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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 093 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 113 publié le 17 mai 2023
Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 113 publié le 17 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-113
PUBLIÉ LE 17 MAI 2023 Sommaire
Affaires culturelles / Affaires culturelles
971-2023-05-12-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de
valeur Anatomie - physiologie (2 pages) Page 6
971-2023-05-12-00005 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de
valeur Formation musicale (2 pages) Page 9
971-2023-05-12-00004 - Arrêté portant nomination des membres du jury du
diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de
valeur Histoire de la danse (2 pages) Page 12
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-05-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant
refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de
Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA
GUADELOUPE (2 pages) Page 15
971-2023-05-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant
refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de
Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques au CENTRE MEDICO-SOCIAL (3 pages) Page 18
Direction de la Mer / Direction
971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant
subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents
placés sous son autorité (7 pages) Page 22
DRAJES / Pôle Sport
971-2023-05-11-00005 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE DE TENNIS DE
TABLE (2 pages) Page 30
971-2023-05-11-00004 - ARRETE RANDONNEE PEDESTRE (2 pages) Page 33
MTES / HBD
971-2023-05-03-00005 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Baillif au titre de l'inventaire 2022 (2 pages) Page 36
971-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Morne-à-l'Eau au titre de l'inventaire 2022 (2
pages) Page 39
971-2023-05-03-00007 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Petit-Bourg au titre de l'inventaire 2022 (2 pages) Page 42
2 971-2023-05-03-00008 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Petit-Canal au titre de l'inventaire 2022 (2 pages) Page 45
971-2023-05-03-00010 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Saint-François au titre de l'inventaire 2022 (2
pages) Page 48
971-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Sainte-Anne au titre de l'inventaire 2022 (2
pages) Page 51
971-2023-05-03-00011 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Trois-Rivières au titre de l'inventaire 2022 (2
pages) Page 54
971-2023-05-03-00012 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune de Vieux-Habitants au titre de l'inventaire 2022 (2
pages) Page 57
971-2023-05-03-00013 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune du Gosier au titre de l'inventaire 2022 (2 pages) Page 60
971-2023-05-03-00014 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi
SRU) pour la commune du Moule au titre de l'inventaire 2022 (2 pages) Page 63
MTES / RN
971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant
autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER
du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG (8 pages) Page 66
PREFECTURE -BSI /
971-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai
2023 portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port
et de transport d’armes à feu, munitions et de leurs éléments de catégorie
C et D (2 pages) Page 75
SALIM /
971-2023-05-12-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les
conditions sanitaires requises pur l'introduction sur le territoire de la
Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la
fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été détectée abrogeant
l'arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires
requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des
conteneurs en provenance de Colombie et du Pérou. (3 pages) Page 78
3 971-2023-04-06-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant
attribution d'une participation financière à l'EPLEFPA de Guadeloupe dans
le cadre de l'organisation de la concertation pour préparer le projet de
pacte et de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA) (2 pages) Page 82
971-2023-03-24-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'EPLEFPA Guadeloupe (2
pages) Page 85
971-2023-03-24-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants de la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 88
971-2023-04-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin (2 pages) Page 91
971-2023-04-27-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la
rémunération des accompagnants des élèves en situation d'handicap de
l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 94
971-2023-04-27-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la
rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de
l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 97
971-2023-05-09-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 9 mai 2023 relatif à la fixation
pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2023 de
pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une
bourse nationale du lycée et de bacheliers professionnels dans les
formations agricoles de la région académique (2 pages) Page 100
971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de
l'agriculture biologique pour la campagne 2023. (4 pages) Page 103
971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336
(7 pages) Page 108
971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE
n°585 (7 pages) Page 116
971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 (7 pages) Page 124
4 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 (7 pages) Page 132
971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 (7 pages) Page 140
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture
d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale
concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) sur la commune de Sainte-Rose présentée
par la société Energipole Espérance (4 pages) Page 148
971-2023-05-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de
l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une enquête publique sur le projet
de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de Baie-Mahault,
présentée par la DEAL (2 pages) Page 153
971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de
l'environnement relative aux travaux de dragage et de déroctage du port
départemental de Port-Louis, présentée par le Conseil Départmeental (4
pages) Page 156
5 Affaires culturelles
971-2023-05-12-00003
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat de professeur de danse pour
les épreuves de l’unité de valeur Anatomie -
physiologie
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Anatomie - physiologie 6 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les
épreuves de l'unité de valeur Anatomie - Physiologie
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362-1 à L.362-5 et R.462-1 à R. 462-5;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;
Vu l'arrêté du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - Administration générale -
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies
d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L.362:1 du code de
l'éducation;
Vu la proposition de la liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse;
Arrête
Article 1er: Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Anatomie-
Physiologie, dont les épreuves se dérouleront le dimanche 25 juin 2023 au centre de formation
habilité Format'danse, situé 530, rue de la Chapelle - Z.I. Jarry - 97122 - BAIE MAHAULT, est composé
comme suit:
e Mme Léna BLOU, Président, titulaire du CA aux fonctions de professeur de danse
e M. Marc Olivier DORNE, Personnalité qualifiée, DE de Kinésithérapeute - Diplôme
d'Ostéopatie
+ Mme Emmanuelle PITAT, Personnalité qualifiée, Diplômée d'Ostéopathie
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Anatomie - physiologie 7 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Baillif, le
1 2 MAI 2023
1
Adjointe au diregteür dés affaires culturelles Cheffe
d sation transmission
à - , _.
CEE
er (
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Anatomie - physiologie 8 Affaires culturelles
971-2023-05-12-00005
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat de professeur de danse pour
les épreuves de l’unité de valeur Formation
musicale
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00005 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Formation musicale 9 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les
épreuves de l’unité de valeur Formation musicale
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362-1 à L.362-5 et R.462-1 à R. 462-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - Administration générale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies
d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L.362-1 du code de
l'éducation ;
Vu la proposition de la liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse ;
Arrête
Article 1er: Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Formation
musicale, dont les épreuves se dérouleront le dimanche 09 juillet 2023 au centre de formation habilité
Format'danse, situé 530, rue de la Chapelle - Z.I. Jarry - 97122 - BAIE MAHAULT, est composé comme
suit:
e Mme Léna BLOU, Présidente, titulaire du CA aux fonctions de professeur de danse
° M. Frédéric LAGARDE, titulaire du CA aux fonctions de professeur de musique traditionnelle
e M. Jacky JALEME, titulaire du CA aux fonctions de professeur de musique traditionnelle
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00005 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Formation musicale 10 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-terre, le 12 MAÏ 2023
Adjointe au dir esaffairés culturelles n transmissio
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00005 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Formation musicale 11 Affaires culturelles
971-2023-05-12-00004
Arrêté portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat de professeur de danse pour
les épreuves de l’unité de valeur Histoire de la
danse
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00004 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Histoire de la danse 12 Direction des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les
épreuves de l'unité de valeur Histoire de la danse
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.362-1 à L.362-5 et R462-1 à R. 462-5;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur
des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;
Vu l'arrêté du 07 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur François DERUDDER,
directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe - Administration générale ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies
d'accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L.362-1 du code de
l'éducation ;
Vu la proposition de la liste du jury par la directrice pédagogique du centre de formation pour le
diplôme d'Etat de professeur de danse,
Arrête
Article 1er: Le jury du diplôme d'Etat de professeur de danse, pour l'unité de valeur Histoire de la
danse, dont les épreuves se dérouleront le dimanche 23 juillet 2023 au centre de formation habilité
Format'danse, situé 530, rue de la Chapelle - Z.I. Jarry - 97122 - BAIE MAHAULT, est composé comme
sUIt:
+ M.Philippe LE MOAL, Président, personnalité qualifiée
°e Mme Virginie GARANDEAU, Enseignante chargée de cours en histoire de la danse
e Mme Patrick CHOUKROUN, Professeur en charge des classes S2TMD-Danse
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00004 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Histoire de la danse 13 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur des affaires
culturelles de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-terre, le 1 2 MAÏ 2023
Adjointe au dire affaires Culturelles
Cheffe du pé
Affaires culturelles - 971-2023-05-12-00004 - Arrêté portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat de professeur de danse pour les épreuves de l’unité de valeur Histoire de la danse 14 Agence régionale de santé
971-2023-05-10-00006
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023
portant refus de la demande d'autorisation de
l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques au CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE LA GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 15 TT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé un Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité Décision ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2023-
Portant autorisation de l’activité de Soins
de Suite et de Réadaptation modalité
pédiatrie au Centre Hospitalier
Universitaire de la GUADELOUPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1 et suivants ; R.6122-23 et
suivants ; R.6123-118 et suivants ; D.6124-177-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma
Régional de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-10-17-00002 du 17 octobre 2022 portant modification
du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et fixant le bilan quantifié
de l'offre de soins;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE-971-2022-10-17-00003
du 17 octobre 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes et des renouvellements
d’autorisations d'activités ouvrant du 03 novembre 2022 au 02 janvier 2023 ;
Vu le dossier présenté le 22 décembre 2022 par le C.H.U de la Guadeloupe visant à obtenir
l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation « modalité pédiatrique » ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 28 mars 2023 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP
L.6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 17 octobre 2022, rend possible une implantation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation « modalité pédiatrique », sur le territoire de la Guadeloupe ;
Considérant l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission spécialisée de l'organisation des
Soins ;
Considérant que la demande présentée répond aux besoins de santé de la population identifiée par
le SRS, dans la mesure où l'implantation de l’activité sollicitée permettra de répondre à un besoin
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 16 non couvert identifié en soins de suite et de réadaptation spécialisé dans la prise en charge des
enfants et des adolescents sur la Guadeloupe ;
Considérant que l'offre proposée s'inscrit dans diverses filières de prises en charge pédiatriques du
projet médical de territoire du Groupement Hospitalier de Territoire et permettra d'assurer un
parcours de soins complet aux enfants au décours de leur prise en charge en soins aigus ;
Considérant que la demande répond aux conditions d'implantation et aux conditions de
fonctionnement relatives à l’activité de soins de suite et de réadaptation et à la prise en charge
spécifique des enfants
DECIDE :
Article 1°: L'autorisation de pratiquer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation selon la
modalité « SSR non spécialisés pédiatrie — âges non différenciés » en hospitalisation à temps
complet et en hospitalisation à temps partiel est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de la
Guadeloupe, situé Route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre.
