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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 113 publié le 7 mai 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 113 publié le 7 mai 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-113
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant
modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES
JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et
maintenant la capacité à 48 places (4 pages) Page 4
971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril
2024 relatif à l'Appel à Candidature n° ARS/DAOSS/SAE
971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de
deux Centres de Ressources Territoriaux (CRT) sur les Iles de Guadeloupe et
les Iles du Nord. (1 page) Page 9
SALIM /
971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme
pour la campagne 2024 (4 pages) Page 11
971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel Parcelle AY
n°85 (3 pages) Page 16
971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 (7
pages) Page 20
971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n°
573-574-575-576-577 et 578 (4 pages) Page 28
971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429
et 431 (9 pages) Page 33
971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des
Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n°561) (4 pages) Page 43
971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de
l'agriculture biologique pour la campagne 2024 (6 pages) Page 48
2 SALIM / Secrétaire de Direction
971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement
secondaire (15 pages) Page 55
3 Agence régionale de santé
971-2024-04-11-00002
Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant
modification de la répartition de capacité de
l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE
BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS
MODEL AGE , et maintenant la capacité à 48
places
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la 4 En 4 RÉPUBLIQUE ad
FRANÇAISE @ } Agence de Santé
Egalité Saint-Martin 4
DE LA GUADHOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD
LES JARDINS DE BELOST, situé à Saint-Claude
géré par la SAS MODEL AGE,
et maintenant la capacité à 48 places
FINESS N ° 97 011 00 52
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- _L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;
- _R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
- _D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- _D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- _D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la 5 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu le décret n° 2022-6985 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu l'arrêté N°2015-19/ARS/CG/POS/MS modifiant l'arrêté d'autorisation conjoint Préfet/Conseil
Général n°2005/2229/PREF/CG/DSDS-P/DASD/TEHPA-PH du 15 décembre 2005 autorisant la SARL
« MODEL AGE » à créer un établissement hébergeant de 66 places pour personnes âgées valides et
dépendantes à Saint-Claude, pour une durée de 15 ans;
Considérant,
Le projet de l'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionné dans le cadre de la procédure d'appel à
candidatures ARS/DAOSS/ N°971-2023-07-06-00002 pour la création d'une unité pour personnes
handicapées vieillissantes (UPHV) ;
Le projet de l'EHPAD Les Jardins de Bélost sélectionné dans le cadre de la procédure d'appel à
candidatures ARS/DAOSS/DCT N°971-2023-07-12-00006 pour la création d'un centre de ressources
territorial (CRT).
ARRETENT :
Article 1°" :
La SAS Model Age est autorisée à créer un centre de ressources territorial sur le périmètre d'intervention
de la Communauté d'Agglomération du sud Basse-Terre (CASBT) et une unité pour personnes
handicapées vieillissantes à l'EHPAD les Jardins de Bélost, situé à Route de la Diotte 97 120 Saint-Claude.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la 6 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : SAS MODEL AGE
Adresse : Route de la Diotte
N° FINESS : 97 011 0045
SIREN : 481 082 097
Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
La capacité totale de l'établissement est fixée à 48 places, réparties de la façon suivante :
45 lits d'hébergement permanent (HP):
Dont :
- 12 places d’Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV);
- 12 places de pôles d'activité de soins adaptés (PASA).
3 lits d'hébergement temporaire (HT):
1 Centre de Ressource Territorial (CRT).
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES JARDINS DE BELOST
Adresse : Route de la Diotte
N° FINESS : 97 011 OOS 2
SIRET : 481 082 097 000 41
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1:
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 33 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°3 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 3 places
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la 7 Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 961- PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = O)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N°5 :
Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
Capacité : O place
Article 4:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans, suite au renouvellement tacite du 15
décembre 2020, de l'autorisation initiale de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné
aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
OU par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 1 AVR. 2024
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
PA “D SN Le er Vi Président
Le Président du Conseil Départemental
de la Guadeloupe
et par diégaton.
