - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Madame VOLONGHI Sylvie
Agent social principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
- Monsieur ZAMORA Manuel
Technicien principal 1ère classe - COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN
Médaille d'argent
- Madame AURIACH Annabelle
Adjoint principal du patrimoine et des bibliothèques 1ère classe / bibliothécaire - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur AUTRET Laurent
Educateur territorial des activités physiques et sportives- CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur BALECH Thomas
Technicien principal 2ème classe - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ADDUCTION EAU POTABLE MASSEUBE
- Madame BAQUE Véronique
Adjointe technique - COMMUNE DE VALENCE SUR BAISE
- Monsieur BARTHET Didier
Agent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame BELVALETTE Nathalie
Agent de service hospitalier - CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN
- Madame BESACIER-STAWOSKI Julia
Attaché territorial - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Monsieur BOURGIN Pierre
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur BOURREC Marc
Adjoint technique principal 1ère classe - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ADDUCTION EAU POTABLE MASSEUBE
- Madame BOUSQUAIL Karine
Directrice générale - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 104 - Monsieur BREUILS Guillaume |
Adjoint d'animation principal de 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame CARRERE Marianne
Assistant socio-éducatif - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur CASTELLINI Nicolas
Technicien - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame CASTETS Sabine
Infirmière - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CHEZE Geneviève
Adjoint d'animation principal de 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame COMTE Myriam
Aide-soignante de classe supérieure - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
- Monsieur COURTES Laurent |
Adjoint technique principal de 1ère classe - COMMUNE DE CONDOM
- Monsieur DANIELI Mathieu
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE ADDUCTION EAU POTABLE MASSEUBE
- Madame DARTIES Delphine
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur DE ALMEIDA Nelson
Adjoint technique - COMMUNE DE PUJAUDRAN
- Madame DEHEM ANDUJAR Marie-Noëlle
Rédacteur gestionnaire administratif et financier - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame DESANGLES Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
- Madame DESCLAUX Michelle
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNE DE MAUVEZIN
- Madame DUFFOUR Dany
Rédactrice territoriale / responsable du service administratif - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS
- Madame ECHARD Nathalie
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe - COMMUNE DE TOULOUSE
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 105 - Madame FAGET Pascale
Adjoint administratif principal 1ère classe / assistante de gestion comptable - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur GONCALVES Stéphane
Technicien principal de 1ère classe - SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame GUITARD Mathilde
Adjoint d'animation principal de 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame HEISCH-BROCARD Anne-Sophie
Attaché territorial principal - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Madame JACQUEY Françoise
Adjoint d'animation principal 1ère classe - COMMUNE DE SEISSAN
- Madame JOLY Christelle
Atsem - COMMUNE DE PUJAUDRAN
- Madame LABEYRIE Patricia
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNE DE NOGARO
- Madame LABORDE Béatrice
Agent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame LAFFITTE Valérie
Atsem principal 1ère classe - COMMUNE DE MIRANDE
- Monsieur LASSERRE Jean-Michel
Agent de maîtrise principal - COMMUNE D'AUCH
- Monsieur LESCURE Christophe
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal 1ère classe- CC VAL DE GERS
- Monsieur MASSON Sébastien
Adjoint technique principal de 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur MENGELLE Eric
Adjoint administratif principal 1ère classe- CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur MINOLI François
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur NESPOLO José
Agent de maîtrise principal - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Monsieur PAVAN Thierry
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 106 - Madame PENALBA Claire
Rédacteur principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur PEREIRA Alcino
Adjoint technique principal de 1ère classe - COMMUNE DE CONDOM
- Madame PEYRUSSE Anne-Aymone
Adjoint administratif principal de 2ème classe - COMMUNE DE MAUVEZIN
- Monsieur PUJOL Alexandre
Technicien assainissement - SYNDICAT MIXTE DES TROIS VALLEES
- Madame QUINSAC Isabelle
Adjoint technique principal de 1ère classe - COMMUNE DE CONDOM
- Monsieur RAZNY Michel
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNE DE PAVIE
- Monsieur RENAUD David
Agent de maîtrise principal- service eau potable et assainissement - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS
- Madame ROMANELLO Anne
Adjoint technique principal 2ème classe - MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
- Monsieur SOLANS Stéphane
Technicien principal de 1ère classe - COMMUNE DE CONDOM
- Madame TELESFORO Corine
Animateur principal de 1ère classe - COMMUNE DE VILLENEUVE TOLOSANE
- Monsieur TRANIER Benoit
Agent de maîtrise - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Madame TRUTAT Karine
Brigadier-chef principal - COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ain CASTANIER
Préfecture du Gers - 32-2025-11-17-00008 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2026 107 Sous-préfecture de Mirande
32-2025-11-21-00001
doc01016820251121092914
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-11-21-00001 - doc01016820251121092914 108 EE Li Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
n°
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L2223-19, L
2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire déposée à la sous-préfecture de Mirande le 14 novembre 2025 par Madame Maeva DANOS pour un établissement sis 6, rue de l'Industrie à Mirande (32300);
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément FREZET, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Florian BAZERQUE gérant de l’entreprise funéraire SARL Pompes Funèbres BAZERQUE- MORENI sise 6, rue de l'Industrie 32300 MIRANDE est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- opérations d’inhumation et d’exhumations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 :
La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 14 novembre 2025.
Mél. : claude. laffont@gers.gouv.FR
Tél: 05 62 61 44 42
ie |
6
Avenue Laplagné -42300 MIKANDI
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-11-21-00001 - doc01016820251121092914 109 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le : 25-32-0034
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
21 NOV. 2025 Le sous-préfet de MIRANDE Mirande, le ==
TL Clément FRÉZET
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-11-21-00001 - doc01016820251121092914 110