N° FINESS EJ : 970100228
N° FINESS ET : 970115432
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans, prenant effet à compter
de la date de réception par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de
la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de
publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La Directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
10 MAI 2073 Gourbeyre, le
LR RE
e 4 PL S
Le/Directeur/Génét. RS À
[=
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 17 Agence régionale de santé
971-2023-05-10-00005
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023
portant refus de la demande d'autorisation de
l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
spécialisés dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques au CENTRE
MEDICO-SOCIAL
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 18 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé no, Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité Décision ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2023-
Portant autorisation de l’activité de Soins
de Suite et de Réadaptation spécialisés
dans la prise en charge des affections
onco-hématologiques au CENTRE
MEDICO SOCIAL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1 et suivants ; R.6122-23 et suivants
: R.6123-118 et suivants ; D.6124-177-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Schéma
Régional de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ARS/DAOSS/SAE/2022-971-2022-10-17-00002 du 17 octobre 2022 portant modification
du Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et fixant le bilan quantifié
de l'offre de soins;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence de Santé N° ARS/DAOSS/SAE-971-2022-10-17-00003
du 17 octobre 2022 fixant la première fenêtre de dépôt des demandes et des renouvellements
d’autorisations d'activités ouvrant du 03 novembre 2022 au 02 janvier 2023 ;
Vu le dossier présenté le 31 décembre 2023 par le CENTRE MEDICO SOCIAL visant à obtenir
l'autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections onco-hématologiques ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 28 mars 2023;
Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé (CSP
L.6122-1) et sont accordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 17 octobre 2022, rend
possible une implantation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en
charge des affections onco-hématologiques sur le territoire de la Guadeloupe ;
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 19 Considérant que compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'implantation de
l'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections onco-
hématologiques, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites
respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le
territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et conditions techniques de
fonctionnement ;
Considérant l'avis favorable émis à l'unanimité par la commission spécialisée de l'organisation des
SOINS ;
Considérant que l'offre sollicitée permettra d'apporter une réponse à des besoins non couverts dans
le traitement des affections onco-hématologiques en transformant une activité de soins de suite
indifférencié en activité spécialisée dans la prise en charge onco-hématologique, répondant ainsi à
l'objectif d'adaptation de l'offre fixé par le Schéma de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Considérant que la politique de coopération de l'établissement avec les autres établissements de
santé du territoire, réseaux et associations, participe à répondre à l'objectif du Schéma de Santé de la
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de « promouvoir les conventions de coopération
MCO/SSR d'une part, SSR/SSR dans le cadre de la gradation des soins d'autre part et enfin
SSR/médico-social »,
Considérant que l'établissement s'inscrit dans diverses filières de prises en charge directement en
lien avec la spécialité onco-hématologique, notamment la filière cancérologie, la filière soins palliatifs
et oncologie, la filière rhumatologie-orthopédie et la filière gastro-entérologie, permettant ainsi de
proposer un parcours de soins post-aigus complet aux patients relevant de ces différentes filières ;
Considérant que la demande répond aux conditions d'implantation et aux conditions de
fonctionnement relatives à l'activité de soins de suite et de réadaptation et à la prise en charge
spécifique des affections onco-hématologiques ;
DECIDE :
Article 1° : L'autorisation de pratiquer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections onco-hématologiques, modalité adulte et forme hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel de jour est accordée à la Clinique CENTRE MEDICO SOCIAL, située à la rue du Docteur PITAT, 97100 BASSE-TERRE.
FINESS Ey : 970100152
FINESS ET : 970100020
Article 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans, prenant effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
2
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 20 Article 4 : La Directrice par intérim de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Guadeloupe.
Gourbeyre, le ‘10 MAI 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-05-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 mai 2023 portant refus de la demande d'autorisation de l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation spécialisés dans la prise en charge des affections 21 Direction de la Mer
971-2023-05-12-00001
Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant
subdélégation de signature du directeur de la
mer Guadeloupe aux agents placés sous son
autorité
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 22 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
Arrêté n°-23 DIR-DM du 12 mai 2023
portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M.LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2023 portant attribution de fonctions de directeur de la mer de
Guadeloupe par intérim à Monsieur Matthieu LE GUERN, attaché d’administration hors classe
;
Vu l’arrêté du 11 mai 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet de la Région
Guadeloupe à M.Matthieu LE GUERN directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe
(DM) par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de la
Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article premier : Subdélégation de signature est accordée à l’administrateur en chef de deuxième
classe des affaires maritimes monsieur Franck GUY, chef du service « Gens de Mer, Navires,
Développement Durable des Activités Maritimes » , dans le cadre des attributions et compétences de
son service, tous actes et décisions mentionnés dans l’arrêté 11 mai 2023 susvisé. ;
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la mer, cette subdélégation est étendue à
l’ensemble des compétences visées à l’arrêté 11 mai 2023 sus-visé.
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l’administratrice en chef de deuxième classe
des affaires maritimes, madame Tania SERVA, cheffe de la « Mission Coordination » des politiques
publiques maritimes, dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et
décisions mentionnés dans l’arrêté 11 mai 2023 susvisé. ;
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 23 est accordée
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la mer et du chef du service « Gens de Mer,
Navires, Développement Durable des Activités Maritimes », cette subdélégation est étendue à
l’ensemble des compétences visées à l’arrêté 11 mai 2023 sus-visé.
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :
- L’administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du
service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer » ;
- l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service
« Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;
- L’attachée d’administration de l’État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et
stratégie » ;
dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l’effet de signer tous les
actes et décisions mentionnées par l’arrêté du 11 mai 2023 susvisé.
Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux
annexes à la présente décision, à l’effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés
dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.
Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la
présente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la
présente décision.
Fait à Baie-Mahault, le 12 mai 2023,
Le Directeur pi ,
Matthieu LE GUERN
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 24 ANNEXE I : ADMINISTRATION GENERALE
PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE
I - A Personnel
I - A.1 Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires,
stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives
Christelle DOUAIKA
Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Charles FEREOL-
TALBOT
Alex ANDRE
Marie RAMASSAMY
Rosy PIQUEUR
David LUISSINT
I - A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiaires
et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés,
autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans
les conditions suivantes :
a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles
13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 82013-451 du 31 mai 2013
b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du
11janvier 1984 modifié
c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national
ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la
loi du 11 janvier 1984 modifiée,
d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
Christelle DOUAIKA
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 25 militaire prévus aux articles 10, 11 § 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 26 § 2 du décret du 17 janvier 1986,
e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :
prononcée d’office en application de l’article 43
accordée de droit en l’application de l’article 47
de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée
f.- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux
agents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un
travail à temps partiel
I - A.3 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration
liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des
fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de
l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés
de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non
titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de
France et des contractuels d'études d'urbanisme :
Christelle DOUAIKA
I - A.4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,
dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés
Administratifs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de
longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
Christelle DOUAIKA
I - A.5 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration
conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009
Christelle DOUAIKA
I - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA
I - A.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents
figurant sur une liste approuvée par le préfet.
Christelle DOUAIKA
I -B Assurance
I - B.1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causés
par l'Etat.