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00002 - Arrête ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 portant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD LES JARDINS DE BELOST situé à Saint-Claude géré par la SAS MODEL AGE , et maintenant la 8 Agence régionale de santé
971-2024-04-11-00001
Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril
2024 relatif à l'Appel à Candidature n°
ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant
sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de
deux Centres de Ressources Territoriaux (CRT)
sur les Iles de Guadeloupe et les Iles du Nord.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 relatif à l'Appel à Candidature n° ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de deux Centres de 9 E
RÉPUBLIQUE é FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ }» Agence de Santé Fraternité
AVIS DE SELECTION DES CANDIDATURES N°
Commission de sélection des candidatures du 24 novembre 2023
kkxXx
APPEL A CANDIDATURES
ARS/DAOSS/ N°971-2023-07-12-00006
kkxXk
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a publié le 12 Juillet 2023 un appel à
candidatures en vue de la création par un EHPAD ou SSIAD de deux Centres de Ressources Territoriaux
(CRT) sur les territoires de la Guadeloupe et des îles du Nord.
La fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu’au 13 octobre 2023.
PSe
* En date du vendredi 24 novembre 2023, la commission de sélection des candidatures s’est
réunie en vue d’instruire les dossiers relatifs à la création de CRT conformément aux exigences du
cahier des charges. Quatre candidatures ont été réceptionnées par les services de l’Agence de
Santé et Trois ont été déclarées éligibles.
Le classement des projets sélectionnés est arrêté comme suit :
Classement Candidats
N°1 EHPAD Jardins de Bélost
N°2 EHPAD CHG Jacques SALIN
N°3 EHPAD CHCBE Nou Gran Moun
Le présent avis de sélection des candidatures fera l’objet d’une publication sur le site internet de l’ Agence
de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (www.guadeloupe.ars.sante.fr).
Gourbeyre, le 11 AVR. 2024
Directeur Général de l’ Agence dé Santé
Guadeloupe, Saint-MÂrtin, Saint-Barthély
Agence régionale de santé - 971-2024-04-11-00001 - Avis de classement n° ARS/DAOSS/SAE du 11 avril 2024 relatif à l'Appel à Candidature n° ARS/DAOSS/SAE 971-2023-07-12-00006 portant sur la création par un EHPAD ou un SSIAD de deux Centres de 10 SALIM
971-2024-05-02-00004
Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques
ouvertes sur le programme pour la campagne
2024
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 11 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION See a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (02 MAI 2024
relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
de développement rural de la Guadeloupe
pour la campagne 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la
conditionnalité ;
le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement
(UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des
dispositions transitoires ;
le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 établissant les modalités d'application dela Commission
du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
le règlement cadre (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 12 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales
applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement
(CE}n°1083/2006 du Conseil ;
le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant
les règlements (UE) n°1305/2073 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader), (UE) n°1306/2013 relatif au financement, à la gestion
et au suivi de la politique agricole commune(UE)}n°1307/2013 établissant les règles relatives au paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) ;
le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) en 2021 et 2022 et modifiant les règlements (UE)n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 en
ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n°1308/2013
en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022;
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D.341-10 relatifs aux mesures
agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l’agriculture biologique ;
le décret n° 2015-4485 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement
rural pour la période 2014-2020 ;
le décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques,
aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la
directive-cadre sur l'eau ;
le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin (PDRG-SM)
approuvé par la commission européenne le 17 novembre 2015 ;
la délibération n°CR/14-636 du conseil régional du 17 juillet 2014 demandant l'autorité de gestion
du FEADER pour la période 2014-2020 ;
la convention du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région
Guadeloupe ;
l'avenant n° 1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural
dans la région Guadeloupe ;
la convention relative à la délégation de certaines taches de l'autorité de gestion du PDRG-SM à la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la foret (DAAF) pour la programmation 2014-2020
du 3 novembre 2015 ;
l'avenant n°1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la délégation des tâches de l'autorité de
gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014/2020 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Page 2/4
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 13 Article 3 - Engagements généraux
Par le dépôt de sa demande d'aides, le souscripteur s'engage pour une durée de un an à compter du 15
mai 2024 à :
> respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ;
> respecter le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesure
figurant en annexe ;
> confirmer chaque année le respect de ses engagements lors de la télédéclaration sous Télépac :
www.telepac.agriculture.gouv.fr (du 1° avril au 15 mai de l’année en cours) et à fournir au service
instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des charges des mesures souscrites ;
> conserver l’ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l'engagement
et durant quatre ans après la fin de l'engagement ;
> signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après l'événement toute
modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l'engage-
ment souscrit ;
> permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge de contrôles et à faciliter ces con-
trôles.
Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant les modalités fixées par
décret et arrêtés interministériels.
Article 4 : Financement des engagements
Les mesures sont financées de la manière suivante :
e FEADER:85%
e Crédits MAA : 15%
Article 5 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.
Saint-Claude, le 02 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt par
intérim
François LETOUBLON
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Page 4/4
SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 14 Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim ;
Vu l'arrêté du 6 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de modification du programme de développement rural de la Guadeloupe soumise à
la commission le 9 mai 2023, prolongeant l'ouverture des MAEC API et PRM sur le PDRG 2014-2022
en 2023 et 2024 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 22 juin 2023 portant approbation de la modification
du programme de développement rural de la Guadeloupe soumise à la commission le 9 mai 2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
ARRÊTE
Article 1er - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ouvertes sur le Programme de
développement rural 2014-2022 de la Guadeloupe
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17
décembre 2013, des engagements dans des mesures agro-environnementales et climatiques peuvent
être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Gua-
deloupe.
Suite à la décision du Conseil régional, les MAEC retenues pour un financement par le ministère de
l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) en 2024 en Guadeloupe sur le programme de
développement rural 2014-2022 sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
10.1.01 —- Amélioration du potentiel pollinisateur des GA_API an
abeilles domestiques pour la préservation de la
biodiversité
10.1.03 - Protection du bovin créole GA_PRM 1an
Article 2 - Conditions d'éligibilité
Seuls peuvent solliciter une de ces mesures les demandeurs respectant l'ensemble des conditions sui-
vantes :
> Appartenir à l’une des catégories visées à l'article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
> Avoir déposé Un dossier de déclaration de surface pour l'année courante réputé recevable com-
portant le formulaire de demande d'aides au titre de ces mesures susvisées.
> Respecter les critères d'éligibilité spécifiés dans les notices relatives à chaque mesure et dispo-
nibles à la DAAF, sur le site internet de la Région Guadeloupe (https://www.europe-guade-
loupe.fr/feader) et sur le portail TéléPAC.
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SALIM - 971-2024-05-02-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 02 mai 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques ouvertes sur le programme pour la campagne 2024 15 SALIM
971-2024-05-03-00003
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18
septembre 2024 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit
4ème Portel Parcelle AY n°85
SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème 16 Œ Xe Direction de l'alimentation, PREFET DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Égulité Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (0 3 MAÏ 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4°" Portel
Parcelle AY n° 85
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim :
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), le 9 mai 2023 et complétée le 1” juin 2023 sous le n°2023-095-
STARF par laquelle Mme. FINICELLE Boniface Sirena épse BAJOT a sollicité l'autorisation de
défricher 4 900 m° de bois sur la parcelle AY n° 85 d’une surface totale de 37 880 m° située sur le
territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Portel ;
VU l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème
Portel - Parcelle AY n° 85 ;:
Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 27 mars 2024, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
VU la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 19 avril
2024 ;
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SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème 17 1
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de là commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème Porte -
Parcelle AY n° 85 est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l’article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {9 3 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du séryice des territoires
agricoles rur Ukét forestiers
/ Nicola s ÉROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de là Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet Www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-05-03-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GRAND-BOURG de MARIE-GALANTE au lieu-dit 4ème 18 &Pieju)UORONPOLdE]SOLANO/NOIO zUO00!
