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Arrêté - 25merajpp00079 1 1 Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Arrêté - 25merajpp00079 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Le Maire de la ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-32 et R. 2122-10,

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,

Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 2 juin 2025,

Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Sseire SYLLA, Adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire au sein de la Direction de la Relation Usagers Citoyenneté, est délégué dans la fonction d’Officier de l’Etat Civil, dans les conditions prévues par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

A ce titre, Sseire SYLLA sera chargé de :

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant naturel, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - la transcription de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ainsi que de délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature de l’acte,

- vérifier les données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil.

ARTICLE 2 :

Tous les actes pris dans le cadre de cette délégation comportent le seul nom du fonctionnaire municipal délégué.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - publié sur le site Internet de la Ville,

- transmis au contrôle de légalité,

- transmis au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,

et dont une ampliation sera transmise à l’intéressé.

Fait à MERIGNAC, le 3 JUIN 2025

Thierry TRIJOULET

Maire de Mérignac

N°25MERAJPP00079 du 02 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT

DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS

Reçu à la préfecture

de Gironde le

Mis en ligne le Notifié le

03/06/2025

n°033-213302813-20250

603-25MERAJPP00079-

AR

03/06/2025 03/06/2025