Christelle DOUAIKA
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 26 PARAGRAPHE II – AFFAIRES MARITIMES
II - A Domaine Public Maritime
II - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime Danielle MORMIN
II- A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public
maritime
Danielle MORMIN
II– B Affaires maritimes
II – B.1 Diffusion des informations nautiques
- Contrôle de ces sociétés
Jean-Yves BREHMER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Gérard RAYMOND
Frantz CHARROUX
Fred BAUME
II – B.2 Accusé réception des manifestations nautiques Gladys GARNIER
II - B.3 Police des épaves maritimes
- Concession d’épaves complètement immergées
- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du
propriétaire, intervention d’office
Gladys GARNIER
II – B.4 Pêche de loisir
- Dérogation autorisant à détenir simultanément à bord d’un
navire un appareil respiratoire permettant de respirer sans
revenir à la surface et une foëne ou un appareil spécial pour la
pêche sous marine
Gladys GARNIER
II – B.5 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance
- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance
- Agrément des établissements de formation
- Délivrance des autorisations d’enseigner
- Retrait des autorisations d’enseigner
- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports
français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant
pas de permis de conduire français
- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Gladys GARNIER
Norredine HIRECHE
Alice JAMETAL
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 27 II - B.6 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM)
- Identification des marins
Rosy PIQUEUR
Delphine
COUGNARD
Norredine
HIRRECHE
II – B.7 -Délivrance des titres de navigation plaisance et commerce Rosy PIQUEUR Delphine
COUGNARD
Marie PONTOPARIA
Norredine HIRECHE
Mélanie CRANE
II – C Gestion de la ressource halieutique
II – C.1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de la
flotte de pêche
- Fixation de l’ordre du jour
- Contrôle de ces sociétés
Marie RAMASAMY
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 28 ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L’ETAT POUR :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiques
Programme
205
(SAMPA)
montant inférieur à 10 000 euros HT Frédéric EHRSTEIN Michaël WERY
Jean-Yves BREHMER
Christelle DOUAIKA
Gladys GARNIER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Charles FEREOL
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Programme
217
(CPPED)
Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service fait
Programme
205
(SAMPA)
Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Direction de la Mer - 971-2023-05-12-00001 - Arrêté n°23 DIR-DM du 12-05-2023 portant subdélégation de signature du directeur de la mer Guadeloupe aux agents placés sous son autorité 29 DRAJES
971-2023-05-11-00005
ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE DE TENNIS
DE TABLE
DRAJES - 971-2023-05-11-00005 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE DE TENNIS DE TABLE 30 E 5 Délégation Régionale Académique
PRÉFET
DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Likerté
Égaliré
Fraternité
AN
S re ARRETE N°2023/
PORTANT ATTFRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170.500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe HT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
É
ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €} est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l'action « 16°" CEAG » à l’association ci-après désignée :
LIGUE GUADELOUPELNNE DE TENNIS DE TABLE
Gymnase Daniel CASSIN
Route de Boulogne
97120 SAINT-CLAUDE
BRED -— 10107 00183 00437008439 34 1500,00 €
N° SIRET : 382 867 729 000 32
DRAJES - 971-2023-05-11-00005 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE DE TENNIS DE TABLE 31 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à [a Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emplot de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régionai Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELLGATION
Le Délégué Régidre hékétfque à la Jeunesse, à lEngagemelet aux Sports
:
$ $
H È
ñ
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-05-11-00005 - ARRETE LIGUE GUADELOUPEENNE DE TENNIS DE TABLE 32 DRAJES
971-2023-05-11-00004
ARRETE RANDONNEE PEDESTRE
DRAJES - 971-2023-05-11-00004 - ARRETE RANDONNEE PEDESTRE 33 ES Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Fntterité
Ÿ ARRETE N°2023/ RS
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la foi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à [a promotion du sports dans le plus
grand nombre des activités physiques et sportives année 2023 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 170,500 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur
de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de
quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,
Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS (2228,00 €) est attribuée à
titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « sécurisation de la pratique Longe-Côte » à l’association ci-
après désignée :
COMITE REGIONAL DE RANDONEE PEDESTRE
Centre Culturel du Raizet
01B Avenue du Général de GAULLE
Raizet
97139 LES ABYMES
BNP — 13088 09089 070109006002 08 2228,00 €
N° SERET : 442 031 605 00029
DRAJES - 971-2023-05-11-00004 - ARRETE RANDONNEE PEDESTRE 34 ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE À :
ARTICLE S :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Sport de nature » du budget de 2023.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
RS POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
o | émique à la
lement et aux Sports
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2023-05-11-00004 - ARRETE RANDONNEE PEDESTRE 35 MTES
971-2023-05-03-00005
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Baillif au titre de l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00005 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Baillif au titre de l'inventaire 2022 36 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Éeahié Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du +3 MAI 2073
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Baillif
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Baillif est de 574 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Baillif est de 186 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Baillif est de 388 logements et que ce
décompte a été communiqué à la commune :
DEAL Guadeloupe
Sart-Pty BP &4- 07: Cecex
lé. 0599 99 46 46
ceël-creceloise@ceve cpremer:-diratle gouv
MTES - 971-2023-05-03-00005 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Baillif au titre de l'inventaire 2022 37 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÈÊTE :
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Baillif à 49 215,86 euros et affecté à l'établissement public
foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le - J MAI 22
Le préfet
C————.
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Fecc
MTES - 971-2023-05-03-00005 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Baillif au titre de l'inventaire 2022 38 MTES
971-2023-05-03-00006
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Morne-à-l'Eau au titre de
l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Morne-à-l'Eau au titre de l'inventaire 2022 39 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du 5 3 MAI 202 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Morne-à-l’eau
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de Fhabitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l’article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n°2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Morne-à-l'eau est de 1594 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Morne-à-l'eau est de 1251
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Morne-à-l'eau est de 343 logements et que
ce décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
SCPI SP 4. 97 02 Basse ere Lecnx
el: 0508 GA os 4
dial dede cevelep crient reble. ges
WWE DpekRVC per enr dan cut
MTES - 971-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Morne-à-l'Eau au titre de l'inventaire 2022 40 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1°” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Morne-à-l’eau à 32 855,97 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le _ 3 MA] 207
Le préfet
AY——
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00006 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Morne-à-l'Eau au titre de l'inventaire 2022 41 MTES
971-2023-05-03-00007
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Petit-Bourg au titre de l'inventaire
2022
MTES - 971-2023-05-03-00007 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Bourg au titre de l'inventaire 2022 42 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du ,- 3 MAI 2023
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRÜ) pour la commune de Petit-Bourg
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l’article L. 302-
9 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation :
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennaie 2023-2025 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) :
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Bourg est de 2315 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Bourg est de 1919
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Petit-Bourg est de 396 logements et que ce
décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sari-Pry BP 54 -- 97102 Dasse-Tere Cecex
Té'. 9599 99 46 46
cel-cLaceloige Oceve.cppemer:-diatle.gouv
WW goLv fr
MTES - 971-2023-05-03-00007 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Bourg au titre de l'inventaire 2022 43 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1°” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Petit-Bourg à 59 240,61 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le 3 MAI 2073
Le préfet
NW Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00007 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Bourg au titre de l'inventaire 2022 44 MTES
971-2023-05-03-00008
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Petit-Canal au titre de l'inventaire
2022
MTES - 971-2023-05-03-00008 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Canal au titre de l'inventaire 2022 45 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du -3 MAI 2023
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Petit-Canal
au titre de l'inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du lil de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Canal est de 781 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Petit-Canal est de 173
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Petit-Canal est de 608 logements et que ce
décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sar:-Phy BP 54 - 57102 Besse-Tere Cecex
Té' : 9590 99 46 46
ceël-craceloune@ceve crremert-duetle.gouv *r
WW
MTES - 971-2023-05-03-00008 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Canal au titre de l'inventaire 2022 46 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1% - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Petit-Canal à 42 953,68 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le 3
|441 9973
Le préfet
Xe — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00008 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Petit-Canal au titre de l'inventaire 2022 47 MTES
971-2023-05-03-00010
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Saint-François au titre de
l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00010 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Saint-François au titre de l'inventaire 2022 48 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du -3MAI 273 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — loi SRUÜ) pour la commune de Saint-François
au titre de l'inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du {ll de l’article L. 302-
° du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-François est de 1402 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-François est de 581
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Saint-François est de 821 logements et que
ce décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sari-Pry BP 54 - 07102 Basse-Ter‘e Cecex
le : 9599 99 46 46
ceël-cracelooeŒcevecrpemnert-du'eble.gauv # 2
| î
MTES - 971-2023-05-03-00010 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Saint-François au titre de l'inventaire 2022 49 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l’année 2022 est fixé pour la commune de Saint-François à 129 547,64 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l'année 2025.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le - 3 MAI
2073
Le préfet
X
Yavier LEFORT
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Perc
MTES - 971-2023-05-03-00010 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Saint-François au titre de l'inventaire 2022 50 MTES
971-2023-05-03-00009
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Sainte-Anne au titre de l'inventaire
2022
MTES - 971-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Sainte-Anne au titre de l'inventaire 2022 51 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du -3 MAI 2071
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Sainte-Anne
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l’article L. 302-
5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Anne est de 2025 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Sainte-Anne est de 912
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Sainte-Anne est de 1113 logements et que
ce décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sart-Plry BP 54. 97102 Besse-Terre Cecex
Té : 9599 99 46 46
ceal-claceloJoe@ceve cpperner:-direble.gouv ‘r
www grecelo.1ne deveélonoserent-curan e Le
MTES - 971-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Sainte-Anne au titre de l'inventaire 2022 52 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Sainte-Anne à 138 682,58 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le 3 MA] 2073
Le préfet
X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
2?