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971-2024-05-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle
BC n°100
SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 20 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA REGION ne | GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité |
Arrêté DAAF/STARF du 0 3 MAI 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne
Parcelle BC n° 100
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1* mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 janvier 2024 sous le n°20246014-STARF par laquelle M.
QUILLIN Jean a sollicité l'autorisation de défricher 3 967 m? de bois sur la parcelle BC n° 100 d'une
surface totale de 37 188 m° située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit
Cayenne,
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 21 Vu le rapport d'instruction et le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mars 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 28 mars 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
NN
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
QUILLIN Jean pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au
lieu-dit Cayenne, selon le plan annexé à l'arrêté.
surface à défricher |
3 967 m° |
: | commune lieu-dit | section | n° | surface cadastrale SAINT-FRANCOIS | Cayenne | BC | 100 | 10 137 n°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 3 967 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 967 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la
forêt et du bois l'indernnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 23 . de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 24 Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOIS
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f}3 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rureVKet forestiers
BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"!
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
>
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement 4 l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sois nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 26 aypASJjU! UONpoudai 80 L JNO/NOIS JEUOUJSP829S101NE298LNS :UONDASIUTWPY,]DPAADSIA24PDDN StoSUe14-JUIES5PaUnWIWOT -00198211891E4 uesfNIT1INO ednojepenoepsjeuol5ayuol9911q S)9404 S9p [EUOLEN 31/10 SALIM - 971-2024-05-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Cayenne parcelle BC n°100 27 SALIM
971-2024-05-03-00002
Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Doubs
parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 28 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , M GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt Liberté . . . . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du f) 3 MAI 2024
portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs
Parcelles AK n° 573-574 -575 - 576-577 et 578
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 18 avril 2019 et complétée le 11 juillet 2019 sous le n°2019-49-STARF
par laquelle là GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP Maurice) a
sollicité l'autorisation de défricher 400 m? de bois sur les parcelles AK n° 573 (100 m°), n° 574 (100
m°), n° 575 (100 m°) et n° 577 (100 m°) situées sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Doubs ;
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SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 29 Vu l'accord du pétitionnaire en date du 11 octobre 2019, qui accepte l'augmentation des surfaces à
défricher sur les parcelles cadastrées AK n° 573 (1030 m°), AK n° 574 (270 m°), AK n° 575
(70 m°?) et AK n° 577 (180 m?) suite à la visite de reconnaissance ;
Vu l'ajout de deux parcelles supplémentaires à la demande du pétitionnaire, à savoir les parcelles
cadastrées AK n°576 (160 m°) et AK n° 578 (390 m°) suite à la visite de reconnaissance, portant
ainsi la surface à défricher à un total de 2 100 m°:
Vu la décision d'autorisation de défrichement en date du 24 octobre 2024:
Vu le courrier de la société GWAD PATRIMOINE Consulting (représentée par M. BONCHAMP
Maurice) en date du 26 avril 2024 demandant la prorogation de l'autorisation ci-dessus
mentionnée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune de
ABYMES au lieu-dit Doubs, est prorogée pour une surface totale de 2 100 m°.
|___ commune | lieu-dit | section | n° I surface cadastrale | surface à défricher ABYMES | Doubs __ AK | 573 1200 m° 1030 m° | ABYMES | Doubs AK 574 882 m° 270 m° |
ABYMES | Doubs AK 575 600 m° 70 m°
ABYMES | Doubs | AK | 576 600 m° 160 m°
ABYMES | Doubs |__AK | 577 600 m° 180 m°
ABYMES Doubs | AK 578 | 922 m° 390 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-7-1 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 24 octobre 2029.
Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à
l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 30 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 6- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
°__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (3 MAI 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture’et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruäUx et forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 31 SJIPIOJUI UOHONPOIISY ANO / NOI "8LS‘LLS‘9LSXV
SLS ‘PLS ‘ELS HV soroozæd ‘somqy sqnoq ‘Sunmsuo) eutouimEg AVMIO eut 06€ : 8LS AV ‘eu O8I : LLS NV ‘AU OO : 9LS HV eu OL © SLS HV “QUI 0€ + 2 Op) AU OLT : LS HV ‘ru O€O 1 : ELS HV
SALIM - 971-2024-05-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 03 Mai 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Doubs parcelles AK n° 573-574-575-576-577 et 578 32 SALIM
971-2024-04-10-00001
Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL
au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429
et 431
SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 33 E Direction de l'alimentation,
PRÉFET . de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION | .. . . GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
4 0 AVR. 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud
Parcelles AD n° 416, 428, 429 et 431
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;
l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt par intérim ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 11 septembre 2023 sous le n°2023-192-STARF par laquelle EOLE
DADOUD TOTAL ENERGIES (Représentée par M. VALLEE Gaël) a sollicité l'autorisation de
défricher 4 622 m? de bois sur les parcelles AD n° 416 (1 403 m°) - AD n° 428 (1 077 m°) - AD n° 429
(769 m°) et AD n° 431 (1 373 m°?) d'une surface totale de 194 363 m° situées sur le territoire de la
commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud ;
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 34 Vu la demande d'éléments complémentaires en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les éléments complémentaires et la modification de la localisation de la surface à défricher en
date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à EOLE
DADOUD TOTAL ENERGIES (Représentée par M. VALLEE Gaël) pour des portions de bois situées sur le
territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | ‘surface cadastrale | surface à défricher PETIT-CANAL Dadoud AD | 416 | 188850m° | 1403 m PETIT-CANAL | Dadoud AD 431 | 1517 m° 1 285 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1
934 m° située sur le territoire de là commune du PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface exemptée PETIT-CANAL | Dadoud AD | 428 | 2531 m° | 1077 m°
PETIT-CANAL | Dadoud AD | 429 | 1465 m° | 88m
PETIT-CANAL Dadoud AD | 431 1517 m° 769 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 032 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 032 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 35 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 36 +
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 4 à 6, le bénéficiaire à en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
- la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
“
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 37 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-CANAL quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-CANAL le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-CANAL, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 9 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurauxt forestiers
|
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 38 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwvw.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 39 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 40 ueSN-+©OSSED Tu £9€p6L ANS ZW 729 + : jeoid eejo] asepins S1942N3 1VLOL anOQYQ 3101 : 21E119u9g
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SALIM - 971-2024-04-10-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 10 Avril 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-CANAL au lieu-dit Dadoud parcelles AD n°416, 428, 429 et 431 42 SALIM
971-2024-02-27-00002
Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant
prorogation d'une autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de
l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la
parcelle mère AE n°561)
SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la 43 PRÉFET . Direction de l'alimentation
DE LA RÉGION ue
Mu GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pt Service des territoires agricoles
ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 27 FEV. 2024
portant prorogation d’une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l’Anse des Muriers
Parcelle AE n° 744
(issue de la parcelle mère AE n° 561)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
VU l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guuadeloupe) :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
% VU
la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 octobre 2018 et complétée le 6 novembre 2018 sous le n°2018-53-
STARF par laquelle Mme. PETIT née DUVAL Irma a sollicité l'autorisation de défricher 1 500 m° de
bois sur la parcelle AE n° 744 (issue de la parcelle mère AE n° 561) d'une surface totale de 2 035
m° situés sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l’Anse des
Môüriers ;
VU la décision d'autorisation de défrichement en date du 27 février 2019 :
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SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la 44 Vu le courrier de Mme. PETIT née DUVAL Irma en date du 20 janvier 2024 demandant la prorogation
de l'autorisation ci-dessus mentionnée :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain(s) dont l'autorisation de défrichement est prorogée
L'autorisation de défricher les portions de bois suivantes situées sur le territoire de la commune de
TERRE DE BAS au lieu-dit 91 Rue de l'Anse des Müriers, est prorogée pour une durée de cinq ans.
h commune [ lieu-dit | | section | n° surface cadastrale | surface à défricher |
_ TERRE DE BAS | 91 Rue de l'Anse des Müriers | AE |744. 2035 LE 325 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363- du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, la présente autorisation de défrichement est
valable jusqu'au 27 février 2029.
