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Arrêté - 202607081010177571531326a4e05e987bd1arrete prefectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activites a risque incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Arrêté - 202607081010177571531326a4e05e987bd1arrete prefectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines activites a risque incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-07-15-00009 du 15 juillet 2025 portant réglementation en vue de
prévenir les incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 07 juillet 2026 caractérisées par une
absence de précipitation et un niveau élevé de sécheresse de la végétation morte et vivante de l’Indice
Feu Météo ;
CONSIDÉRANT les incendies de forêts et landes déclarés depuis le 06 juillet 2026 dans le département
du Finistère et le niveau d’engagement important des moyens humains et matériels du Service
Départemental d’Incendie et de Secours ;
CONSIDÉRANT le risque élevé d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultant de ces incendies de
végétation ;
CONSIDÉRANT que la journée du 6 juillet 2026 a été marquée par de nombreux incendies situés sur
des terrains agricoles et déclenchés soit par des travaux agricoles, soit par des moissons ; que ces
départs de feu accroissent la tension sur le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d’incendie. Ces zones sont
constituées de bois, forêts, landes et plantations, de tous les terrains qui en sont situés à moins de 200
mètres ainsi que des voies qui les traversent.
1 Le présent arrêté est applicable à toutes les communes du département.
Usage du feu : tout usage du feu est interdit à l’exclusion des feux déclenchés par le service
départemental d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies.
Feux de cuissons et feux de camps : les feux de cuissons et feux de camps sont interdits à l’exception
des moyens de cuisson à gaz utilisés :
- dans l’hôtellerie de tourisme dans un endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction ;
- à proximité d’une habitation dans un endroit sécurisé, à distance de toute végétation et en
présence immédiate d’un moyen d’extinction.
Circulation et accès : la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite de 12H00 à 20H00 sur
les routes forestières empierrées, pistes forestières et voies privées à l’exclusion des véhicules :
- des propriétaires et ayants droit ;
- des agents publics dans l’exercice de leurs missions ;
- d’utilité publique.
L’accès aux espaces à risque d’incendie est interdit aux groupes de plus de 50 personnes, quel que soit
leur mode de déplacement.
Bivouac : Le bivouac en espace à risque d’incendie est interdit.
Travaux agricoles : les travaux agricoles (hors moissons) de broyage, de fenaison et de pressage, ainsi que
les travaux forestiers sont interdits entre 12H00 et 20H00. En dehors de cette plage horaire, ils sont
possibles à condition qu’une réserve d’eau (tonne à eau) ou que 2 extincteurs soient à proximité
immédiate.
Les moissons sont interdites de 13H00 à 17H00. En dehors de cette plage horaire, l’agriculteur devra se
munir d’une herse de déchaumage et déchaumer le pourtour de la parcelle. Il devra également disposer
de tout moyen d’extinction à proximité (tonne à eau ou 2 extincteurs).
Autres travaux : les travaux générateurs d’étincelles et travaux avec moteurs thermiques sont interdits
lorsqu’ils sont effectués à proximité de végétation.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 15 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 3 - Abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement
de certaines activités à risque incendie est abrogé.
ARTICLE 4 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal, en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
2 ARTICLE 5 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans toutes les communes du département.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice régionale de l’office national
des forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 07 juillet 2026
Le Préfet
Original signé
Louis LE FRANC
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