MTES - 971-2023-05-03-00009 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Sainte-Anne au titre de l'inventaire 2022 53 MTES
971-2023-05-03-00011
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Trois-Rivières au titre de
l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00011 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Trois-Rivières au titre de l'inventaire 2022 54 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du -3MAI WA
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Trois-Rivières
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Trois-Rivières est de 917 logements :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Trois-Rivières est de 560
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Trois-Rivières est de 357 logements et que
ce décompte a été communiqué à la commune :
DEAL Guadeloupe
Sart-Pry BP 54 - ©7102 Desse-Ter“e Cecex
Té : 9549 99 46 46
ceel-crecelo.i5e@ceve cpperner::-dureble gouv à
www quecelo.ne.develossement-cLras e COLv.f
MTES - 971-2023-05-03-00011 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Trois-Rivières au titre de l'inventaire 2022 55 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Trois-Rivières à 45 227,44 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l’année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le
- 3 MAI 2023
Le préfet
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00011 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Trois-Rivières au titre de l'inventaire 2022 56 MTES
971-2023-05-03-00012
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune de Vieux-Habitants au titre de
l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00012 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Vieux-Habitants au titre de l'inventaire 2022 57 PRÉFET. Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du -3 MAI 2073
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune de Vieux-Habitants
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 L:
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de iogement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnésà l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune de Vieux-Habitants est de 820 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune de Vieux-Habitants est de 338
logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune de Vieux-Habitants est de 482 logements et
que ce décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sar:-Fry BP 54 - 67*C2 Besse-Ter:e Cecex
Té : 9599 99 46 <6
ceal-çreceloune@ceve crpemer:-duratle.gouv *%
WW CLécelouse develo39erent-cLran e co v.f
MTES - 971-2023-05-03-00012 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Vieux-Habitants au titre de l'inventaire 2022 58 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de Vieux-Habitants à 40 163,86 euros et affecté à l'établissement
public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le - 3 MAI 2073
Le préfet
x
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00012 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune de Vieux-Habitants au titre de l'inventaire 2022 59 MTES
971-2023-05-03-00013
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune du Gosier au titre de l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00013 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Gosier au titre de l'inventaire 2022 60 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du - 3 MAI 208
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune du Gosier
au titre de l'inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l'article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
Vu le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) :
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune du Gosier est de 2550 logements ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune du Gosier est de 984 logements :
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune du Gosier est de 1566 logements et que ce
décompte a été communiqué à la commune ;
DEAT, Guadeloupe
SCTE-PIA BP 34. 67 15 re
Cl: GE SN 46 46
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BULLE pee open er dure
MTES - 971-2023-05-03-00013 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Gosier au titre de l'inventaire 2022 61 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune du Gosier à 258 119,87 euros et affecté à l'établissement public
foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le
- 3 MA) 9973
xb
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00013 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Gosier au titre de l'inventaire 2022 62 MTES
971-2023-05-03-00014
Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le
montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la
commune du Moule au titre de l'inventaire 2022
MTES - 971-2023-05-03-00014 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Moule au titre de l'inventaire 2022 63 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral DEAL/ N° du 9 MAI 07 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
(article 55 — loi SRU) pour la commune du Moule
au titre de l’inventaire 2022
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 et suivants relatifs à la
mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2332-2 :
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles R.302-14 à R.302-26 ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III de l’article L. 302-
5 du code de la construction et de l'habitation et portant diverses mesures d'adaptation ;
VU le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Considérant que, selon les paramètres légaux (articles L.302-5 et L.302-6 du CCH), le nombre obligatoire de
logements locatifs sociaux sur la commune du Moule est de 2000 logements :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune du Moule est de 1397 logements ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sur la commune du Moule est de 603 logements et que ce
décompte a été communiqué à la commune ;
DEAL Guadeloupe
Sar:-Pty BP 54- 97*02 Lasse-Tere Cecex
lé : 0599 99 46 46
ceël-crecelo ine@ceve cppemeri-diéble gouv
Www couv f
MTES - 971-2023-05-03-00014 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Moule au titre de l'inventaire 2022 64 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2022 est fixé pour la commune du Moule à 81 209,03 euros et affecté à l'établissement public
foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois
d'août à novembre de l'année 2023.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Basse-Terre, le -
3 MA] 2073
Le préfet
BE _—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. t{elerecours.fr
MTES - 971-2023-05-03-00014 - Arrêté préfectoral DEAL du 03 mai 2023 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55-loi SRU) pour la commune du Moule au titre de l'inventaire 2022 65 MTES
971-2023-05-10-00007
Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023
portant autorisation pour les travaux
d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du
RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG
MTES - 971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG 66 PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
mr Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.développement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du {{ g MAI 2023
Portant autorisation pour les travaux d’aménagement pluvial liés à l'ECO-QUARTIER du RAIZET sur
la commune des ABYMES au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement pour le compte de
la SOCIETE IMMOBILIERE DE GUADELOUPE (SIG) annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral
n°2015-062/SG/DICTAJ/BRA du 16 juin 2015
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.181-1 et suivants
R.411-6 à R.411-14, R 181-41 et 181-42 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin —- M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté DEVE0320170A du 11/09/2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L.214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié:
Vu Arrêté DEVE0320171A du 11/09/2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des art. L.214-1 à
L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté d'autorisation initial n°2015-062/SG/DICTAJ/BRA du 16 juin 2015 autorisant les travaux,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2021 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
Vu la demande de la SIG, en date du 14 décembre 2022, d’une mesure dérogatoire pour la prolongation du délai de réalisation et la modification de certaines prescriptions de larrêté d'autorisation initial n°2015-062/SG/DICTAJ/BRA du 16 juin 2015 ;
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MTES - 971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG 67 Vu la transmission du projet d'arrêté modificatif en date du 30 janvier 2023 adressé à la SIG pour observations ;
Vu l'absence d'observations formulées par la SIG par mail en date du 7 mars 2023 ;
Considérant que les modifications apportées par le pétitionnaire au projet initial autorisé sont notables mais non substantielles concernant les travaux d'aménagement pluvial nécessitent la modification de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral, notamment les choix techniques de collecte des eaux pluviales ;
Considérant que le délai de réalisation des travaux n'a pas été respecté, suite à des imprévus techniques ayant engendré des surcoûts financiers et induit des demandes de financement complémentaires auprès de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, de l'État dans le cadre du FRAFU, de Cap Excellence et de la commune des ABYMES ainsi que le retard de mise en œuvre du fait de la crise COVID nécessite la prolongation du délai de réalisation des travaux ;
Considérant que la demande de modification de prescriptions et de prolongation de délai est dérogatoire, car non effectuée dans le délai imparti de 6 mois avant l'échéance de fin des travaux fixée au 16 juin 2020 dans l'arrêté initial ;
Considérant que le projet est important pour la mise hors d'eau, pour les crues fréquentes (décennal) et la diminution du risque pour les crues exceptionnelles;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et leurs modalités de suivi prévues conservent le même niveau initial de protection du milieu .
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
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MTES - 971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG 68 Article 1- Bénéficiaire de l’autorisation environnementale:
La SOCIETE IMMOBILIÈRE DE GUADELOUPE (SIG), représentée par son Directeur Général, est bénéficiaire
de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2- Obiet de l'autorisation environnementale:
L'autorisation environnementale concerne la réalisation les travaux des ouvrages hydrauliques et le réseau
d'eaux pluviales liés à l ECO-QUARTIER du RAIZET et leur exploitation sur la commune des ABYMES.
Elle tient lieu, au titre de l’article L 181-1 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la ‘article L 214-3
du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature, définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernée par ce
projet sont :
RUBRIQUES NATURE DE L'ACTIVITÉ OÙ DE L'OUVRAGE CARACTÉRISTIQUES DU PROJET RÉGIME
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau
DÉCLARATION
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à lexclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1. Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A)
projet soumis à autorisation
2. Supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à
200 000 m‘/an : (D) projet soumis à
déclaration
Le volume théorique
d'eau pompée est
estimé à 189 200m3 sur
la durée totale des
travaux
DÉCLARATION
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
inférieure à 20 ha
26,7 ha AUTORISATION
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MTES - 971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG 69 Les aménagements doivent être conformes au dossier présenté. lls comportent principalement : * un canal en gabion à ciel ouvert le long du boulevard du Général de Gaulle et des traversées de voiries en buses avec rejet des eaux collectées dans le canal du Raizet, + un canal en gabion et des buses le long du boulevard du Maréchal Leclerc avec rejet des eaux collectées dans le canal du Raizet,
+ un canal en gabion à l'extrémité Ouest du Quartier avec rejet des eaux collectées dans le canal du Raizet,
* un rabattement de la nappe par pompage mobile pendant la phase chantier.
Un plan synthétique du réseau primaire de collecte des Eaux Pluviales de l'Eco quartier du Raizet est fourni en annexe au présent arrêté.
Article 3- Conditions techniques imposées pendant la phase chantier
Toutes les précautions sont prises durant la phase de travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre effective de l'ensemble des mesures d'amélioration, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconisées dans le dossier de demande d'autorisation.
Le bénéficiaire met en œuvre, conformément aux éléments présentés dans le dossier d'autorisation, des dispo- sitifs de filtration et de rétention pour éviter le départ de fines dans le milieu aquatique adjacent. Il gère les écou- lements de façon à diminuer autant que possible les volumes d'eaux à traiter au point bas du site, via leur col- lecte et leur dispersion en différents points de rejet le long du périmètre de l'emprise. Les fossés et points de re- jet sont équipés de dispositifs anti-érosion. Conformément aux éléments présentés dans le dossier d'autorisa- tion.
Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise est fourni par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du pôle de la police de l'eau et de la nature en charge du contrôle.
En application de l’article L531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, le bénéficiaire informe la direction des affaires culturelles de la mise à jour de tout vestige archéologique qui pourrait survenir à l'occasion des travaux (concentrations de tessons de poterie, de coquillages, silex, sépultures, objets métalliques, murs ou fondations en pierres maçonnées, etc.). Les vestiges découverts ne sont en aucun cas détruits avant examen par des spécialistes.
Concernant le pompage de la nappe en phase chantier, les précautions à respecter pour le forage sont les suivantes :
«+ La foreuse sera vérifiée et nettoyée avant l’arrivée sur le site ;
* Utilisation de graisses et lubrifiants limitée au strict minimum pour le fonctionnement de la foreuse.
Aucun lubrifiant ne sera utilisé dans les forages ;
+ Stockage d'hydrocarbures sur chantier strictement limité aux quantités contenues par les engins ;
« Tous les engins ou réservoirs séparés seront sur bac de rétention (vidangés par aspiration et évacués en fin de chantier ou dès que plein) ;
+ Matériaux absorbants disponibles sur chantier (le cas échéant matériaux souillés évacués en décharge).
Le plan de gestion des déchets générés par le chantier précise les volumes et destination de chaque type de
matériaux et le bénéficiaire veille à ce qu'aucun déchet ne soit déposé dans les habitats naturels à proximité du
chantier et particulièrement dans la zone humide. Le plan de principe de gestion des déchets est fourni avant le
démarrage des travaux. Lors de la phase de terrassement, des mesures seront prises pour éviter toute
pollution du canal du Raizet, milieu récepteur des rejets.
Les compte-rendus de chantier seront transmis au Pôle police de l'Eau et de la Nature de la DEAL.