Ce délai peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à
l’article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire.
Article 4 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 5 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera là DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la 45 Article 6- Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE DE BAS quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE DE BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE DE BAS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 24 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servicé des territoires
agricoles ruraÿk#t forestiers
Nicolas BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la 46 # nl ee ... + * &}IPJSjU| UOHONpPOIdei 8/N0 1 ANO/NOIS ART A seg9p911919pSUNUWOT +r23V 911991Ed 1vVANGo9uEU11134 512404 S3P [EUOHEN 221J0 SALIM - 971-2024-02-27-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 27 Février 2024 portant prorogation d'une autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE DE BAS au lieu-dit 91 rue de l'Anse des Muriers parcelle AE n° 744 (issue de la 47 SALIM
971-2024-04-30-00005
Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux
mesures agroenvironnementales et climatiques,
aux aides en faveur de l'agriculture biologique
pour la campagne 2024
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 48 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ns Ne GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté - . . . Ê Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 30 AVR. 2024
relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique pour la campagne 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement
(UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et
D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de
l’agriculture biologique ;
Vu là décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu les arrêtés des 18 et 21 avril 2023 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux
aides en faveur de l’agriculture biologique ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 49 l’agriculture et de l’environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim;
VU Farrêté du 6 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LETOUBLON, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim - Administration
générale - ordonnancement secondaire :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim
ARRÊTE
Article 1er - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par
les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de la Guadeloupe.
Les MAEC retenues en 2024 en Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
Agriculture sous couvert forestier GW_GWAD_AGSF an
Cultures de bananes - niveau 1 GW_GWAD_BAAT 5 ans
Cultures de bananes - niveau 2 GW_GWAD_BAA2 5 ans
Cultures de bananes - niveau 3 GW_GWAD_BAA3 5 ans
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAAT 5 ans
niveau 1
Cultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAA2 5 ans
niveau 2
Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV1 an
diversifiées — niveau 1
Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV2 an
diversifiées — niveau 2
Maraîchage spécialisé - niveau 1 GW_GWAD_MAR1 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 2 GW_GWAD_MAR2 an
Maraîchage spécialisé - niveau 3 GW_GWAD_MAR3 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 4 GW_GWAD _MAR4 1an
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SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 50 Les mesures retenues en 2024 sur le territoire de la Guadeloupe et de Saint-Martin sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
CAB Canne à sucre GW_CAB4_CCAS an
CAB Banane export GW_CAB4_CBAN an
CAB Maraîchage, cultures GW_CAB4_CMAR an
vivrières, PPAM annuelles, ananas
CAB Arboriculture, PPAM GW_CAB4_CCEP an
pérennes, banane créole
CAB Prairies associées à un GW_CAB4_CPRE an
atelier d'élevage
MAB Canne à sucre GW_MAB4_MCAS an
MAB Banane export GW_MAB4_MBAN an
MAB Maraîchage, cultures GW_MAB4_MMAR 1an
vivrières, PPAM annuelles, ananas
MAB Arboriculture, PPAM GW_MAB4_MCEP 1an
pérennes, banane créole
MAB Prairies associées à un GW_MAB4_MPRE 1an
atelier d'élevage
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables sur
le site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-
agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 4 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Saint-Claude, le 3{ AVR 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt par
intérim
François LETOUBLON
SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 51 Vergers spécialisés - niveau 1 GW_GWAD_VERI 5 ans
Vergers spécialisés - niveau 2 GW_GWAD_VER2 5 ans
Vergers spécialisés - niveau 3 GW_GWAD_VER3 5 ans
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables sur
le site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-
agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 2 - Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par
les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de Saint-Martin.
Les MAEC retenues en 2024 à Saint-Martin sont les suivantes :
Libellé Code mesure Durée d'engagement
Petites exploitations hautement GW_SMAR_DIV1 an
diversifiées - niveau 1
Petites exploitations hautement GW_SMAR_DIV2 1an
diversifiées -— niveau 2
Maraîchage spécialisé - niveau 1 GW_SMAR_MAR an
Maraîchage spécialisé - niveau 2 GW_SMAR_MAR2 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 3 GW_SMAR _MAR3 1an
Maraîchage spécialisé - niveau 4 GW_SMAR_MAR4 an
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les notices consultables sur
le site internet de la DAAF Guadeloupe (https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-
agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html) et sur le portail TéléPAC.
