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Arrêté - 25merajpp00137 1 1
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - 25merajpp00137 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-19, R. 2122-8 et R. 2122-10,
Vu les délibérations relatives à l’élection du maire et des adjoints en date du 2 juin 2025,
Dans un souci de bonne gestion de l’administration municipale,
ARRETE :
Article 1 :
Madame Valérie JARRY est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les fonctions d'Officier d'Etat Civil.
A ce titre, Valérie JARRY sera chargée de :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant naturel, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, - la transcription, de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, ainsi que de délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature de l’acte,
- vérifier les données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état-civil.
Article 2 :
En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, délégation de signature est donnée, sous ma responsabilité et ma surveillance, à Valérie JARRY pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Tous les actes pris dans le cadre de cette délégation comportent le seul nom du fonctionnaire municipal délégué.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
N°25MERAJPP00137 du 04 Juin 2025 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
DELEGATION DE FONCTION PERMANENT
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le
05/06/2025
n°033-213302813-20250
604-25MERAJPP00137-
AR
05/06/2025 Article 5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - publié sur le site Internet de la Ville,
- transmis au contrôle de légalité,
et dont une ampliation sera transmise à l’intéressée.
Fait à MERIGNAC, le 3 JUIN 2025
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
N°25MERAJPP00137 du 04 Juin 2025