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MTES - 971-2023-05-10-00007 - Arrêté préfectoral-DEAL/RN du 10/05/2023 portant autorisation pour les travaux d'aménagement pluvial lié à l'ECO-QUARTIER du RAIZET-ABYMES pour le compte de la SIG 70 Article 4 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de collecte des eaux pluviales et aménage-
ments ainsi qu’à leurs usages en phase d’exploitation
+ La remise à niveau du réseau secondaire et du réseau primaire de collecte des eaux pluviales. Ils
devront respecter les caractéristiques techniques définies dans le dossier d'autorisation
(dimensionnement pour lune fréquence de retour décennale) notamment:
Points de rejet Surface du bassin caractéristiques Débit rejet
versant contrôlé
(ha)
Rejet Boulevard du 16,7 4 buses de diamètre 1 000 mm 2,9 m°/s
Général de Gaulle
Rejet Boulevard du 7,2 4 buses de diamètre 1 000 mm 2,9 mŸs
Maréchal Leclerc
Rejet Extrémité Ouest du 2,8 1 buse de diamètre 1 000 mm 1,1 mŸs
quartier
SURFACE ET DEBIT 26,7 6,9 m°/s
TOTAL REJETÉ AU
CANAL
Les ouvrages hydrauliques et le réseau d'assainissement pluvial seront régulièrement entretenus par le service
d'entretien des réseaux et les déchets de curage seront éliminés selon la réglementation en vigueur.
Article 5 - Conditions techniques imposées à la qualité des eaux pluviales rejetées
Les échantillons moyens journaliers pour les paramètres MES et Hydrocarbures Totaux doivent respecter les
concentrations figurant dans le tableau suivant :
. Concentration maximale Paramètres
(mg/l)
MES 35
Hydrocarbures Totaux 10
Article 6 - Surveillance et entretien des ouvrages
La SIG devra soumettre au Pôle police de l'Eau et de la Nature le programme d'entretien des infrastructures
(fréquence, mode opératoire, ...).
Article 7 —- Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation et du mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
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son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 8 —- Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informera le Pôle police de l'Eau et de la Nature de la DEAL, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant chaque opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés sera fourni au service police de l'eau au plus tard un mois après
leur réception.
Article 9 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle des ouvrages
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le présent
arrêté. En particulier un entretien régulier des parkings sans produits phytosanitaires est assuré afin d'éviter
tout impact sur la zone humide adjacente.
Article 10 — Caractère et durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R.181-48 du code de
l'environnement.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant
son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 41 — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre où
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 12 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
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cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13- Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 —- Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent
arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 17 — Publication et information des tiers.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ __ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet
visé à l’article 1er ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;:
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 — Voies et délais de recours
1 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur
https:/www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 19 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune des Abymes, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, le directeur général de la SIG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
A Basse-Terre, le 1{ MAI 2023
Le Préfe ,
Pour le-préfet eÿHar dé égation, ral
Maurice TUBUL
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971-2023-05-15-00001
Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai
2023
portant interdiction temporaire de vente , de
détention, de port et de transport d’armes à
feu, munitions et de leurs éléments de catégorie
C et D
PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai 2023 portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port et de transport d’armes à feu, munitions et de leurs éléments de 75 EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai 2023
portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et de leurs éléments de catégorie C et D
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 317-5, KR. 311-1, KR. 311-2, R. 311-3, R. 312-74 et R. 3712-75 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-59 et R. 610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5531-21 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que les vols à main armée ont augmenté de 41 % entre avril 2022 et avril 2023 dans le département de la Guadeloupe ;
que le département de la Guadeloupe a comptabilisé 28 homicides en 2022, résultant régulièrement d'usage d'armes à feu, et que ces actes violents s'inscrivent dans un contexte général de hausse des atteintes volontaires à l'intégrité des personnes ;
que de nombreux détenteurs d'armes possèdent des armes de catégorie C sans disposer d'une licence d'une fédération sportive en cours de validité leur permettant de pratiquer les activités pour lesquelles les armes en cause ont été acquises;
que depuis plusieurs années les armes de catégorie D font l'objet en Guadeloupe de modifications artisanales portant tant sur l'arme proprement dite que sur la munition pour tirer un projectile létal ;
que l'utilisation des armes de catégorie D demeure une problématique dans le département de la Guadeloupe, particulièrement touché par les violences avec armes à feu ;
que le Préfet de Martinique a pris un arrêté le 3 octobre 2022 portant interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions et de leurs éléments de catégorie C et D, ce qui peut laisser légitimement craindre que les personnes originaires de ce territoire ne viennent rechercher ces éléments en Guadeloupe ;
PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai 2023 portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port et de transport d’armes à feu, munitions et de leurs éléments de 76 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1- L'acquisition, la vente et la cession des armes à feu munitions ou leurs éléments classés au
sein de la catégorie C 3° ou D e), f)}, g) i) ou j) sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de
la sécurité intérieure sont interdites aux particuliers sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour une durée de six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux transactions effectuées en ligne, lorsque l'acquéreur et/ou
le destinataire sont domiciliés en Guadeloupe
Article 2- Sans préjudice de l'article 1”, et dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite de leur
activité professionnelle, les armuriers et autres professionnels ou personnes morales ainsi que, dans le
cadre d'une activité sportive et de loisirs, les personnes titulaires soit d'un permis de chasser
accompagné ou non d'un titre français de validation, soit d'une licence en cours de validité délivrée par
la Fédération française de tir ou par la Fédération française de ball-trap et de tir à balle, restent
autorisés à acquérir, à vendre ou à céder des armes, munitions ou leurs éléments des catégories C 3° ou
D e), f}, g), i) ou j) dans les conditions de droit commun.
Article 3 - Toute personne détenant des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C acquis
sur présentation d'une licence délivrée soit par la Fédération française de tir, soit par la Fédération
française de ball-trap et de tir à balle et qui ne dispose plus d’une telle licence en cours de validité, et
n'est pas titulaire d'un permis de chasser accompagné ou non de sa validation, est tenu, dans un délai
de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, de se dessaisir de ces armes,
munitions où éléments dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et KR. 312-75 du code de la
sécurité intérieure ou de les faire neutraliser.
Conformément aux dispositions de l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de
ces dispositions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 4 - Conformément aux articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le port et le
transport d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories C ou D e), f), g), i) ou j) sont interdits, sauf
motif légitime, sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Le non-respect de ces dispositions est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 5- Le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police
nationale et le commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera transmis pour
information à Monsieur le Procureur Général de la Guadeloupe mais également publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À 2 MAl 2973
Le Préfet
ai Crsusess
Xavier LEFORT
PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-85 CAB/BSI du 15 mai 2023 portant interdiction temporaire de vente , de détention, de port et de transport d’armes à feu, munitions et de leurs éléments de 77 SALIM
971-2023-05-12-00002
Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les
conditions sanitaires requises pur l'introduction
sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs
en provenance de pays dans lesquels la fusariose
du bananier race tropicale 4 (TR4) a été détectée
abrogeant l'arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021
fixant les conditions sanitaires requises pour
l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe
des conteneurs en provenance de Colombie et
du Pérou.
SALIM - 971-2023-05-12-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les conditions sanitaires requises pur l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 78 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Fm Service de l'alimentation
Arrêté DAAF/SALIM du 4 2 MAI 2023
fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des
conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été
détectée
abrogeant l’arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour
l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de Colombie et du Pérou.
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.271-5, L.271-7 et D.201-1;
Vu le code des douanes ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des
animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- M. LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de luttes obligatoires ;
Considérant que Fusarium oxysporum F. sp cubense race IV (FOC TR4) responsable de la fusariose TR4 du
bananier figure dans la liste des organismes nuisibles de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000, contre lesquels
la luette est obligatoire sous certaines conditions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Considérant que la fusariose TR4 représente un réel danger pour les cultures de bananiers de la Guadeloupe et
qu'il est nécessaire de fixer des mesures pour limiter le risque de son introduction ;
Considérant la situation phytosanitaire particulière des pays listés en annexe du présent arrêté du fait de la détection de la fusariose TR4 sur leur territoire ;
Considérant que la fusariose TR4 peut être introduite sur un territoire par de la terre, notamment lorsqu'elle est
présente dans et sur les conteneurs, indépendamment de la nature des marchandises contenues dans lesdits conteneurs ;
Considérant qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contrôles au poste frontalier afin de vérifier que les
conteneurs, en provenance des pays listés en annexe du présent arrêté, ne présentent aucune trace de terre ,
Considérant que l'importation de terre est interdite au tire de l'arrêté du 3 septembre 1990 sus-visé ,
Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
1/3
SALIM - 971-2023-05-12-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les conditions sanitaires requises pur l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 79 ARRÊTE
Article 1°: le présent arrêté définit les mesures mises en œuvre pour limiter le risque d'introduction de la
fusariose FOC TR4 sur le territoire via des conteneurs en provenance de pays dans lesquels elle a été détectée,
listés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : tous les conteneurs en provenance des pays listés en annexe du présent arrêté, y compris ceux qui
ne contiennent que des marchandises non soumises à contrôle phytosanitaire, sont présentés au poste frontalier
pour contrôle (vérification de l'absence de terre à l'intérieur ou à l'extérieur), et ce avant que les marchandises ne
soient placées sous régime douanier.
Article 3 : si la conclusion du contrôle est favorable, le conteneur est libéré au titre des contrôles effectués dans
le cadre du présent arrêté et peut être soumis aux autres procédures et contrôles en vigueur.
Si la présence de terre est constatée, il peut être procédé au dépotage, sous la responsabilité et aux frais de
limportateur, avant refoulement du conteneur vide. A défaut de dépotage dans un délai de trois jours ouvrables,
le conteneur peut être refoulé en l’état.