Article 3 - Mesures en faveur de l'agriculture biologique
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique : conversion à l’agriculture biolo-
gique (CAB) ou maintien de l’agriculture biologique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants
agricoles dont le siège d'exploitation est situé en Guadeloupe, ou à Saint-Martin pour leurs parcelles si-
tuées sur le territoire de la région Guadeloupe et de Saint-Martin.
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SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 52 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 53 SALIM - 971-2024-04-30-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 30 Avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 54 SALIM
971-2024-05-06-00001
Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt - Administration générale-
ordonnancement secondaire
SALIM - 971-2024-05-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale- ordonnancement secondaire 55 EM PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION se ire
GUADELOUPE Service de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 6 MAI 2024
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale — ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
VU le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Vu
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Vu
Vu
vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2008 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et
DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de
service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars
2002 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de
Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de
Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Page
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Vu
VU
Vu
Vu
vu
vu
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et
départements ;
l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées
périssables sous température dirigée;
l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la
région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
la convention du 3 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional de
Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise
en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la
politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de
signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la
Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la
Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes
mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
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1.
co
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche
maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les
organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM,
notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet
de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pêles de compétitivité agricoles ou
agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux
environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises
agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire ou le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5
du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune ;
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement
rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par
le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la
période 2014-2022 ;
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;
aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire, l'ODEADOM, le ministère de l'intérieur et des outre-mer, ou le fonds
européens pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de
développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les
mesures dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe où par
l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à
l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des
exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-16
du code rural et de la pêche maritime ;
à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles
L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle
que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de
la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
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1.
®
D
ans
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois
(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à
l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la
première et deuxième transformation du bois ;
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière :
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d’investissements financés par le
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère de l'intérieur et des
outre-mer ;
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de
refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en
application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des
végétaux :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural
et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)
institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des
animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de
contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de
sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au
maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des
matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces
produits ;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ; L à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avec
des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés
à l’article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets
originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7°
du code rural et de la pêche maritime ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
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C1. - du titre préliminaire du livre I! du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes, articles :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour
animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;
L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa
suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie des
activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces
exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions
prévues à l'article R. 203-711 ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en
cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;
L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'un
manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause ou au retrait
provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;
R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;
R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant
plus les conditions de reconnaissance ;
L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à
vocation sanitaires ;
L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif ;
L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à
vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des
organismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;
L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi
qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;
R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur
place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et
à la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1. L.211-11, L.2719, et R.271-9 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à un
détenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;
L.211-14-2 concernant les suites en cas de morsure d'une personne par un chien ;
4. L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,
la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;
6. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de
l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
7. L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public
w
on
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11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et
circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux
précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie
dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R. 2174-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des
animaux vivants ;
R. 2174-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux
vivants ;
L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux
ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport
des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les
conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,
dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;
R.271-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 ;
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la
souffrance des animaux ;
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui
concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi
qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur :
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des
équidés, articles :
1. R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale
fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues
par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant
des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :
R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;
R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,
l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation,
éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
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sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie
des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces
exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des
conditions prévues à l'article R. 203-171;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,
en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
1. R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation
ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ;
R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des
activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque
nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1.
®
L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11
relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;
L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage;
R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la
peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :
1. L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre II! du livre I! du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire
des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :
1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales où d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être
reconnues propres à la consommation humaine ;
L.232+ relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,
produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de
certaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la
mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;
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en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des
négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les
dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la
catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été
classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;
R. 231-49-1 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de tests
réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1.
2.
L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou
cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces
établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la
mise en demeure prescrivant des obligations de faire.
c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne et
exportations, articles :
1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les
conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à
l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en
application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de
recouvrement.
CS. - du titre IV du livre II du code rural sur l‘exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux, articles :
1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V et VII du livre 11 du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
1. L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les
travaux effectués sur les sélections variétales ;
L.254-1. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,
vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques,
d'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques ;
L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions
d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés
mentionnés au Il de l'article L. 254-1et pour les personnes physiques utilisant les
produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur
activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un
contrat d'entraide à titre gratuit ;
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activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°
du Il de l’article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l’article L.254-3
ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;
L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des
utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de
service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités
de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application
en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des
organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits
phytopharmaceutiques.
L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout
végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace
phytosanitaire et présentant Un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à
encadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismes
réglementés ;
CZ - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1.
2.
R.5143-2 s'agissant de là fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ;
R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de
l'agrément des groupements mentionnés à l’article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :
1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou
l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel
et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et
la sécurité des consommateurs ;
L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non
conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à d'autres fins, la réexportation
ou la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité est
impossible.
L. 521-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsable
de la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, la
suspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
correspondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de ces
contrôles.
L. 52116 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'un
produit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par la
réglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en
vigueur.
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1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)
prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par
l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et
des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et
de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
* établissement des accusés de réception des actes,
* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit
signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de
doute sur la régularité d’un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la
collectivité de rattachement ;
* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et
accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature
du préfet de région ;
* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés
publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de
l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les
domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F, En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la
tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites
par l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du
titre 1” du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées
pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à
l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes
nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et
décisions prévues par les textes pris en application :
© de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne là détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
© de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de
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délivrance du certificat de capacité ;
© de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des
autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous
régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout où partie d'animaux d'espèces
non domestiques et de leurs produits.
H. En matière d'administration générale :
1.
10.
à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à
l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation
n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues au
SCC ;
à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de
travail et à l'organisation de la direction ;
au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services
déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de recrutement
externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et
décrites dans le contrat de service susvisé ;
à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la
direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et
décrites dans le contrat de service susvisé ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers »,
soit hors BOP 354 ;
à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service
financées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment suivant
la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354;
au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors missions
dévolues au SGC notamment sur le BOP 354 ;
au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des
végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil
départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité
de Saint-Martin ;
des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et
aux conseillers territoriaux ;
des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales ;
des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans Un cadre de
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement
des services :
des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux
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signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière
d'ordonnancement secondaire.
TITRE 11 : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué
de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et
crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149) ;
* Enseignement technique agricole (programme 143) ;
+ __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);
° __ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
Article 4 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité de responsable
de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »,
pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants :
* Plan de relance : pour toutes les mesures relevant du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des
jardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de
l'agriculture (programme 362);
* __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);
+ __ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206);
+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et
forestières (programme 149);
* Enseignement technique agricole (programme 143);
- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206,
149 et 143 ;
- À l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice
budgétaire sur les programmes ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.
- À la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité
opérationnelle 0354-D971-DAAF :
* la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de
cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC,
selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;
- À l'initiation de l'exécution budgétaire :
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° initier les constations de service fait.
Article 5- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels
de programmes précités, hors programme 354.
Article 7 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des
dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
e les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 139 000 € hors taxe sur
les titres 3 ou 5;
e ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6
(subventions) dont le montant est supérieur à 50 000 €, ainsi que les lettres de notification
correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de
l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le
versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des
producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la
liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
e la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux
locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité
chargée du contrôle financier ;
e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas
de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour les arrêtés ou
conventions engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM
n'excède pas 45 000 €.
Article 9 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur
secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous
couvert du préfet de région.
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a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés
au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un
fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et Un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354,
en particulier, au cours du 1” trimestre pour l’année N-1.
Article 11 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Olivier
DEGENMANN, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra là forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim et le directeur
régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (jf MAI 2024
xb—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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