Article 4 : toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera relevée par procès verbal. Le contrevenant
encourt les peines prévues par l’article L.271-7, 15°, Il, 1° du code rural et de la pêche maritime.
En outre, l'introduction sur le territoire d'organismes nuisibles de quarantaine, interdite par l'article L.251-4 du
code rural et de la pêche maritime, est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende, conformément à l’article L.271-7, 15°, 1, 1° au même code.
Article 5 : l'arrêté DAAF/SALIM du 22 juillet 2021 fixant les conditions sanitaires requises pour l'introduction sur
le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de Colombie et du Pérou est abrogé.
Article 6 : le secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le
directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le { ? MAI 2023
xW— Xavier LEFORT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet "wwvw.telerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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SALIM - 971-2023-05-12-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les conditions sanitaires requises pur l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 80 ANNEXE
Liste des pays dans lesquels la fusariose TR4 a été officiellement détectée :
- Colombie
- Pérou
- Venezuela
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SALIM - 971-2023-05-12-00002 - Arrêté DAAF/SALIM du 12 mai 2023 fixant les conditions sanitaires requises pur l'introduction sur le territoire de la Guadeloupe des conteneurs en provenance de pays dans lesquels la fusariose du bananier race tropicale 4 (TR4) a été 81 SALIM
971-2023-04-06-00006
Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant
attribution d'une participation financière à
l'EPLEFPA de Guadeloupe dans le cadre de
l'organisation de la concertation pour préparer
le projet de pacte et de loi d'orientation et
d'avenir agricoles (PLOAA)
SALIM - 971-2023-04-06-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant attribution d'une participation financière à l'EPLEFPA de Guadeloupe dans le cadre de l'organisation de la concertation pour préparer le projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir 82 PRÉFET +: PR DE LA RÉGION Direction de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté ° e z Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 6 avril 2023
portant attribution d'une participation financière à l'EPLEFPA de Guadeloupe dans le
cadre de l’organisation de la concertation pour préparer le projet de pacte et de loi
d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA)
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le programme 0143, Enseignement Agricole action 04-07 - Insertion, adaptation pédagogique,
animation - actions locales;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-06-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant attribution d'une participation financière à l'EPLEFPA de Guadeloupe dans le cadre de l'organisation de la concertation pour préparer le projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir 83 ARRÊTE
Article 1er - Une participation financière à hauteur de MILLE CINQ CENT EUROS (1 500,00 €) est
accordée à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour financer l'organisation de la concertation pour préparer le
projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA).
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 1997180400001/
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de cette participation financière sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-
04-07 Enseignement agricole « Insertion, adaptation pédagogique, animation - actions locales».
Article 3 — Le lycée agricole devra fournir un bilan pédagogique et financier de l'action.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AS 1O4 Î I29 3
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de |’ F {ture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-06-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 06 avril 2023 portant attribution d'une participation financière à l'EPLEFPA de Guadeloupe dans le cadre de l'organisation de la concertation pour préparer le projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir 84 SALIM
971-2023-03-24-00013
Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de l'EPLEFPA Guadeloupe
SALIM - 971-2023-03-24-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'EPLEFPA Guadeloupe 85 PRÉFET Direction
de l’alimentation, DE LA RÉGION PR
A
GUADELOUPE
de l’agriculture et de
Ja forêt
Égalié Service
Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023
portant attribution d’une aide
spécifique aux étudiants de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692
du 1° août 2001 modifiée relative
aux lois de finances :
VU le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique :
VU la note de service DGER/POFE/DGER/SDES/2022-566
du 21 juillet 2022 relatives aux
modalités d'attribution dans l'enseignement Supérieur agricole public et privé sous contrat
des bourses d'enseignement Supérieur sur critères sociaux Pour l'année 2022-2023, de l'aide
au mérite et des aides spécifiques ;
VU le décret du Président de
la République du 11 janvier 2023
portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT
Xavier :
Vu |
directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
là Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;:
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-03-24-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'EPLEFPA Guadeloupe 86 ARRÊTE
Article 1er - Une aide ponctuelle
d'un montant de SEPT MILLE
DEUX CENT TROIS EUROS (7
203,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères Sociaux » est attribuée
à l'EPLEFPA de Guadeloupe pour le lycée agricole Alexandre BUFFON Pour les étudiants boursiers et
non boursiers Connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre de l’année
scolaire 2022-
compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA
de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON
- Convenance
37122 Baie-Mahauit
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100
000010006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010
0691 445
Article 3 - Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Claude, du [o3 122 8
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
dé l’égricuiture-et de Ja forêt
Syl
Voies et délais de recours : TES Et délais de recours
Le présent arrêté peut faire
l’objet d'un léCOUrS gracieux
auprès du préfet de /a Guadeloupe
et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre
de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions
des articles R.421-7 à R.421-5 du
code de justice administrative,
le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours
Contentieux devant le tribunal
administratif de Basse- Terre
dans le délai de deux mois
à
Compter de sa notification
ou de sa Publication.
"Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible
par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2023-03-24-00013 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de l'EPLEFPA Guadeloupe 87 SALIM
971-2023-03-24-00012
Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant
attribution d'une aide spécifique aux étudiants
de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2023-03-24-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 88 PRÉFET / Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION
. | GUADELOUPE
de l’agriculture et de la forêt
Épabré Service Formation
Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023
portant attribution d'une aide
spécifique aux étudiants de la
Maison Familiale et
rurale de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée, relative aux droits et libertés
des communes des départements et des régions
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du
1° août 2001 modifiée relative aux lois
de finances :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à Ja gestion budgétaire et
Comptable publique ;
VU la note de service DGER/POFE/DGER/SDES/2022-566 dU 21 juillet 2022 relative aux modalités d'attribution dans l'enseignement supérieur agricole
public et privé sous contrat des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année
2022-2023, de l’aide au mérite et des aides spécifiques :
VU la note de service DGER/POFE/DGER/SDES/2022-566 dU 21 juillet 2022 relatives aux modalités d'attribution dans l’enseignement Supérieur agricole
public et privé sous contrat des bourses
VU le décret du Président de la République
du 11 janvier 2023 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier
;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023
portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL,
Considérant ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-03-24-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 89 ARRÊTE
Article 1er - Une aide ponctuelle d'un
montant de DIX MILLE SIX CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS (10 664,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est attribuée à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
pour les étudiants boursiers et non
boursiers connaissant des difficultés financières ponctuelles et exceptionnelles au titre de l’année Scolaire
2022-
Article 2 - Le montant de l’aide ponctuelle
sera versé par mandat administratif
au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan - Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit agricole: 14006 00000 19016905091
28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509
128
Article 3 - Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, QU lo3 13 23
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre
dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-03-24-00012 - Arrêté DAAF/SFD du 24 mars 2023 portant attribution d'une aide spécifique aux étudiants de la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 90 SALIM
971-2023-04-25-00004
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant
attribution des bourses sur critères sociaux à la
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2023-04-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 91 PRÉFET nu av: DE LA RÉGION
RL de alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté . . ,
Égalité Service Formation Développement
Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023
portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et rurale du
Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable:
VU la note de service DGER/SDPFE/2022-753 du 5 octobre 2022 relative à l'instruction et au
paiement des bourses nationales de l'enseignement secondaire agricole ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 92 ARRÊTE
Article 1er - Une bourse d'État d'un montant de QUARANTE-ET-UN MILLE CENT CINQUANTE-TROIS
EUROS (41 153,00 €) imputée sur les crédits du BOP 0143-03-01-01 « Bourses sur critères sociaux » est
attribuée à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin pour les élèves au titre du troisième trimestre de
l’année scolaire 2022-2023.
Article 2 - Le montant de la bourse sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte
ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort — BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 334595519000711
Tiers n° 1000363075
RIB BRED : 10107 00473 00032003143 48
IBAN : FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, 25 loù 139 2
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Sylvain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-25-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 25 avril 2023 portant attribution des bourses sur critères sociaux à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 93 SALIM
971-2023-04-27-00003
Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier
2023 relatif à la rémunération des
accompagnants des élèves en situation
d'handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2023-04-27-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation d'handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 94 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
Ron oelslimenteon, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . 7 Égalité
Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la
rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA
de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en
situation de handicap ;
VU l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans
les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-27-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation d'handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 95 ARRÊTE
Article er - L'article 1” de l’arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000,00 €) est attribué à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH) du lycée agricole Alexandre BUFFON.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000017006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0697 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de
non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement
perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes
perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AE T lH93
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur deld'alirnentation,
de Nagricuiture-et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2023-04-27-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation d'handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 96 SALIM
971-2023-04-27-00004
Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier
2023 relatif à la rémunération des
accompagnants des élèves en situation de
handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2023-04-27-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 97 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
Ron oelslimenteon, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . 7 Égalité
Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la
rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA
de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi
d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux
conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de
handicap ;
VU l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en
situation de handicap ;
VU l'instruction technique DGER/SDPFE/2022-67 du 25 janvier 2022 relative à l'emploi et aux
activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans
les établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Considérant :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-04-27-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 98 ARRÊTE
Article er - L'article 1” de l’arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
Un deuxième versement de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80 000,00 €) est attribué à l'EPLEFPA de
Guadeloupe pour couvrir la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap
(AESH) du lycée agricole Alexandre BUFFON.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 000017006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0697 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP sur le BOP 0143-03-02
Enseignement agricole « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Article 3 - Le lycée agricole fournit les contrats des AESH et le bilan des dépenses afférentes. En cas de
non réalisation d'une part des actions prévues par le présent arrêté, les sommes éventuellement
perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes
perçues seraient utilisées à des fins autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, AE T lH93
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur deld'alirnentation,
de Nagricuiture-et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-04-27-00004 - Arrêté DAAF/SFD du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap de l'EPLEFPA de Guadeloupe 99 SALIM
971-2023-05-09-00008
Arrêté DAAF/SFD du 9 mai 2023 relatif à la
fixation pour la procédure d'accès à
l'enseignement supérieur 2023 de pourcentages
minimaux d'admission de candidats bénéficiaires
d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers
professionnels dans les formations agricoles de la
région académique
SALIM - 971-2023-05-09-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 9 mai 2023 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2023 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 100 EX # Liberté » Égatis = Fraternlid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 09 [05/2908 3
relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l’enseignement supérieur 2023 de P P 8 P
pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du
lycée et de bacheliers professionnels dans les formations agricoles de la région académique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, D. 612-1-3 et D. 612-117 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre re
présentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Mar
tin - Monsieur LEFORT Xavier :
l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2023-05-09-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 9 mai 2023 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2023 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 101 ARRÊTE
Article 1er - Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur les pourcentages
minimaux de candidats retenus, bénéficiaires d’une bourse nationale pour chaque
formation sélective au sens du VI de l'article L. 612-3 susvisé, sont indiqués dans le
tableau à l'article 3;
Article 2 — Pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, les pourcentages
minimaux de bacheliers professionnels retenus, pour chaque section de technicien
supérieur mentionnées au VII de l'article L. 612-3 susvisé, sont également indiqués
dans le tableau à l'article 3 ;
Article 3 - RÉCAPITULATIF
Académie Pourcentages | Pourcentages
(au sens de Libellé Type de | Spécialité/ minimaux minimaux
ParcourSup) | Établissement | formation mention boursiers bacheliers
professionnels
LEGTPA BTSA DARC 35 % 32%
Alexandre
Buffon BTSA Production 52% 39%
Guadeloupe animale
MFR de Baie- | BTSA DATR 56 % 51%
Mahault
Article 4 - Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 03 (05/20.9 3 Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt æ +
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation .
Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
wwwtelerecours.fr"
SALIM - 971-2023-05-09-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 9 mai 2023 relatif à la fixation pour la procédure d'accès à l'enseignement supérieur 2023 de pourcentages minimaux d'admission de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale du lycée et de bacheliers 102 SALIM
971-2023-05-11-00003
Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques,
aux aides en faveur de l'agriculture biologique
pour la campagne 2023.
SALIM - 971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2023. 103 PRÉFET . Directi alimentation DE LA RÉGION irection de l’alimentat el ;
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . + . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 4° MAI 2023
relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique pour la campagne 2023
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2073 et (UE) n° 1307/2013 ;
VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de
l'agriculture biologique ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu les arrêtés des 18 et 21 avril 2023 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l’agriculture biologique ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
SALIM - 971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2023. 104 Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 971-2023-02-07-00004 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Article 1er - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
ARRÊTE
Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par
les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Guadeloupe.
Les MAEC retenues en 2023 en Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
Agriculture sous couvert forestier GW_GWAD_AGSF 1an
Cultures de bananes - niveau 1 GW_GWAD_BAAI 5 ans
Cultures de bananes - niveau 2 GW_GWAD_BAA2 5 ans
Cultures de bananes - niveau 3 GW_GWAD_BAA3 5 ans
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAAI 5 ans
niveau 1
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAA2 5 ans
niveau 2
Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV1 an
diversifiées — niveau 1
Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV2 an
diversifiées — niveau 2
Maraîchage spécialisé - niveau 1 GW_GWAD_MARI 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 2 GW_GWAD_MAR2 an
Maraîchage spécialisé - niveau 3 GW_GWAD_MAR3 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 4 GW_GWAD_MAR4 1an
Page 2/4
SALIM - 971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2023. 105 Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables sur
le site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-
agriculture-biologique-notices-2023-a1448.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le {4 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
|
s dv Fe S Sd
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr”.
Page 4/4
SALIM - 971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2023. 106 Vergers spécialisés — niveau 1 GW_GWAD_VERI 5 ans
Vergers spécialisés - niveau 2 GW_GWAD_VER2 5 ans
Vergers spécialisés — niveau 3 GW_GWAD_VER3 5 ans
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables sur
le site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-
agriculture-biologique-notices-2023-a1448.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 2 - Mesures en faveur de l’agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l'agriculture biolo-
gique (CAB) ou maintien de l'agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants
agricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guadeloupe, pour leurs parcelles situées sur le terri-
toire de la région Guadeloupe.
Les mesures retenues en 2023 sur le territoire de la Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
CAB Canne à sucre GW_CAB_CCAS 1an
CAB Banane export GW_CAB CBAN Tan
CAB Maraîchage, cultures GW_CAB_CMAR 1an
vivrières, PPAM annuelles, ananas
CAB Arboriculture, PPAM GW_CAB_CCEP an
pérennes, banane créole
CAB Prairies associées à un GW_CAB_CPRE 1an
atelier d'élevage
MAB Canne à sucre GW_MAB_MCAS 1an
MAB Banane export GW_MAB_MBAN 1 an
MAB Maraîchage, cultures GW_MAB_MMAR an
vivrières, PPAM annuelles, ananas
MAB Arboriculture, PPAM GW_MAB_MCEP an
pérennes, banane créole
MAB Prairies associées à un GW_MAB_MPRE 1an
atelier d'élevage
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SALIM - 971-2023-05-11-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 11 mai 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2023. 107 SALIM
971-2023-05-12-00010
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336
SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 108 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION eco D GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {2 MAI 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba
Parcelle AL n° 336
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1* février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-6656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 109 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 16 février 2023 et complétée le 4 avril 2023 sous le n°2023-060-
STARF par laquelle Mme. CABALD Lucette a sollicité l'autorisation de défricher 5 547 m° de bois
sur la parcelle AL n° 336 d'une surface totale de 5 547 m° située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 24 avril 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 24 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l' mars e L.341-3 du code forestier à Mme.
CABALD Lucette pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-
dit Habitation Matouba, conformément à la demande.
commune lieu-dit section | n° surface cadastrale surface à défricher
DESHAIES Habitation Matouba AL 336 5 547 m° 5 547 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 5 547 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 5 547 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 110 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 112 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
°__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le pan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 2 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servée des territoires
agricoles rur et forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 113 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 114 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-05-12-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Habitation Matouba parcelle AL n°336 115 SALIM
971-2023-05-12-00006
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE
n°585
SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 116 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Évalté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 MAI 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier
Parcelle AE n° 585
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 117 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 22 mars 2023 et complétée le 29 mars 2023 sous le n°2023-O55-
STARF par laquelle M. GOUFFRAN Cédrick a sollicité l'autorisation de défricher 500 m° de bois
sur la parcelle AE n° 858 d'une surface totale de 964 m° située sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 avril 2023;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 avril 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l' mars e L.341-3 du code forestier à M.
GOUFFRAN Cédrick pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 262 Chemin de Poirier, conformément à la demande.
commune | lieu-dit section | n° surface cadastrale |_ surface à défricher PETIT-BOURG | 262 Chemin de Poirier AE 585 964 m° | 500 m° 1
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 118 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaïite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
4
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 119 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
« de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de ia DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 120 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par lés soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le pan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 2 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servigé des territoires
Nicolas EROD
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 121 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 122 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
>
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-05-12-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 262 Chemin de Poirier parcelle AE n°585 123 SALIM
971-2023-05-12-00009
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507
SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 124 PREÉFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION 1. A GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Éqatié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 MAI 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 507
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 125 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 28 mars 2023 sous le n°2023-050-STARF par laquelle Mme. MAYOUTE
Ketty a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle BP n° 507 d'une surface
totale de 50 333 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 avril 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l' mars e L.341-3 du code forestier à Mme.
MAYOUTE Ketty pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune I ___ lieu-dit ] section | n° surface cadastrale surface à défricher | LE GOSIER Bellevue Nord | BP 507 50 333 m° 1 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 500 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 126 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboïsement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 127 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
«la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
»
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 128 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le pan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 12 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servicé des territoires
agricoles rurax et forestiers
Nicolas ROD
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 129 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 130 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser où faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-05-12-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°507 131 SALIM
971-2023-05-12-00007
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965
SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 132 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION ee | GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du {2 MAI 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine
Parcelle BW n° 965
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1°” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 133 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 mars 2023 sous le n°2023-054-STARF par laquelle Mme. MARIE-
LOUISE Cindy a sollicité l'autorisation de défricher 538 m° de bois sur la parcelle BW n° 965 d’une
surface totale de 538 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande-
Ravine :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 avril 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l' mars e L.341-3 du code forestier à Mme.
MARIE-LOUISE Cindy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Grande Ravine, conformément à la demande.
commune lieu-dit | _ section | n° | surface cadastrale surface à défricher _ LE GOSIER Grande Ravine | BW 965 538 m° 538 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 134 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant là présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 135 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
- de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations......).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ là copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
2
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 136 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera là DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le pan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 12 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
Nicolas
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 137 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 138 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-05-12-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Grande Ravine parcelle BW n°965 139 SALIM
971-2023-05-12-00008
Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787
SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 140 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _. a GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 2 MAI 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard
Parcelle BP n° 787
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Fage 1/7
SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 141 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 27 mars 2023 sous le n°2023-053-STARF par laquelle M. DALBERANT
Bernard a sollicité l'autorisation de défricher 2 708 m° de bois sur la parcelle BP n° 787 d'une
surface totale de 3 979 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare
Gaillard ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 21 avril 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis par lettre
recommandée en date du 21 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l' mars e L.341-3 du code forestier à M.
DALBERANT Bernard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Mare Gaillard, conformément à la demande.
| commune l lieu-dit |_ section n° | surface cadastrale | surface à défricher |__ LE GOSIER Mare Gaillard | BP 787 3 979 m° 2 708 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 062 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 062 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente
Page 2/7
SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 142 décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
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SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 143 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur Une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
* de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à [a DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
L
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 144 Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le pan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 12 MAI 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles rura
dicolas BRUD
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SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 145 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 146 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;:
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-05-12-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 12 mai 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard parcelle BP n° 787 147 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-05-15-00002
Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture
d'une enquête publique, sur la demande
d'autorisation environnementale concernant la
poursuite de l'exploitation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sur
la commune de Sainte-Rose présentée par la
société Energipole Espérance
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non 148 E
PRÉFET
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 MAI 08
Arrêté SG-BCI du
portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage
de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur la commune de Sainte-Rose présentée par la Société Energipole Espérance
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L 122-1 V, L 181-1 et suivants, R 181-1
VU
Vu
VU
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et suivants ; R 123-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), sur la commune de Sainte-Rose ;
le courrier daté du 15 février 2023, reçu en préfecture le 1° mars 2023 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la recevabilité du dossier ;
la décision datée du 28 mars 2023, reçu en préfecture le 31 mars 2023 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Monsieur Julien CAFFA, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation ;
les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non 149 ARRETE
Article 1°" Une enquête publique, d'une durée de 32 jours, est ouverte à la mairie de Sainte-
Rose, du lundi 5 juin 2023 au jeudi 6 juillet 2023 inclus, sur la demande d'autorisation
environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND), sur la commune de Sainte-Rose, présentée par la Société
Energipole Espérance.
Article 2 - Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Julien CAFFA, Retraité de la Fonction
Publique Territoriale
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Sainte-Rose
Article 3- Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement étant de 1 km, seule la commune de Sainte-Rose est
concernée.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers jours de
celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusés
dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société Energipole
Espérance.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie de Sainte-Rose, et dans les
lieux publics de la commune concernée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du
maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par la
Société Energipole Espérance, sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sont
déposés à la mairie de Sainte-Rose du 5 juin au 6 juillet 2023 inclus.
Le 5 juin 2023, à l'ouverture des bureaux de la mairie de Sainte-Rose, le registre d'enquête
publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur
avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de
Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs
observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête
publique ouvert à cet effet à la mairie de Sainte-Rose, ou les adresser par écrit au commissaire
enquêteur à la mairie de Sainte-Rose, siège de l‘enquête publique, ou les transmettre par
courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
Pour être pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir à la mairie de
Sainte-Rose au plus tard le 6 juillet 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par
correspondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête
publique déposé à la mairie de Sainte-Rose pour être tenues à la disposition du public.
Article 5- Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information sur le projet soumis à enquête publique.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non 150 Article 6 - Monsieur Julien CAFFA, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Sainte-Rose, les : lundi 5 juin 2023, vendredi 16 juin 2023, jeudi 29 juin 2023, et jeudi 6 juillet 2023, de 9 heures à 12 heures.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête publique, le 6 juillet 2023, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours, à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la Coordination Interministérielle) le dossier d'enquête déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en 5 exemplaires).
I| transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée à la Société Energipole Espérance, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Sainte-Rose pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Madame Yalis BIEN-AIME BASTAREAUD, (tél : 0690 32 99 22, adresse électronique : ybienaime@energipole-group.fr)
Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), sur la commune de Sainte-Rose, présentée par la Société Energipole Espérance.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non 151 Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de la société
Energipole Espérance, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,le 15 MAI 202
Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site
internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementale concernant la poursuite de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non 152 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-05-16-00001
Arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation
de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une
enquête publique sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de
Baie-Mahault, présentée par la DEAL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de Baie-Mahault, présentée par la 153 PRÉFET . SECRETARIAT GENERAL
DE LA REGION BUREAU DE LA COORDINATION ÎNTERMINISTÉRIELLE GUADELOUPE
Liberté
Egaïité
Fraternité
1 6 MAI 2073
Arrêté SG/BCI du
portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d’une enquête publique au titre des
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de la commune de BAIE-MAHAULT, présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l’environnement notamment ses articles L 562 et suivants, R 562-1 et suivants, R123-7 à R123-23 ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté préfectoral SG-BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
la correspondance en date du 30 janvier 2023 de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement concluant à la régularité et à la complétude du dossier ;
la décision datée du 28 mars 2023, arrivée en préfecture le 30 mars 2023, du président du tribunal administratif de Basse-Terre, désignant Monsieur Richard YACOU, en qualité de commissaire enquêteur, chargée de conduire l'enquête publique concernant ce projet ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de Baie-Mahault, présentée par la 154 Vu l'arrêté SG/BCI du 19 avril 2023 portant ouverture d'une enquête publique au titre des articles
R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement, sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Sismiques (PPRS) de la commune de Baie-Mahault, présentée par la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
CONSIDERANT que les permanences du commissaire enquêteur dans la commune de Baie-Mahault
ne pourront pas se tenir, compte tenu des mouvements sociaux au sein de la commune ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ - L'enquête publique au titre des articles R 123-7 à R 123-23 du code de l'environnement,
prévue du mercredi 17 mai 2023 au lundi 19 juin 2023 inclus sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Sismiques (PPRS), présentée par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL), est annulée.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 & MAI 2093
Pour le préfet
Le secrétaire
_Mauricé TUBUL —
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr |
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-16-00001 - Arrêté SG/BCI du 16 mai 2023 portant annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 d'ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) de Baie-Mahault, présentée par la 155 SECRETARIAT GENERAL
971-2023-05-09-00007
Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale au titre des
articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du
code de l'environnement relative aux travaux de
dragage et de déroctage du port départemental
de Port-Louis, présentée par le Conseil
Départmeental
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement relative 156 PRÉFET
DE LA RÉGION
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
09 MAI 2029
Arrêté SG-BCI du
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement relative aux travaux de dragage et de déroctage du port départemental de Port-Louis, présentée par le Conseil Départemental
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’environnement notamment ses articles L 214-1 à L 214-6, L 181-1 et suivants, R 123- 1 et suivants, R 181-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 214-1 à L 214-6, L 1811 et suivants du Code de l'environnement, relative aux travaux de dragage et de déroctage du port de Port-Louis, présentée par le Conseil Départemental ;
le courriel en date du 10 février 2023, de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sur la complétude du dossier ;
la transmission des dossiers à la préfecture le 31 mars 2023;
la décision datée du 30 mars 2023, reçue par mes services le 17 avril 2023, du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de madame Ruddyse GIRARD, en qualité de commissaire enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique concernant cette demande d'autorisation ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement relative 157 Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Une enquête publique au titre des articles L 214-1 à L 214-6 et L 181-1 et suivants, du Code
de l'environnement, d'une durée de 30 jours, du jeudi 1°’ juin au vendredi 30 juin 2023 inclus, est
ouverte, sur la demande d'autorisation environnementale relative aux travaux de dragage et de
déroctage du port de Port-Louis, présentée par le Conseil Départemental.
Article 2 - Sont désignées :
- en qualité de commissaire enquêteur: Mme Ruddyse GIRARD, consultante en aménagement et
développement local
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Port-Louis
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d'enquête publique est publié dans deux journaux d'annonces légales
diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le Conseil Départemental.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le
même avis d'enquête publique est affiché, à la mairie, et dans les lieux publics de la commune de
Port-Louis.
L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de
Port-Louis.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête publique est affiché par le
Conseil Départemental sur le lieu de l'opération, et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête publique est également publié sur le site internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier de demande d'autorisation et un registre d'enquête publique sont déposés à
la mairie de Port-Louis, du jeudi 1° juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 inclus.
Le jeudi 1°’ juin 2023, à l'ouverture des bureaux, le registre d'enquête publique établi sur feuillets non
mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Port-Louis,
durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leurs observations,
propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet
effet, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Port-Louis, siège de l'enquête
publique, ou les transmettre par courriel à l'adresse suivante: enquetes-
publiques971@guadeloupe.pref.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement relative 158 Pour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir, au plus tard le 30 juin 2023, date de clôture de l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquête publique, pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Pendant la durée de l'enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales, à la mairie de Port-Louis, les jours et heures suivants :
Jeudi 1°juin 2023
jeudi 8 juin 2023 de 9 heures à 12 heures
jeudi 22 juin 2023
Vendredi 30 juin 2023
Article 7 - À l'expiration du délai d'enquête publique, le vendredi 30 juin 2023, le registre d'enquête publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d'enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (Bureau de la coordination interministérielle), le dossier d'enquête déposé à la mairie de Port-Louis, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au Conseil Départemental, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, à la mairie de Port-Louis, à la sous-préfecture de Pointe-àa-Pitre, et à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement relative 159 Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est: monsieur ALBINA Richard (téléphone : 0690 49 72 23, 0590 80 91 31, adresse
électronique: (richard.albina@cg971.fr)
Article 11 - Le conseil municipal de la commune de Port-Louis, et le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Nord Grande-Terre sont appelés à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale relative aux travaux de dragage et de déroctage du port de Port-
Louis, présentée par le Conseil Départemental, dès l'ouverture de l'enquête publique. Celui-ci ne
sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard, dans les quinze jours suivants la date de
clôture de l'enquête.
Article 12 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté sur
cette demande d'autorisation.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Port-Louis, le président
du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
DS MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généräl,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens” accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2023-05-09-00007 - Arrêté SG/BCI du 9 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants, L 214-1à L 214-6 du code de l'environnement relative 160